Compte-Rendu - CM 12octobre19h00 CR

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Compte-Rendu - CM 12octobre19h00 CR Document publié le Mardi 12 octobre 2021 par la commune d'Aramon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 12octobre19h00 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs,

Conseil municipal – Maire d’aramon

1

COMPTE RENDU

SEANCE DU 12 OCTOBRE 2021 2021 A 19 H 00

Salle de Réception de la mairie

L’an deux mille vingt et un et le douze octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Eugène Lacroix, sous la présidence de : Monsieur Jean-Marie ROSIER, Maire.

Présents : ANTONUCCI Florian – BENMOKRANE Naïma – CALAMEL Cécile – CHARTIER Anne – DURAND Alexandre - ESCOFFIER Martine – GRAMOND Serge – GRASSET Marin – LEPERCHOIS Olivier – LLINARES Gérald – LOUVARD Frédérique – NOEL Jean-Claude – OPPEDISANO Marc – ORBEA Isabel – ROSIER Jean- Marie – SOLLER Marie-Charlotte – THIEBE Francis – VIACAVA Antonella – VIGNOLLES Didier – ZAFFINO Ana

Procurations : BENHAMOU Christelle à LLINARES Gérald – COMTE Christian à GRASSET Marin – DELABY Alexandre à GRASSET - Martine- LANNE-PETIT Jean-Pierre à CALAMEL Cécile – PRAT Pascale à NOEL Jean-Claude – PRAT Pierre à ROSIER Jean-Marie – WALTER Jérôme à VIGNOLLES Didier

M. le Maire procède à l’appel. Le quorum est atteint, la séance peut débuter.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. Olivier LEPERCHOIS est désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance.

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU 15 JUIN 2021 ET 7 JUILLET 2021

Approuvé à l’unanimité

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

L’ordre du jour reste inchangé.

DECISIONS DU MAIRE ART. 2122-22 DU CGCT

Les membres du conseil ont pu prendre connaissance des décisions du Maire. Il est proposé de prendre acte de l’ensemble de ces décisions.

1. Dossier de subvention – Restauration de la sculpture Christ en croix - Eglise Saint Pancrace

2. Dossier de subvention – Restauration de la sculpture PIETA – Eglise Saint Pancrace2

3. Conclusion d’un contrat de maintenance pour les portes automatiques

4. Conclusion d’un contrat de services pour le maintien et l’amélioration du système informatique

5. Conclusion d’un contrat de prestation de services d’assistance technique – CCPG

6. Avenant n° 1 à la convention portant autorisation de pâturage sur des terrains communaux

7. Convention de mise à disposition d’un terrain privé à la commune

8. Appel à projets «fonds publics et territoires » - Dossier de subvention d’investissement

9. Conclusion d’un avenant n° 2 au marché public n° 2019-10 relatif à la location, l’installation, l’entretien et la maintenance de photocopieurs numériques multifonctions

10. Conclusion de deux conventions d’occupation temporaire de la maison de la solidarité et de l’emploi

11. Attribution du marché public relatif aux travaux de construction d’un poste de refoulement au quartier de la roque d’acier

12. Conclusion d’un contrat de prestation de services pour des conseils dans la gouvernance institutionnelle de la collectivité et dans les supports de communication

13. Conclusion d’un avenant n° 3 au marché public n° 2019-10 relatif à la location, l’installation, l’entretien et la maintenance de photocopieurs numériques multifonctions

14. Conclusion d’un avenant n° 1 au marché public n° 2017s.01 relatif à l’accord cadre à bon de commande pour l’éclairage public/illuminations, l’éclairage sportif et les feux tricolores

MOBILITE

1. REZO POUCE – MISE EN PLACE D’UN RESEAU DE COVOITURAGE SECURISE ET SOLIDAIRE

Rapporteur : Serge GRAMOND

REZO POUCE est un réseau d’auto-stop organisé de proximité en France. Déployé en lien avec les collectivités publiques, le dispositif vise à répondre aux besoins en mobilité des personnes en structurant, organisant et sécurisant la pratique de l’auto-stop en zone rurale ou périurbaine.

Agissant pour le désenclavement rural et la diminution des gaz à effet de serre, il s’inscrit dans le contexte plus large de l’éco-mobilité et de l’économie sociale et solidaire. Il a vocation à compléter l’offre de transports publics existante en permettant le covoiturage spontané sur de courtes et moyennes distances.

