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Compte-Rendu - CR CM 16 decembre 2020
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Grau-du-Roi.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 decembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi,
Pu PORT CAMARGUE
1
Nombre de conseillers
Afférents au
conseil
municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
Présents : Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien TOPIE, Michel DE NAYS CANDAU, Marie-Christine ROUVIÈRE, Philippe BLATIÈRE. Chantal BERTRAND, Christine LACROIX, Roseline BRUNETTI, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Pierre DEUSA, Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Didier GRANON.
Pouvoirs de : Lucien VIGOUROUX à Robert CRAUSTE
Françoise DUGARET à Michel DE NAYS CANDAU
Chantal VILLANUEVA à Lucien TOPIE
Pascale BOUILLEVAUX-BRÉARD à Claude BERNARD
Nathalie GROS-CHAREYRE à Roseline BRUNETTI
Gilles LOUSSERT à Robert GOURDEL
Olivier PENIN à Marie-Christine ROUVIERE
Carole LOUCHE à Chantal BERTRAND
Alain MARTI à Françoise LAUTREC
Armel JOUANNET à Philippe BLATIERE
Alain GUY à Charly CRESPE
Martine SCOLLO-OGIER à Corinne PIMIENTO
Jean-Pierre FILHOL à Didier GRANON
Monsieur le Maire ouvre la séance, salue la presse et les membres du conseil municipal puis les invite à se lever pour la diffusion de l’hymne National.
Une nouvelle fois Le Grau du Roi a été frappé par le deuil d’un jeune garçon disparu trop tôt, les élus auront ce soir une pensée pour Rudy FORÊT et pour sa maman et sa sœur Francine et Mélanie.
Monsieur le Maire remercie toutes et tous ceux qui ont accepté de permettre qu’ils puissent se réunir avec le quorum afin de parfaitement respecter la distanciation. Il donne lecture des différents pouvoirs.
Département du Gard - Ville de Le Grau-du-Roi
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2020 à 18.00 heures
COMPTE-RENDU
Secrétaire de séance :
Françoise LAUTREC
2
Monsieur le Maire souligne que ce conseil en présentiel réduit permet à certains élus de représenter la commune ce soir au conseil syndicat du PETR, en l’occurrence Monsieur PENIN, Madame DUGARET et Madame VILLANUEVA. Puis, il demande à Madame Françoise LAUTREC qui est nommée secrétaire de séance de bien vouloir faire l’appel des élus et des différents pouvoirs.
Monsieur le Maire demande ensuite si les élus ont des remarques sur le procès-verbal de la séance du 04 novembre 2020.
Le procès-verbal est approuvé.
En vertu de sa délégation de pouvoir, Monsieur le Maire donne connaissance des différentes décisions municipales :
Direction Générale des Services et Administration Générale
• Décision municipale n° ADMGCIM 20-11-02 – Délivrance d’une concession n°2-H-55 de 15 ans à
compter du 05 novembre 2020 dans le cimetière de la Rive Gauche moyennant la somme de 425 € ;
• Décision municipale n° ADMGCIM 20-11-03 – Délivrance d’une concession n°2-H-56 de 15 ans à
compter du 05 novembre 2020 dans le cimetière de la Rive Gauche moyennant la somme de 425 € ;
• Décision municipale n° DGS 20-11-16 – Tribunal judiciaire de Nîmes Assignation en référé à la
requête de la société Brasserie Patio de la Mer – Désignation Cabinet d’Avocats CGCB pour défendre les intérêts de la commune ;
• Décision municipale n° DGS 20-12-01 – Services Techniques : Convention de mise à disposition
de salle de réunions avec l’association « Tremplin » pour des conférences culturelles les 24 septembre, 22 octobre, 26 novembre et 17 décembre 2020. Ces interventions seront rémunérées à raison de 90,00 € TTC chacune + 2 déplacements à 40,00 € chacun, soit la somme totale de 440 € TTC ;
• Décision municipale n° DGS 20-11-09 – Cour administrative d’appel de Marseille – Appel du
jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nîmes dans l’affaire opposant la commune de Le Grau du Roi à Monsieur Jean-Pierre GOURAT : Désignation Cabinet d’Avocats MB Avocats – 8 rue Eugène Lisbonne – 34000 Montpellier pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;
Marchés publics
• Décision municipale n° DMDPA20-11-10 : Projet urbain des travaux d’aménagement des espaces publics – Marché pour la mission de détection des réseaux : L’offre de la société BE TECH SUD a été retenue pour un montant total de 4.800 € HT ;
• Décision municipale n° DMDPA20-11-13 : Aménagement de l’Ecoquartier de Le Grau du Roi – Il a été décidé d’attribuer le marché de registre dématérialisé à la société PREAMBULES pour un montant de 250 € HT ;
• Décision municipale n° DGS 20-11-09 – Cour administrative d’appel de Marseille – Appel du
jugement rendu par le Tribunal Administratif de Nîmes dans l’affaire opposant la commune de Le Grau du Roi à Monsieur Jean-Pierre GOURAT : Désignation Cabinet d’Avocats MB Avocats – 8 rue Eugène Lisbonne – 34000 Montpellier pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur CRESPE concernant la dernière décision demande si au travers de cet appel et de ce dossier qu’il ne connait pas et dont il est loin d’être juge, son groupe pourrait avoir des informations sur des indicateurs qui existeraient au sein de la collectivité pour évaluer le bien-être au travail, l’état de souffrance de certains agents de façon plus globale en termes de politique des ressources humaines. C’est une question à laquelle Monsieur CRESPE est sensible et il sait que quel que soit le contenu du dossier lorsque des agents sont devant le tribunal même s’ils défendent leur cause c’est toujours beaucoup plus dur devant ces épreuves. Il souhaite donc avoir une vision plus globale sur les indicateurs.
3
Monsieur le Maire répond qu’un bilan social sera établi et communiqué aux élus, il y a malheureusement dans la vie d’une collectivité des situations qui font que ce n’est pas la collectivité qui intente une action mais l’agent. De mémoire depuis que Monsieur le Maire est conseiller municipal et Maire, il a vu assez régulièrement arriver des contentieux entre les agents et la collectivité mais pas tant que cela.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal d’accepter d’ajouter à l’ordre du jour une question supplémentaire, qui a été mise sur table, relative au soutien du Conservatoire des Espaces Naturels. Le Conservatoire des Espaces Naturels est un organisme parapublic qui accompagne la collectivité sur ces politiques publiques de l’environnement et au travers d’une convention chaque année la commune verse une subvention à hauteur de 32 % soit 8 000 €. Monsieur le Maire conçoit que les élus n’ont pas de fond de dossier sur cette question mais il est là pour répondre aux questionnements si nécessaire, il demande si quelqu’un s’oppose au traitement de cette question diverse.
Monsieur CRESPE constate qu’effectivement cette question arrive en dehors du délai règlementaire, en revanche son groupe a adressé au secrétariat de Monsieur le Maire aujourd’hui par mail un amendement qu’il souhaite soumettre au Conseil municipal et il n’est pas sur les tables. Cet amendement concerne la DELIB2020-12-35 sur le règlement intérieur du Conseil municipal.
Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas connaissance de l’amendement qui lui a été transmis aujourd’hui, mais propose que lorsque la délibération sur le règlement intérieur du Conseil municipal sera abordée, Monsieur CRESPE pourra développer son argumentaire et présenter son amendement.
Monsieur CRESPE indique qu’il s’agit d’un amendement et qu’il y a une nouvelle délibération à soumettre, c’est ce que prévoit le règlement Monsieur le Maire l’a reçu ainsi que son secrétariat.
Monsieur le Maire ne sait pas si règlementairement il est possible de modifier une question sur la base d’un amendement. Il se retourne vers le Directeur Général des Services, Monsieur Erik SAVARIN.
Monsieur SAVARIN indique que sur le principe même du règlement tout conseiller peut proposer un amendement et Monsieur le Maire peut également proposer l’intégration d’un amendement.
Monsieur le Maire comprend qu’il est possible de l’intégrer ou de ne pas l’intégrer selon un vote majoritaire.
DELIB2020-12-01 – Provisions annuelles pour financement du Compte Epargne Temps
Rapporteur : Claude BERNARD
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le 29° de l’article L.2321-2 du CGCT qui dispose que la commune doit provisionner en fonction du risque financier encouru estimé,
Vu l’article R.2321-2 du CGCT selon lequel une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante,
Vu la délibération du 05 avril 2017 relative à la mise en place et au fonctionnement du Compte Epargne Temps pour les agents de la Commune du Grau du Roi,
Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du Compte Epargne Temps induit par la mise en place de personnels de remplacement ou financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur, ou encore la monétisation de ces jours du CET, il convient de constituer des provisions budgétaires conformément à la nomenclature M14.
La provision constituée est ajustée annuellement en fonction de l’évolution de la charge potentielle. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu’il n’est plus susceptible de se réaliser.
4
Par ailleurs, les conditions de constitution mais aussi de reprise et, le cas échéant, de répartition et d’ajustement doivent être fixées par délibération.
Le montant forfaitaire des jours épargnés en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent est fixé par arrêté ministériel.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’adopter le mode de calcul suivant pour l’évaluation des provisions annuelles :
Montant de la provision N =
Nb jours présents sur le CET Catégorie A x 0,5 x Montant forfaitaire journalier Cat. A au 31/12/N + Nb jours présents sur le CET Catégorie B x 0,5 x Montant forfaitaire journalier Cat. B au 31/12/N + Nb jours présents sur le CET Catégorie C x 0,5 x Montant forfaitaire journalier Cat. C au 31/12/N
Ce calcul permet de provisionner 50% de l’intégralité des jours épargnés
Ajustement de la provision :
L’ajustement sera effectué tous les ans sur la base du nombre de jours CET au 31/12 de l’année N
Pour information, les montants journaliers par catégorie sont arrêtés pour 2020 à :
Catégorie A : 135 € brut par jour
Catégorie B : 90 € brut par jour
Catégorie C : 75 € brut par jour
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal de SE PRONONCER sur cette méthode annuelle d’ajustement des
provisions pour financement du Compte Epargne Temps.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DELIB2020-12-02 – Provisions pour risque contentieux
Rapporteur : Claude BERNARD
Dans le contentieux qui oppose la Mairie au Département du Gard concernant la répartition des participations à la démoustication, par délibération n° 2019-03-28 en date du 27 mars 2019, le conseil municipal a voté la constitution d’une provision pour risque contentieux de 160 000 € correspondant au solde du titre 2018.
Malgré les discussions en cours, le Département du Gard a émis les titres de recettes suivants : - Sur l’exercice 2019 – un titre de 444 431,04 € (crédits votés en 2019 et reportés sur 2020) - Sur l’exercice 2020 – un titre de 444 431,04 € (300 000 € de crédits votés sur 2020)
Il est proposé de constituer un complément de provision pour risque contentieux de 744 500 €, soit : - 444 500 € pour le titre de recette de 2019
- 300 000 € pour le titre de recette de 2020
Le régime de provision est semi-budgétaire.
Cette somme fera l’objet d’un mandat au Chapitre 68 – Compte 6875 – Dotation aux provisions pour risques et charges exceptionnels.
5
Pour rappel, la provision ainsi constituée sur ce dossier s’élève donc à 744 500 + 160 000, soit 904 500 €.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal de SE PRONONCER sur cette proposition.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DELIB2020-12-03 – Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021
Rapporteur : Claude BERNARD
Le Code Général des collectivités territoriales, et notamment dans son article L.1612-1 alinéa 3, prévoit la possibilité d’autoriser Monsieur le Maire à engager des opérations d’investissement avant le vote du budget primitif de l’année.
La Collectivité doit demeurer en capacité de poursuivre la phase comptable des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget primitif 2021.
Le Conseil municipal peut autoriser l’exécutif jusqu’à l’adoption du budget primitif 2021 à engager liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans les limites du quart des crédits inscrits au budget 2020, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitre Budget primitif 2020 25% du budget primitif 2020
21 - Immobilisations Corporelles (acquisitions) 413 000 € 103 250 €
23 - Immobilisations en cours (travaux bat et divers) 3 549 024 € 887 256 €
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal de SE PRONONCER sur cette proposition.
Pour info :
21 = chapitre 21 - Opération 14
23 = chapitre 23 (déduction faite des avances, compte 238)
Monsieur le Maire souligne que c’est un dispositif habituel d’être en capacité d’engager 25 % en début d’exercice, il demande s’il y a des observations.
Monsieur CRESPE souhaite faire une simple remarque, depuis le mois de septembre, son groupe demande une réunion de la commission des finances pour anticiper et s’associer à ce genre de gestion, qui plus est en cette année particulière, c’est la raison pour laquelle son groupe votera contre même s’ils comprennent qu’il faut anticiper 2021.
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLANUEVA, Michel DE NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA).
6
CONTRE : 6 (Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean- Pierre FILHOL)
DELIB2020-12-04 – Décision modificative de crédits n°2 - Budget annexe RSU
Rapporteur : Claude BERNARD
La perte de recette sur les parkings, et essentiellement le parking des Baronnets estimée à 130 000 € a
été compensée par une fréquentation après-saison sous-estimée. Il convient donc de rétablir les crédits
initialement inscrits au Budget primitif.
Pour ce faire, il convient d’augmenter le chapitre 75, compte 7541 – Redevances de stationnement de
130 000 € et augmenter d’autant le reversement au budget principal, soit le chapitre 67, compte 672 –
Reversement de l’excédent à la collectivité de rattachement.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération, de SE PRONONCER sur la décision modificative
de crédits n° 2 telle que présentée.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations
Monsieur CRESPE souhaite avoir la confirmation qu’il s’agit bien exactement du mouvement inverse qui a été voté en septembre, c’est plutôt un signe positif puisque cela va dans un meilleur sens pour les recettes de la commune. Monsieur CRESPE renouvelle sa question de septembre, il veut savoir si l’on peut lui donner le coût du résultat sur le budget réalisé par rapport à la capacité d’autofinancement.
Monsieur le Maire répond qu’ils vont en parler un peu plus tard dans la délibération DELIB2020-12-07 qui ne fait que compiler toutes une série d’informations concernant le manque de recettes qui ont été communiquées régulièrement, ce qui n’imposait pas lui semble-t-il, et ce n’était pas une obligation, de convoquer la commission des finances. Il met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
30133 MAIRIE DU GRAU DU ROI
DM n°2 2020
Code INSEE REGIE SERVICES URBAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision Modificative de Crédits n° 2
biais Dépenses (1) Recettes (1) è
EL Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
| FONCTIONNEMENT | | | |
D-672 : Reversement de l'excédent à la collectivité de 0,00 € 130 000,00 € 0,00 € 0,00 € rattachement
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 130 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-7541 : Redevance de stationnement 0.00 € 0,00 € 0,00 € 130 000,00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00€ 0,00 €| 0,00 € 130 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT | 0,00€ 130000,00 €| 0,00 € 130 000,00 €
7
DELIB2020-12-05 – Décision modificative de crédits n°1 – Budget annexe Eco Quartier
Rapporteur : Claude BERNARD
Les travaux de l’îlot test ayant été retardés en raison de la situation sanitaire 2020, les ventes de terrains initialement prévues sur l’exercice doivent être différées sur l’exercice 2021.
Il convient donc d’ouvrir des crédits afin de constater le stock de terrains à aménager en fin d’exercice 2020.
Afin d’équilibrer ces opérations comptables, il convient de constater une recette d’investissement à hauteur de la dépense réelle c’est-à-dire 1 600 000 €.
Un prêt du Budget Principal peut être réalisé (sans intérêts).
Ce prêt serait remboursé dès la vente des terrains à aménager prévue pour juillet 2021.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal de se PRONONCER sur l’ajustement des crédits correspondants comme suit :
30133 MAIRIE DU GRAU DU ROI
DM n°1 2020
Code INSEE ECO QUARTIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision Modificative de Crédits n° 1
Désianat Dépenses (1) Recettes (1)
esignatlon Ts . u : . .
9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6015 : Terrains à aménager 930 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6048 : Achats d'études, prestations de services (terrains 45 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € à aménager)
D-605 : Achats de matériel, équipements et travaux 925 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 1 900 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
R-7133 : Variation des en-cours de production de biens 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 600 000,00 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 600 000,00 €
sections
R-7015 : Ventes de terrains aménagés 0,00 € 0,00 € 3 500 000,00 € 0,00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00 € 0,00 € 3 500 000,00 € 0,00 €
ventes diverses
Total FONCTIONNEMENT 1 900 000,00 € 0,00 € 3 500 000,00 € 1 600 000,00 €
INVESTISSEMENT
D-3351 : Terrains 0,00 € 1 600 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 1 600 000,00 € 0,00 € 0,00 €
sections
R-168741 : Communes membres du GFP 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 600 000,00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 600 000,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 1 600 000,00 € 0,00 € 1 600 000,00 €
Total Général -300 000,00 € -300 000,00 €
8
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLANUEVA, Michel DE NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA).
CONTRE : 6 (Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean- Pierre FILHOL)
DELIB2020-12-06 – Octroi d’un prêt du Budget principal au Budget annexe Eco Quartier
Rapporteur : Claude BERNARD
Afin d’équilibrer les opérations de stock (Terrains à aménager) sur le budget annexe « Eco Quartier »,
Le budget principal doit octroyer un prêt qui sera remboursé dès la vente des terrains à aménager prévues pour juillet 2021.
Ce prêt d’un montant de 1 600 000 € ne génèrera pas d’intérêts et sera remboursé par le budget annexe Eco Quartier dès la conclusion des ventes de terrains prévues pour juillet 2021.
9
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal de SE PRONONCER sur ce prêt du budget principal au budget annexe Eco Quartier.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur GRANON précise que sa question concerne la DELIB2020-12-06 mais aussi la DELIB2020-12- 05 : « Afin de pallier au retard sur le projet de l’Eco quartier, vous êtes maintenant obligés d’emprunter au budget principal la somme de 1 600 000 € que vous pensez rembourser dès la vente des terrains en juillet 2021, comment ferez-vous en 2021 si la vente des terrains n’est toujours pas réalisée et où sont passés les fonds propres de la commune liés à la vente du patrimoine sur le précédent mandat ».
Monsieur BERNARD répond que les revenus qui ont été perçus lors de l’ancien mandat, cette réserve entre autres permet de faire ce prêt en attendant la vente des terrains.
Monsieur le Maire ajoute que ce sera à terme une opération blanche.
Monsieur CRESPE pense qu’il lui semblait avoir bien suivi l’intérêt d’avoir contractualisé avec l’EPF pour faire un portage et éviter de se démunir, finalement ce n’est pas le cas, la commune est obligée de puiser dans ses ressources. Et il n’y a pas cette articulation qui a été décrite à plusieurs reprises en disant « on ne sortira pas d’argent ».
Monsieur le Maire répond que cette articulation est maintenue, la vision de Monsieur CRESPE n’est pas juste, il ne s’agit pas d’argent que l’on sort en plus, c’est vraiment une question de retard lié à la crise COVID, c’est un retard d’ordre administratif. Le principe général de cette opération ne change pas, le portage de l’EPF reste le portage de l’EPF et l’équilibre strict de l’opération restera l’équilibre strict de l’opération, il ne faut pas voir dans ces délibérations quelque chose qui engagerait la collectivité dans une dépense inconsidérée. Cela ne remet pas du tout en question la base de la convention avec l’EPF.
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLANUEVA, Michel DE NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA).
CONTRE : 6 (Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean- Pierre FILHOL)
DELIB2020-12-07 – Décision modificative de crédits n°3 – Budget principal
Rapporteur : Claude BERNARD
Il s’agit d’ajuster le budget, des premières décisions modificatives avaient été faites en septembre aujourd’hui c’est un complément pour ajuster en fonction des pertes de recettes.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Ajustement des crédits de fonctionnement courant chapitre 011 : Augmentation du compte 60611 - Eau et assainissement à hauteur de 22 000 € Augmentation du compte 60612 - Energie Electricité à hauteur de 100 000 €
Ajustement des crédits de charge de personnel chapitre 012 :
Diminution des charges de personnel et gel des recrutements en 2020 en raison de la crise COVID Diminution du compte 64111 – Personnel titulaire de 50 000 €
10
Annulation des crédits votés pour EID (Démoustication) :
Diminution du chapitre 65 - compte 6558 - (Crédits inscrits pour payer les titres correspondants à EID) à hauteur de 744 500 €
Provisions pour risques contentieux :
Augmentation du compte 6875 – (Dotations aux provisions pour risques et charges) à hauteur de 744 500 €
Ajustement des exonérations d’occupation du domaine public : Diminution du compte 6745 – Subvention aux personnes de droit privé à hauteur de 180 000 €
Provisions pour créances douteuses :
Augmentation du compte 6817 – (Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants) à hauteur de 30 000 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Perte de recettes sur Jeux de Casino :
Diminution du compte 7364 - (Prélèvements sur les jeux) à hauteur de 150 000 €
Perte de recettes sur les Horodateurs :
Diminution du compte 70383 – Redevance de Stationnement à hauteur de 300 000 €
Perte de recettes sur les Taxes de Séjour :
Diminution du compte 73620 - (Taxes de Séjour) à hauteur de 300 000€
Acompte d’aide de l’Etat sur perte de recettes fiscales et domaniales 2020 Augmentation du compte 774 – (Subventions exceptionnelles) à hauteur de 412 000 €
Ajustement du reversement de l’excédent budget RSU
Augmentation du compte 7562 - (Régie dotées de la personnalité morale) à hauteur de 130 000 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
Octroi d’un Prêt au budget Eco Quartier
Augmentation du compte 274 – Prêts à hauteur de 1 600 000 €
Diminution des avances sur opération Projet Urbain
Diminution du compte 238- Opération 29 (Avances Projet Urbain) à hauteur de 1 570 000 €
Diminution de l’opération Phare de l’Espiguette
La désignation par la DRAC d’un nouvel architecte en chef des monuments historiques a décalé le planning des opérations de l’exercice 2020 à l’exercice 2021.
Diminution du compte 2313 - Opération 30 (Phare de l’Espiguette) de 130 000 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT :
Vente des Jetskis + Reprise machine des plages
Augmentation du chapitre 024 – Produits de cessions à hauteur de 30 000 €
L’équilibre entre la section de fonctionnement et la section d’investissement se traduit par un ajustement du virement entre sections :
Diminution du chapitre 023 – Virement à la section d’investissement de 130 000 € Diminution de chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement de 130 000 €
11
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil municipal, après délibération, de SE PRONONCER sur la décision modificative
de crédits n° 3 telle que présentée.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Madame PIMIENTO fait savoir que sa question concerne l’ajustement des crédits de fonctionnement courant chapitre 011, en cette période difficile pour les administrés et l’économie locale, elle demande comment se fait-il qu’il y ait une augmentation de 100 000 € pour l’électricité et 22 000 € pour l’eau et l’assainissement et quelles en sont les raisons.
Monsieur BERNARD répond que l’électricité avait été sous-estimée dans la confection du budget ainsi que l’eau et l’assainissement.
Monsieur SAVARIN précise qu’au fur et à mesure de la puissance distribuée, il y a une mise en concurrence, la collectivité a changé de prestataire, jusqu’alors il y avait toujours 2 mois de décalage qui courraient d’une année sur l’autre et cette année en changeant de prestataire il a fallu repayer sur une année les deux mois de décalage et repartir avec le nouveau prestataire qui a aussi établi qu’il y avait un certain nombre de compteurs d’éclairage public pour lesquels l’éclairage était fourni gratuitement, c’est la réalité du terrain. Et concernant l’eau c’est identique, dans certains secteurs l’eau brute était fournie gratuitement par BRL.
Monsieur le Maire souligne que cette décision est un ensemble de décisions qui ont été prises, d’ajustements de recettes qui racontent bien la situation vécue. Concernant l’octroi du prêt du budget Eco quartier on voit que la collectivité se prête à elle-même, si tout se passe correctement, la commune ne sera pas obligée de les mobiliser.
Monsieur BERNARD ajoute que dans l’extrême limite si cela se passe un mois plus tard le prêt sera prorogé, c’est tout.
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLANUEVA, Michel DE NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA).
