Arrêté - Préfecture - Landes - raa 103 21 08 2017

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Arrêté - Préfecture - Landes - raa 103 21 08 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raa 103 21 08 2017)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°40-2017-103

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2017Sommaire

DDCSPP

40-2017-08-01-004 - Arrêté n°2017- DDCSPP-2017-1509 Approuvant le Plan

Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées

(PDALHPD) des Landes (2 pages) Page 3

Préfecture des Landes

40-2017-08-08-006 - AP 2017-705 retrait homologation CTS du 20170808 (1 page) Page 6

40-2017-08-09-001 - Arrêté inter préfectoral du 9 août 2017 portant modification des

statuts et changement de dénomination du syndicat des transports de l'agglomération côte

Basque Adour (8 pages) Page 8

2DDCSPP

40-2017-08-01-004

Arrêté n°2017- DDCSPP-2017-1509 Approuvant le Plan

Départemental d'Action pour le Logement et

l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

des Landes

DDCSPP - 40-2017-08-01-004 - Arrêté n°2017- DDCSPP-2017-1509 Approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) des Landes 3IX = =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département

PRÉFET DES LANDES des Landes

Arrêté n°2017 - DDCSPP — 2017-1509

Approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) des Landes

LE PRÉFET DES LANDES, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Chevalier de la Légion d'Honneur, ET DES LANDES,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et ses textes

d'application ; |

VU la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et son

décret d'application du 22 octobre 1999 ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; ”

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable et portant diverses

mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2005-212 du 2 mars 2015 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;

VU le décret d'application n°2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux

d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

VU l'avis favorable du Comité Responsable du PDALHPD du 23 mai 2017 ;

VU l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement du 13 juin 2017 en date du 3

juillet 2017 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes,

D.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex —

Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88 O4

Adresse internet : http:/mww.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)

DDCSPP - 40-2017-08-01-004 - Arrêté n°2017- DDCSPP-2017-1509 Approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) des Landes 4ARRÊTENT

Article 1er: Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes

Défavorisées des Landes est approuvé.

Article 2 : Le présent plan est établi pour une durée de 6 ans, jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 3: Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations et Monsieur le directeur général des services du Conseil Départemental des Landes sont

chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de l'État dans les Landes et au recueil des actes administratifs du

Département.

D 1 AOUT 2017 Fait à Mont de Marsan, le

T préfet, Le président du Conseil Départemental,

éric PERISSAT Xavier FORTINON

2/2

DDCSPP - 40-2017-08-01-004 - Arrêté n°2017- DDCSPP-2017-1509 Approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) des Landes 5Préfecture des Landes

40-2017-08-08-006

AP 2017-705 retrait homologation CTS du 20170808

retrait attestation de conformité de CTS n° 40-08 appartenant à la mairie d'Aire-sur-Adour.

Préfecture des Landes - 40-2017-08-08-006 - AP 2017-705 retrait homologation CTS du 20170808 6Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES LANDES

Cabinet du préfet

Service interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ n° 40-2017-705

procédant au retrait de l'attestation de conformité de CTS (chapiteaux, tentes, structures) N° d'identification 40-08

LE PREFET

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements, notamment l'article 45 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l'intérieur portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l'intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et selon les exigences réglementaires des articles CTS 1 à CTS 81 ;

Vu l'attestation de conformité n° 40-08 délivrée le 4 janvier 1994 par la préfecture des Landes ;

Considérant le porter à connaissance effectué par M. Jack MERVIL, président directeur général du bureau de vérifications des chapiteaux, tentes et structures « Mervil », sis Manoir du Laurier, 59660 Merville, précisant que l’équipement a été détruit par la mairie d'Aire-sur-l'Adour ;

Sur proposition de M. le directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1% : Il est procédé au retrait de l'attestation de conformité CTS itinérant suivant :

N° 40-08 appartenant à la mairie d'Aire-sur-l'Adour (Landes).