La commune d’Aramon, par l’intermédiaire de la CCPG souhaite adhérer à cette démarche et mettre en place des points d’arrêts pour permettre la pratique de l’auto-stop.

Les points d’arrêts seront aménagés sur des zones permettant aux véhicules de s’arrêter sans gêner la circulation, visibles et accessibles aux piétons qui doivent pouvoir attendre sereinement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 à L2212-5 et L2213-1 à L2213-6,

Vu la convention REZO POUCE conclue entre la CCPG et la SMGG,3

Considérant la mise en place du dispositif REZO POUCE sur l’ensemble du territoire couvert par la Communauté de Communes du Pont du Gard et le Syndicat Mixte des Gorges du Gardon ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ADHERE à la démarche REZO POUCE

RESSOURCES HUMAINES

2. INSCRIPTION AUX TRAVAUX D’INTERET GENERAL (TIG)

Rapporteur : Anne CHARTIER

Dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance, la commune souhaite développer l’accueil au sein des services municipaux, de personnes condamnées par le Juge à effectuer un travail d’intérêt général (TIG) Institué par la loi du 10 juin 1983, et mis en œuvre à compter de 1984, le TIG est une peine alternative à l’incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d’une association, d’une collectivité publique (Etat, Région, Département, Commune), d’un établissement public (Hôpital, établissement scolaire...) ou d’une personne morale de droit privé, chargée d’une mission de service public.

Elle peut être prononcée à l’encontre de personnes majeures ou mineures ayant commis un délit ou une contravention de cinquième classe.

Le TIG peut être prononcé comme :

- Peine principale, permettant d’éviter l’emprisonnement

- Peine complémentaire, s’ajoutant à une autre peine pour certaines infractions telles que des délits routiers - Peine de conversion d’une peine d’emprisonnement ferme par le juge d’application des peines, ou obligation à exécuter dans le cadre d’un sursis probatoire

Les collectivités territoriales souhaitant accueillir des personnes dans le cadre de TIG doivent demander leur inscription sur la liste des TIG.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, Vu le Code pénal,

Vu le Code de procédure pénale,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d’intérêt général,

Considérant que l’accueil de personnes dans le cadre de TIG nécessite l’inscription de la commune d’Aramon sur la liste des TIG,

Vu l’avis du comité technique en date du 12 octobre 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE de solliciter auprès du Tribunal de grande instance de Nîmes l’inscription de la commune d’Aramon sur la liste des TIG.4

- DIT que cette procédure est à titre gracieux

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dispositif et à signer tout acte nécessaire à l’accueil de personnes condamnées à une peine de TIG

3. CONVENTION D’ADHESION AUX PRESTATIONS DE CONSEILS EN ORGANISATION POUR LE CALCUL D’UNE ALLOCATION DE RETOUR A L’EMPLOI (ARE)

Rapporteur : Jean-Claude NOEL

Les collectivités territoriales doivent, comme tout employeur public, verser des allocations de chômage à leurs agents involontairement privés d'emploi dans les mêmes conditions que celles définies pour les salariés du secteur privé (article L. 5424-1 du Code du travail). Cependant, si les acteurs du secteur privé peuvent s’appuyer sur l’expertise de pôle emploi pour le reversement des allocations chômage, il n’en est pas de même pour les employeurs publics. Ainsi, il est opportun de conventionner avec le centre de gestion du Gard afin que ce dernier assure le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) d’un agent ayant démissionné de ses fonctions.

L'adhésion au service est réalisée par conventionnement.

Le centre de gestion du Gard s'engage à assurer les prestations suivantes :

- Etudes ou simulations du droit initial à indemnisation chômage ;

- Vérification des conditions d'ouverture de droits ;

- Détermination de la charge de l'indemnisation (secteur privé / public) ;

- Détermination de la durée d'indemnisation ;

- Calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;

- Définition du point de départ de l'indemnisation.

La convention ci-joint détaille les modalités d’exécution de la mission, le tarif applicable et précise que la convention est signée pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5424-1,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2019-796 du 29 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi, Vu le décret n° 2019-797 du 29 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public,

Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public,

Vu la circulaire UNEDIC n° 2019-12 du 1er novembre 2019,

Vu la convention d’adhésion aux prestations de conseils en organisation.5

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE l’adhésion aux prestations de conseil en organisation du centre de gestion du Gard et notamment le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget Ville de l’exercice en cours au chapitre 011 article 6281 fonction 020.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’élu délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet, notamment la convention d’adhésion aux prestations de conseils en organisation.