CONTRE : 6 (Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean- Pierre FILHOL)
30133 MAIRIE DU GRAU DU ROI
DM n°3 2020
Code INSEE BUDGET COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Décision modificative de crédits n° 3
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60611-823 : Eau et assainissement 0,00 € 22 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60612-814 : Énergie - Électricité 0,00 € 100 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 122 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64111-020 : Rémunération principale 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 130 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 130 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6558-830 : Autres contributions obligatoires 744 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 744 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-67 45-020 : Subventions aux personnes de droit privé 180 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 180 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6817-020 : Dotations aux prov. pour dépréciation des 0,00 € 30 000,00 € 0,00 € 0,00 € actifs circulants
D-6875-01 : Dotations aux prov. pour risques et charges 0,00 € 744 500,00 € 0,00 € 0,00 € exceptionnels
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et aux 0,00 € 774 500,00 € 0,00 € 0,00 €
provisions
R-70383-816 : Redevance de stationnement 0,00 € 0,00 € 300 000,00 € 0,00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00 € 0,00 € 300 000,00 € 0,00 €
ventes diverses
R-7362-95 : Taxes de séjour 0,00 € 0,00 € 300 000,00 € 0,00 €
R-7364-01 : Prélèvement sur les produits des jeux 0,00 € 0,00 € 150 000,00 € 0,00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 450 000,00 € 0,00 €
R-7562-816 : Régies dotées de la personnalité morale 0,00 € 0,00 € 0,00 € 130 000,00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 € 130 000,00 €
R-774-01 : Subventions exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 412 000,00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 412 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT 1 104 500,00 € 896 500,00 € 750 000,00 € 542 000,00 €
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 130 000,00 € 0,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 € 130 000,00 € 0,00 €
fonctionnement
R-024-020 : Produits de cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 000,00 €
TOTAL R 024 : Produits de cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 30 000,00 €
D-2313-30-324 : PHARE DE L'ESPIGUETTE 130 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-238-29-822 : PROJET URBAIN 1 570 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 1 700 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-274-01 : Prêts 0,00 € 1 600 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0,00 € 1 600 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 1 700 000,00 € 1 600 000,00 € 130 000,00 € 30 000,00 €
Total Général -308 000,00 € -308 000,00 €
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DELIB2020-12-08 – Remboursement dépenses avancées par la SEM SEGEL
Rapporteur : Claude BERNARD
Dans le cadre du projet d’extension du Seaquarium, par délibération en date du 26 juillet 2017 la ville a confié à la SEM une délégation de maîtrise d’ouvrage pour réaliser le concours de maîtrise d’œuvre et par délibération du 26 juin 2019 une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi des phases suivantes , esquisse, APS, APD, la SEM a donc mené et suivi les études de maîtrise d’œuvre du lancement d’un concours en février 2018 à la fin de la phase APS en novembre 2020 et ce pour un montant total de dépenses de 176 236 € HT soit 210 806 € TTC.
Ce projet d’intérêt régional a fait l’objet d’un partenariat élargi associant Etat, Région, Département, Banque des territoires qui ont financé des études juridiques pour définir les relations financières et juridiques VILLE/SEAQUARIUM.
Ces études ont permis d’établir que l’ensemble du périmètre du Seaquarium relevait du domaine public avec pour conséquence la dénonciation des baux commerciaux et leur transformation en convention d’occupation précaire (procédures en cours).
La transformation de la SEM en SPL est également préconisée et actée, la CCTC, le Département et la Région ont été sollicités pour se substituer aux 15 % d’actionnariat privé de la SEM.
Les statuts actuels de la SEM ne lui permettent pas de réaliser le projet d’extension mis à l’étude, il est donc envisagé de lui donner cette possibilité dans le cadre d’une concession de service public qui pourra être concédée sans mise en concurrence à la future SPL.
La concession de service public intègrera les études de maîtrise d’œuvre déjà réalisées et la Ville pourra confier la gestion et le financement des phases suivantes dans cette procédure.
La SEM n’ayant pas la capacité juridique à réaliser les travaux d’extension projetés, elle ne peut davantage financer les dépenses de maîtrise d’œuvre afférentes qu’elle a suivi et avancées à ce jour.
Il s’agit donc de prendre acte que les délégations de la Ville à la SEM doivent prendre fin à ce stade pour régulariser la situation et préparer les étapes suivantes ; SPL ; concession de service public, phases APD et suivantes du projet, .... Il est donc nécessaire que la Ville rembourse à la SEM les dépenses avancées en phase concours et APS.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal d’AUTORISER la commune à rembourser les dépenses avancées par la SEM soit 176 236 HT/210 806 TTC. Ces dépenses d’investissement relèvent de l’opération 48 – Budget domaine locatif, et de DONNER délégation au Maire et autorisation de signer toutes les pièces afférentes à la fin des délégations accordées à la SEM.
Monsieur le Maire souligne que c’est une étape importante qui est imposée par le trésor public, il demande s’il y a des observations.
Monsieur CRESPE souhaite obtenir plus d’éléments concernant les travaux, le montant global pour avoir une estimation de la proportion des frais de maîtrise d’ouvrage et des informations complémentaires qui intéresseront l’ensemble des administrés sur le calendrier prévu pour ces travaux.
Monsieur BERNARD répond que le montant des travaux va être aux alentours de 5/6 millions d’euros. Il souligne que Monsieur GRANON qui assiste à toutes les réunions et il l’en remercie, a tous les détails sur ce projet et s’ils en manquent Monsieur BERNARD est à sa disposition.
Monsieur le Maire met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
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DELIB2020-12-09 – SIVOM des Communes littorales de la baie d’Aigues Mortes – Participation financière fonctionnement SIVOM
Rapporteur : Lucien TOPIE
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il convient de SE PRONONCER sur la participation financière 2020 de la commune de Le Grau du Roi au
frais de fonctionnement du SIVOM des Communes littorales de la baie d’Aigues Mortes qui s’élève à
1000 €.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DELIB2020-12-10 - Port de pêche : Tarifs 2021
Rapporteur : Lucien TOPIE
Vu l’avis du Conseil portuaire réuni le 13 novembre 2020,
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Entendu l’exposé de M. le Maire, il est proposé au Conseil municipal, après délibération, de se PRONONCER sur ce point et d’ADOPTER les tarifs suivants, qui seront mis en application à compter du 1er janvier 2021 :
Appontements petits-métiers : Barques de - 6 m (contrats
non soumis à TVA)
Descriptif Tarifs 2020 Tarifs 2021 Variation 2020/2021
Jusqu’à 6 mètres (forfait annuel) 88,00 € 90 € + 2 €
Participation aux frais d’entretien 42,00 € 43 € + 1 €
Soit un total de : 130,00 € 133 € + 3 €
Appontements petits-métiers : Vedette de 6,01 m à 15 m (contrats non soumis à TVA)
De 6,01 à 15 mètres (prix au mètre) 17,50 € 18,00 € + 0,50 €
+ partie fixe 80,00 € 82,00 € + 2 €
+ participation entretien 42,00 € 43,00 € + 1 €
+ participation frais électricité pour les petits
métiers n’ayant pas de compteur individuel
rive droite
88,00 € 90,00 € + 2€
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Chalutiers de + de 15 m (contrats non soumis à TVA)
Descriptif Tarifs 2020 Tarifs 2021 Variation 2020/2021
Plus de 15,01 mètres (prix
au mètre) 15,50 € 16,00 € + 0,50 %
+ partie fixe 195,00 € 200,00 € + 5 €
+ participation entretien 127,00 € 130,00 € + 3 €
+ participation frais
électricité pour les
chalutiers n’ayant pas de
compteur individuel
160,00 € 164,00 € + 4 €
Contrats particuliers (contrats non soumis à TVA)
Descriptif Tarifs 2020 Tarifs 2021 Variation 2020/2021
SOCOMAP Quai Général de Gaulle 4 646,00 €
4 740,00 € + 94 €
SOCOMAP. Cuve 5 000 L quai Ch.
GOZIOSO 1 240,00 €
1 270,00 € + 30 €
Pontons promenade en mer (contrats non soumis à TVA 20 %)
Descriptif Tarifs H.T. 2020 Tarifs H.T. 2021 Variation 2020/2021
Partie fixe 350,00 € 400,00 € + 50 €
Partie variable (le m linéaire) 24,00 € 27,00 € + 3 €
+ participation aux frais
d’entretien 50,00 € 55,00 € + 5 €
Location de pontons dans la darse du port de pêche (contrat
soumis à TVA 20 %)
Descriptif Tarifs H.T. 2020 Tarifs H.T. 2021 Variation 2020/2021
Stationnement des bateaux de plaisance sous
contrat longue durée en fonction des places
disponibles : tarif HT par mètre et par jour
0,77 € 0,80 € + 0,03 €
Mise à disposition d’un ponton à un
professionnel : tarif forfaitaire HT 1 500,00 € 1 550,00 € + 50 €
Stationnement passager pour tous types de
bateau : tarif HT par mètre et par jour 6,70 € 7,00 € 0,30 €
Ponton de débarquement situé rue des
Médards 1 700,00 € 1 760,00 € + 60 €
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Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et mets aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLANUEVA, Michel DE NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA).
ABST : 6 (Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean- Pierre FILHOL)
Monsieur le Maire ajoute que la commune est attentive à la flottille de pêche, et qu’il attend incessamment sous peu les résultats de la négociation du plan de gestion WEST-MED à Bruxelles aujourd’hui.
DELIB2020-12-11 - Pontons commerciaux : tarifs 2021
Rapporteur : Lucien TOPIE
Vu l’avis du Conseil portuaire réuni le 13 novembre 2020,
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Entendu l’exposé de M. le Maire, il est proposé au Conseil municipal, après délibération, de se PRONONCER sur ce point et d’ADOPTER les tarifs suivants, qui seront mis en application à compter du 1er janvier 2021 :
Pour information :
• 2 établissements à l’année sans terrasse fermée et une surface totale de 130,10 m² • 7 établissements à l’année avec terrasse fermée et une surface totale de 373,11 m² • 1 établissement saisonnier sans terrasse fermée et une surface totale de 70,80 m² • 3 établissements saisonniers avec terrasse fermée et une surface totale de 67,14 m²
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur CRESPE souligne que c’est en euros par m², et cela permet de s’apercevoir qu’il s’agit pour la majorité des établissements (7 établissements à l’année avec terrasse fermée et une surface totale de 373,11 m²) d’une augmentation de plus de 700 € en fait pour des établissements qui sont des cafetiers et des restaurateurs et donc qui sont particulièrement touchés par la crise COVID. Cette augmentation est assez importante et peut-être lourde de conséquence pour des établissements qui vont rouvrir après une année certainement difficile et on ne sait pas quand.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit des tarifs 2021 et que pour 2020 ces établissements ont bénéficié d’une exonération totale de la redevance ce qui est déjà remarquable. Il met aux voix.
PONTONS COMMERCIAUX
Tarifs au m² H.T. + T.V.A. 20 %
Tarifs 2020
Tarifs 2021 Variation 2020/2021
Établissement ouvert à l’année
Sans terrasse fermée 36,50 € 37,50 € + 1 €
Avec terrasse fermée 88,00 € 90,00 € + 2 €
Établissement saisonnier
Sans terrasse fermée 52,00 € 53,50 € + 1,5 €
Avec terrasse fermée 125,50 € 128,50 € + 3 €
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POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLANUEVA, Michel DE NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA).
ABST : 6 (Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean- Pierre FILHOL)
DELIB2020-12-12 - Port de pêche - Activités hors port : tarifs 2021
Rapporteur : Lucien TOPIE
Vu l’avis du Conseil portuaire réuni le 13 novembre 2020,
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Entendu l’exposé de M. le Maire, il est proposé au Conseil municipal, après délibération, de se PRONONCER sur ce point et d’ADOPTER les tarifs suivants, qui seront mis en application à compter du 1er janvier 2021 :
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DELIB2020-12-13 - Pontons du Vidourle - Emplacements : tarifs 2021
Rapporteur : Lucien TOPIE
Vu l’avis du Conseil portuaire réuni le 13 novembre 2020,
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Entendu l’exposé de M. le Maire, il est proposé au Conseil municipal, après délibération, de se PRONONCER sur ce point et d’ADOPTER les tarifs suivants, qui seront mis en application à compter du 1er janvier 2021 :
54 emplacements sont disponibles sur le bassin du Vidourle. Les modalités d’octroi sont les suivantes :
Activités hors port de pêche (contrats soumis à T.V.A. 20 %)
Tarifs 2020 Tarifs 2021 Variation 2020/2021
Amicale des plaisanciers Graulens (forfait
HT) 290,00 € 290,00 € ****
+ Participation aux frais d’entretien 40,00 € 40,00 € ****
A.O.T. chantiers navals - prix au m² H.T.
(+ T.V.A. 20 %)
Eau 5,10 € 5,20 € + 0,10 €
Terre-plein 1,32 € 1,35 € + 0,03 €
Appontement fixe 1,32 € 1,35 € + 0,03€
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bateau jusqu’à 8,50 m de long et pour une largeur maximum de 2,50 mètres, avec 1 mètre maximum de tirant d’eau. La tarification se présente de la manière suivante :
Avril - mai - juin - septembre -
octobre Juillet et août
Forfait 6 mois
Période du 1er
avril au 15
octobre Jour Semaine Mois
Escale au
mois
2020 12,30 € 79,00 € 307,00 € 444,00 €
758,00 €
2021 12,60 € 81,00 € 312,00 € 450,00 € 770,00 €
Variation
2020/2021 + 0,30 € + 2,00€ + 5,00 € + 6,00 € + 12 €
Un contrat type fixe les conditions d’occupation et les obligations des usagers et de la Commune pour la saison 2021.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Madame PIMIENTO demande combien ces emplacements ont rapportés à la commune en 2020.
Monsieur TOPIE répond aux alentours de 4 000 € en 2020 et 20 000 € en 2019.
Madame PIMIENTO demande si ces appontements sont bien en conformité avec l’ensemble de la règlementation auxquels ils sont soumis.
Monsieur TOPIE répond que ce n’est pas un port et que celui-ci a été souhaité par l’ancienne municipalité, la Préfecture ne l’a jamais reconnu, une autorisation d’utilisation n’a été donnée que d’avril à octobre, au-delà de cette période plus aucun bateau ne devrait être amarré.
Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit d’un problème épineux dans ce secteur, ils sont tous d’accord et très mobilisés sur ce sujet, il est aussi envisagé dans cette situation à terme peut-être de supprimer ces infrastructures.
Monsieur TOPIE confirme que c’est une situation difficile à gérer.
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLANUEVA, Michel DE NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA).
ABST : 6 (Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean- Pierre FILHOL)
DELIB2020-12-14 - Port de pêche - Activités hors port - Appontements amicales : renouvellement de la réduction des tarifs pour les retraités
Rapporteur : Lucien TOPIE
Le Conseil municipal avait décidé une réduction pour les pêcheurs retraités ayant des appontements devant le restaurant Le Palangre et ne disposant pas d’eau ni d’électricité.
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Il avait donc été mis en place l’application d’un tarif réduit pour les emplacements concernés. Il est proposé de reconduire cette disposition pour l’année 2021.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal, après délibération, de se PRONONCER sur le maintien pour l’année 2021 du tarif à 165 € HT pour les retraités (ne disposant pas d’eau, ni d’électricité) ayant des appontements devant le restaurant Le Palangre.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DELIB2020-12-15 - Argent numéraire objets trouvés : Reversement au CCAS
Rapporteur : Françoise LAUTREC
Par arrêté du Maire N°REGL 18-05-45 du 22 mai 2018 concernant la gestion des objets trouvés, Il est prévu que l’argent en numéraire trouvé sur la voie publique soit géré par la Direction de la Police Municipale, qui en assure la garde pendant 1 an et 1 jour minimum puis le verse au Trésor Public.
La ville a la possibilité de reverser cet argent sous forme de don au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S).
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au Conseil municipal d’AUTORISER le reversement de l’argent trouvé sur la voie publique, déposé à la trésorerie d’Aigues-Mortes par la Police Municipale après un délai de garde de 1 an et 1 jour, au Centre Communal d’Action Sociale.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DELIB2020-12-16 - Convention ANTAI service FPS 2021/2023
Rapporteur : Michel DE NAYS CANDAU
Le projet de la nouvelle convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) pour non-paiement du montant de la redevance de stationnement (article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales).
Cette convention a également pour objet de régir l’accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l’ANTAI (Service FPS-ANTAI) et d’en définir les modalités et conditions d’utilisation.
Elle a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
Les documents conventionnels comprennent la présente convention et ses annexes. Sont annexés à la convention, les documents suivants :
- Annexe 1 : Conditions financières ;
- Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;
- Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles.
Ces annexes font partie intégrante de la convention et ont une valeur conventionnelle, elles précisent et complètent la convention.
20
Cette convention sera la continuité des accords déjà conclus auprès de l’ANTAI. Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée se terminant le 31 décembre 2023.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil de se PRONONCER sur cette convention et d’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer ainsi que toute autre pièce pouvant s’y rapporter.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. RÉPUBLIQUE A hu S FAI FRANÇAISE fr ement Automatisé gnfract
Liberté
Égalité Fraternité
Convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avnil 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions :
Vu l’arrèté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités térritoriales :
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et
de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »,
Entre,
L'Agence nationale de traitement automatisé des mfractions (ANTAIT), représentée par
| , agissant en qualité de directeur,
D'une part,
Et
, SIS
représentée par,
agissant en qualité de personne, dûment habilitée à cet effet par la délibération n° |
du en date du
Ci-après désigné « la collectivité »
D'autre part,
Ci après désigné « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit.
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y
21 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de défimr les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l'avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domucile du titulaire du certificat d'immatnculanion du véluicule concerné où au donucile du locataire de longue durée ou de l'acquéreur du véhicule, dans le cadre de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
La convention a également pour objet de régir l'accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l'ANTAI (Service FPS-ANTAÏT) et d'en définir les modalités et conditions d'utilisation,
La présente convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
2. Liste des documents conventionnels
Les documents conventionnels comprennent la présente convention et ses annexes.
Sont annexés à la présente convention, les documents suivants :
- Annexe 1 : Conditions financières :
- Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
- Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles :
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont une valeur conventionnelle. Les annexes précisent et complètent la convention. Toute référence à la convention inclut ses annexes.
A titre informatif, les modèles de documents envoyés par l'ANTAI sont joints à la présente convention.
2.1 Législation et normes applicables
Il appartient à chacune des Parties de prendre connaissance et de respecter l'ensemble de la législation en vigueur relative à la présente convention et de suivre ses évolutions tout au long de la durée d'exécution de la convention.
2.2 Article réputé non écrit
Si une ou plusieurs stipulations conventionnelles sont considérées non valides en application d’une disposition de la législation ou à la suite d’une décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s) est/(sont) réputée(s) non écrite(s) sans entrainer pour autant la nullité de la convention.
3, Absence de renonciation
Le fait qu'une partie n'exige pas l'exécution d'une condition de la présente convention ou renonce à exercer un droit ou un privilège conventionnel n'est pas réputé constituer une renonciation définitive à cette condition ou à l'exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute autre disposition en relation avec ces derniers.
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22 4. Engagements des parties
4.1 Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à :
- Transmettre à l’ANTAI par voie électronique sécurisée tous les FPS n'ayant pas fait l'objet d'un règlement dans le délai de 5 jours calendaires consécutifs à la constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement ummédiat de la redevance de stationnement :
- Transmettre à l'ANTAI par voie électronique sécurisée, dès qu'elle en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution de la présente convention, notamment s'agissant des données issues des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et des décisions de la Commussion du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) :
- Assumer la responsabilité pleine et entière du contenu de l’ensemble des éléments transmus à l'ANTAI en particulier ceux nécessaires à l'établissement des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS :
- Utiliser exclusrvement les canaux de paiement mis en place par l'ANTAI une fois le FPS transnus à l'agence :
- Informer l’ ANT AI dans les meilleurs délais en cas de suspension, d'interruption ou de reprise de son activité en matière de stationnement payant.
- Appliquer les Conditions Générales d'Utilisations décrites à l'annexe 2 et en particulier respecter la politique de sécurité des échanges qui y est précisée :
- Envoyer, si elle le souhaite, le texte hibre prévu au dos de la prenuère page de l'APA amsi que le symbole/logotype de la collectivité au format TIFF.
4.2 Engagements de l'ANTAI
L'ANTAI s'engage à :
- Traiter l'ensemble des informations nécessaires à l'émission des avis de paiement uutiaux et rectificatifs des FPS reçus par voie électronique conformes aux spécifications défimes avec l'ANTAI :
- Editer les avis de parement mutiaux et rectificatifs des FPS ainsi que tous les documents prévus dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAI :
- Affranclur les avis de paiement et procéder à leur expédition au domucile du titulaire du certificat d'ummatnculation du véhicule concerné ou au donucile du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ;
- Assurer, à la demande de la collectivité, la personnalisation des avis de paiement initiaux et rectificatifs et des justificatifs de paiement à envoyer en y faisant figurer. aux emplacements prévus, les éléments de personnalisation transmis par la collectivité (symbole/logotype de la collectivité et texte libre pour personnaliser l'avis de paiement, fps munoré le cas échéant) :
- Assurer un service de centre d'appels téléphonique auprès de la collectivité et/ou de son ou ses ters-contractant(s) dans le déploiement de certificat(s) de chiffrement :
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23 - Assurer un service de centre d'appels téléphonique auprès des redevables des avis de paiement leur permettant d’avoir une information générale et d'identifier leurs différents interlocuteurs :
- Mettre à disposition de la collectivité et/ou de son ou ses ers-contractant(s) un environnement
de tests de ses échanges avec lANTAI et délivrer un rapport de tests :
- Mettre à disposition de mamère informatique toutes les informations permettant aux collectivités de faire le suivi quantitatif relatif au traitement par l'ANTAI des FPS :
- Informer la collectivité des évolutions majeures de ses règles de traitement :
- Informer la collectivité en cas d'incident technique majeur, et lui commumaquer un calendrier indicatif de mise en œuvre d'actions adaptées pour y répondre,
- Présenter à une échéance régulière, au moins annuelle, une synthèse de son activité en matière de stationnement payant ;
- Uuliser les coordonnées d’un locataire de longue durée du véhicule lorsqu'il est ainsi déclaré dans le système d’information des véhicules pour envoyer le FPS ;
- Rechercher une adresse alternative des usagers concernés pour les avis de parement de FPS retournés par La Poste au CNT avec la mention « pli non distribue » (PND) :
- Fournir les canaux de paiement permettant aux usagers de régler leur FPS ;
- Fournir à un redevable qui le demande un justificatif de paiement :
- Fournir à la collectivité la liste des FPS pour lesquels le délai maximum de paiement ayant été atteint, l'envoi d'un titre exécutoire est prévu :
- Assurer, pendant trois ans, l'archivage électronique de l’ensemble des données des avis de paiement utiaux, rectificatifs et majorés, des justificatifs de paiement des FPS dont la gestion lui a été confiée, sauf en cas de recours à la CCSP ou en cas de force majeure.
5. Mise en place d’un paiement minoré
La collectivité qui souhaite proposer aux redevables de payer leur FPS à un montant nunoré dans un délai qu'elle déternune a deux possibilités :
- Le notifier par ses propres moyens aux usagers avant la transmission par voie électronique des FPS à l'ANTAI :
- L'indiquer à l'ANTAI pour que les informations de minoration transmises par la Collectivité soient renseignées sur les avis de paiement envoyés par l’ Agence. et prises en compte dans les traitements de l'ANTAI Le FPS minoré doit alors obligatoirement et exclusivement être payé par le redevable sur les canaux de paiement fourmis par l'ANTAL Lorsque la collectivité sollicite l’ANTAI à cette fin. elle doit également hu faire parvenir la délibération autorisant la mise en place d'un paiement minoré.
L’ANTAI s'engage à informer la Collectivité dès que la solution où les FPS minorés sont notifiés sur les avis de paiement sera mise en production. La Collectivité pourra ensuite, si elle le souhaite, rejomdre le dispositif selon un calendrier à convenir avec l'ANTAI.