Article 2 : M. le directeur de cabinet, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Landes, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera notifiée au maire de la commune d'Aire-sur-l'Adour ainsi qu’au bureau de vérification des chapiteaux tentes et structures Jack Mervil.

Mont-de-Marsan, le 8 août 2017

Préfecture des Landes - 40-2017-08-08-006 - AP 2017-705 retrait homologation CTS du 20170808 7Préfecture des Landes

40-2017-08-09-001

Arrêté inter préfectoral du 9 août 2017 portant

modification des statuts et changement de dénomination du

syndicat des transports de l'agglomération côte Basque

Adour

Préfecture des Landes - 40-2017-08-09-001 - Arrêté inter préfectoral du 9 août 2017 portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat des transports de l'agglomération côte Basque Adour 8EX à ZT

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PRÉFET DES LANDES

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

POLE CONTROLE DE LEGALITE

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

N£ 6-28 -08-08-005

ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ET CHANGEMENT DE

DENOMINATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION COTE

BASQUE-ADOUR

LE PREFET DES PYRENLCES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

LE PRETET DES LANDES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L, 5211-20 et L, 5711-1 :

… VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 1977 portant création du syndicat mixte d'études des transports collectifs urbains de l'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz :

VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1977 portant transformation du syndicat mixte d'études des transports collectifs urbains de l'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz en syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération de Bayonne :

Va l'arrêté inter-préfectoral du 1“ avril 2011 autorisant le changement de dénomination du syndicat mixte d'études des transports collectifs urbains de l'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz en syndicat des transports de l'agglomération Côte Basque-Adour ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2015 portant extension des compétences du syndicat des transports de l'agglomération Côte Basque-Adour: ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Pays Basque à compter du 1" janvier 2017 :

VU Ia délibération en date du 23 janvier 2017 du conseil communautaire de la communauté

d'agglomération du Pays Basque sollicitant son adhésion au syndicat des transports de

l'agglomération Côte Basque-Adour ;

VU Ia délibération en date du 23 juin 2017 du comité syndical du syndicat des transports de

l'agglomération Côte Basque-Adour se prononçant favorablement sur la modification de ses statuts afin de procéder à leur actualisation et au changement de dénomination du syndicat ;

VU les délibérations concordantes des organes délibérants des collectivités membres du syndicat'des transports de l'agglomération Côté Basque-Adour approuvant l'actualisation des statuts du syndicat mixte et son changement de dénomination :

Toute correspondance doit étre adivssée sous forme Ipersomelle à Afousténr le Préfet des Pyrdnées-Atlantiques 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX, TÉL, 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99

prefeclure@pyrences-atlanliques.gouv.fr- sile intemnet : wwwpyrenses-atinnliques gouv.fr

ren

rpnmere

Préfecture des Landes - 40-2017-08-09-001 - Arrêté inter préfectoral du 9 août 2017 portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat des transports de l'agglomération côte Basque Adour 9VU l'avis favorable de la sous-préfète de Bayonne en date du 31 juillet 2017 ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l’article L. 5211-20 du

code général des collectivités territoriales sont remplies,

SUR la proposition de la secrétaire générale

secrétaire général de la préfecture des Landes ; de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du

ARRETENT :

Aiticle 1 — II est pris acté des modifications apportées à ses statuts par le syndicat des

transports de l'agglomération Côte Basque-Adour en vue

de leur actualisation, notamment pour ce qui concerne sa composition,

l'énoncé de ses compétences, les règles de représentativité de ses membres et son

Changement de dénomination en « Syndicat des mobitités Pays Basque-Adour ».