Olivier LEPERCHOIS sort de la salle.

4. RECOURS A UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Rapporteur : M. Le Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (article L. 6221-1 du Code du travail). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée de son contrat, et à suivre cette formation.

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu du diplôme préparé par le postulant et des qualifications requises par lui.

La commune est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’Etat prend en charge les cotisations d’assurance sociale et les allocations familiales dues par l’employeur.

La rémunération est la suivante, en fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC) :

Age de l’apprenti(e) 1ère année du contrat 2ème année du contrat 3ème année du contrat

Moins de 18 ans 27 % 39 % 55 %

18 à 20 ans 43 % 51 % 67 %

21 à 25 ans 53 % 61 % 78 %

26 ans et + 100 % 100 % 100 %

Les personnes morales mentionnées à l’article L. 6227-1 du Code du travail prennent en charge les coûts de formation de leurs apprentis dans les centres de formation d’apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d’apprentissage. 6

Pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020, la loi de transformation de la fonction publique fixe à 50 % la contribution financière du CNFPT versée au CFA pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 6211-1 et D. 6211-1 et suivants,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail,

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91,

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu la délibération n° 2020-76 en date du 18 octobre 2020, relative aux contrats d’apprentissage – Services affaires générales et police municipale,

Vu le contrat d’apprentissage conclu avec le GRETA du Gard,

Vu l’avis du comité technique en date du 12 octobre 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ABROGE la délibération n° 2020-76 du 18 octobre 2020

- RESILIE le contrat d’apprentissage conclu le 1er novembre 2020 avec le GRETA du Gard

- DECIDE le recours à un contrat d’apprentissage à compter du 12 octobre 2021.

- DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2021/2022, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Police municipale 1 BTS Management Opérationnel Sécurité 2 ans

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville, au chapitre 012, article 64131.7

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’élu délégué, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

- AUTORISE également Monsieur le Maire, à solliciter auprès des services de l’Etat, de la Région Occitanie, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ces contrats d’apprentissage.

5. CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE

Rapporteur : Jean-Claude NOEL

Monsieur le Maire expose à l’assemblée municipale l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Le centre de gestion du Gard peut souscrire un tel contrat pour le compte des collectivités adhérentes, en mutualisant les risques.

Il est donc proposé au conseil municipal, de conclure un ou plusieurs contrats d’assurance contre les risques statutaires, en chargeant le centre de gestion de négocier les dispositions du contrat de groupe

Le conseil municipal

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 26 et 57,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’avis de comité technique du 12 octobre 2021,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance,

Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le code de la commande publique que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le centre de gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera.

Après en avoir délibéré à l’unanimité

- DECIDE de charger le centre de gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer.

- DIT que ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

. Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée et maternité ;8

. Agents IRCANTEC, de droit public : accident du travail, maladie professionnelle, maladie grave, maternité et maladie ordinaire.

- DIT que ce contrat devra avoir les caractéristiques suivantes :

. Durée du marché : 3 ans ;

. Régime du contrat : capitalisation.

- DIT que la commune d’Aramon garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d’exclusion.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’élu délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

6. CREATION ET RECRUTEMENT D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF

Rapporteur : Naïma BENMOKRANE

Le Contrat d’Engagement Educatif (CEE) est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

Conformément à l’article L. 432-4 du code de l’action sociale et des familles, la durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs.

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 432-2 et D. 432-3 à D. 432-4, Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,

Vu le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif,

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

Vu la circulaire du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

Vu l’avis du comité technique en date du 12 octobre 2021. 9

Après en avoir délibéré, à la majorité,

(6 abstentions : M. GRASSET – C. COMTE – C. CALAMEL – JP LANNE-PETIT – M. ESCOFIER – A. DELABY)

- DECIDE la création d’un emploi non permanent et le recrutement d’un contrat d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateur à temps complet à compter du 24 octobre 2021 et jusqu’au 8 décembre 2021.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville, au chapitre 012, article 64131.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’élu délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

Olivier LEPERCHOIS revient en séance.