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24 6. Durée de la convention - renouvellement
La présente convention prend effet à compter du 1® janvier 2021 ou, si elle est signée postérieurement, à partir de la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée se termunant le 31 décembre 2023. Une nouvelle convention est nécessaire pour prolonger l'adhésion au service.
7. Droit applicable - Règlement amiable - Juridiction compétente
7.1 Droit applicable
La presente convention est régie par le droit français.
7.2 Règlement amiable
La présente convention est conclue et exécutée de bonne foi par les parties qui s'engagent à examuner ensemble dans le plus grand espnt de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de son exécution.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à se réumr aux fins de conciliation dans un délai de 15 jours suivant l'exposé du différend, lequel aura été porté par l'une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les cas où les parties n'arrivent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité de désigner un expert d’un commun accord.
L'expert propose une solution au litige. À défaut d'accord intervenu entre les parties sur cette solution dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la communication du rapport de l'expert aux parties, celles-ci peuvent saisir les tribunaux.
7.3 Juridiction compétente
A défaut de reglement anuable, tout litige portant sur la conclusion, l'entrée en vigueur, l'interprétation, l'apphcation, la résiliation et les suites de la convention est porté devant le tribunal adnumstratif de Paris mème en cas de référé, de demande mcidente, de pluralité de défendeurs où d'appel en garantie.
8. Force majeure
Est entendue par force majeure les événements de guerre déclarés ou non déclarés. de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux Parties. Aucune des deux Parties ne peut être tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des Parties, celle-ci en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais.
Les délais prévus pour la livraison sont décalés en fonction des circonstances et de la durée de la force majeure. Si une Partie constate un cas de force majeur, elle en informe l’autre et lui communique toute information utile sur l'évolution envisagée de son activité et les délais de mise en œuvre des actions prévues pour y faire face.
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Faut à .le
en exemplaires originaux
Pour l'ANTAI, Pour la collectivité,
Date, cachet, signature Date, cachet, signature
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26 LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Conditions financières
Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
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27 Annexe 1 : Conditions financières
L. Prix des prestations réalisées par l'ANTAI
a) La collectivité verse pour les prestations réalisées par l'ANTAI les montants suivants :
Prestations Prix unitaire pour l’année 2021
1. Traitement, impression et mise sous pli d'un avis de paiement
1.1 Traitement, impression et mise sous pli d'un avis de paiement imtial 0,75 € par pli envoyé
1.2 Traitement, impression et mise sous pli d'un avis de parement rectificatif | 0,75 € par pli envoyé
1 . Traitement d'un avis de paiement dématérialisé
2.1 Traitement d'un avis de paiement initial dématérialisé 0,63 € par envoi dématérialisé 2.2 Traitement d'un avis de paiement rectificatif dématérialisé 0.63 € par envoi dématérialisé 3. Modification de la personnalisation des avis de parement 1 500€ b) L'affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé : Les courriers envoyés sont : - ln avis de paiement mutial : - un avis de paiement rectificatif :
- un nouvel envoi d'un avis de paiement lorsqu'une adresse alternative a été retrouvée ; - un justificatif de paiement :
- tout autre envoi dans le cadre du traitement d'un avis de paiement par l'ANTAL
A tuitre mdicatif, le coût d’affranchissement (dont le traitement des plis non distribués) est au 1° janvier 2020 de 0,57 € par coumer envoyé. Il peut être réévalué sous réserve d'éventuelles évolutions tarifaires d'ici 2021.
2. Révision annuelle des prix unitaires
Les prix unitaires sont révisés au 1 janvier de chaque année (N) en application de la formule exposée ci-après :
s p = Po x (0,60 + 0,40 x)
Dans laquelle :
- P : prix révisé
- PO : prix d'onigme
- SO : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre 2020
- S : dermier indice SYNTEC publié au 30 septembre N-1
Dans le cadre de la révision annuelle des pnx. l'augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à 5 %.
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28 De nouvelles prestations peuvent être ajoutées lors de la révision annuelle des prix dans le cas où un besoin nouveau apparaitrait, Un avenant à la présente convention est alors conclu.
L'ANTAI communique sur l’espace mternet dédié aux collectivités au plus tard le 30 novembre N-1 les prix unitaires applicables à compter du 1 janvier N,
3. Modalités de facturation
Les prestations réalisées par l'ANTAI sont payables mensuellement.
Les avis des sommes à payer sont transmus mensuellement aux collectivités via le portail Chorus Pro.
L'avis des sommes à payer comporte les mentions suivantes :
© l'indication exacte du nom ou de la raison sociale de l'ANTAI :
© le nom et le numéro SIRET de la collectivité locale :
® le code service et /ou le numéro d'engagement juridique transmis par la collectivité
© les quantités pour chaque prestation ;
© les frais d’affranchissement pour chaque prestation ;
Le paiement est effectué par virement net à trente jours calendaires à compter du statut de nuse à disposition du destinataire de l’avis des sommes à payer sur le portail Chorus Pro.
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29 Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
L. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès du Service FPS-ANT AI et ont pour objet d'en définur les modalités et conditions d'utilisation Tout accès et toute utilisation du Service FPS-ANTAI sont subordonnés au respect des présentes CGU.
2. Mentions légales
Le Service FPS-ANT AI est géré par l'ANTAL Les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propnété relatifs aux informations proposées sur le Service FPS-ANTAI appartiennent à l'ANTAL L'ensemble des éléments graphiques du Service FPS-ANTAI est la propriété de l'ANTAL exception faite des symboles/logotypes des Utilisateurs qui restent leur propriété.
3, Définitions
Les termes prèsents dans les CGU et défims ci-dessous auront la sigmfication suivante : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAÏ): Etablissement public adnunistratif chargé d'envoyer les avis de paiement des FPS au domucile des titulaires du certificat d'immatriculation quand la collectivité a fait le choix de recourir à cette prestation. L'ANTAI agit également en tant qu'ordonnateur de l'Etat pour l’énussion des titres exécutoires permettant le recouvrement forcé des FPS impayés.
Avis de Paiement ou APA d'un forfait de post-stationnement : document initial ou rectificatif adressé à tout usager redevable d’un forfait de post-stationnement.
CNT : Centre National de Traitement des infractions, basé à Rennes.
Cycle complet : ce cycle correspond au cas d'une collectivité qui a fait le choix de l'ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS et l'édition des APA. Les conditions et engagements respectifs de la collectivité et de l’ANTAI pour le cycle complet sont décrits dans une convention FPS ad hoc.
Cycle partiel : ce cycle correspond au cas d'une collectivité qui n’a pas fait le choix de |’ ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS. La collectivité a ainsi choisi de gérer elle-même la phase anmable (3 mois). Ses messages FPS (mFPS) unpayés au terme de la phase anmable ne seront transnus à l ANTAI que pour leur traitement en phase exécutoire.
eAPA : avis de parement électronique, envoyé de manière dématérialisé,
FPS : Forfait de post-stationnement.
FPS minoré : une collectivité peut décider de munorer le montant d'un FPS s'il est réglé dans un délai qu'elle détermine.
mFPS : messages FPS (données informatiques nécessaires à l'édition d'un FPS).
Service FPS-ANTAE Service de traitement et de gestion des forfaits de post-stationnement mis en œuvre par l'ANTAI.
Utilisateur : est considéré comme Utilisateur toute collectivité signataire de la convention qui gère du stationnement payant. Sont également considérés conune Utilisateurs les hers contractants éventuels de ces collectivités.
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30 +. Acceptation
L'accès et l’utilisation du Service FPS-ANTAI sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En adhérant au Service FPS-ANTAI, quels que soient les moyens techniques d'accès et les ternunaux utilisés, l'Utiisateur, personne dûment habilitée à cet effet par la collectivité, est présumé connaitre les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
Les CGU peuvent faire l'objet d'évolutions sous réserve d'un préavis de 3 mois, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant où modifiant certaines fonctionnalités. Les CGU modifiées se substituent de facto à l'annexe. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Service FPS-ANTAI ne saurait être effectué par l'Utihisateur.
$. Accès aux services
Les CGU du Service FPS-ANTAI concernent toute collectivité qui gère du stationnement payant dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant entrée en vigueur le ler janvier 2018. Elles s'appliquent tant aux collectivités ayant choisi le cycle complet qu'aux collectivités ayant choisi le cycle partiel.
Pour accéder au Service FPS-ANTAL l'Uthsateur doit créer un compte en s'enregistrant sur le portail de l’ANT AI dans l’espace dédié aux collechvités et entrer les informations suivantes : - nom de compte (ou login) ;
- mot de passe :
- adresse e-mail.
Le nom de compte (ou login) et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder au Service FPS- ANTAL L'adresse e-mail permet à l'ANTAI de communiquer avec l'Utilisateur dans le cadre de la gestion et du suivi du compte et d'envoyer des informations relatives au Service FPS-ANTAL
L'adresse cournel de contact de la collectivité est la suivante :
L'utilisation de serveurs mandataires (également appelés proxy), autres que ceux éventuellement mis en place par la collectivité dans son mfrastructure, tant pour la création de compte que pour la connexion au compte est interdite. La création de compte de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite,
6. Obligations et engagements de l'Utilisateur
L'Utiisateur du Service FPS-ANT AI s'engage à :
- Faire appel exclusrvement à des agents assermentés pour l'établissement des FPS. En cas de marché(s) confié(s) à des tiers-contractants pour l'établissement des FPS, l'Utilisateur s'engage à veiller à ce que les personnels de ces tiers-contractants soient assermentés pour être conforme aux textes réglementaires :
- Utihser la connexion sécurisée vers le CNT dédiée aux seules fins de transmission des
messages FPS vers l'ANTAI :
-Veiller à la transnussion sécurisée des messages FPS destinés à l’'ANTAI en utilisant les certificats de chiffrement obtenus auprès de Prestataires de Services de Confiance référencés par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (http: //www.ssi gouv.fr!) ;
- Ne pas tenter de modifier les éléments de sécurité relatifs à l’authentification de la connexion entre la collectivité et le CNT de l'ANTAI ou relatifs à l'émission des messages FPS vers l'ANTAI :
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31 - Utiliser une solution logicielle de gestion des FPS conforme aux spécifications techniques pour les échanges de données entre une solution logicielle de gestion de FPS et l'ANTAI ;
- S'assurer que la solution logicielle retenue par la collectivité, où par chacun de ses tiers- contractants FPS, a passé avec succès l'ensemble des tests de conventionnement avec l'ANTAI (la solution logicielle est attestée par un rapport de tests) :
- Communiquer à l'ANTAL dés qu'elle en a connaissance, toute modification relative à l'identité de la collectivité ou à l'organisation de son stationnement payant (fusion de collectivités, modification de l'entité en charge du stationnement, etc.) susceptibles d'avoir une incidence sur les prestations en cours auprès du Service FPS-ANTALI
7. Disponibilité et évolution
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Service FPS-ANTAI (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, certificats, etc.) sont à sa charge. Le Service FPS-ANTAI est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. En cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Service FPS-ANTAL, celui-ci peut être interrompu sans délai. L'ANTAI peut faire évoluer, modifier pour tout motif nécessaire au bon fonctionnement du Service FPS-ANTAL ou suspendre, pour des raisons de maintenance, le Service FPS-ANTAL En ce cas 1l lui appartient d'en informer l'Utilisateur en respectant un délai de prévenance d'au moins 15 jours franc. L'ANTAI s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune mdemmsation suite à l'interruption. à la suspension ou à la modification des présentes CGU.
8. Responsabilité
L'Utilisateur s'engage à ne fournir que des informations exactes, vérifiables, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, l'ANTAI se réserve le droit de suspendre ou supprimer son compte dans le Service FPS-ANT AL sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre,
9. Propriété intellectuelle et données
Les marques, logos, et créations du Service FPS-ANTAI font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur et le droit des marques. L'Utihsateur sollicite l'autorisation préalable du Service FPS-ANTAI pour toute reproduction, publication ou copie de ces éléments.
L'ANTAI et l'Utilisateur s'engagent à une utilisation des données du Service FPS-ANTAI détenues, produites ou fourmies par l'ANTAI ou par l'Utilisateur) conformément au cadre strictement linuté de la mise en œuvre du FPS. Une utilisation des données à des fins conunerciales est mterdite.
10. Droit applicable
Les CGU sont soumises au Droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable. les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes CGU du Service FPS-ANTAI de l'ANTAI, l'Utiisateur a la possibilité de contacter le Service FPS-ANTAI par messagerie électronique à l'adresse service-fps{@antai. fr.
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32 Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
La présente annexe à la convention a pour objectif de préciser les règles de confidentialité ainsi que les conditions d'utilisation des données personnelles.
1. Règles de confidentialité
L’ANTAI est tenue de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que les informations, documents ou éléments qu hu sont conmmumqués ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaitre.
Dans le cadre de son obligation de confidentialité, l ANTAI s'engage à n’utiliser les documents transmis que pour la seule exécution de la présente convention. L'ANTAI s'engage à ne pas divulguer les documents, informations et données détenus à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques. après l'échéance ou la résiliation de la présente convention.
Les données confidentielles sont :
- l'ensemble des données transmises pour la notification par voie postale ou par voie dématériahsée des avis de paiement mitiaux et recuficatifs :
- les coordonnées des titulaires des certificats d'immmatriculation (identité, à savoir, nom, prénom, date et lieu de naissance. adresse, type de pièce d'identité) :
- les données sur le pasement des FPS,
L'ANTAI s'engage à :
- prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité notamment matérielle, et assurer la conservation et l'intégrité des données et informations traitées pendant la durée du présent contrat et pendant la durée d'archivage des données ;
- prendre toutes les mesures permettant d'éviter l'accès et l'utilisation détournée ou frauduleuse par des tiers des informations confidentielles et toutes précautions utiles afin que celles-ci ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ; - avertir immédiatement par écrit la collectivité de tout élément pouvant laisser présumer une violation des obligations découlant du présent article.
Les dispositions de la présente convention sont valables pendant toute la durée de celle-ci ainsi que les cinq années qui suivent Son Expiration.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrèté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales, les données des avis de paiement du forfait post- stationnement, initiaux ou rectificatifs délivrés par l'ANTAI sont conservées par l'Agence de manière à garantir l'intégrité, l'intellimibihté et l'accessibilité des données pendant une durée de trois (3) ans. Les données sont enregistrées dans un format pérenne et répliquées sur un site distant,
L'ANTAI s'engage à ne pas conserver ces données au-delà de la durée citée et procède à leur élimunation en fin de période.
L'obligation de confidentialité est une obligation essentielle de la présente convention et sa violation est de nature à entrainer la résiliation de la présente convention pour faute grave. Il est rappelé que la révélation intentionnelle d’une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire à titre professionnel est passible de poursuites pénales, conformément à l’article 226-13 du code pénal.
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33 2. Conditions d'utilisation des données personnelles
L'ANTAI s'engage à traiter les données à caractère personnel confiées par la collectivité aux seules fins mentionnées en objet de la présente convention et à respecter ses obligations au regard de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés modifiée, et, de son décret d'apphcation n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, ainsi qu'au regard du règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L'ANTAI s'engage à mformer la collectivité en cas de :
Violation des données personnelles identifiées dans le cadre du traitement, et concernant la collectivité Demande de droit d'accès. de rectification ou de limitation. qui lui seraient adressée.
L'ANTAI atteste qu'elle dispose des moyens techniques présentant les garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. pour empècher toute destruction fortuite ou ilhcite, perte fortuite, divulgation ou accès non autorisé d'un tiers, toute forme illicite de traitement, et pour empêcher que les données ne soient déformées où endommagées.
L’ANTAI s'assure que l’ensemble de ses sous-traitants ou prestataires pouvant intervemir dans le cadre de la convention présentent les mêmes garanties et obligations sur les données personnelles traitées.
La collectivité s'engage à mener les analyses d'umpact nécessaires et mener pour son traitement l'ensemble des mesures nécessaires à garantir la sécurité des données personnelles.
Les points de contacts de la collectivité pour la gestion des données personnelles sont les suivants :
Le point de contact de l’ANTAI pour la gestion des données personnelles est le survant :
donn elles-antai@inteneur gouv.fr
L'ANTAI déclare tenir un registre des données personnelles qui précise l'encadrement du traitement et les moyens mis en œuvre pour protéger ces données.
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34 Modèles de documents envoyés par l'ANTAI
Les modeles de documents envoyés par l'ANTAI sont l'avis de paiement de FPS, l'avis de paiement rectificanf de FPS et le justificatif de paiement de FPS. Ces modèles de documents pourront faire l’objet de modifications.
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DELIB2020-12-17 - Convention de partenariat EDF et Commune Le Grau du Roi – Préparation aux jeux 2024
Rapporteur : Marie-Christine ROUVIÈRE
La Commune du Grau-du-Roi s’est positionnée sur une candidature pour être labellisée « Terre de Jeux ». Cette labélisation a été officiellement obtenue le 20 novembre 2019.
Par ailleurs, Port Camargue, 1er port de plaisance d’Europe, a porté sa candidature pour être « Centre de préparation aux Jeux ». Le site de Port Camargue a ainsi été sélectionné comme Centre de préparation aux jeux olympiques le 5 octobre 2020.
EDF est devenue le 19 novembre 2019, partenaire premium des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et a rejoint ainsi ce programme national de partenariat pour une durée de cinq années
Dans ce contexte, EDF s’engage également auprès des collectivités et les accompagne dans leur volonté de mettre en place des initiatives sportives, vertueuses, innovantes et respectueuses de l’environnement.
La Commune et EDF se sont ainsi rapprochées en vue d’établir un partenariat pour convenir d’une coopération visant à promouvoir le sport et les Jeux de 2024 par le biais de l’opération « Centre de préparation aux Jeux ».
Un projet de convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières du partenariat entre EDF et la Commune en vue :
• de soutenir la Commune dans la mise en œuvre de l’opération « Centre de préparation aux Jeux » d’une part avec une participation de 15 000 €,
• d’assurer la visibilité d’EDF et une valorisation adaptée d’EDF d’autre part.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil de se PRONONCER sur ce projet de convention, d’en APPROUVER les termes et d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ainsi que toute autre pièce pouvant s’y rapporter.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur GRANON souhaiterait obtenir plus d’information sur l’organisation des jeux et sur ce partenariat, à savoir 15 000 € pour faire quoi, combien va coûter l’accueil des équipes sur la commune, comment sont estimés les retombées attendues et sur le plan des partenariats s’il existe d’autres pistes.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’être base arrière d’accueil des équipes qui participent aux jeux Olympiques, la baie d’Aigues-Mortes ne sera pas le terrain d’épreuves des jeux Olympiques, un travail est fait de concert avec les villes voisines, à la fois La Grande Motte et Mauguio-Carnon pour justement faire une proposition commune afin d’attirer des équipes, grâce au plan d’eau et à la complémentarité des infrastructures, qui viendraient du monde entier pour les jeux Olympiques. A ce stade, un travail commun a commencé avec les trois villes, ils sont dans une première étape, Monsieur le Maire ne peut pas certifier au moment où il parle du nombre d’équipes qui choisiraient les sites et les plans d’eau de la baie d’Aigues-Mortes pour venir s’entraîner. Un travail va être également fait avec la Région Occitanie, Monsieur le Maire ne peut pas répondre à la question sur la quantification, il espère qu’il y aura à la fois de la dynamique sur le plan d’eau, des retombées d’images et économiques sur les nuitées dans les hôtels et les repas dans les restaurants. Il est beaucoup trop tôt pour le dire avec précision et l’affirmer. Dans ce cadre-là, il y aura des partenariats établis, il y a déjà un premier partenariat qui s’annonce avec EDF qui veut bien accompagner la commune dans cette première étape donc une convention est signée à cet effet, 15 000 € seront versés, EDF veut être visible sur cette démarche et font cette proposition que la commune accepte volontiers. A ce stade-là Monsieur le Maire comprend la question de Monsieur GRANON, mais il ne peut pas apporter plus de précisions. Dans tous les cas, c’est intéressant, les élus ici présents ont participé à la deuxième ou troisième rencontre avec les collègues de La Grande Motte et de Mauguio-Carnon, il y a vraiment un
37
travail intéressant qui se fait et des informations plus précises sur la démarche seront apportées aux élus prochainement.
Monsieur le Maire met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE La Mairie du Grau-du-Roi
ET
EDF
Entre
La Commune du Grau du Roi, dans le département du Gard, dont l'adresse de la Maison commune, usuellement dénommée la Mairie du Grau-du-Roi, est située au 1 Place de la Libération — 30240 LE GRAU DU ROI
Représentée par le M. le Docteur Robert CRAUSTE agissant en qualité de Maire en exercice dûment habilité à l'effet des présentes
Ci-après désignée par « la Mairie du Grau-du-Roi »
D'une part
et
ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 1 549 961 789,50 euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552081317, ayant son siège social au 22-30 Avenue de Wagram - 75008 PARIS, et faisant élection de domicile pour les besoins de la présente Convention de partenariat à l'adresse : Délégation Régionale Occitanie - 11 Quai Saint-Pierre — Espace Bazacle — 31000 Toulouse.
Représentée par M. Sylvain VIDAL, agissant en qualité de Délégué Régional EDF Occitanie, dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après désignée par « EDF »
D'autre part
La Mairie du Grau-du-Roi et EDF étant également ci-après désignées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties ».
38 PRÉAMBULE
La Mairie du Grau-du-Roi s'est positionnée sur une candidature pour être labellisèe « Terre de Jeux ». Cette labélisation a été officiellement obtenue le 20 novembre 2019.
Par ailleurs,, Port Camargue, port de plaisance du Grau-du-Roi et 1° port de plaisance d'Europe, a porté sa candidature pour être « Centre de préparation aux Jeux ».
+ Port Camargue est un site majeur dans la voile, le kitesurf et le nautisme en Méditerranée. à 2 heures en voiture de Marseille |
+ La Mairie du Grau du Roi et Port Camargue vivent au rythme du nautisme et de toutes les activités associées : voile, kitesurf, aviron, kayak...
+ La voile est l'ADN de Port Camargue.
+ 75% des 5 000 bateaux à quais sont des voiliers et la pratique y est dynamique. + M. Kito de Pavant, barreur emblématique, a choisi Port Camargue comme port d'attache.
Le site de Port Camargue a ainsi été sélectionné comme Centre de préparation aux jeux olympiques (CPJ) -le 5 octobre 2020.
Engagée auprès du monde du sport et notamment du sport olympique depuis près de 30 ans et impliquée au quotidien dans la transition énergétique, EDF est devenue le 19 novembre 2019, partenaire premium des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ci-après indifféremment « Paris 2024 » ou « Jeux de 2024 » ou «les Jeux » et a rejoint ainsi le programme national de partenariat de Paris 2024 pour une durée de cinq années
EDF, fournisseur officiel d'électricité et de gaz des Jeux de 2024, les accompagne ainsi dans teur ambition de réaliser un événement au rayonnement mondial, éco-responsable, en réduisant autant que possible ses émissions et en compensant ce qui ne pourra être réduit. Ce partenariat ambitieux est l'occasion de mobiliser les forces du groupe EDF au service de la réussite et de l'exemplarité de ces Jeux en matière de responsabilité environnementale.
EDF, acteur majeur des territoires, s'engage également auprès des collectivités et les accompagne dans leur volonté de mettre en place des initiatives sportives, vertueuses, innovantes et respectueuses de l'environnement.
La Mairie du Grau du Roi et EDF se sont ainsi rapprochées en vue d'établir un partenariat pour convenir d'une coopération visant à promouvoir le sport et les Jeux de 2024 par le biais de l'opération « Centre de préparation aux Jeux ».
Ce partenariat vise à exprimer leur volonté commune de faire des Jeux de 2024 une réussite
historique capable de mobiliser tout un pays derrière des valeurs de coopération, d'inclusion
et de respect de l'environnement.
a ————— ——— Convention La Mairie du Grau-du-Roiï / EDF - Opération « Centre de préparation aux Jeux » Page 2
39 IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières du partenariat entre EDF et la Mairie du Grau-du-Roi en vue :
+ de soutenir la Mairie du Grau-du-Roi dans la mise en œuvre de l'opération « Centre de préparation aux Jeux » d'une part ;
°+ d'assurer la visibilité d'EDF et une valorisation adaptée d'EDF d'autre part.