Article Z- Les nouveaux statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté,

Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Bayonne,

le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Aflantiques,

le président du syndicat des mobilités Pays Basque-Adour , le

président de la communauté d'Agglomération du Pays Basque, le maire de la commune de Tarnos

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs et des informations

de Ja préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Landes ,

ont-de-Marsan, le co / AQUT 2017 ait à

ANNEXE : Statuts

Fait à Pau, le 9 ADUT 2017

Le Préfet

Pour ie Pré { pur délégation,

La Se réfare Générale

Marie AUBERT

introduits en recommandé avec accusé de réception:

PAU Cédex ;

- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsicur le Ministre de l'In

Cédex.

Après un recours gracicux ou hiérarchique, le délai de recours conte

ou implicite de l'un de ces deux recours,

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants

peuvent être

- Soit un recours gracicux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU

Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

térieur, place Beauvau —75800 PARIS ;

ntieux ne court qu'à compter du rejet explicite

mt

Préfecture des Landes - 40-2017-08-09-001 - Arrêté inter préfectoral du 9 août 2017 portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat des transports de l'agglomération côte Basque Adour 10SYNDICAT DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION COTE BASQUE ADOUR

SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR

STATUTS

| - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1, CRÉATION ET DÉNOMINATION

Iest créé, entre la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS BASQUE et la commune de TARNOS un syndicat mixte « fermé » conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Ce syndicat est dénommé « SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR ».

ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL

Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR a son siège à l'adresse suivante ;

15, avenue FOCH

64 185 BAYONNE CEDEX

ARTICLE 3. OBJET ET COMPÉTENCES

8.4, Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR a pour objet d'organiser la mobilité en lieu et place de ses membres, dans le respect des dispositions légales ou règlementaires en vigueur,

Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est l'autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial conslitué du territôire de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS BASQUE et de fa commune de TARNOS,

Jl organise et assure l'exploitation des services de transports réguliers de personnes urbains et non urbains sur son tertitoire, ainsi que les services de transpait scolaire,

Dans ce cadre, Il aménage l'ensemhle des axes structurants de transports collectifs, en particulier ceux supportant un transport en commun en site propre etles pôles d'échanges multimodaux, dont les parcs refais.

Poûr mener à bien ces missians i} peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncières nécessalres.

ll peut également, le cas échéant avec l'accord des autorités compétentes, assurer l'acquisition, la pose et entretien des abris voyageurs,

ll concourt au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés de véhicules terrestres à moteur.

3.2. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR a également pour mission, conformément aux dispositions du code des transpoits ;

Préfecture des Landes - 40-2017-08-09-001 - Arrêté inter préfectoral du 9 août 2017 portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat des transports de l'agglomération côte Basque Adour 11SYNDICAT DES TRANSPORTS DE L’AGGLOMERATION COTE BASQUE ADOUR

d'établir le plan de déplacement urbain {x PDU » - Auicte L, 4214:3 ru codé des transports) !

d'élaborer des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de la

Mobilité (Article L. 12218 du code des transports} :

£ de meltre en place un compte

relatif aux déplacements présentant les différentes pratiques de mobilité

däns l'ägglomération et dans son aire urbaîne, les coûts pour l'usager et la collectivité (Article L. 1231.8 du

code des lransporis) ;

de Mettre én place un service d'infommation consacré à l'ensemble des modes de transports et À leur

combinaison, à l'intention des usagers {Article L. 12218 du code des transports);

de mette en plâce un service de conseil en mobilité à l'intention des employeurs et des gestionnaires

d'activités générant des flux de déplacements importants, ainsi qu'à l'intention de publics spécifiques,

notamment les personnes hañdicapées et les personnes âgées (Añicie L. 1231.8 du code des transports) .

3.3. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR exercé, en tant qu'aUforité organisatrice de la

mobilité, les misslons suivantes :

€ organisation dés services

de transport à la demande tarte 1, 123422 du code des transports) :

+ Organisation d'activités d'au to-pârlade {Aricls L. 4231-14 du code dés transports) ;

mise en place d'actions destinées à favoriser le covoiturage {Aslicle L. 123145 du code des transports) ; !