7. COMMISSION MUNICIPALES – MODIFICATION

Rapporteur : M. le Maire

A la suite des démissions et des nominations des élus, les commissions sont modifiées ainsi qu’il suit :

COMMISSION SECURITE

10 Membres élus – 3 membres de la société civile

- Oliver LEPERCHOIS

- Pascale PRAT

- Florian ANTONUCCI

- Isabel ORBEA

- Didier VIGNOLLES

- Anne CHARTIER

- Alexandre DURAND

- Frédérique LOUVARD

- Pierre PRAT

- Martine ESCOFIER

- Joseph CIPPOLINA

- Bernard PSONKA

- Noëlle DAUMAS

COMMISSION COMMUNICATION

6 membres élus – 1 membre de la société civile

- Serge GRAMOND

- Didier VIGNOLLES

- Antonella VIACAVA

- Marie-Charlotte SOLER

- Gérald LLINARES

- Alexandre DELABY

- Guy BORDERA

COMMISSION ASSOCIATIONS, FESTIVITES ET SPORTS

8 membres élus – 2 membres de la société civile

- Marie-Charlotte SOLLER

- Marc OPPEDISANO

- Alexandre DURAND

- Jean-Claude NOEL10

- Florian ANTONUCCI

- Gérald LLINARES

- Marin GRASSET

- Olivier LEPERCHOIS

- Damien COLOMBI

- Grégory MARCHAL

COMMISSION CULTURE

7 membres élus – 2 membres de la société civile

- Frédérique LOUVARD

- Anne CHARTIER

- Christelle BENHAMOU

- Gérald LLINARES

- Pascale PRAT

- Antonella VIACAVA

- Christian COMTE

- Thierry PASQUIER

- Lisa SCHULER

- Claud THIERRY

COMMISSION ENVIRONNEMENT, EMBELLISSEMENT ET URBANISME

8 membres élus – 3 membres de la société civile

- Jérôme WALTER

- Serge GRAMOND

- Frédérique LOUVARD

- Marie-Charlotte SOLLER

- Naïma BENMOKRANE

- Didier VIGNOLLES

- Anne CHARTIER

- Cécile CALAMEL

- François CORMOULS

- Christian PICHOT

- Agnès PRADEL

COMMISSION FINANCES ET MARCHES PUBLICS

6 membres élus – 2 membres de la société civile

- Jean-Claude NOEL

- Pierre PRAT

- Serge GRAMOND

- Francis THIEBE

- Ana ZAFFINO

- Martine ESCOFFIER

- Joseph CIPPOLINA (M)

- Caroline GUILLOT-PEZET

COMMISSION JEUNESSE ET ECOLES

7 membres élus – 3 membres de la société civile

- Pascale PRAT11

- Naïma BENMOKRANE

- Marc OPPEDISANO

- Christelle BENHAMOU

- Antonella VIACAVA

- Serge GRAMOND

- Jean-Pierre LANNE-PETIT

- Anne-Laure SPAGNOL

- Sandy ARGELAGUET

- Nadia GOMAR

COMMISSION SOLIDARITE, INSERTION, EMPLOI, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISME 7 membres élus – 2 membres de la société civile

- Anne CHARTIER

- Isabel ORBEA

- Didier VIGNOLLES

- Naïma BENMOKRANE

- Serge GRAMOND

- Antonella VIACAVA

- Martine ESCOFFIER

- Didier BONDUT

- Carole LAURENT

COMMISSION CULTURE DU RISQUE

- Pierre PRAT

- Pascale PRAT

- Jean-Claude NOEL

- Isabel ORBEA

- Florian ANTONUCCI

- Anne CHARTIER

- Didier VIGNOLLES

- Frédérique LOUVARD

- Alexandre DURAND

- Cécile CALAMEL

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- ABROGE la délibération n° 2020.085 du 17 décembre 2020

- MODIFIE les commissions municipales telles que précitées ci-dessus

FINANCES

8. MODIFICATIONS INDEMNITES DES ELUS

Rapporteur : M. le Maire

En application de l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique au taux plafond, sans délibération du conseil municipal. 12

Toutefois, le conseil municipal peut, par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème, à la demande du maire. C’est le choix qui a été retenu par la délibération n° 2020.069 du conseil municipal en date du 18 octobre 2020.Ce choix est également retenu dans la présente délibération afin qu’une indemnité puisse être versée aux conseillers municipaux délégués.

Les indemnités de fonction sont calculées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique auquel on applique un taux.