CLE 2 : ENGAGEMENTS DE la Mairie du Grau-du-Ro
La Mairie du Grau-du-Roiï s'engage sous sa seule responsabilité à assurer :
+ La conception, préparation, mise en place et veille au bon déroulement de l'opération « Centre de préparation aux jeux»,
+ Le contrôle des équipements nécessaires au déroulement de cette opération, + L'accomplissement des formalités et obtention des autorisations nécessaires au bon déroulement de cette opération,
+ La coordination générale de l'ensemble du partenariat mobilisé faisant l'objet des présentes,
+ La prise en charge de l'organisation et de la logistique technique
+ La prise en charge financière de l'ensemble des prestations en rapport avec l'opération,
+ La promotion de l'événement par tous les moyens mobilisables (presse, affichages, support de distribution... ).
Auprès d'EDF la Maire du Grau-du-Roi s'engage à :
+ Valoriser la présence d'EDF sur ses différents supports de communication (mise en exergue du logo EDF sur le site internet, auprès de la Presse et lors des évènementiels (remise de prix, éventuelles conférences de presse..))
+ Faire intégrer EDF en tant que membre dans le cas de la mise en œuvre d'un comité partenarial de suivi de l'opération « Centre de préparation des Jeux » et mettre en réseaux les membres de ce comité avec les représentants EDF régionaux.
+ Consulter EDF, partenaire premium de Paris 2024, quant à son expertise dans la mise en œuvre d'événements sportifs respectueux des enjeux environnementaux.
+ Faire participer EDF lors des événements inauguraux et de promotion de l'opération « Centre de préparation aux Jeux »
a
Convention La Mairie du Grau-du-Roi / EDF - Opération « Centre de préparation aux Jeux » Page 3
40 ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS D'EDF EDF s'engage à : - Verser à La Mairie du Grau-du-Roi une contribution financière unique d'un montant total hors taxes global et forfaitaire de 15.000 € HT, quinze mille euros Hors Taxe pour la durée totale de la Convention. - Dans le cas de la mise en œuvre d'un comité partenarial, intégrer celui-ci en tant que membre
- Apporter son expertise dans la mise en œuvre d'événements sportifs respectueux des enjeux environnementaux.
- Participer aux événements inauguraux et de promotion de l'opération « Centre de préparation aux Jeux »
Convention La Mairie du Grau-du-Roi / EDF - Opération « Centre de préparation aux Jeux » Page 4
41 ARTICLE 4 : CONTRIBUTION FINANCIÈRE D'EDF
En contrepartie des engagements de la Mairie du Grau-du-Roi, EDF s'engage à verser en une seule fois pour toute la durée de la Convention à la Mairie du Grau-du-Roi une contribution financière de 15.000 €, quinze mille euros.
Cette somme n'est pas soumise à la TVA, la Mairie du Grau-du-Roi déclarant ne pas y être assujettie.
Aux fins de règlement par EDF de cette contribution, la Mairie du Grau-du-Roi s'engage à
établir et à adresser à EDF à compter de la signature de la présente Convention par les deux
Parties, une facture faisant explicitement référence à la Convention d'un montant de 15.000
€ HT, quinze mille euros Hors Taxe à l'adresse suivante :
Délégation Régionale EDF
11 Quai Saint-Pierre
Espace Bazacle
31000 Toulouse
EDF s'engage à payer la contribution financière de 15.000€ H.T, quinze mille euros Hors
Taxe à la Mairie du Grau-du-Roi dans un délai de 60 jours fin de mois à compter de la date
d'émission de la facture par un versement sur le compte ouvert de la Mairie du Grau-du-Roi
dont les coordonnées sont :
+ Banque: [Compléter]
+ Code Banque :
+ Code guichet :
+ Numéro de compte :
e IBAN
ARTICLE 5 : DURÉE
La présente Convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties pour une durée de quatre 4 ans, soit la durée d'une olympiade afin d'inclure les cérémonies d'ouverture et de clôture des Jeux de Paris 2024 :
Si le calendrier prévisionnel des jeux de Paris 2024 devait être modifié, les Parties conviennent de se rapprocher à l'initiative de la Partie la plus diligente afin de décider dans les deux mois d'une information officielle émanant des autorités sportives, françaises ou olympiques pour décider ensemble par voie d'avenant de la suite à donner à cette information
Toute modification de la Convention se fera par avenant écrit et préalablement signé par les Parties.
6.1 Chacune des Parties autorise l'autre à utiliser son logo, son Nom et sa Marque dans les communications internes et externes décidées dans le cadre de la présente Convention,
a... Convention La Mairie du Grau-du-Roi / EDF - Opération « Centre de préparation aux Jeux » Page 5
42 Toute action et tout support de communication reproduisant le nom et/ou le logo d'une Partie sera soumis à son accord préalable et écrit.
6.2 Le logotype « EDF » sera reproduit par la Mairie du Grau-du-Roi de façon visible et lisible, en respectant rigoureusement la charte graphique d'EDF qui lui sera communiquée, sur les supports matériels et immatériels identifiés dans la présente Convention.
Avant la réalisation et la diffusion d'un quelconque document ou support comportant le logo EDF, la Mairie du Grau-du-Roi s'engage à soumettre ce document ou support à l'accord préalable et écrit d'EDF, en respectant un délai de consultation raisonnable (minimum 10 jours calendaires).
La mairie du Grau-du-Roi reconnaît que la remise des caractéristiques du logotype d'EDF ne lui confère aucun droit de propriété ou d'usage sur ce logotype et sur tout élément d'identification EDF hormis la reproduction de ce logotype sur les supports de la mairie du Grau-du-Roi identifiés dans la présente Convention.
L'expiration ou la résiliation de la Convention mettra fin aux droits de reproduction de la Marque semi-figurative « EDF ».
6.3 La mairie du Grau-du-Roi autorise EDF à faire figurer le logo de la Mairie du Grau-du-Roi dans tous les supports, internes et externes, réalisés par EDF en lien avec la présente Convention. Le logotype de la Mairie du Grau-du-Roi sera reproduit par EDF de façon visible et lisible, en respectant rigoureusement la charte graphique de la Mairie du Grau-du-Roi qui lui sera communiquée.
Avant la réalisation et la diffusion d'un quelconque document ou support comportant le logotype de la mairie du Grau-du-Roi, EDF s'engage à soumettre ce document ou support à l'accord préalable et écrit de la mairie du Grau-du-Roi, en respectant un délai de consultation raisonnable (minimum 10 jours calendaires).
ARTICLE 7 ;: CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties convient du caractère confidentiel des droits et obligations fixés à la présente Convention.
Les Parties s'engagent mutuellement à ne pas divulguer les informations et documents de l'autre Partie, de quelque nature qu'ils soient, économiques, techniques ou commerciaux auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l'exécution de cette Convention.
Chacune des Parties prend, notamment vis-à-vis de son personnel, toutes les mesures nécessaires pour protéger sous sa responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et de tous les documents précités.
Cet engagement de confidentialité demeure valable aussi longtemps que les informations et documents précités ne tombent pas dans le domaine public, et seulement dans la mesure où ces informations et documents n'étaient pas en possession de l'autre Partie avant l'entrée en vigueur de la présente Convention ou ne sont pas identiques à ceux qui sont obtenus ultérieurement par l'autre Partie, d'un tiers ayant le droit de les divulguer.
ARTICLE 8 : NON EXCLUSIVITÉ
SA
Convention La Mairie du Grau-du-Roi / EDF - Opération « Centre de préparation aux Jeux » Page 6
43 La présente Convention est conclue sans exclusivité au bénéfice de chacune des deux Parties. Elle ne fait pas obstacle à ce que chacune des Parties conclut un accord de même type et pour un objet similaire pendant la durée d'exécution de la présente Convention avec tout tiers de son choix.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS
Chaque Partie est responsable de l'exécution des obligations mises à sa charge au titre de la présente Convention.
Les Parties conviennent que le non-respect par l'une ou l'autre des Parties des engagements contractés dans la présente Convention ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts dans un cadre amiable ou judiciaire mais à une résiliation de la Convention selon les modalités définies à l'article « résiliation ».
La Mairie du Grau-du-Roi s'engage à respecter, les normes (notamment en termes de sécurité), les lois et réglementations en vigueur pour la réalisation de son activité et à souscrire les assurances nécessaires auprès d'une compagnie solvable et notoire pour l'ensemble de ces risques.
Chaque Partie déclare être titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, et ce à hauteur des engagements souscrits au titre de la Convention.
S C U
Les interlocuteurs pour le suivi de cette Convention sont :
Pour EDF :
Délégation Régionale EDF Occitanie
Nom : RENOUARD
Prénom : Vincent
Adresse : Délégation Régionale EDF - 966 av Raymond Dugrand - 34060 Montpellier
Email : vincent.renouard@edf.fr
Pour la Mairie du Grau-du-Roi :
Nom : 29?
Convention La Mairie du Grau-du-Roi / EDF - Opération « Centre de préparation aux Jeux » Page 7
44 Prénom 27?
Adresse : 22?
Email : 29?
ARTICLE 11 : RÉSILIATION
11.1 En cas de non-respect de ses obligations par l'une des Parties, auquel il ne sera pas remédié dans un délai de quinze jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, l'autre Partie pourra résilier la Convention. Cette résiliation prendra effet à compter de la réception du courrier de résiliation adressé par cette dernière en lettre recommandée avec accusé réception, sans aucune autre formalité, notamment judiciaire.
En cas de résiliation du fait d'un manquement de la Mairie du Grau-du-Roi à ses obligations, la Mairie du Grau-du-Roi devra restituer à EDF, sur simple demande et sans délai, les sommes qui lui auront déjà été versées par EDF, prorata temporis, et EDF sera déchargée de toute obligation notamment financière à l'égard de la Mairie du Grau-du-Roi.
En cas de résiliation du fait d'un manquement d'EDF à ses obligations, EDF sera tenue de verser, le cas échéant, la contribution financière due, prorata temporis. Si cette contribution a déjà été versée par EDF, la Mairie du Grau-du-Roi sera tenue de restituer à EDF, sur simple demande et sans délais, la contribution financière, prorata temporis.
EDF sera déchargée de toute autre obligation notamment financière à l'égard de la Mairie du Grau-du-Roi.
11.2 En cas de non-respect par la Mairie du Grau-du-Roi des valeurs du groupe EDF ou de la règlementation en vigueur, EDF pourra résilier de plein droit la Convention, sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception et sans indemnités. Dans ce cas, EDF pourra solliciter le remboursement, prorata temporis, du montant de la contribution financière déjà versée par EDF.
EDF sera déchargée de toute autre obligation notamment financière à l'égard de la Mairie du Grau-du-Roi à compter de la réception du courrier de résiliation.
11.3 En cas de résiliation, aucune des deux Parties ne pourra plus faire usage d'une manière directe ou indirecte des éléments d'identifications (nom, logo etc.) de l'autre Partie.
ARTICLE 12 : LITIGES
La langue de la présente Convention est le français, nonobstant toute traduction, même partielle qui pourrait en être faite, la version en langue française prévaudra.
La Convention est soumise au Droit français.
Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Convention.
BR ———————
Convention La Mairie du Grau-du-Roi / EDF - Opération « Centre de préparation aux Jeux » Page 8
45 A défaut de règlement amiable dans un délai de 2 mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du différend par la Partie la plus diligente, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents de Toulouse,
C : G E LA CO
L'ensemble de la présente Convention et ses annexes constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations et accords préalables relatifs aux stipulations auxquelles cette Convention s'applique ou qu'elle prévoit.
Toute modification à la Convention ne pourra valablement intervenir que par écrit, par voie d'avenant signé par les deux Parties.
ARTICLE 14 : LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Charte Graphique d'EDF
Annexe 2 : Charte Graphique de la Mairie du Grau-du-Roi
Fait à .... en deux exemplaires originaux, le
EEE
Convention La Mairie du Grau-du-Roi / EDF - Opération « Centre de préparation aux Jeux » Page 9
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Docteur Robert CRAUSTE, Maire du Grau- | Sylvain VIDAL, Délégué Régional EDF du-Roi Occitanie
Signature Signature
En
Convention La Mairie du Grau-du-Roi / EDF - Opération « Centre de préparation aux Jeux » Page 10
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DELIB2020-12-18 – Personnel communal : Créations et suppressions de postes
Rapporteur : Françoise LAUTREC
Suppression de postes au 01/01/2021
Suite à intégration stagiaire fonction publique (au bout des 2 ans de CDD) il s’agit de postes de contractuels supprimés pour stagiairisation dans la fonction publique :
- 1 poste d’adjoint administratif (régie) sur un poste équivalent de fonctionnaire déjà vacant à ce jour - 1 poste de technicien (poste de responsable des espaces verts)
- 2 postes d’adjoint technique (électricité et pont)
- 2 postes d’adjoint technique TNC (entretien)
-
Suite à un changement de filière
- 1 poste d’ATSEM 1ER classe (recrutement poste d’accueil) (l’agent a intégré l’an dernier un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe)
Suite à départ à la retraite
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe (service espaces verts)
Suppression de postes au 01/04/2021
- 1 poste d’adjoint technique au service voirie (départ à la retraite)
Création de poste au 1er janvier 2021
Pour la commune
- 1 poste de technicien 1e échelon IB 372/IM 343 – 13e échelon IB 597/IM 503 Durée de carrière 30 ans Service Sécurité (le poste actuel d’agent de maîtrise principal sera supprimé ultérieurement, il s’agit d’une promotion en catégorie B conforme au projet de service - 3 postes d’adjoint technique : 1e échelon IB 350/IM327 – 11e échelon IB 412/IM 368 Durée de carrière 21 ans : Service espaces verts, Pont, Electricité
(correspondent aux postes contractuels supprimés 1 technicien, 2 adjoints techniques)
- 2 postes d’adjoint technique à TNC (60 % et 80 %) : 1e échelon IB 350/IM327 – 11e échelon IB 412/ IM 368 – Durée de carrière 21 ans – service entretien
(correspondent aux 2 postes d’adjoint techniques contractuels supprimés)
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire ;
Il est proposé au Conseil municipal, après délibération, de SE PRONONCER sur ces créations et suppressions de postes qui ont été soumises au Comité Technique du 07 décembre 2020.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur CRESPE demande s’il y a un plan de gestion des ressources humaines avec des objectifs de création/suppression, les types de postes prioritaires et s’il y a également un plan pluriannuel sur le pilotage de la politique Ressources Humaines de la ville. Et si on peut lui confirmer qu’en fin de compte il y a autant de poste créé que supprimé. C’est loin de l’objectif annoncé, il lui semble, de réduction progressive des effectifs dans le Débat d’Orientations Budgétaires précédent.
Monsieur le Maire répond que bien entendu dans le cadre du rapport d’orientation budgétaire, une observation est faite sur le 012 qui correspond aux ressources humaines de la collectivité. Dans ce cadre- là une observation est faite à la fois sur des déroulés de carrière de ceux qui arriveraient à la retraite qui devraient être remplacés, mais aussi dans le cadre d’un travail qui est engagé sur la collectivité, d’un projet d’administration afin de bien définir les besoins par rapport aux politiques publiques qui doivent être menées et de poser un cadre sur la question des ressources humaines. Bien entendu la collectivité ne néglige pas ce point.
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En ce qui concerne la masse salariale sur les frais de fonctionnement et sur le devenir de cette masse salariale au fil du temps, la rétrospective sur les 5 dernières années 2015/2020 fait apparaître pour 2015 203,2 équivalents temps plein, 5 ans après 205,6 équivalents donc sur 5 ans cela représente + 2.5 équivalents temps plein soit 1.1 %. Cela démontre bien qu’il y a une parfaite maîtrise de la masse salariale. L’augmentation qui a eu lieu en 2016 et qui a été conséquente est relative au recrutement d’agents de police municipale et d’agents du centre de surveillance urbains, c’est l’effort qui a été consenti en début de mandat pour la sécurité des Graulennes et des Graulens et qui a porté ses fruits. Il met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLANUEVA, Michel DE NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA).
ABST : 6 (Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean- Pierre FILHOL) TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER DECEMBRE 2020
Emplois emplois dont agents
dont agents
GRADE OÙ EMPLOI permanent | permanent TOTAL non TOTAL ETP | | titulaires
TC TNC titulaires
FILIERE ADMINISTRATIVE
lière classe
2ème classe
Rédacteur
Rédacteur lère classe
Rédacteur 2ème classe
FILIERE TECHNIQUE
T
T lère classe
T 2ème classe
de Maîtrise
de Maitrise
Hors Classe
echnicien lère classe
eéchnicien
FILIERE SOCIALE
social 2ème classe
lère classe des écoles maternelles
2èmee classe des écoles maternelles
50 Emplois emplois
GRADE OÙ EMPLOI permanents} permanent TOTAL
TC TNC
Agents |'Agents non
titulaires titulaires
FILIERE MEDICO-SOCIALE
FILIERE SPORTIVE
FILIERE CULTURELLE
2ème classe
FILIERE ANIMATION
Terr d'animation 2ème classe
lère classe
FILIERE POLICE
Chef de PM
de Service de PM
de PM
EMPLOIS NON CITES
Directeur des services
Directeur de cabinet
[TOTAL GENERAL | 187 28,3 215,3 176,8| 28,15| 204,95]
agent en disponibilité
Brigadier chef principal C 1
Adjoint technique principal de 2e classe C
TC : Temps complet
TNC : Temps non complet
EQV : Equivalent temps plein
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DELIB2020-12-19 - Personnel communal : Fonctionnaire en situation de handicap accès dérogatoire et expérimental par détachement à un emploi supérieur : Convention CDG 30
Rapporteur : Françoise LAUTREC
Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixe, pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emploi de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Ce décret est paru le 15 mai dernier et il entre en vigueur pour les trois fonctions publiques le 16 mai 2020.
Ce poste correspond à la création du poste de technicien exposée au point précédent.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal de SE PRONONCER sur une convention à passer avec le CDG du Gard pour l’organisation des commissions de sélection et la mise en place de la procédure.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité. 4 Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Gard
MÉPUL QUE RAA ALSE CONVENTION D'ORGANISATION PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU GARD
DES COMMISSIONS DE SELECTION
PREVUES PAR LE DECRET N°2020-569 DU 13 MAI 2020
ENTRE,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard, représenté par sa présidente Reine BOUVIER, agissont en cette qualité conformément à la délibération du Conseil d'Administration en date du 18 juillet 2014, d'une part,
ET,
La commune / l'établissement / la collectivité
nn nn nn mn tn mm ntm tm ntm mmintaninnns
Représentéle) par son Maire/son président... ssssssssssninnenennsensesrenss agissant en celle qualité conformément à la délibération du conseil 4 ON OCIS Lil..smcisonsionecoemetsmonssesactes d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Ia loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonclionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions s'atutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment en son article 25,
VU laloi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93,
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif cu recrutement des travailleurs handicapés dans la fonclion publique pris pour l'application de l'articie 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale ;
VU je décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période Imitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégore supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
Page 1 sur 5
CDG du GARD - 183 chemin du Mas Coquilord — 30900 Nîrnes Tel : 04-66-38-86-B6 Fax : 04-66-38-B6-867 wvar.cdion30.ir
52 VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Gard n°DEL- 2020-15 du 26 juin 2020 relative à la mise en place d'un référent handicap mutudlisé, notamment en ce qu'elle autorise l'organisation par délégation des procédures de sélection des candidats dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1+ - OBJET
Par la présente convention, la commune de. / l'établissement... par délibération du... délègue, dans son entièreté, au Centre de Gestion du Gard, la mise en œuvre de la procédure de sélection des candidats dans le cadre du dispositif dérogaltoire d'accès par la voie du détachernent à un cadre d'emplois de niveau supérieur ou de caliégore supérieure institué en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation de l'emploi des travailleurs handicapés.
ARTICLE 2 : ETENDUE DE LA DELEGATION AU CENTRE DE GESTION
La délégation prévue à l'article | de la présente convention comprendi:
- l'édition du dossier de candidature
- l'étude de la recevabilité des dossiers de candidatures,
- la nomination des membres de la commission d'évaluation,
- la présidence de ladite commission,
- la sélection des candidats autorisés à passer un entretien,
- l'audition des candidats ,
- l'établissement d'une liste de candidats à proposer à l'autorité territoriale, - l'évaluation à l'issue de la période de détachement
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'AUTORITE TERRITORIALE
L'autorité fixe le nombre d'emplois susceptibles d'être offerts au détachement dans un cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure.
Ces emplois font l'objet d'un avis d'appel à candidature publié sur le site internet de l'autorité territoriale de détachement ou diffusé, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
Il appartient à la collectivité, au vu de cette liste, de retenir les candidats, de suivre le déroulement de leur période de détachement et de procéder à l'issue soit au renouvellement du détachement soit à l'intégration soit à la réintégration dans son cadre d'emploi d'origine.
ARTICLE 4 : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EVALUATION
En application de la délégation, la commission d'évaluation est présidée par la présidente du Centre de Gestion du Gard agissant par délégation ou son représentant,
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53 agent d'un cadre d'emplois d'un niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois de détachement.
La commission se compose en outre
- du référent handicap du centre de gestion du Gard ;
- d'un agent du service carrière du centre de gestion.
Le représentant du président, membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l'accès à des cadres d'emplois différents.
Lo commission se réunit au siège du centre de gestion.
ARTICLE 5 : L'ORGANISATION DE LA SELECTION
Le dossier de candidature est fourni à la commune ou à l'établissement par le Centre de Gestion du Gard,
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard se charge ensuite de recueillir les dossiers de candidature des candidats dans les délais qui auront été fixés et d'en vérifier la complétude et la recevabilité conformément à l'article 20 du décret ° 2020-569 du 13 mai 2020. Il se réserve le droit de refuser de procéder à la sélection professionnelle si le candidat ne remplit pas les conditions d'éligibilité au dispositif de promotion dérogatoire.
Le Centre de Gestion du Gard est chargé de convoquer par courrier les candidats ainsi que les membres de chaque commission de sélection.
La commission auditionne les candidats sélectionnés au cours d'un entretien d'une durée de quarante-cingq minutes au plus sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat, Cet entretien a pour point de départ un exposé de dix minutes au plus du candidat sur son parcours professionnel. La commission apprécie la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat à occuper les fonctions de niveau supérieur ou de catégorie supérieure que recouvrent les missions du cadre d'emplois dans lequel il a vocation à être détaché puis, le cas échéant, intégré.
L'avis d'une où plusieurs personnes peut être sollicité par la commission,
A l'issue des auditions, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.
Les candidats proposés par la commission et retenus par l'autorité territoriale sont détachés auprès d'elle.
ARTICLE 6 - EVALUATION EN FIN DE PERIODE DE DETACHEMENT
A l'issue de la période de détachement, la commission procède à une nouvelle appréciation de l'aplitude professionnelle du fonclionnaire.
La commission auditionne le fonctionnaire détaché au cours d'un entretien d'une durée de quarante-cing minutes au plus sur la base du rapport d'appréciation élaboré par le supérieur hiérarchique. Cet entretien a pour point de départ un exposé de dix minutes au plus du fonctionnaire portant sur les principales activités réalisées pendant la
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54 période de détachement, La commission apprécie les capacités du fonctionnaire à exercer les missions du cadre d'emplois de détachement.
L'avis d'une ou plusieurs personnes peul être sollicité par la commission.
La commission peut :
1° Déclarer le fonctionnaire détaché apte à intégrer son nouveau cadre d'emplois ; 2° Proposer le renouvellement du détachement ;
3° Proposer la réintégration du fonctionnaire dans son cadre d'emplois d'origine.
Si la commission propose un renouvellement du délacherment, l'autorité territoriale de détachement peut:
- soit consentir à ce renouvellement pour la mêrne durée que le détachement initial, - soit faire prononcer la réintégration du fonctionnaire dans son cadre d'emplois d'origine.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec l'autorité d'emploi du cadre d'emplois de détachement, en lien avec le référent handicap, afin de procéder à une évaluation de ses compétences professionnelles et d'identifier, le cas échéant, les mesures d'accompagnement de nature à favoriser son intégration dans le cadre d'emplois de détachement, dans les conditions prévues à l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983.