1 organisation d'un service public

de lacation dé bicyclettes (Article L. 1231.16 du code des transports).

Enfin, le SYNDICAT peut assurer, en cas de carence de l'initiative privée, assurer l'organisation des services publics de transports de maïchandise et de logistique urbaîne {Arc L. 42214 du cad des anspoits).

4.4. Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est habilité à conclure des conventions de mandat en application des disposiions de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relalive à la mañtrise d'oviage publique et à

ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée,

Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR peut, à titre accessoire, décider d'assurer des

prestalions relevant de ses compétences au prolit de tiers ou de collectivités non adhérentes telles que,

notamment, des missions d'ingénierie, d'assistance à maîtrise d'ouvrage où de maîtrise d'ouvrage déléguée.

I! peut décider, pour assutèr la continuité ou le secours des services entrant dans ses compétences, d'établir dés

partenariats avec les collectités territoriales voisines, leurs groupements ou les collectivités locales étrangères,

dans Je tespéct des dispositions légales et règlementaires en vigueur,

ARTICLE 4, DURÉE

Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est cotistitué sans limitation de durée,

Préfecture des Landes - 40-2017-08-09-001 - Arrêté inter préfectoral du 9 août 2017 portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat des transports de l'agglomération côte Basque Adour 12SYNDICAT DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION COTE BASQUE ADOUR

JL ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5, LE COMITÉ SYNDICAL

5,1, Représentation au comité syndical

Le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR est administré, confarmément aux dispositions

législatives et règlementaires en vigueur, par un comité syndical composé de 36 délégués titulaires et de 36

Suppléants qui assurent la représentalion des membres du SYNDICAT selon ta répartition suivante !

- COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS BASQUE : 34 délégués tlulalres et 34 délégués

suppléants ;

= COMMUNE DE TARNOS : 2 délégués titufaires et 2 délégués suppléants.

Chaque membre du SYNDICAT élit ses délégués dans les conditions législatives et règlementaires en vigueur.

Dans le souel d'une bonne organisation des éventuels remplacements nécessaires en cas d'empêchement des

délégués ilulaires, la désignation de chague délégué btulaire donne lieu, concomitamment, à la désignation d'un

délégué suppléant.

En cas d'empéchement de leur délégué titufaire, les délégués suppléants siègent avec voix délibérative au

comité syndicat du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR. Un délégué titulare empêché

d'assister à Une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pauvoïr, par écrit signé, à

un auire délégué tulalre de son choix, de volet en son nor.

La durée du mandat des délégués syndicaux (ftulalres et suppléants) est liée à celle de l'assemblée délbérante

du membre adhérent qu'ils représentent.

5.2 Fonctionnement du comité syndical

Le comité syndical se réunit au moins une fois par timestre sur convocation de son Président.

Le camié syndical se réunit également toutes les fois que le Président le juge utile, ou à la demande du tiers au

moins de ses membres,

J ne déllbère Valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si, après une première convocation

régulièrement faite, ce quorum n'est pas atleint, I! est à nouveau convoqué à 3 jeurs au moins d'intervalle et

délibère valablement sans condition de quorum.

5,3 Attributions du comité syndical

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-

ADOUR.

Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour toutes les compélences exercées par le SYNDICAT.

Préfecture des Landes - 40-2017-08-09-001 - Arrêté inter préfectoral du 9 août 2017 portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat des transports de l'agglomération côte Basque Adour 13SYNDICAT DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION COTE BASQUE ADOUR

ARTICLE 6, LE RUREAU

6.1. Composition du bureau

Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents, et

éventuellement d'un ou plusieurs autres membres,

Le nombre de Vice-présidents et de membres du bureau est librement fixé par le comité syndical dans les

conditions prévues par les dispositions législalives et règlementaires en vigueur,

6.2, Attributions du bureau

Le bureau exerce les attributions qui lui sant déléguées par le comité syndical, à l'exclusin des atributions qui

relèvent expressément de ce dernier :

- du Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances N

- de l'approbation du compte administratif ;

- des dispositions à caractère budgétaire nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les

dépenses à caractère obligatoire dont l'inscription au budget a fait l'objet d'une mise en demeure par les

juridictions financières en application de l'arlicle L, 4612-15 du code général des collectivités territoriales

- des décisions relatlves aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;

- de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;

- die la délégation de la gestion d'un service public

- des dispasitions portant orientation en matière d'aménagement.

H ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente et ses délibérations sont prises à la

majorité absolue des suffrages exprimés,

ARTICLE 7. LE PRÉSIDENT

Le Président est l'organe exécutif du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR,

À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du comité syndical et éventuellement du bureau, s'il y à lieu,

Il dirige les débats et convoque les personnes dont il Juge la présence utile, Sa voix est prépondérante en cas

d'égalité.

If peut proposer au comité syndical la fornration de commissions permanentes ou temporaires.

I soumet à approbation le pracès-verbal de la séance précédente,

I! prépare et exécute le budget.

Il représente le SYNDICAT en justice et dans fes actes de la vie civile, il ditige l'action et l'administalion du

SYNDICAT. |

If est le chef des services du SYNDICAT, seul chargé de l'administration. 1! peut déléguer, par arrêté, sous sa

surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses foncilons ou sa signature, dans les

conditions prévues par les dispositions légistalves et règlementaires en vigueur,

Préfecture des Landes - 40-2017-08-09-001 - Arrêté inter préfectoral du 9 août 2017 portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat des transports de l'agglomération côte Basque Adour 144

SYNDICAT DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION COTE BASQUE ADOUR

IL- DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 8, RESSOURCES

Les ressources du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR comprennent :

- les contributions de ses membres :

= le revenu des blens, meubles ou immeubles du SYNDICAT ;

- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associatlons, des particuliers, en échange

d'un service rendu :

- {es subventions de l'Union européenne, de l'État ou des collectivités territoriales et, de manière

générale, toute subvention qui pourrait être versée au SYNDICAT ;

- les produits des dons et legs ;

- le produit des taxes, redevances et contibutions Correspohdant aux services assurés ou aux investissements réalisés ainsi que le produit du versément destiné aux trañsports dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64 du code général des collectivités tenitortales :

- fe cas échéant, les produits de la redevance de statlonnément et du forfait post-statfonfiement y afférent,

dans les conditions prévues à l'article L, 2334-87 du code général des collectivités territoriales;

- le produit des emprunts.

ARTICLE 8, CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

Le comité syndical est compétent pour établir annuellement la part des contributions de chacun des membres du

SYNDICAT sur la base de cfitères objectifs.

ARTICLE 10, RECEVEUR

Les fonctions de receveur du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR seront assurées par le

trésorler municipal de Bayonne,

IV — ÉVOLUTION DU SYNDICAT

ARTICLE 11, MODIFICATIONS STATUTAIRES

Les modifications statutalres du SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR incluant notamment l'adhésion ou le retrait d'un nouveau membre ainsi que celles rélatives aux copélences du SYNDICAT ou à {a représentalivité de ses mnémbres, sont décidées par délibérations concordantes du comité syndical du

SYNDICAT ét de l'organe délibérant de sés membres dans les conditions tixées par le code général des

collectivités territôriales.

annexé à Va pour être annexé à

…— 7 AQUT 2017 er AR du —-9 AQUI 2017

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Préfecture des Landes - 40-2017-08-09-001 - Arrêté inter préfectoral du 9 août 2017 portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat des transports de l'agglomération côte Basque Adour 15Préfecture des Landes - 40-2017-08-09-001 - Arrêté inter préfectoral du 9 août 2017 portant modification des statuts et changement de dénomination du syndicat des transports de l'agglomération côte Basque Adour 16