Les taux maximums des indemnités sont fonction de la population et prévus : pour le Maire par l’article L. 2123- 23 du Code général des collectivités territoriales et pour les adjoints par l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.

La population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population ressortant du résultat du dernier recensement.

Le taux maximal appliqué est donc le suivant :

- Maire : 55,00 % ;

- Adjoints : 22,00 %.

A Aramon, le Maire et les adjoints n’utilisant pas l’enveloppe globale légale, il est proposé d’indemniser les conseillers municipaux qui auront une délégation du Maire.

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123- 23 suivants,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 81 et 99,

Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur NOR/INTB1407194N du 27 mars 2014,

Vu le nombre d’habitants,

Vu la délibération n° 2020-69 du 18 octobre 2020,

Vu la commune d’Aramon en tant qu’ancien chef-lieu de canton,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal,

Vu les délégations accordées par le Maire aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.

Après en avoir délibéré à la majorité,

(6 abstentions : M. GRASSET – C. COMTE – C. CALAMEL – JP LANNE-PETIT – M. ESCOFIER – A. DELABY)

- ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 2020-69 du 18 octobre 2020.

- DECIDE de fixer, avec effet au 1er novembre 2021, le montant des indemnités aux élus municipaux pour l’exercice effectif de leurs fonctions dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale comme suit : 13

MONTANTS ALLOUES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Fonction Nombre

Taux appliqué (en % de l’indice

brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique

– à titre indicatif à ce jour IB

1027 et IM 830)

Maire 1 48,00 %

Adjoints 8 18,00 %

Conseillers municipaux

délégués 12 6,00 % chacun

- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal, chapitre 65 – article 6531 et suivants.

- DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, de la valeur du point d’indice et de la règlementation en vigueur.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Fonction Ordre Indice brut terminal * % Brut annuel

Majoration

15,00 %

Total brut

annuel

Maire 46672,80 48,00 22 402,94 € 3 360,44 € 25 763,38 €

Adjoint Premier 46672,80 16,00 7 467,65 € 1 120,15 € 8 587,80 €

Adjoint Deuxième 46672,80 22,00 10 268,02 € 1 540,20 € 11 808,22 €

Adjoint Troisième 46672,80 15,75 7 350,97 € 1 102,64 € 8 453,61 €

Adjoint Quatrième 46672,80 9,47 4 419,91 € 662,99 € 5 082,90 €

Adjoint Cinquième 46672,80 9,47 4 419,91 € 662,99 € 5 082,90 €

Adjoint Sixième 46672,80 15,75 7 350,97 € 1 102,64 € 8 453,61 €14

Adjoint Septième 46672,80 9,47 4 419,91 € 662,99 € 5 082,90 €

Adjoint Huitième 46672,80 9,47 4 419,91 € 662,99 € 5 082,90 €

Conseiller 1 46672,80 6,00 4 419.91 € 662,99 € 5 082.90 €

Conseiller 2 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220,43 €

Conseiller 3 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220,43 €

Conseiller 4 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220,43 €

Conseiller 5 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220,43 €

Conseiller 6 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220,43 €

Conseiller 7 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220,43 €

Conseiller 8 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220,43 €

Conseiller 9 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220,43 €

Conseiller 10 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220,43 €

Conseiller 11 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220,43 €

Conseiller 12 46672,80 6,00 2 800,37 € 420,06 € 3 220,43 €

Conseiller 13 46672,80 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Conseiller 14 46672,80 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Conseiller 15 46672,80 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Conseiller 16 46672,80 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Conseiller 17 46672,80 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Conseiller 18 46672,80 0,00 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total 107 744,17 € 16 161,02 € 123 905,77 €

9. AVENANTS DE REAMENAGEMENT DE CHAQUE LIGNE D’EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Rapporteur : Jean-Claude NOEL

M. Jean-Claude NOEL expose à l’assemblée municipale que par délibérations en date du 7 décembre 1988 et du 10 mai 1995, la commune d’Aramon a accordé respectivement sa garantie à hauteur de 30 % et de 100 % pour deux emprunts souscrits initialement auprès de la Caisse des dépôts et consignations :15

- Ligne de prêt n° 1210382 du contrat de prêt n° 1127473 dont le montant initial est de 532 853,75 € ; - Ligne de prêt n° 1210346 du contrat de prêt n° 1210346 dont le montant initial est de 459 287,56 €.