A l'issue de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire, dans les mêmes conditions qu'à l'issue de la première période de détachement,
Par ailleurs, si l'appréciation de l'aptitude du fonctionnaire ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du cadre d'emplois de détachement, le fonclionnaire est réintégré de plein droit dans son cadre d'emplois d'origine.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec l'autorité territoriale d'origine afin de procéder, en lien avec le référent handicap, à une évaluation de ses compétences professionnelles et d'identifier, le cas échéant, les mesures de nature à favoriser sa réintégration professionnelle dans son administralion d'origine, dans les conditions prévues à l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983.
ARTICLE 7 - MODALITÉS FINANCIÈRES
La collectivité/l'établissement public participe aux frais d'organisation de la procédure de sélection sur le fondement de l'article 25 de la loi statutaire du 26 janvier 1984, La prestation sera facturée sur la base du tarif de 300 € (trois cents euros) par session de sélection pour 1 candidat.
Le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale fait son affaire de la rémunération éventuelle des intervenants du centre de gestion, membres de la Commission d'évaluation.
Par ailleurs, les frais qui seraient induits pour le candidat {déplacement, restauration, hébergement, etc.) ne sont pas pris en charge par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard.
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55 ARTICLE 8 — DURÉE DE VALIDITÉ
La présente convention est conclue pour la durée du dispositif d'accès par la voie de d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
ARTICLE 9 - LITIGES
Tout litige persistant résultant de l'application de la présente convention fera l'objet d'une tentative d'accord amiable.
A défaut d'accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Nîmes, lé avenue Feuchères 30941 NIMES.
À Nîmes, le xxxx
Pour la collectivité adhérente : Pour le Centre de Gestion de la
{qualité du représentant de la Fonction Publique Territoriale du Gard collectivité)
La Présidente
{Nom Prénom)
Cachet et signature Reine BOUVIER
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DELIB2020-12-20 - Personnel Communal : Réduction du temps de travail de 20 % (COVID)
Rapporteur : Françoise LAUTREC
Pour limiter l’exposition des agents pendant la nouvelle période de confinement pour ceux qui ne peuvent télétravailler, une réduction du temps de travail hebdomadaire de 20% sera à entériner au Conseil Municipal du 16 décembre 2020.
Cette réduction sera à organiser en priorité en réduisant la semaine de travail de 5 à 4 jours et en organisant une rotation des agents, ce jour de réduction devant être différent entre chaque agent.
Madame LAUTREC souligne qu’il s’agit là d’avoir une alternance pour éviter bien évidemment la présence des agents dans les mêmes bureaux.
Cette possibilité est conditionnée à la compatibilité avec les nécessités de service.
Cette réduction du temps de travail ne sera pas à compenser ou à récupérer ultérieurement. Elle concerne la période du 09/11 au 13/12.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil municipal de SE PRONONCER sur cette réduction du temps de travail.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Madame PIMIENTO demande quels sont les secteurs d’activités et les services municipaux dans lesquels se sont appliqués ces dispositions et si toutes les personnes qui travaillent en présentiel où en télétravail sont concernées.
Monsieur le Maire répond que les 20 % de réduction du temps de travail ne s’appliquent pas à celles et ceux qui sont en télétravail parce qu’il s’agissait de réduire le temps de présence d’une façon ou d’une autre, par le télétravail cela a été appliqué, pour les autres c’est 20 % de réduction et cela s’applique à tous les agents sauf nécessité de services, les services techniques, logistique, EHPAD, portage de repas et l’action sociale en général.
Cela s’est appliqué très largement sauf obligation de service et cela a été discuté et validé par le Comité Technique, et les représentants du personnel.
Monsieur le Maire trouve que dans la période à la fois la proposition de télétravail et cette réduction de 20 % avec bien sûr des réorganisations cela a bien fonctionné pour maintenir le service pour protéger les agents et les soustraire à l’exposition.
Monsieur CRESPE se pose la question à savoir cela concerne les personnels qui ne peuvent pas télétravailler où qui ne souhaitent pas télétravailler parce qu’il a l’impression et il a pu l’entendre. Il demande à Monsieur le Maire de dire ce qui l’en est réellement, que finalement certains qui ne télétravaillaient pas alors qu’ils le pouvaient avaient 20 % du coup cela fait un message inverse qui voudrait encourager le télétravail. Il demande ce qui est fait pour encourager le travail et peut-être dans une perspective d’une troisième vague.
Monsieur le Maire répond que le télétravail au-delà de cette crise sanitaire est un modèle qui va s’installer, bien sûr, il faudra cadrer ce télétravail dans le secteur privé mais aussi dans les collectivités avec la nécessité de maintenir un nombre de jour significatif en présentiel, c’est important pour l’individu lui-même et pour la collectivité de maintenir un socle de présentiel important. Là, il s’agit de faire face à la situation.
Monsieur le Maire pense que la proposition faite, et il va donner la parole au Directeur Général des Services, semble dans son ensemble avoir donné satisfaction. Il y a peut-être ponctuellement des agents qui n’ont pas trouvé la bonne solution pour eux. Il pense que ce qui a été posé était quand même bien fondé d’abord sur l’objectif mais aussi sur l’équité et le respect de chacun.
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Monsieur SAVARIN précise en complément de ce que vient d’expliquer Monsieur le Maire, que l’idée était le télétravail, c’est une modalité qui a été assez préconisée au niveau gouvernemental, après il y avait quand même un objectif initial qui était de limiter les déplacements dans les transports en commun qui sont quand même des lieux de grande promiscuité. Le problème aussi serait de séparer deux sortes de service public, celui que l’on peut faire depuis chez soi et le service public en contact avec les populations et d’avoir petit à petit entre les deux, deux régimes de service public et pour la cohésion des services municipaux au sens large, c’est quelque chose qui a été regardé avec les représentants du personnel. C’était quand même un peu délicat. La proposition qui a été faite aussi, avec des conditions de travail qui ont été créée au sein de la municipalité et pratiquement pour tous les agents dans les bureaux avec un agent par bureau. Toutes les mesures de précautions ont été prises, le poste de travail n’est pas supposé être un endroit plus dangereux.
La préconisation a été le télétravail pour toutes les personnes en situation de fragilité, de vulnérabilité au COVID, pour eux-mêmes ou éventuellement leur proche à domicile, cela a été élargi par rapport aux notions légales et les personnes qui auraient été amenées à être plusieurs dans des bureaux relativement restreints.
La problématique est qu’il y a des missions au sein de la municipalité comme par exemple la paye, et tout ce qui est comptabilité qui peut intégralement être télétravaillé et puis d’autres missions où l’absence des personnes fait reporter sur le reste des personnes présentes cela crée une inégalité entre les postes qui sont plus ou moins « télétravaillables ». Il y a la théorie du télétravail et la réalité sur le terrain. Cette idée en accord avec les représentants du personnel et les chefs de services a semblé un bon compromis entre la protection des agents et quand même continuer à rester présent pour le service public et ne pas créer une fonction publique à « deux vitesses ».
Monsieur le Maire ajoute qu’il y a même certains agents qui pouvaient rester chez eux en télétravail et qui ont choisi de venir en présentiel parce qu’ils étaient dans des bonnes conditions de travail avec toutes les règles strictes avec le port du masque en permanence, la distanciation, le gel hydroalcoolique, donc certains ont préféré rester sur leur lieu de travail avec leur matériel (ordinateur, ect...) Pour ceux qui ont souhaité opter pour le télétravail à leur domicile, il a été mis à disposition des ordinateurs portables, à la CCTC certains agents ont amené chez eux leur unité centrale. Puis, il y a aussi certains agents qui ne sont pas dans de bonnes conditions pour travailler chez eux avec la sphère familiale, aujourd’hui Monsieur le Maire souligne que c’est une situation d’urgence particulière où l’on essaye de s’adapter. Il met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLANUEVA, Michel DE NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA).
ABST : 6 (Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean- Pierre FILHOL)
DELIB2020-12-21 – Paiement frais de formation apprentis : Convention
Rapporteur : Françoise LAUTREC
Dans le cadre du recrutement des apprentis, la trésorerie demande une délibération du conseil municipal pour valider le paiement des frais de formation des apprentis.
Les frais concernant l’action de formation des apprentis sont pris en charge à 50% par le C.N.F.P.T. et 50% restent à la charge de la collectivité. Le coût annuel varie entre 1000 et 3500 €.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil Municipal de se PRONONCER sur cette proposition et d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents et conventions afférents à cette affaire.
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Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DELIB2020-12-22 - Protocole d’accord transactionnel valant convention d’occupation du Seaquarium domaine public communal
Rapporteur : Claude BERNARD
Depuis un acte reçu par Maître Henri AVEZOU, Notaire, les 8 et 15 novembre 2004, renouvelant le bail commercial initialement conclu le 30 novembre 1994 à compter rétroactivement du 1er janvier 1994, L’EURL LE SEAQUARIUM est titulaire d’un bail commercial portant sur des locaux situés dans un ensemble immobilier dénommé « Le Palais de la Mer », sur une parcelle cadastrée section BY numéro 68, sise sur le territoire de la Commune du GRAU DU ROI (30240), Lieudit « PORT CAMARGUE ».
En date du 27 décembre 2004, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, la SEM SEGEL est venue aux droits de l’EURL LE SEAQUARIUM. Selon avenant au bail commercial susvisé, reçu par Maître Henri AVEZOU en date du 30 novembre 2009, les parties ont élargi l’assiette dudit bail au nouveau pôle requins dénommé « Requinarium » et modifié les conditions financières du loyer.
La SEM SEGEL a également récupéré la jouissance des locaux du Musée de la Mer dénommé « Le Carré de la Pêche », à charge pour elle d’entretenir, d’assurer et de conserver toute la muséographie.
Selon acte notarié en date du 20 mars 2014, le bail commercial conclu entre la Commune et la SEM SEGEL a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2014.
Dans le cadre du projet d’extension du SEAQUARIUM, un certain nombre de consultations ont été menées dont il est ressorti que l’activité du SEAQUARIUM constitue une activité de service public, impliquant que les locaux appartenant à la Commune et dans lequel ce service public est exploité, relèvent du domaine public communal.
Dès lors, en l’état de la caractérisation du domaine public, aucun bail commercial n’est susceptible d’être conclu. Seuls des contrats publics pouvant être consentis en pareille hypothèse.
Ainsi, à terme, la Commune souhaite pouvoir conclure avec la SEM SEGEL actuellement société d’économie mixte exploitante du SEAQUARIUM en passe d’être transformée en société publique locale, un contrat de concession.
En l’état actuel des choses, le bail commercial étant inapproprié, dans l’attente de la création d’une SPL et afin d’éviter que la SEM SEGEL se retrouve en situation irrégulière, il convient de conclure une convention d’occupation du domaine public communal.
Dans ce contexte, La Commune et la SEM SEGEL ont décidé de conclure un protocole d’accord transactionnel.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil municipal de SE PRONONCER sur ce protocole et d’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer ainsi que toute autre pièce pouvant s’y rapporter.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL VALANT CONVENTION
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
ENTRE :
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE LOISIRS DU GRAU DU Roi
(SEGEL)
Société d'économie mixte,
Enregistrée au RCS de Nîmes sous le n° 337 912 117,
Représentée par son Président en exercice Monsieur Claude BERNARD,
Domicilié ès qualités au siège social de la société sis :
Palais de la Mer
Avenue de la Mer,
30240 LE GRAU DU ROI
D'une part,
ET
LA COMMUNE DU GRAU DU ROI
Prise en la personne de son Maire en exercice,
Dûment habilité par son conseil municipal,
Domicilié ès qualités.
Hôtel de Ville,
1 Place de la Libération,
30240 LE GRAU DU ROI
D'autre part.
60 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1./ L'EURL LE SEAQUARIUM est titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux situés
dans un ensemble immobilier dénommé « Le Palais de la Mer », sur une parcelle cadastrée
section BY numéro 68, sise sur le territoire de la Commune du GRAU DU ROI (30240), Lieudit
« PORT CAMARGUE » depuis un acte reçu par Maître Henri AVEZOU, Notaire, les 8 et 15 novembre 2004, renouvelant le bail commercial initialement conclu le 30 novembre 1994 à compter rétroactivement du 1°! janvier 1994 (Pièce n°2).
L'ensemble immobilier objet du bail contient :
- divers locaux d'une superficie de 1 527 m* :
- les agencements SEAQUARIUM accessoires du bâtiments et installations ;
- le pôle mammifères marins de type pinnipèdes.
2./ En date du 27 décembre 2004, avec effet rétroactif au 1° janvier 2004, la SEM SEGEL est
venue aux droits de l'EURL LE SEAQUARIUM en vertu de sa dissolution sans liquidation par
application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil ayant emporté
transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, la Société SEGEL.
3./ Selon avenant au bail commercial susvisé, reçu par Maître Henri AVEZOU en date du 30
novembre 2009, les parties ont élargi l'assiette dudit bail au nouveau pôle requins dénommé
« Requinarium » et modifié les conditions financières du loyer.
La SEM SEGEL a également récupéré la jouissance des locaux du Musée de la Mer dénommé
« Le Carré de la Pêche », à charge pour elle d'entretenir, d'assurer et de conserver toute la
muséographie.
4.1 Selon acte notarié en date du 20 mars 2014, le bail commercial conclu entre la Commune
et la SEM SEGEL, venant aux droits de l'EURL LE SEAQUARIUM a êté renouvelé pour une
durée de neuf années à compter du 1° janvier 2014.
5./ Dans le cadre du projet d'extension du SEAQUARIUM, un certain nombre de consultations
ont été menées.
De ces consultations est ressorti un constat : l'activité du SEAQUARIUM constitue une activité
de service public, impliquant que les locaux appartenant à la Commune et dans lequel ce
service public est exploité, relèvent du domaine public communal.
Dès lors, en l'état de la caractérisation du domaine public, aucun bail commercial n'est
susceptible d'être conclu.
Seuls des contrats publics pouvant être consentis en pareille hypothèse.
Ainsi, à terme, la Commune souhaite pouvoir conclure avec l'exploitant du SEAQUARIUM, la
SEM SEGEL, actuellement une société d'économie mixte en passe d'être transformée en
61 société publique locale, un contrat de concession aux termes duquel, le concessionnaire aura
notamment la charge d'exploiter le domaine public mis à sa disposition.
Ce faisant l'exception dite du « in house » sera mobilisée, pour la conclusion dudit contrat, dès lors que la Commune du Grau-du-Roi sera non seulement l'actionnaire ultra majoritaire de la SPL, mais exercera surtout sur cette dernière un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services.
6./ En tout état de cause, en l'état actuel des choses et afin d'éviter que la SEM SEGEL se
retrouve en situation irrégulière, puisque occupant sans droit ni titre du domaine public
communal dans la mesure où aucun bail commercial ne saurait être conclu sur le domaine
public, les parties ont décidé de conclure une convention d'occupation du domaine public
communal.
C'est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées et que le nouveau cadre
législatif et règlementaire applicable au domaine public a été rappelé.
En effet, aux termes de l'article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques :
« Sauf dispositions législatives contraires. lorsque le titre mentionné à l'article L.
2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une
exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de
sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence,
et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se
manifester. »
En d'autres termes, pour l'octroi d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public en lieu et place du précédent bail commercial, la Commune est désormais tenue d'organiser une
procédure de sélection préalable.
Pour autant, des exceptions sont prévues, notamment l'article L.2122-1-2 du même code qui
prévoit :
« L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable :
(..)
4° Sans préjudice des dispositions figurant aux 1° à 5° de l'article L. 2122-1-3, lorsque le titre a pour seul objet de prolonger une autorisation existante, sans que sa durée totale ne puisse excéder celle prévue à l'article L. 2122-2 ou que cette prolongation excède la durée nécessaire au Ldenouement dans des conditions
l' occupant et l'autorité compétente. » Dans ces conditions, et compte tenu de la volonté des parties de trouver une solution conforme aux dispositions sus-rappelées, les parties ont décidé sur le fondement de ces dispositions de
conclure une transaction aux termes de laquelle les parties formulent des engagements
réciproques.
62 Tel est l'objet du présent protocole d'accord transactionnel.
Jet
Vu le Code Général de la Propriêté des Personnes Publiques ;:
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet :
- D'acter de la résiliation conventionnelle du bail commercial liant la SEM SEGEL à la
Commune du Grau du Roi
- de conclure une convention d'occupation du domaine public entre la Commune du GRAU DU ROI et la SEM SEGEL portant sur l'ensemble immobilier dénommé « Le Palais de la Mer », sur une parcelle cadastrée section BY numéro 68, sise sur le
territoire de la Commune du GRAU DU ROI (30240), Lieudit « PORT CAMARGUE »
contenant :
divers locaux d'une superficie de 1 527 mr :
les agencements SEAQUARIUM accessoires du bâtiments et installations :
le pôle mammifères marins de type pinnipèdes :
le pôle requins, dénommé « Requinarium » ;
les locaux du Musée de la Mer dénommé « Le Carré de la Pêche ».
- d'acter différents engagements des parties et leurs modalités d'exécution.
ARTICLE 2 — RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL
Les parties s'engagent purement et simplement à renoncer au bénéfice du bail commercial les liant (Pièce n°2) à la date de signature des présentes.
La signature de la présente convention emporte donc résiliation de plein droit dudit bail
commercial.
63 Les parties renoncent mutuellement à tous recours réciproques relatifs à l'exécution dudit bail
commercial ainsi qu'à une quelconque indemnisation qui résulterait de cette relation
contractuelle.
ARTICLE 3 — CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ARTICLE 3.1. —- TEXTES APPLICABLES
La SEM SEGEL., occupant, déclare être parfaitement informé de ce que la présente convention
n'est soumise, dans aucune de ses dispositions, aux article L. 145-1 et suivants du code de
commerce.
Elle reconnait qu'en conséquence, elle ne peut bénéficier ni du droit au renouvellement des
présentes, ni d'aucune indemnité en cas de non renouvellement.
L'autorisation d'occupation accordée par la Commune est placée sous le régime des
autorisations d'occupation temporaire du domaine public.
L'occupation présentement consentie est donc régie par les règles du droit administratif
applicables au domaine public des collectivités publiques, à l'exclusion de toute autre
législation relative aux baux portant sur les locaux d'habitation, professionnels, administratifs
ou commerciaux.
Cette convention ne confère à l'exploitant aucun droit au maintien dans les lieux, celle-ci étant
par essence précaire et révocable.
ARTICLE 3.2. — DESIGNATION DE L'IMMEUBLE ET DESTINATION
L'immeuble mis à disposition de l'occupant est situé sur une parcelle cadastrée section BY
numéro 68, sise sur le territoire de la Commune du GRAU DU ROI (30240), Lieudit « PORT CAMARGUE ».
Il se compose :
de divers locaux d'une superficie de 1 527 m* ;
des agencements SEAQUARIUM accessoires du bâtiments et installations ;
du pôle mammifères marins de type pinnipèdes ;
+ du pôle requins, dénommé « Requinarium » ;
des locaux du Musée de la Mer dénommé « Le Carré de la Pêche ».
Tels que ces lieux existent, s'étendent et se comportent, sans faire plus ample description,
64 La Commune déclare en outre que les locaux sont conformes en termes de normes et
d'équipements, hors ceux pris à sa charge par la SEM SEGEL et ci-dessous relatés, pour y
exercer les activités de gestion d'aquarium marin, galerie d'exposition, musée, conférences,
activités éducatives, vente de produits ou autres commerces en relation avec le
SEAQUARIUM.
L'activité définie ci-dessus, et seule celle-ci, peut y être exercée.
Une telle activité doit par ailleurs être effectivement exercée faute de quoi la présente convention pourra être résiliée de plein droit.
Aucune modification ou extension de l'activité précitée ne peut intervenir sans l'accord
préalable et écrit de la Commune.
La présente autorisation d'occupation du domaine public est accordée à titre strictement
personnel.
Aucune cession ni aucun transfert des droits que l'occupant tient de la présente convention ne
peut avoir lieu sous peine de résiliation immédiate de celle-ci, sauf à obtenir expressément,
en amont l'accord de la Commune.
L'occupant ne peut également, sous une forme quelconque, sous-louer ou autoriser
l'occupation même à titre gratuit et temporaire de l'ensemble immobilier objet de la présente
convention à une personne morale de droit public ou privé, ou à une personne physique.
La présente clause sans laquelle l'autorisation d'occupation ne pourrait être accordée étant de
condition expresse, toute infraction entraînera la résiliation immédiate de la présente
convention sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la
Commune, sans aucune formalité judiciaire et sans indemnité.
ARTICLE 3.3. — OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 3.3.1. — OBLIGATIONS GENERALES
La SEM SEGEL devra, d'une manière générale, se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, la réglementation du travail et de manière plus générale à toutes les prescriptions relatives à l'activité développée dans les lieus mis à disposition.
Elle s'engage à occuper les lieux conformément aux lois et règlements relatifs à ses activités.
Les lieux devront être affectés exclusivement à l'exploitation des activités telles que définies à
l'article 2 de la présente convention.
65 ARTICLE 3.3.2. — AMENAGEMENT DU BATIMENT
La SEM SEGEL réalisera les travaux d'aménagement et agencement intérieur qu'elle souhaite
afin de rendre le local mis à disposition compatible avec l'exercice de son activité
professionnelle.
L'ensemble des travaux d'aménagement sont à la charge de la SEM SEGEL.
Pour tout travail entrepris, la SEM SEGEL devra souscrire ou faire souscrire par les
entrepreneurs agissant pour son compte, des assurances suffisantes pour couvrir leur
responsabilité contre les accidents et dommages de toute nature survenant du fait ou à
l'occasion des travaux et garantir la Commune contre tout recours (vibration, effondrement,
détérioration).
La Commune pourra obtenir de la SEM SEGEL communication immédiate, et à première
demande, des polices souscrites afin de s'assurer qu'elles offrent des garanties suffisantes.
La SEM SEGEL et ses entrepreneurs seront tenus de respecter les consignes qui leur seront
données par les services compétents, pour le fonctionnement des chantiers.
En outre, la SEM SEGEL s'engage à garnir les lieux et les tenir constamment garnis de
meubles, matériel en valeur et quantité suffisantes pour répondre de l'exécution des
obligations de la présente convention.
ARTICLE 3.3.3. — ENTRETIENS ET REPARATION
La SEM SEGEL a l'obligation d'entretenir, de réparer et de nettoyer le local mis à disposition
ainsi que ses abords.
L'entretien et les réparations des installations et aménagements exécutés seront entièrement
à sa charge.
La SEM SEGEL prendra en charge l'entretien et le remplacement du matériel et du mobilier.
Elle supportera le coût de tous les travaux et réparations nécessaires au maintien en bon état
de l'ensemble immobilier, aménagement, ameublement, appareils et installations diverses à
l'exception de ceux mentionnés ci-après, qui restent à la charge de la Commune.
Elle répondra de toutes les détériorations survenant par suite d'abus de jouissance, soit de
son fait, soit du fait de tiers.
Toutefois, la Commune s'engage à prendre en charge les réparations qui pourront devenir
nécessaires dans les lieux occupés relatives aux murs porteurs, voûtes, aux rétablissements
des poutres et des couvertures entières, des murs de soutènement et de clôture, les
réparations et remises en état des bassins (structure béton et vitrage), toutes les réparations
occasionnées par les vices de construction, la vétusté ou la force majeure.
La Commune pourra visiter le local à tout moment.
66 Elle pourra contraindre l'occupant à effectuer des travaux de remise en état nécessaires.
La SEM SEGEL s'engage à alerter les autorités compétentes en cas de vols, vandalismes,
incendie et autres risques divers.
ARTICLE 3.4. — ASSURANCES
La SEM SEGEL fera garantir auprès d'une compagnie notoirement solvable, contre les risques
d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux, de bris de glaces, de vol-vandalisme et de
dommages électriques, la totalité des meubles, objets mobiliers, matériels, marchandises
entreposées à l'exception des bassins en bétons et vitrages s'y rapportant et des installations
mentionnées à l'article 3.3. de la présente, et embellissements exécutés ou non à ses frais dans les lieux qu'elle occupe, objet de la présente convention.
Elle devra en outre garantir sa responsabilité vis-à-vis des tiers contre tous dommages
consécutifs ou non survenant du fait de son occupation, activité, personnel et biens dont elle
doit répondre.
Elle acquittera exactement et régulièrement les primes de ces assurances et justifiera du tout
à toute réquisition de la Commune.
ARTICLE 3.5. - CONTRAINTES RESULTANT DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La SEM SEGEL ne pourra en aucun cas s'opposer aux travaux que la Commune pourrait
effectuer concernant le réaménagement de l'ensemble immobilier objet de la présente.
La Commune devra, sauf cas de force majeure, informer l'occupant, par lettre recommandée
avec accusé de réception envoyée Un mois au moins avant le commencement de tous travaux,
de la date de commencement des travaux, de la nature de ces travaux, de leur durée prévisible
d'exécution, des contraintes et restrictions que ces travaux sont susceptibles d'imposer à
l'occupant (modification des accès, précautions particulières, respect de certaines consignes
de sécurité, etc...).
En outre, la Commune s'engage, dans la mesure du possible, à faire exécuter ces travaux à
échéance de la convention, de manière à permettre la meilleure exploitation possible.
ARTICLE 3.6. - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 24 (vingt-quatre) mois maximum, étant
précisé que les parties conservent toute latitude pour y mettre fin de manière anticipée d'un
commun accord.
ARTICLE 3.7. — REDEVANCE D'OCCUPATION DOMANIALE
67 La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance d'occupation
déterminée dans les conditions ci-après définie, conformément aux article L. 2125-1 et
suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Compte tenu des avantages procurés à la SEM SEGEL., titulaire de l'autorisation d'occupation
domaniale dans les conditions fixées par la présente convention, la redevance annuelle due
est fixée à la somme de 320 000 euros hors taxe (trois cent vingt mille euros).
Cette redevance est payable trimestriellement et à terme échu les 31 juillet, 31 août, 31
novembre et 31 décembre de chaque année.
La SEM SEGEL s'oblige à acquitter cette somme au Trésor Public pour le compte de la
Commune dès réception du titre de recette.
Il est précisé que la Commune a expressément opté pour l'assujettissement de la redevance
à la taxe sur la valeur ajoutée. En conséquence, la redevance versée par la SEM SEGEL sera
majorée du montant de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement de chacune des
échéances.
ARTICLE 3.8. - IMPOTS ET TAXES
La SEM SEGEL s'engage à acquitter tous impôts, contributions et taxes, fiscales ou
parafiscales, auxquels il est assujetti personnellement et dont la Commune pourrait être
responsable pour lui à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 3.9, - TOLERANCE
Toute tolérance relative au respect des clauses et conditions des présentes ne peut en aucun
cas être considérée, quelle qu'en soit la fréquence ou la durée, comme une renonciation de
l'une ou l'autre des parties à faire valoir ses droits.
ARTICLE 3,10. — FIN DE LA CONVENTION
ARTICLE 3.10.1.— OBLIGATIONS DE LA SEM SEGEL
Au terme normal de l'autorisation consentie, l'exploitant disposera du délai maximum de 30
jours pour évacuer les lieux.
La SEM SEGEL sera tenue de laisser en bon état les constructions, aménagements et
installations fixes, mobilier et matériel, mis à disposition par la Commune.
À défaut de meilleur accord, s'agissant du matériel appartenant à la SEM SEGEL, celui-ci devra être récupéré par elle en fin de convention.
68 À défaut pour la SEM SEGEL d'en assurer l'enlèvement, il y sera procédé par la Commune
aux frais, risques et périls dudit occupant.
La SEM SEGEL ne pourra prétendre à aucune indemnité à échéance de la convention, dès
lors qu'il ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de cette dernière.
ARTICLE 3.10.2. — RESILIATION POUR FAUTE DE LA SEM SEGEL
La présente convention d'occupation du domaine public sera résiliée de plein droit, par la
Commune, pour tout défaut de paiement, à son échéance, d'un seul terme de la redevance
d'occupation par la SEM SEGEL, ou à défaut d'exécution d'une quelconque des obligations
incombant à cette dernière.
Cette résiliation ne pourra toutefois intervenir qu'un mois après la notification d'un
commandement de payer ou de remédier au manquement de la SEM SEGEL resté
infructueux.
ARTICLE 3.10.3, — RESILIATION POUR MOTIF D'INTÉRET GENERAL
La Commune dispose de la faculté de résilier la convention pour motif d'intérêt général.
En ce cas, une indemnité pourra être versée par la Commune à la SEM, afin de l'indemniser
uniquement des investissements non amortis.
ARTICLE 4 — LIBRE CONSENTEMENT
Les parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, que leur consentement à la présente
convention est libre et traduit leur volonté éclairée.
Chacune des parties s'engage à exécuter, de bonne foi, et sans réserve la présente
transaction.
ARTICLE 5 —PORTEE DES PRESENTES
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s'estiment pleinement remplies
de leurs droits l'une à l'encontre de l'autre.
Sous réserve de l'application des engagements ci-dessus exprimés et conformément aux
dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, la présente transaction règle de façon
définitive et irrévocable les litiges à naître entre les parties signataires dans les limites ci-avant
définies.
La présente emportent transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et sont
revêtues, conformément à l'article 2052 du code civil, à l'égard de leurs signataires, de
l'autorité absolue de chose jugée sans qu'une quelconque homologation par les Tribunaux ne
soit nécessaire.
69 ARTICLE 6 — FRAIS
Chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés et notamment ses frais
d'avocat.
ARTICLE 7 — PETENCE D'ATTRIBUTION
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion du présent protocole seront portés devant le
Tribunal administratif de Nîmes.
70 Fait au GRAU DU RO le XXXXX 2020 en deux exemplaires originaux sur 12 pages.
(Faire précéder de la mention « /u et approuvé, bon pour transaction »).
La Commune du Grau du Roi, La SEM SEGEL
Représentée par son Maire en exercice, Représentée par son Président, Monsieur Robert CRAUSTE Monsieur Claude BERNARD
Pièces jointes :
1. Délibération du conseil municipal autorisant
le Maire à signer le présent protocole
transactionnel valant convention d'occupation
du domaine public.
2 Bai commercial initial avenants et
reconductions.
71
72
DELIB2020-12-23 – Diminution de la redevance de la convention de concession de service public pour la gestion des Arènes Municipales 2018-2020 n° Arènes 2018-2020
Rapporteur : Philippe BLATIÈRE
Il est exposé à l’assemblée les justifications de la proposition de diminution de la redevance du contrat de concession des Arènes Municipales (Cf. pièce annexe justification diminution redevance 2020).
Ainsi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Articles L. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de La Commande Publique et la jurisprudence en vigueur en matière de contrat de concession,
Vu l’ensemble de la règlementation 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’état d’urgence sanitaire,
Considérant le déséquilibre financier du contrat de concession lié aux obligations de distanciation lors de l’organisation de spectacles,
Considérant qu’en application de la théorie de l’imprévision, le contrat peut être renégocié,
Dans le cadre des dispositions et conditions sus-rappelées et dans le respect des conditions prévues par la jurisprudence,
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré d’ACTER une diminution de la redevance annuelle de 3 500 euros.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur CRESPE indique que son groupe souhaite également apporter solidarité et soutien au délégataire, c’est tout à fait normal. Il avait d’ailleurs voté pour la prolongation d’un an.
Monsieur BLATIERE fait savoir qu’effectivement au-delà de ce qui a pu se passer Monsieur RIBERA a continué d’appliquer les tarifs normaux vis-à-vis des raseteurs, des manadiers, de tout ce qui s’est fait dans les arènes, c’est-à-dire qu’il n’a pas profité de la situation comme cela a été le cas dans d’autres arènes pour faire baisser certains prix.
Monsieur le Maire souligne que c’est une forme aussi importante de soutien à la tradition camarguaise et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
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JUSTIFICATION DE LA DIMINUTION DE LA REDEVANCE 2020 RELATIVE À LA CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES ARÈNES MUNICIPALES
Face à l’épidémie de Covid-19 et la proclamation de l’état d’urgence sanitaire, les différentes mesures gouvernementales prises depuis le mois de mars 2020, ont eu un impact significatif sur le fonctionnement des Arènes.
Durant la période de juin à septembre, période où il a été possible d’organiser à nouveau des spectacles, le nombre d'entrée a été limité.
En effet, les obligations sanitaires imposées au concessionnaire consistaient à laisser une distanciation suffisante pour éviter la contagion. Les Arènes ont donc fonctionné à 60 % de leur capacité. Or dans toutes les organisations de spectacles, les frais fixes sont couverts à partir de 65 / 70 %, voire 80 % de remplissage de la structure d’accueil.
Ainsi, le nombre de places mises en vente a été réduit, impliquant une diminution des recettes et par conséquent un déséquilibre financier.
Le délégataire a indiqué avoir perdu presque 50 % de spectateurs à la finale du trophée de la mer, et sur les courses à l'avenir le chiffre de spectateurs est encore plus bas.
Malgré ces contraintes, les courses présentées sont restées au niveau des années précédentes en qualité, les primes attribuées n'ont pas été diminuées garantissant des spectacles de remarquables qualités.
Aujourd'hui le délégataire sollicite une réduction de la redevance afin :
- De tenter d'équilibrer financièrement l'année 2020 de la concession,
- De prendre en compte la limitation du nombre d'entrées dans les arènes, circonstances qui n'était pas prévisible lors de la conclusion du contrat.
Par conséquent, la situation justifie la mise en œuvre de la Théorie de l’imprévision, Théorie jurisprudentielle, valant pour l’ensemble des contrats administratifs, tels que les contrats de concession.
L'imprévision désigne la situation dans laquelle un contrat est déséquilibré par un changement de circonstances qui n'était pas prévisible lors de sa conclusion, la partie qui en est victime peut demander à son cocontractant de renégocier le contrat.
Ainsi, conformément à la règlementation en vigueur, la réduction du montant de la redevance pour l’année 2020 peut être validée et constitue une renégociation du contrat, ce qui par ailleurs correspond à la politique menée par la commune vis à vis des commerçants.
Il est proposé de fixer à 3 500,00 € cette diminution pour coller à la période d'exploitation réelle de 2020, soit 35 % de la redevance contractuelle.
DELIB2020-12-24 - Principe du lancement de la procédure de Concession de Service Public pour la gestion des Arènes de la Ville
Rapporteur : Philippe BLATIÈRE
Par délibération N°2017-01-04 pris en séance du 25 janvier 2017, les Membres du Conseil Municipal, avait adopté le principe de la gestion déléguée des Arènes, sous la forme d’un contrat de concession pour une durée de 3 saisons estivales.
Le 16 juillet dernier, par délibération N°2020-07t-39 le contrat de concession a été prolongé d’un an et prendra fin à la fin de la saison 2021.
Afin de respecter le calendrier de la Fédération, il est impératif que le futur contrat de concession soit signé avant la fin de l’été 2021. La procédure étant longue, il est donc nécessaire de la lancer début d’année prochaine.
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Le Comité Technique s’est réuni le 7 décembre dernier, il a été saisi des modifications apportées dans le cadre du nouveau contrat.
Conformément à l’article L.1411-4 du CGCT il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local.
Il statue au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Le présent rapport est destiné à permettre aux conseillers municipaux de se prononcer sur le principe de la délégation du service public pour la gestion des arènes municipales.
Il est donné lecture de ce rapport.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil de SE PRONONCER sur le principe de la délégation de service public et d’ADOPTER le rapport établi à cet effet.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Madame PIMIENTO demande alors que la commune a reconduit plusieurs fois le délégataire actuel, signe de la qualité de son travail, comment s’explique le passage à 5 années pour la prochaine délégation de service public et si c’est une demande de ce dernier.
Monsieur BLATIERE répond que ce n’est pas une demande du délégataire actuel puisque ce n’est pas sûr qu’il soit renouvelé, il y a d’autres personnes que lui qui peuvent répondre. Passer de 3 à 5 ans devrait amener une meilleure concurrence parce que 3 ans cela fait un peu juste, le temps de s’installer de connaitre les taureaux, de savoir qui est bon qui n’est pas bon, de créer des liens avec eux, 5 ans parait être une durée qui permette une meilleure concurrence dans un milieu ou habituellement les villes au lieu de percevoir des redevances fournissent de l’argent et souvent des forfaits à ceux qui organisent ces spectacles.
Dans la vie de la bouvine, les taureaux brillent souvent sur 3 à 5 ans, bien sûr certains font un peu plus d’autres font moins aussi et surtout pour les raseteurs, aujourd’hui une carrière de raseteur peut durer entre 3 et 10 ans s’il n’a pas d’accident. Créer une concession sur 5 ans permettra certainement au concessionnaire de pouvoir tisser des liens et pouvoir mettre sur les affiches des Arènes du Grau du Roi des noms qui attirent du monde. Aujourd’hui, Monsieur CADENAS attire du monde et il est régulièrement présent dans les arènes, Monsieur RIBERA a certainement tissé des liens avec lui qui permettent de prendre un contrat sur plusieurs années et non pas sur une seule année ou sur 2 ou 3 ans, cela fait un peu juste. C’est pour cela qu’il est proposé 5 ans.
Monsieur CRESPE constate que Monsieur BLATIERE fait la démonstration par son exemple que 3 ans c’est largement suffisant pour faire venir des têtes d’affiche, tisser des liens et on imagine bien que les personnes qui vont se présenter à cette concession, qui vont répondre sont des professionnels du secteur. En revanche le délai de 5 ans lui, si comme dit Monsieur BLATIERE le délégataire n’est pas décidé va prendre un risque de 5 ans avec peut être un inconnu, or Monsieur CRESPE trouve que 3 ans cela a très bien fonctionné, c’est rappelé à chaque fois, il ne comprend pas pourquoi on passe à 5 ans, l’argumentaire est relativement faible.
En ce qui concerne le cahier des charges, il est cité plusieurs fois, il ne sait pas si aujourd’hui les élus votent sur ce cahier des charges ou s’il leur sera communiqué ou s’il y a une délibération, mais ils ne savent pas trop sur le montant de la redevance de 10 000 €, il pense que c’est une marche arrière par rapport à ce qui était préconisé par la Chambre Régionale des Comptes, puisque le pourcentage sur le chiffre d’affaires n’est pas connu.
Et Monsieur CRESPE pense qu’il pourrait être ajouté des pénalités en cas de non-respect des règles de la convention, à titre d’exemple les clubs taurins n’ont pas été réunis comme chaque année cet été pour choisir une date alors que les spectacles étaient possibles, il faut le souligner. Et puisque la commune augmente les tarifs des terrasses il est normal qu’une augmentation soit proposée dans le prochain cahier des charges.
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Monsieur BLATIERE ne partage pas du tout le point de vue de Monsieur CRESPE, si les arènes du Grau du Roi ont réussi à avoir les têtes d’affiche comme Messieurs CADENAS et ZEKRAOUI, cela s’est fait dans des conditions qui ne seront peut-être pas renouvelées, si la délégation reste sur 3 ans, aujourd’hui proposer 5 ans de partenariat amènera un peu plus. Pour 2019, les arènes du Grau du Roi ont été une des meilleures arènes de la Région, et malheureusement la situation sanitaire n’a pas permis que ce soit renouvelé en 2020.
Monsieur BLATIERE pense que 5 ans permettront de mieux fidéliser les meilleurs aujourd’hui. Par ailleurs, le délai de 5 ans peut amener une meilleure concurrence, 3 ans cela fait un peu juste pour faire du travail, investir à long terme. Par ailleurs, le cahier des charges sera porté à la connaissance des élus lors de la première commission, le planning prévisionnel prévoit une première commission pour l’examen des candidatures puis une proposition sera faite sur la base d’un cahier des charges à l’issue de cela la commission autorisera Monsieur le Maire à négocier et beaucoup d’éléments peuvent être améliorés ou peut-être légèrement modifiés afin de tenir compte du marché en cours. Monsieur BLATIERE trouve que cela va permettre d’améliorer la concurrence et d’avoir un maximum de candidats.
Monsieur TOPIE souhaite revenir sur l’information de Monsieur CRESPE au sujet du fait que les clubs taurins n’auraient pas été réunis cet été, il n’est vraiment pas sûr de cette information, il va demander à Monsieur RIBERA des éléments de réponse, il doit y avoir une raison autre que de la volonté de M. RIBERA. Les clubs taurins disposent de dates avant et après saison et ils ne proposent pas de spectacle. A part deux clubs taurins aujourd’hui, ils ne font pas grand-chose dans les arènes du Grau du Roi parce que les dates ne leur correspondent pas, il y a toujours quelque chose.
Monsieur CRESPE répond que c’est difficile de mettre tous les clubs taurins dans le même panier en sachant que certains ont fait des efforts, certains qu’il côtoie, ont notamment proposé de faire de la pédagogie au sein des écoles primaires, cela leur a été refusé, il y a pas mal de travail que certains clubs taurins veulent mettre en place pour perpétuer les traditions et ils ne sont pas toujours aidés non plus par la municipalité, il pense qu’il faut le rappeler.
Monsieur le Maire met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLANUEVA, Michel DE NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA).
CONTRE : 6 (Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean- Pierre FILHOL)
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Concession de Service Public pour la gestion des arènes de la Ville 2022-2026
Rapport exposant les caractéristiques des prestations déléguées
Certains services publics peuvent être délégués à une personne de droit privé. Une telle délégation doit respecter les dispositions suivantes :
- Article L.1411-1 à L.1411-9 du Code Général de Collectivités Territoriales
- Le Code de La Commande Publique
Généralement la distraction de la population constitue un besoin se traduisant dans la notion d’intérêt public local. Il en va ainsi même pour l’organisation des jeux, à la condition qu’ils présentent « un caractère visiblement récréatif ou sportif, culturel ou intellectuel » ainsi que pour les fêtes traditionnelles. (Cf. Décision du Tribunal des Conflits Affaire « Laurent »).
La Commune est propriétaire des arènes municipales.
La programmation, la gestion et l’organisation de spectacles taurins ou de spectacles relevant du domaine du spectacle vivant sous toutes ses formes pouvant se dérouler dans les arènes est une activité de loisirs relevant de l’exécution d’une mission d’intérêt général et peut donc être qualifiée de service public local. La rémunération du gestionnaire est par ailleurs principalement constituée par la redevance perçue auprès des usagers du service (prix des places).
Cette gestion nécessite un vrai professionnalisme et une souplesse de gestion. La ville souhaite donc continuer à la confier à un délégataire ayant des connaissances spécifiques du milieu taurin et du domaine des spectacles vivants, pouvant facilement développer son réseau professionnel. La gestion d’un tel équipement est une gestion commerciale des services, une structure privée semble donc plus appropriée à l’assurer.
C’est pour cet ensemble de raisons qu’il parait plus judicieux de continuer à déléguer l’exploitation de ce service public.
Différentes possibilités d’exploitation s’offrent à nous :
1.1 - L’exploitation en régie
Dans ce mode d’exploitation, la Collectivité assure l’exploitation et le service au public par du personnel communal comme c’était les cas avant 2015.
La commune, en sa qualité de personne publique, n’a pas les connaissances spécifiques du milieu taurin et du domaine des variétés pour gérer ce type d’équipement.
Le secteur privé, avec sa souplesse d’organisation et de fonctionnement, apparaît mieux à même de gérer ces activités.
Dans ces conditions, il apparaît que la gestion déléguée au secteur privé présente les meilleures garanties pour atteindre l’objectif de qualité que la ville s’est fixé.
1.2 - La gestion déléguée : la concession
L’article L1121-1 du Code de La Commande Publique définit les contrats de concession : Un contrat de concession est un contrat par lequel une .../... autorité concédante soumises au présent code confient .../... la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation .../... du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter .../... le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.
Compte tenu de la nature commerciale de l’activité, la gestion par une personne morale de droit privé serait plus appropriée que la gestion en régie directe, juridiquement moins souple.
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Un exploitant privé, fort de son réseau professionnel, serait le plus à même de gérer cet équipement. La Collectivité mettra à la disposition du concessionnaire un bâtiment et du matériel lui permettant d’assurer l’exploitation du service public.
Un projet de convention valant cahier des charges reprenant le détail des prestations sera disponible sur le site de dématérialisation AWS via la plateforme du Midi Libre pour tous les candidats intéressés.
Le périmètre de la délégation est celui précisé sur le plan cadastral joint au présent rapport.
S’agissant des biens mis à disposition le délégataire exploitera :
- Les arènes proprement dites,
- La buvette,
- Les dépendances.
Un état de lieux précise l’ensemble des biens mis à disposition.
Le parvis des arènes est exclu du périmètre de la délégation.
Le délégataire sera assujetti au versement d’une redevance à la Ville dont le montant sera déterminé dans le cahier des charges. Actuellement, le montant minimum de cette redevance est de 10 000 euros.
La durée actuelle du contrat est de 3 ans soit trois saisons estivales. Il est proposé de modifier la durée du futur contrat et le conclure pour 5 saisons estivales.
Cette durée permet au futur délégataire d’avoir une vision à échéance plus lointaine, ce qui, notamment pour la partie tauromachique, permet d’avoir un suivi et une relation plus stable avec les vedettes de cette forme de spectacles. En effet, les carrières des grands « cocardiers » ou razeteurs s’étalent entre 3 et 5 voire 6 ans pour les plus grands.
Les arènes de la Commune ayant été classée meilleures arènes de la saison 2019, la volonté municipale est de présenter les spectacles les plus relevés possibles.
Ill convient donc que des liens plus durables se lient entre le délégataire et les intervenants (manadiers, razeteurs) afin de garantir leur présence dans les arènes.
Les prestations du nouveau contrat commenceront en avril 2022 et pour 5 saisons estivales. Il s’achèvera le 31 octobre 2026.
5.1 Les missions :
Le délégataire aura à sa charge les missions suivantes :
- Les courses camarguaises selon le calendrier conforme aux dates déposées auprès de la Fédération Française de Course Camarguaise et en respectant le niveau de qualité afférent aux arènes du Grau du Roi,
- Les toros piscines,
- Les spectacles des arts vivants, variétés, lyriques, toutes musiques, théâtre, ou de spectacles liés au sport, à la tradition taurine ou équestre, ou encore toute autre événementiel à caractère innovant ou d’ordre artistique, culturel et touristique.
Dans le cadre de sa programmation le délégataire devra proposer des actions qui permettent la transmission de la tradition camarguaise à différents publics (jeunes, scolaires, touristes...), sous un aspect pédagogique.
Il pourra réaliser des prestations annexes telles que, par exemple, la vente de boissons non alcoolisées.
Pour le bon déroulement de tous les spectacles, le délégataire aura à charge l’organisation, la gestion et les charges afférentes, et selon les composantes prévues au cahier des charges, des éléments suivants :
1. La création du programme et la promotion de tous les spectacles
2. L’organisation et la logistique de l’ensemble des spectacles
3. Le contrôle et la sécurité du public
4. Le nettoyage et la manutention de l’ensemble des biens mis à disposition
5. Le fonctionnement du service d’accueil-billetterie
6. Le service médical et le fonctionnement de l’infirmerie
7. La buvette
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8. La gestion du site : entretien régulier et préservation de tous les équipements y compris les améliorations qu’il entendra mener sur les lieux et selon les composantes prévues au cahier des charges
Le délégataire aura à sa charge toutes les dépenses nécessaires à l’organisation et au bon déroulement des spectacles.