Ces deux contrats de prêt ont financé les opérations de construction des résidences Pitot I et Pitot II. Opération menée par la société anonyme Un Toit Pour Tous dont le siège social est sis 8 bis, Avenue Georges Pompidou – CS 7719 – 30914 NIMES Cedex 2.

Aujourd’hui, la société anonyme Un Toit Pour Tous conduit une démarche de réaménagement de sa dette auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce réaménagement a pour objectif de sécuriser et d’optimiser le profil de leur dette, et renforcer ainsi leur présence dans le financement de la demande sociale.

C’est pourquoi, elle sollicite la réitération de la garantie de la commune à hauteur respectivement de 30 % et de 100 % pour des avenants de réaménagement d’emprunts qui concernent les lignes de prêts n° 121082 pour un capital restant dû de 274 161,94 et n° 1210346 pour un capital restant dû de 291 780,93 €. Soit un montant global d’emprunts de 565 942,87 €, selon les caractéristiques financières des avenants de réaménagement n° 113152 et n° 113153, signés par la société anonyme Un Toit Pour Tous, emprunteur, le 19 janvier 2021 et par la Caisse des dépôts et consignations, prêteur, le 31 août 2020. Ces avenants n° 113152 et n° 113153 font parties intégrantes de la présente délibération.

Ces deux encours de dettes, garantis par la commune d’Aramon, ont fait l’objet du réaménagement suivant : - Modification de la durée résiduelle à la date de valeur ;

- Modification du profil d’amortissement ;

- Modification de la marge sur l’index ;

- Modification du taux de progressivité des échéances ;

- Modification de la modalité de révision ;

- Modification des conditions de remboursement anticipé volontaire ;

- Modification du taux de construction.

Les avenants ci-joint détaillent les modifications des caractéristiques financières initiales.

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2, Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu les délibérations du 7 décembre 1988 et du 10 mai 1995,

Vu les avenants n° 113152 et n° 113153.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DIT que la commune d’Aramon réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par la société anonyme Un Toit Pour Tous auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 3 et référencées à l’annexe « modifications des caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues, notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés. 16

- ADOPTE les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « modification des caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes des prêts réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes des prêts réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne des prêts réaménagées référencées à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du livret A au 31/07/2020 est de 0,50 %.

- DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne des prêts réaménagées jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par la société anonyme Un Toit Pour Tous, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune d’Aramon s’engage à se substituer à la société anonyme Un Toit Pour Tous pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- DIT que le conseil municipal s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’avenant de réaménagement d’emprunts passé entre l’établissement la Caisse des dépôts et consignations et la société anonyme Un Toit Pour Tous, ainsi qu'à signer les avenants à intervenir entre la commune d’Aramon et la société anonyme Un Toit Pour Tous réglant les conditions de la garantie.

10. CONVENTION – SUBVENTION POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES

Rapporteur : Naïma BENMOKRANE

Dans le cadre du plan de relance – Continuité pédagogique, la collectivité a répondu à l’appel à projets pour équiper les écoles élémentaires d’un socle numérique

Cet appel à projets vise à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l’ensemble des écoles élémentaires par l’accompagnement financier et l’appui technique des collectivités.

Il couvre 2 volets :

- Le socle numérique de base

- Les services et ressources numériques

La commune a déposé un dossier pour ses deux écoles élémentaires. Sa candidature a été retenue, elle recevra une subvention de 29 298 € HT pour un coût prévisionnel de 73 154 € HT.

Le paiement de cette subvention s’effectuera à travers une convention qui définira les modalités du co- financement et du suivi de l’exécution des dépenses. 17

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention

- AUTORISE M. le Maire ou l’élu délégué à signer la convention de financement.

DIVERS

11. HALLE DES SPORTS – REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : Alexandre DURAND

Ce règlement intérieur a été conçu comme un outil pédagogique et d’information qui s’adresse à tous les publics scolaires, périscolaires et extrascolaires, collégiens, pratiquants et publics. Il a pour mission de valoriser les relations et la compréhension entre les différents intervenants au sein de la halle des sports.

Ce règlement permettra de fixer certaines obligations impératives ainsi que les modalités d’utilisation de la halle des sports afin de permettre une occupation sereine de l’équipement.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les termes du règlement intérieur

- AUTORISE le Maire ou l’élu délégué à signer le règlement intérieur

Clôture de la séance à 19 h 25