5.2 La Programmation :
Le délégataire devra proposer une programmation qui répondra aux conditions décrites ci-après. Tout au long de la saison et selon la programmation définie le délégataire devra assurer :
- 8 courses aux As,
- 10 courses à l’Avenir
- 2 courses de taureaux jeunes
- 3 toros piscines par semaine minimum sur la période du 1er juillet au 31 août
Dans le cadre de la fête locale le délégataire devra proposer à titre gratuit les spectacles suivants :
- 4 courses à l’Avenir
- 2 spectacles taurins
Le délégataire devra en outre proposer sur l’ensemble de la saison :
- Au moins 6 spectacles vivants (arts vivants, variétés, lyriques, musique, théâtre, sport, tradition taurine ou équestre toute autre manifestation à caractère innovant ou tout événementiel ou activité artistique, culturelle et touristique)
- 4 spectacles, a minima, parmi ces 6 spectacles devront être de notoriété nationale ou internationale
Un programme prévisionnel devra être communiqué aux Services de la Commune avant le 31 mars de chaque année, sous peine de sanctions financières qui sont définies dans le cahier des charges. Ce programme devra définir a minima les dates ainsi que le type de spectacle proposés. Il devra tenir compte de la programmation des animations prévues sur la ville.
Le programme prévisionnel 2022 sera détaillé, par le futur délégataire, en annexe au projet de convention valant cahier des charges et constituant son offre.
5.3 La mise à disposition des biens :
Le délégant se réserve le droit d’utiliser les biens délégués selon un calendrier défini dans le cahier des charges.
Par ailleurs le délégataire devra mettre à disposition les lieux dans les conditions suivantes et selon une programmation qui sera définie en concertation entre le délégataire et l’ensemble des clubs taurins :
- 1 date par club taurin sur la période juillet-août : cette mise à disposition des lieux s’entend au tarif de 400€ par date et par club taurin.
- 2 dates de mise à disposition à titre gratuit pour l’Union des Clubs Taurins dont : 1 date en juin et 1 date en septembre
Le délégataire devra apporter son soutien technique notamment par l’utilisation des équipements concédés et la fourniture de bétail si une école taurine se créait sur la commune. Le fonctionnement proprement dit de l’école restera à la charge de l’école taurine en particulier la partie sécurité (Assurance, ambulance, formateur ...).
5.4 Moyens Humains :
Sans objet eu égard au mode de gestion délégation actuel : la question du transfert du personnel municipal n’a pas lieu d’être puisque les arènes fonctionnent en gestion déléguée depuis 2015.
En conséquence le futur délégataire devra recruter, former et gérer l’ensemble du personnel nécessaire au bon fonctionnement des arènes et à l’exécution des missions qui lui sont confiées.
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5.5 Droits et obligations du délégant :
La Ville, pouvoir adjudicateur, autorité délégante, prendra à sa charge les travaux de rénovation, de réhabilitation et de gros entretien des Arènes tel que défini dans le cahier des charges. Elle se réserve le droit d’utiliser les biens délégués selon un calendrier défini dans le cahier des charges.
Le délégataire sera exclusivement rémunéré au moyen de recettes prélevées sur l’exploitation du service provenant de la vente des billets d’entrée aux spectacles qu’il organisera, les recettes d’animation ou d’annonces publicitaires.
La ville se verra remettre des entrées gratuites pour chaque spectacle et aura accès à des places de Présidence. Leur nombre sera défini dans le cahier des charges.
Le cahier des charges précisera les éventuelles obligations du délégataire pour la mise à disposition du site pour les besoins de la ville.
Afin de vérifier d’une part les conditions techniques d’exploitation du service et d’autre part l’équilibre financier de la concession le délégataire fournira chaque année un Compte rendu permettant à la collectivité d’apprécier le fonctionnement du service délégué.
5.6 Tarifs :
Les tarifs seront fixés dans le projet de convention valant cahier des charges et seront actualisés chaque année, conformément aux clauses du contrat.
Accès gratuits :
Le délégataire devra laisser un accès gratuit aux personnes disposant d’une carte nominative d’accès aux arènes délivrée par la Ville.
Les critères d’attribution ou le nombre selon les catégories de cartes concernées seront précisés au cahier des charges.
Précisions :
- Le délégataire percevra les recettes provenant de la vente des billets d’entrée aux spectacles qu’il organisera ; les recettes d’animations ou d’annonces publicitaires ; les recettes tirées de la vente dans l’enceinte des arènes de tous produits durant les spectacles ; les recettes tirées de l’exploitation de la buvette des Arènes, lors de l’organisation de manifestations,
- Le délégataire assumera les risques d'exploitation, à charge pour lui de souscrire les polices d'assurance nécessaires,
- A l’appui de leur offre, les candidats devront joindre un mémoire technique, présentant le projet en conformité avec les prescriptions fixées par la collectivité,
- L’offre devra comprendre un descriptif des moyens, que le candidat entend mettre en œuvre.
Un planning prévisionnel de la procédure est joint en annexe au présent rapport.
PLANNING PRÉVISIONNEL Concessions Arènes 2022 - 2026 Diligence RE
LANCEMENT DE LA PROCEDURE
Avis favorable du Comité Technique 07/12/2020
Séance du conseil municipal / Vote sur le principe de La délégation // Rapport sur les caractéristiques du contrat 16/12/2020
Envoi à la publication de l'avis de concession au BOAMP et profil acheteur (Site de Vendredi 15 janvier dématérialisation / AWS) avec Publication DCE 2021
R 2 À
li 1 - + -
enseignements nc ne la date limite de reception des Vendredi 26 février 2021
Réception des candidatures et des offres
50 jours si transmission des candidatures et offres par voie électronique Lundi 8 mars 2021 à 12H00 Analyse des candidatures par les services de la ville
Rapport d'analyse des candidatures
Semaines 10 et 11
Du 8 au 19 mars 2021
PHASE D'ANALYSE DES CANDIDATURES Examen des « candidatures » par la Commission au vu du Rapport Semaine 12 ou 14 Approbation par la Commission du ra ! Arrêt de la liste des candi dont les offres Semaine 12 seront analysées et » Du 22 au 26 mars 2021
Semaine 14 Ou demande de pièces complémentaires et nouvelle commission pour arrêter de la liste des candidats dont les offres seront analysées et BST ,
Du 6 au 9 avril 2021
PHASE D'ANALYSE DES OFFRES
Analyse des offres par les services de la ville / Rapport détaillé des offres sélectionnées Semaines 15, 16 et 17 Du 12 au 30 avril 2021
Examen des offres par la Commission et formulation d'un avis détaillé sur
chacune des offres
Semaine 18 Du 3 au 7 mai 2021 PHASE DE NÉGOCIATIONS
Négociations avec les candidats
Réunions ou visioconférence avec les candidats et compte-rendu des négociations
Semaines 19, 20 et 21
Du 10 au 28 mai 2021
Mise au point du projet de contrat final prenant en compte les résultats de la négociation Semaine 22 Du 31 mai au 4 juin 2021
FINALISATION DE LA PROCÉDURE
Envoi du Rapport de Monsieur Le Maire accompagnant le projet de délibération l'autorisant à signer le projet de contrat choisit (15 jours avant la séance du conseil) 07/06/2021 04/06/2021 CONSEIL MUNICIPAL
Qui se prononce sur le choix du concessionnaire et le contrat et autorise l'exécutif à le signer le contrat
Zmoisminiacompterde | 23/06/2021
Affichage de la délibération, transmission au CONTROLE DE LÉGALITÉ accompagnée du
28/06/2021 25/06/2021 projet de contrat (PRÉFECTURE) Information des concurrents évincés par courriel / Suspension 5 jours francs 30/06/2021 28/06/2021 Signature du contrat par Monsieur Le Maire 5 jours francs après information des En ne Se 08/07/2021 05/07/2021 . . . . . . Du 6 au 9 Envoi dossier Préfecture dans les 15 jours francs à compter de la signature du contrat 09/07/2021 juillet 2021 Notification de la convention récépissé avec date d'envoi en Préfecture Au plus tard mi-juillet 12/07/2021 . . , Semaines 28 ou 29 information Préfecture de la date de notification du contrat dans les 15 jours francs Ou 13 au 23 juillet 2021 Publication du dispositif de la délibération dans une publication locale , diffusée dans la Commune Fin juillet 2021
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DELIB2020-12-25 - Concession de Service public/Gestion des Arènes : Désignation commission d’ouverture des plis Article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Philippe BLATIÈRE
Dans le cadre de la procédure de concession de service public pour la gestion des Arènes de la Ville, une commission est chargée d’examiner les plis.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 II a) du Code Général des Collectivités Territoriales, cette commission est composée, pour une commune de 3 500 habitants et plus, de : - L'autorité habilitée à signer la convention, Monsieur Le Maire, Président - Cinq membres de l'assemblée délibérante titulaires
- Cinq membres de l'assemblée délibérante suppléants
Ces Membres sont élus au son sein de l'assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministère chargé de la concurrence, lorsqu’ils sont invités par le Président de la Commission, peuvent également participer aux réunions de celle-ci, avec voix consultative.
Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Il sera procédé à l’élection des membres (5 titulaires et 5 suppléants) à bulletin secret et après dépôt préalable des listes.
Les bulletins de vote sont distribués aux élus et remis dans une urne. A l’issue du vote, Monsieur le Maire donne connaissance des noms de deux assesseurs Messieurs Lucien TOPIE et Didier GRANON sont désignés et donnent connaissance des votes.
Il est proposé de PROCÉDER à cette élection sur une liste commune :
- 8 élus « Tenons le Cap » : Lucien VIGOUROUX, Lucien TOPIE, Philippe BLATIERE, Robert GOURDEL, Françoise DUGARET, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Nathalie GROS- CHAREYRE
- 2 élus « Le groupe de Réflexion pour l’Avenir et l’Unité (G.R.A.U) » : Charly CRESPE, Martine SCOLLO-OGIER
Les bulletins de vote sont distribués aux élus.
Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants :
29 voix
Sont donc élus :
Titulaires : Lucien VIGOUROUX, Lucien TOPIE, Philippe BLATIERE, Robert GOURDEL, Charly CRESPE
Suppléants : Françoise DUGARET, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Nathalie GROS- CHAREYRE, Martine SCOLLO-OGIER
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DELIB2020-12-26 – Réparation de préjudice décision judiciaire au profit de Messieurs GONZALEZ Olivier et GONZALEZ Franck
Rapporteur : Michel DE NAYS CANDAU
Les agents de police municipale GONZALEZ Olivier et GONZALEZ Franck ont été victimes d’outrage, menaces et rébellion dans l’exercice de leurs missions. Les faits se sont produits le 21 juin 2020 à 23h45 dans la rue Rédarès où ils ont été appelés pour interpeller un individu qui exerçait des violences sur une dame devant un commerce. Ils sont arrivés et cet individu les a insultés et s’est jeté sur eux blessant notamment un agent à la lèvre.
Suite à leurs plaintes les deux agents ont été invités à se présenter devant le Tribunal Correctionnel de Nîmes, le mercredi 22 juillet 2020 à 09h00 pour y être entendus en qualité de partie civile dans la procédure concernant le prévenu MERCIER Michel.
Monsieur MERCIER a été reconnu coupable des faits reprochés et condamné à un emprisonnement délictuel d’un an.
Sur l’action civile, le tribunal, a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de GONZALEZ Olivier et GONZALEZ Franck, déclare MERCIER Michel responsable du préjudice subi par les parties civiles et le condamne à payer à chacun des agents la somme de 300 euros.
Aux termes de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions... d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause... La collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences... ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » En outre au titre de cette même loi : « La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. »
En application des textes précités, la commune doit verser dans un premier temps 300 € à Messieurs GONZALEZ Olivier et GONZALEZ Franck et réclamera ensuite ces sommes à la personne condamnée.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal d’AUTORISER le versement de ces sommes aux agents concernés ainsi que l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de la personne condamnée M. MERCIER Michel.
Monsieur le Maire ajoute que la protection fonctionnelle va de soi pour la collectivité dans des situations telles qu’elles ont été décrites et sur lesquelles il ne fera pas de commentaire, mais il pense que dans des situations pareilles la justice s’applique. Il demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DELIB2020-12-27 - Lancement d’une étude pour la création d’une navette fluvio-maritime fonctionnant à l’hydrogène
Rapporteur : Christine LACROIX
La Commune du Grau-du-Roi a engagé une réflexion pour améliorer le transport de passager entre
plusieurs points du littoral et de l’arrière littoral tout en étant innovante sur les moyens utilisés.
La Commune a notamment choisi de développer un moyen de transport en commun qui soit une
alternative au transport par voiture ou par bus. L ’ objectif étant de réduire la circulation en particulier sur la
route départementale D62b.
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En développant une navette maritime et fluviale, la Commune innove et se donne les moyens de relier Le
Grau du Roi à Aigues-Mortes et au canal du Rhône à Sète du fait de sa vocation fluvio-maritime, ainsi
qu’au port de plaisance de Port Camargue.
En faisant le choix d’une motorisation à l’hydrogène, la Commune ajoute une dimension stratégique et
exprime sa volonté de créer un écosystème de mobilité nouveau et porteur permettant de décarboner les
usages de mobilités terrestre, maritime et fluvial du territoire du Grau du Roi et de ses ports.
Le développement de la navette est une des facettes du projet HYdroMED qui a pour objectif la
conception, la fourniture, l’installation, la maintenance et l’exploitation d’une station de production et d’une
station de distribution hydrogène.
Les estimations d’usages de cette station correspondent à une production maximale de 400 kg H2/jour,
soit un électrolyseur de 200 Nm3/h (1MW) assorti d’une capacité de stockage (2 cuves) et de 2 sites de
distribution de l’hydrogène. Il vise principalement des usages terrestres de mobilité (bus, autocar,
camions, bennes à ordure, engin de manutention portuaire, ...) et la navette passagers/pêche fluvio-
maritime motorisé à l’hydrogène, objet de la présente délibération.
Le Projet global est mis en œuvre par un consortium disposant de toutes les compétences nécessaires à
la réussite du projet (Mairie du Grau du Roi, Régie autonome de Port Camargue et EDF Pulse Croissance
Holding et sa filiale hydrogène).
La conception du bateau doit donc correspondre aux besoins identifiés par la Commune du Grau du Roi
et la régie autonome de Port Camargue :
- Bateau évolutif permettant d’assurer le transport de 50 passagers et pouvant être réarmé pour la
pêche artisanale en dehors de la période touristique,
- Bateau de type catamaran 15 m max de long et de 6 m max de large,
- Puissance utile de 220 kW (300 cv) et autonomie d’au moins 24 heures.
Le principe d’exploitation de ce bateau serait celui déjà mis en place par la Régie autonome de Port
Camargue pour sa navette portuaire électrique qui est exploitée en délégation de service public.
Compte tenu du coût très élevé d’un bateau polyvalent motorisé à l’hydrogène, il est difficilement
concevable de le faire naviguer seulement 3 mois par an. Il est donc envisagé :
- Une exploitation en navette fluviale-maritime du 15 juin au 15 septembre,
- Une exploitation en navire de pêche artisanale du 15 septembre au 15 juin.
La délégation de service public pourrait être confiée à un ou plusieurs pêcheurs, compte tenu du nombre
de trois marins nécessaire à son exploitation et titulaires des qualifications pour les deux types d’activités.
La rémunération des pêcheur serait donc assurée par :
- Les recettes liées à l’activité de navette, soit vente de billets, soit recettes garanties par les
délégataires,
- L’activité de pêche, qui serait une activité annexe au service public de navette.
Les organisations représentatives de la pêche consultées sur ce montage ont donné un avis favorable en
précisant que cette double activité est réalisable, dès lors que le bateau est conçu avec la possibilité de
l’armer et le désarmer pour changer d’activité en fonction de la saison. Le bateau sera conçu par rapport
aux consommations d’hydrogène pour la pêche, les plus exigeantes.
La présente délibération porte sur la réalisation d’une étude d’avant-projet de la navette, afin d’en
connaître les caractéristiques technique et le coût, afin de solliciter une autorisation de navigation auprès
du centre de sécurité des navires et des financements publics en vue de sa mise en construction.
Le plan de financement de cette étude d’un coût de 36 000 € TTC se décomposerait de la façon suivante :
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- 18 000 € TTC pour la Région,
- 18 000 € TTC pour la Commune.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal d’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention à La Région et d’ENGAGER les financements de la commune après obtention de cette aide.
Monsieur le Maire ajoute que la commune souhaite participer à cette nécessité de travailler sur les énergies renouvelables, la décarbonation, la réduction d’émission de gaz à effet de serre et d’être vraiment dans une intention forte qui peut se concrétiser étape par étape, pour être fer de lance de l’innovation sur l’énergie à l’hydrogène. C’est dans ce cadre-là qu’il est proposé cette délibération, la proposition est audacieuse et innovante puisqu’il s’agit d’un usage mixte de ce navire, bien sûr c’est le fruit de réunions et de rencontres, de comité de pilotage auquel ont participé notamment les marins pêcheurs. Il demande s’il y a des observations.
Monsieur CRESPE dit qu’effectivement c’est un projet ambitieux, innovant, certainement d’avenir, et son groupe s’associe pleinement à ce type de projet aussi il propose d’être associé à ce comité de pilotage et de suivi face à un tel projet, les élus d’opposition constructifs seraient les bienvenues.
Monsieur le Maire met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
Monsieur CRESPE indique à Monsieur le Maire qu’il n’a pas répondu à sa proposition d’être associé au comité de pilotage de ce projet ambitieux pour la commune.
Monsieur le Maire répond chaque chose en son temps, l’opposition est déjà invitée à délibérer en Conseil municipal.
Monsieur CRESPE souligne que c’est quand même un droit fondamental il ne faut pas le minimiser.
Monsieur le Maire ne le remet pas en question, évidemment.
DELIB2020-12-28 – SNCF Nîmes Le Grau du Roi – Médiation dans les transports : Subvention 2020 à l’association Samuel Vincent
Rapporteur : Michel DE NAYS CANDAU
Depuis février 2015, une mission de médiation a été confiée par la SNCF à l’Association Samuel VINCENT, Service de Prévention Spécialisée.
Cette année, cette mission s’est déroulée du 15 juin au 31 août avec deux médiateurs professionnels encadrant en alternance un ou deux médiateurs en emploi aidé.
Monsieur DE NAYS CANDAU souligne qu’un de ces médiateurs assiste tous les mardis à la réunion police qui se déroule à la gendarmerie.
Il s’agit d’assurer à bord des trains aux abords des gares, une présence contribuant à sécuriser les familles et notamment en gérant en amont par la voie du dialogue, les conflits de personnes qui peuvent survenir.
Elle est complémentaire des actions de prévention et de sécurisation menées par les forces de l’ordre et par la SNCF avec lesquelles elle partage des informations et mène des actions conjointes (le bilan sera joint ultérieurement).
Elle est financée par la SNCF et une participation de 10 000,00 € est sollicitée auprès de la Ville.
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Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de PERMETTRE le versement d’une subvention de 10 000,00 € à l’Association Samuel VINCENT et d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur GRANON indique qu’il leur est proposé de subventionner à hauteur de 10 000 € l’association Samuel Vincent de Nîmes dont une mission de médiation lui a été confiée par la SNCF sur le trajet Nîmes-Le Grau du Roi, il demande pour quelles raisons la commune verse cette subvention et si toutes les communes desservies par ce train y participent. Il sollicite également le bilan de cette médiation que la commune finance tous les ans.
Monsieur le Maire répond que l’association Samuel Saint Vincent est très bien connue dans le monde de la médiation, ils ont une réelle expérience en la matière, ils assurent la médiation dans les quartiers, sur les lignes de chemin de fer, notamment entre Nîmes et Génolhac pour la desserte des lycées de Lozère et c’est dans le cadre du dispositif du TER dans l’accompagnement sur le trajet, qu’il est nécessaire d’opérer cette médiation qui fonctionne très bien. Chaque année l’association fournit un rapport d’activités dès qu’il sera adressé à la collectivité il sera communiqué aux élus, il est descriptif dans le détail, au jour le jour de ce qui se passe, la plupart du temps les choses se passent bien, il est parfois nécessaire d’engager la médiation, il y a des incidents, ils sont rares mais il y en a et ils sont aussi décrits dans ce rapport ainsi que les réponses qui ont été apportées.
Dans le cadre de ce dispositif la collectivité est destinataire des voyageurs de cette ligne qui pour la plupart ne s’arrêtent pas à Beauvoisin, à Vauvert ou à Aigues-Mortes. Ils arrivent au Grau du Roi et c’est pour cette raison que c’est Le Grau du Roi qui paie cette contribution mais aussi parce que les médiateurs ne sont pas que dans le train, ne sont pas qu’au filtrage au départ de Nîmes, ils sont aussi présents dans les rues du Grau du Roi, ils participent aussi à cette collaboration et c’est pour cela que la collectivité finance à hauteur de 10 000 €.
Monsieur GRANON reformule sa question à savoir si Le Grau du Roi est la seule commune qui donne une participation financière.
Monsieur le Maire pense que s’il y a une commune qui devrait participer au financement de cette médiation c’est la ville de Nîmes, il l’a toujours regretté et il l’a dit régulièrement. Parce que ce dispositif bénéficie avant tout aux Nîmois et Nîmoises. Monsieur le Maire l’a demandé à plusieurs reprises, il aurait souhaité que Monsieur le Maire de Nîmes, qui le sait très bien, participe mais la ville de Nîmes refuse c’est leur décision politique.
Monsieur DE NAYS CANDAU souhaite ajouter qu’il a appris à connaître cette association, il avoue qu’il était un peu sceptique au départ, il a fait un trajet avec eux et il a été surpris car ils ont fait pression auprès de la SNCF pour supprimer l’arrêt à Saint-Césaire parce que beaucoup de jeunes qui venaient des cités de Valdegour et Pissevin, prenaient le train à Saint Césaire. Ils ont aussi réussi à orienter plus ou moins la région sur les bus à 1 € en direction du Gardon, ils ont argumenté et ont dit il n’y a pas de raison que les jeunes ne puissent aller qu’à la mer, ils peuvent aussi aller à la rivière. La suppression de la gare Saint-Césaire et ces nouvelles lignes vers le gardon a énormément diminué le flot de jeunes vers le Grau du Roi, cette année cela a été plutôt calme. Deux jeunes ont été appréhendés pour vol à la roulotte, ils venaient de Lunel et non de Nîmes.
Monsieur DE NAYS CANDAU pense qu’ils sont très efficaces et qu’il faut côtoyer les gens pour les connaitre et voir ce qu’ils apportent, on ne peut pas juger sans savoir, il est de l’avis de Monsieur le Maire et s’il a l’occasion de rencontrer Jean-Paul FOURNIER qu’il connait bien, il lui dira que ce n’est pas sympa de la part du Maire de Nîmes de ne pas participer au financement de cette prestation de médiation.
Monsieur CRESPE dit qu’effectivement cet éclairage est important, tous les usagers et toutes les communes qui possèdent des usagers, pas plus Nîmes que les autres, devraient contribuer, il n’y a pas de raison de faire du différentiel parce que tout usager finalement bénéficie du service et la médiation apporte peut-être un effet positif auquel cas les usagers de toutes les communes devraient s’associer.
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Il comprend aussi qu’au dire de Monsieur DE NAYS CANDAU ce train jusqu’à ces actions comportait un certain nombre de problèmes, si c’est bien ce qui a été dit, qui n’avaient pas été entendus jusqu’à présent.
Monsieur DE NAYS CANDAU répond qu’il n’y a pas de train à 1 € à Palavas et ils ont eu beaucoup de problèmes aussi cette année peut-être même plus qu’au Grau du Roi à l’époque. Il ne faut pas tout mettre sur le dos du train, il y a 6 lignes à 1 euro dans toute l’Occitanie et de nombreuses lignes qui bénéficient d’un quota de billet à un euro, on peut aller de Nîmes à Langogne avec 1 €. Il y a eu des problèmes parce qu’il y a eu un gros flot, aujourd’hui les résultats sont là.
Monsieur DE NAYS CANDAU pense que quand on fait quelque chose et que l’on obtient des résultats on ne peut que se féliciter
Monsieur le Maire souligne que cela fait douze ans que le train à 1 euro est en place. Il ne faut pas nier qu’il y a eu quelques difficultés au début mais que des mesures ont été prises et aujourd’hui la situation est apaisée, c’est toujours un sujet très politique et qui est toujours bien mis en avant politiquement par l’opposition. Il met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLANUEVA, Michel DE NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA).
CONTRE : 6 (Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean- Pierre FILHOL)
DELIB2020-12-29 – Demande de surclassement démographique de la Commune
Rapporteur : Robert CRAUSTE
Par délibération du 02 février 2018, le conseil municipal a statué sur la demande de surclassement démographique de la commune en tant que station touristique, la ville de Le Grau du Roi étant classée en station de tourisme par décret du 08 décembre 2014, conformément à l’article L2231-5 du CGCT
Suite au renouvellement du conseil municipal du 28 juin dernier, et dans un souci d’une plus grande sécurité juridique, il convient que le conseil municipal actuel renouvelle sa demande, conformément à l’article 4 du décret n°99-567 du 06 juillet 1999 selon lequel la demande de surclassement fait l’objet d’une délibération de l’organe délibérant de la commune.
En application de l’article 4 dudit décret, et afin de mettre à jour les données chiffrées, il convient donc à ce titre d’actualiser et de fournir les données à prendre en compte pour le calcul de la population touristique, sur la base de documents de l’INSEE établis au 1er janvier 2020, et du registre du commerce et des sociétés, permettant d’en constater le bien-fondé.
Le surclassement démographique à pour effet de permettre des évolutions de carrière pour les cadres de la collectivité c’est la raison pour laquelle cette proposition a été soumise au Comité Technique du 26 janvier 2018. La Commune de Le Grau du Roi sollicite donc un sur classement dans la catégorie des villes de + de 40 000 habitants (ce qui est le cas actuellement à La Grande Motte) et ce sur les bases suivantes :
Au 1er janvier 2020
Population municipale : 8 517
Population comptée à part : 78
Population art 114-1 code des communes : 8 595 (1)
Population touristique moyenne : 123 579(2)
- Nombre chambre hôtels x 2 = 381 x 2 = 762
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- Nombre résidences secondaires x 4 = 19 281 x 4 = 77 124 (DGF 2020)
- Emplacements de camping x 3 = 5 790 x 3 = 17 370
- Anneau amarrage ports de plaisance x 4 = 4 909 x 4 = 19 636
- Personne en résidence de tourisme x 1 = 1 582
- Personne en meublés x 1 = 4 125
- Personne en village vacances x 1 = 2 860
- Personne en hébergement collectif x 1 = 120
TOTAL DE LA POPULATION POUR LE SURCLASSEMENT : 132 174 (1+2)
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de SOLLICITER auprès de Monsieur le Préfet du Gard un sur classement démographique sur les bases ci-dessus et d’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir les démarches nécessaires.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DELIB2020-12-30 – Dénomination de voie publique : Route des Ganivelles
Rapporteur : Roseline BRUNETTI
Suite à l’implantation de l’Office de Tourisme au Camping de l’Espiguette, il convient de dénommer le chemin rural communal d’accès menant au Camping de l’Espiguette - Office de Tourisme :
Route des Ganivelles.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération de SE PRONONCER sur cette proposition et d’accepter la dénomination de cette voie tel que précisé ci-dessus.
Monsieur le Maire ajoute qu’ils se sont aperçus que cette route, qui part du rond-point des promenades à cheval et qui va jusqu’au Camping de l’Espiguette, ne portait pas de nom. Au-delà du fait que l’Office de Tourisme est installé là-bas lorsqu’il a fallu installer la fibre les établissements sur cette route ne pouvaient pas produire une adresse et les opérateurs ont refusé d’intervenir, donc la décision a été prise de nommer cette route, la route des Ganivelles. Les ganivelles sont bien connues de tous et en particulier sur cette route, qui de part et d’autre protègent les espaces protégés naturels sensibles qui sont gérés par le service environnement, le Conservatoire des espaces naturels et le Conservatoire du Littoral. Il demande s’il y a des observations et met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLANUEVA, Michel DE NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA).
ABST : 6 (Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean- Pierre FILHOL)
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DELIB2020-12-31 – Vente brochure exposition 140 ans de la commune : Tarif
Rapporteur : Robert GOURDEL
Suite au succès de l’expo sur les 140 ans de la commune réalisée en décembre 2019 et janvier 2020 à la Villa Parry, une brochure de 28 pages format 30x24cm incluant l’ensemble des panneaux et photos va être éditée à 5000 exemplaires et mise à la vente au prix de 5 € à la villa Parry.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal de SE PRONONCER sur cette proposition et de VALIDER ce tarif.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
En l’absence de Madame Nathalie GROS-CHAREYRE Monsieur le Maire fait savoir qu’une exposition devait avoir lieu sur l’histoire de la pêche au Grau du Roi, cette exposition est prête mais malheureusement compte tenu du fait de la pandémie il a été décidé de reporter l’exposition. Monsieur le Maire pense que cette exposition sera un grand moment de partage et de rencontre.
DELIB2020-12-32 - Ecole municipale de musique et de théâtre : Demande de subvention de fonctionnement auprès du Conseil Départemental du Gard
Rapporteur : Robert GOURDEL
Dans le cadre de sa politique d’accompagnement pour la diffusion de l’enseignement musical et théâtral sur le territoire départemental, le Conseil Départemental du Gard octroie des subventions afin d’aider les Communes pour l’acquisition de matériels.
L’école de musique municipale et de théâtre entre tout à fait dans ce cadre pour son programme 2021.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération de SOLLICITER la somme de 15 000,00 € auprès du Conseil Départemental du Gard.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DELIB2020-12-33 – Subventions exceptionnelles : Régularisation de compensation des loyers et fluides
Rapporteur : Christine LACROIX
La Régie du Port Autonome facture loyers et fluides aux associations qui occupent des locaux de la Régie (auparavant la commune réglait directement ces factures).
Une convention de subvention compensatoire de loyers passée avec la commune permet de rembourser ces montants aux associations.
Suite au décalage entre la mise en place de la 1ère convention et l’acquittement des factures, il existe un reliquat de sommes dues envers ces associations :
- Centre de pêche camarguais 762,67 €
- ASPPC 953,37 €
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- SNSM 1 737,00 €
- SNGRPC 2 393,76 €
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal, après délibération de SE PRONONCER sur cette proposition et d’AUTORISER le versement de ces subventions exceptionnelles aux associations Centre de Pêche Camarguais, ASPPC, SNSM et SNGRPC. Ces sommes seront prises au budget 2020 – article 6574.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
DELIB2020-12-34 - Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) : Subvention exceptionnelle
Rapporteur : Christine LACROIX
L’œuvre nationale du Bleuet de France, est une œuvre caritative issue de la Première Guerre mondiale, gérée par l’Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) depuis 1991.
Depuis près d’un siècle, les fonds collectés visent à améliorer le quotidien de plusieurs milliers d’anciens combattants, de pupilles de la Nation, de victimes de guerre et de victimes du terrorisme.
Le bleuet de France participe également à l’éveil de la conscience citoyenne des jeunes générations et le rappel de leur devoir.
Le bleuet est le symbole choisi pour illustrer la solidarité envers le monde combattant pour plusieurs raisons. Il rappelle l’uniforme bleu horizon que les jeunes recrues, les « Bleuets », portaient en rejoignant leurs aînés, les « Poilus », sur les champs de bataille. Le bleuet est reconnu comme la fleur française du souvenir, celle qui poussait dans la boue des tranchées, seule note colorée dans un paysage dévasté avec le coquelicot. Enfin, le bleu est également une des couleurs de la Nation française, première couleur du drapeau tricolore.
L’ONACVG, établissement public sous tutelle du ministère des armées, accompagne depuis 1916 tous les combattants et victimes des conflits. Ses trois missions principales, la reconnaissance et la réparation, la solidarité, et la mémoire sont déclinées au plus près de ses trois millions de ressortissants par ses 105 services de proximité, implantés en France métropolitaine, en Outre-Mer ainsi qu’en Algérie, Maroc et Tunisie.
Afin de soutenir le Bleuet de France, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 100 €. Ces subventions sont utilisées pour des actions sociales en faveur des blessés de guerre, de pupilles de la Nation, des veuves/veufs et orphelins de guerre, des victimes de guerre et du terrorisme. Ces subventions contribuent à l’organisation des manifestations mémorielles et permettent d’organiser des collectes et de promouvoir le Bleuet de France.
Sous la présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au conseil municipal de SE PRONONCER sur le versement de cette subvention d’un montant de 100 €, les crédits seront pris au budget 2020 - article 6574.
Monsieur le Maire ajoute que c’est dans le cadre de ce partenariat qui permet des actions développées par l’association de pouvoir, c’était le cas lors des dernières commémorations, aussi de bénéficier du bleuet que l’on peut porter à la boutonnière. Il demande s’il y a des observations et met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
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DELIB2020-12-35 - Règlement intérieur du Conseil Municipal : Modification articles
Rapporteur : Robert CRAUSTE
L’assemblée délibérante a adopté son règlement intérieur par délibération n°2014-10-10 prise lors de la séance du 09 octobre 2014 et modifié notamment par les délibérations du 25 mai 2016, 31 mai 2017 et 20 décembre 2017.
Il convient de modifier et d’ajouter certains éléments au règlement précité et ce, au niveau des articles 10, 05, 06 et 29, ainsi qu’il suit (en caractère gras) :
Article 5 : Questions écrites
Chaque Conseiller municipal peut poser des questions écrites ayant trait aux affaires de la commune, concernant la commune ou ses actions.
Le Maire répond aux questions écrites posées dans un délai de 2 mois aux conseillers municipaux auteurs des questions.
Article 6 : Questions orales
Les Conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune sur des sujets d’intérêt général qui ne donnent pas lieu à débat sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Si ces questions concernent un point à l’ordre du jour, elles donnent lieu à débat avant la mise au vote du projet de délibération afférent.
Dans tous les cas, le texte des questions est à adresser au Maire, à l’adresse conseilmunicipal@ville-legrauduroi.fr au moins 48 heures avant la séance du conseil municipal où elle doit être traitée, elle fait l’objet d’un accusé de réception.
Lors de cette séance, Monsieur le Maire, l’adjoint ou le Conseiller municipal délégué compétent répond oralement aux questions posées oralement par les conseillers municipaux dans le délai susvisé.
Monsieur le Maire peut décider de reporter à la séance du conseil ultérieure le plus proche les questions déposées après l’expiration du délai susvisé.
Article 10 : Commissions d’appels d’offres
Extraits de l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) : « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxes prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 (CGCT) [...]».
Extraits de l’article L. 1411-5 du CGCT : « [...] II. La commission est composée : a) Lorsqu’il s’agit [...] d’une commune de 3 500 habitants et plus [...], par l’autorité habilitée à signer la convention [...]ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
[...]
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
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Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière [...] ».
Les conditions d’intervention de cette commission sont régies par le chapitre IV du titre 1er du livre IV de la première partie du CGCT.
Article 29 : Comptes rendus
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer (article L.2121-23 du C.G.C.T.). Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du compte rendu de l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce compte rendu est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque compte rendu de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire
Il est ainsi proposé aux membres du conseil de bien vouloir APPROUVER ce règlement intérieur, Monsieur le Maire souligne que c’est dans ce cadre-là que Monsieur CRESPE a déposé un amendement.
Monsieur CRESPE fait savoir que comme il est proposé de modifier le règlement intérieur il n’a pas paru intéressant à son groupe de proposer une modification notamment ce qui concerne l’expression dans le bulletin municipal, il s’agit de l’amendement de la délibération 2020-12-35 pour la modification de l’article 32 du règlement intérieur du Conseil municipal, la délibération 2020-12-35 inscrite à la séance du conseil municipal du 16 décembre 2020 prévoit la modification de certaines dispositions du règlement Intérieur du conseil municipal qui a été adopté par la délibération n° 2014-10-10 lors de la séance du 9 octobre 2014, et modifié à diverses reprises par des délibérations ultérieures.
Monsieur le Maire l’interrompt et afin d’éviter à Monsieur CRESPE la lecture de tout l’amendement, s’il ne se trompe pas il y a des évolutions règlementaires de l’expression des oppositions dans les bulletins municipaux notamment à la suite d’une jurisprudence qui date du mois d’octobre qui dit que dans les bulletins municipaux la majorité ne doit plus produire un texte dans la rubrique d’expression libre. Et donc Monsieur le Maire va abonder à cette nouvelle règlementation issue de la jurisprudence et donc il est intégré dans cette délibération un élément de cet amendement qui dit conformément à la Loi que la majorité ne s’exprime plus dans cette rubrique.
Monsieur le Maire pense que l’idée des juges à ce moment-là était de dire que finalement on considère que dans le bulletin municipal c’est la majorité qui s’exprime. Monsieur le Maire peut contester cela en disant c’est un bulletin d’informations municipales et ce n’est pas un bulletin de propagande politique, la Loi est passée c’est ainsi, c’est la démocratie.
Monsieur le Maire l’accepte et la majorité ne publiera plus de texte désormais, pas dans le prochain bulletin puisqu’il est déjà imprimé avec l’expression de la majorité, mais par la suite. Monsieur CRESPE demande un espace augmenté pour s’exprimer dans le bulletin municipal puisque la majorité ne s’exprime plus dans cette page. Monsieur le Maire n’a pas d’obligation particulière, il pourrait dire vous avez un certain nombre de caractères pour vous exprimer vous continuerez sur cette base là mais Monsieur le Maire considère qu’effectivement puisque la majorité ne s’exprime plus dans cet espace, l’opposition pourra bénéficier du nombre de caractères complémentaires qui était utilisé par la majorité, c’est la proposition faite par Monsieur le Maire, si cela convient à l’opposition ces éléments seront intégrés à la modification du règlement.
Monsieur CRESPE valide cette proposition et remercie Monsieur le Maire.
Monsieur SAVARIN ajoute que l’espace dédié à l’opposition est donc porté à 3000 caractères.
Monsieur le Maire met aux voix.
Avis favorable à l’unanimité.
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DELIB2020-12-36 – Soutien du Conservatoire des Espaces Naturels
Rapporteur : Robert CRAUSTE
La propriété du Conservatoire du littoral sur notre commune s’étend sur plus de 911 ha et trois sites naturels protégés : le site du Bois du Boucanet, le secteur étang du Médard du site Camargue Gardoise, et le site de l’Espiguette.
Dans le cadre d’une mutualisation des compétences destinées à une gestion concertée et durable, la commune, le Conservatoire du littoral et le Conservatoire d’espaces naturels L-R ont signé le 6 novembre 2012 une convention confiant au CEN L-R le rôle de gestionnaire associé, la commune étant le gestionnaire principal des terrains propriétés du Conservatoire du littoral. L’article 1.6 de cette convention prévoit une mission d’appuis technique auprès du gestionnaire principal, d’assistance technique à l’expertise naturaliste et à la gestion courante des sites. Cette mission doit permettre à terme, avec l’acquisition de compétences par la commune sur la gestion du domaine du Conservatoire du littoral, de faciliter la mise en œuvre de l’article L322-9 du Code de l’Environnement.
Chaque année, un programme d’actions est établi pour les trois sites.
Pour l’année 2020 ainsi que pour l’année 2021, le plan de financement du volet fonctionnement est identique, et représente la somme de 25 000.00€ ;
La Région Occitanie subventionne à hauteur de 48%, soit 12 000.00€ La Commune subventionne à hauteur de 32%, soit 8 000.00€
Le CEN L-R subventionne à hauteur de 20%, soit 5 000.00€
Sous la Présidence du Docteur Robert CRAUSTE, Maire,
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
• SE PRONONCER sur cette proposition,
• VALIDER le plan de financement ci-dessus,
• FIXER la participation communale pour les années 2020 et 2021,
• ACCEPTER la prise en charge de la dépense
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Monsieur CRESPE souhaite intervenir sur la DELIB2020-12-35 et la DELIB2020-12-36 parce que pour lui elles sont liées puisqu’il s’agit du règlement intérieur, bien sûr ils sont reconnaissants du fait que Monsieur le Maire accepte l’amendement que son groupe à proposer, c’est un point positif mais à plusieurs reprises au cours de la séance parfois Monsieur le Maire a considéré que c’était presque grâce à lui que l’opposition est présente.
Monsieur CRESPE croit qu’il préfèrerait qu’ils travaillent plus en collaboration c’est quand même le sens de sa proposition tout à l’heure d’être associé au comité de pilotage. Monsieur le Maire a renvoyé cela de côté.
Monsieur CRESPE voulait faire une remarque sur les dispositions, ce sont évidemment des dispositions règlementaires pour qu’il n’y ait plus de question orale en tant que tel, qu’elle soit écrite et anticipée, c’est évidemment conforme à la règlementation et c’est la raison pour laquelle son groupe comprend. Mais il pense que c’est important et si leurs interventions et prises de parole ennuient parfois Monsieur le Maire et peuvent peut-être le déranger, Monsieur CRESPE pense qu’il faut que Monsieur le Maire est à l’esprit que quand l’opposition s’exprime, c’est l’image qui est donnée à la démocratie et à la république qui est chère à Monsieur le Maire et au respect de la liberté d’expression de l’ensemble des conseillers. Et Monsieur CRESPE croit que les élus méritent cela, ne serait-ce que parce qu’ils ont été élus par une partie de la population, il ne conteste pas le résultat des élections mais il aimerait qu’il y ait plus de respect à leur encontre et que son groupe puisse être associé quand il le demande parce que cette délibération arrive une fois de plus hors délai règlementaire et son groupe pourrait et ils peuvent encore la refuser parce que cela n’a pas été soumis à délibération en début de conseil puisqu’ils ont enchainé sur autre chose, ils sont constructifs et son groupe aimerait être traité comme tel.
Monsieur le Maire aurait envie d’adhérer au grand principe que prononce Monsieur CRESPE vraiment, il regrette cependant que sur le respect de la démocratie il se pose une nouvelle fois en donneur de leçon, c’est ça façon de faire, Monsieur le Maire entend bien, c’est le premier point.
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Sur le deuxième point Monsieur le Maire pense qu’il démontre bien souvent pour ne pas dire tout le temps son profond respect à la démocratie et aux résultats du scrutin. Monsieur le Maire a l’impression que le résultat du scrutin a plutôt contrarié ceux qui attendaient un autre résultat, mais il est profondément respectueux de la démocratie et à aucun moment il ne remettra en question cette démocratie. Monsieur le Maire ne peut pas laisser dire cela et il tient à l’affirmer absolument, après c’est bien facile de faire des grandes tirades. Il pense qu’il vaut mieux en rester là.
Monsieur CRESPE dit qu’une fois de plus Monsieur le Maire l’empêche de s’exprimer et il le dit très calmement, il dit qu’on l’accuse de donner des leçons et ce n’est pas le cas et Monsieur le Maire transforme ces propos.
Monsieur le Maire souligne qu’il n’y a aucun souci, l’opposition est présente et elle peut prendre la parole autant qu’elle le souhaite sur la base malgré tout de certains éléments règlementaires, parce qu’il faut bien border les choses, l’opposition pourrait préempter la parole puisque c’est un lieu où on parle, il y a un cadre à poser mais dans tous les cas l’opposition a toujours pu dire ce qu’elle voulait dire dans cette enceinte, Monsieur le Maire n’empêche personne de parler. Ce n’est pas la première fois que Monsieur CRESPE met cela sur le tapis, en Conseil municipal lorsqu’il s’est déroulé à la régie autonome de Port Camargue, Monsieur CRESPE était déjà dans cette position.
Monsieur le Maire tient à rappeler qu’ils ont le temps il y a des délibérations longues et des sujets qui méritent un temps d’explication. D’ailleurs, il est 20h36 au-delà du couvre-feu, Monsieur le Maire est de ceux qui réclament un travail collaboratif, une opposition constructive ect... il y a quand même bien des fois où l’opposition n’est pas totalement dans ces postures-là mais c’est compréhensible, c’est l’opposition. Il met aux voix.
POUR : 23 (Robert CRAUSTE, Claude BERNARD, Françoise LAUTREC, Lucien VIGOUROUX, Françoise DUGARET, Lucien TOPIE, Chantal VILLANUEVA, Michel DE NAYS CANDAU, Pascale BOUILLEVAUX, Nathalie GROS-CHAREYRE, Olivier PENIN, Carole LOUCHE, Gilles LOUSSERT, Roseline BRUNETTI, Philippe BLATIERE, Chantal BERTRAND, Robert GOURDEL, Maryse DEVEZE, Alain MARTI, Marie-Christine ROUVIERE, Armel JOUANNET, Christine LACROIX, Pierre DEUSA).
ABST : 6 (Charly CRESPE, Corinne PIMIENTO, Alain GUY, Martine SCOLLO-OGIER, Didier GRANON, Jean- Pierre FILHOL)
NOTE D'INFORMATION : À l'attention des membres du Conseil Municipal + Séance du 16 décembre 2020
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX N°2019-06-MTX-059
"Travaux de rénovation des sanitaires et locaux annexes de l'école DELEUZE de Le Grau-du-Roi" - 8 LOTS
NUE U AE LEE EE LOUE LEO
un , Montant HT Avenant N°1 - , 0 LotN Infitule Titulaires (Phases 1 et) Montant HT Objet de l'avenant Nouveau montant HT
Moins value démolition de faïences [-
DEPOSE ET DEMOLITION / 518 € HT) + bouchement empreinte en 9 . , r | GROS OEUVRE CEDILLE 1913710€ 325716 ed du doublage entaf déposé 18811,39€
(+19229 HT)
Pose d'un écran de discrétion sur
RIVAS fenêtre WC professeur + pare-douche
2 | MENUISERIES EXTERIEURES 170€ 555,00 € enfants / 8281,00€ MENUISERIE . .
Fourniture et pose de limitateur
d'ouverture sur fenêtre
3 | CLOISONS / FAUX-PLAFOND CEDILLE 5010 50€ 1373,13€ Remplacement du placopläte 638363€
4 PEINTURE CEDILLE 811750€ 8117.50 €
5 FVCIDENS DESOLE SOCAMO 1430550 € 14 305,50 € MURAL
6 | MENUISERIES INTERIEURES CEDILLE 257524 € 2575244€
7 ELECTRIC SAS SO MEGA 1174493€ 195,00 € dant liens 119699 lumineux
SOLEMA Fourniture et pose d'un robinet de
8 | CVC/ PLOMBERIE SANTAIRE CONRUCTON 44909 37 € 2120,79€ puisage + migeur à detection 47 030.16 €
temporise
Montant total HT de l'opération tant total HT 136721, , k Montant lola HUE (après n des avenant) 140 641,55 €
VA 27 344,467 € IA 2812831
Montant tolal TIC | 16406801 € Montant total TC 168 769.86 €
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INFORMATIONS
Monsieur le Maire donne lecture de cette note d’information :
TABLEAU DES MARCHES 2020
Liste des Marchés conclus depuis le dernier Consell Municipal, 4 Procédure Adaptée avec publication, dispensés de passage devant le Consell Municipal en application de la délégation accordée à Monsieur Le Maire (Délibération N°2020-09-07 du 30/09/2020), mais validés en Commission MAPA
NATURE OU TPE DE Date de Code MONTANT DU MARCHE N° MARCHE MARCHE PROCEDURE AT Notilication TTULAIRE Postai VILLE HT DUREE
MANUFACTURE Aoaptéo - Put | Foumurs ot pronom d'oquoumants eat COUSSAC Mrs : 0,20 € + anisi. rocoedectioe
2020-00-MAc- 008 Fours Natcraæ monueos (Ganrvetios! 11e RE 72 EONNEVAL Manresn : 50 605,60 € 3108
somromrost | Four | Méetée Pb D nancs pmanccpounl cétssox | AICOM France 546 | o415e FUNGIS Estimation : 173 000,00 € sens
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Monsieur le Maire donne lecture des tableaux suivants :
Tableaux Marchés
TABLEAU DES MARCHÉS 2020 de moins 25 000 euros HT
Liste des Marchés conclus depuis le dernier Conseil Municipal
NATURE CA) Tree 0e Date de Code MONTANT CL MANCHE
NMARCHE | wancut | saccenunt — Noctteten | TIAANE | peus — Wr ——
Fausse € eéabaion de MANUTAN Banche Forme : 2 100.20€
2270 00 MFO cs Foawræes |Acatée-Euns Ot} vdbopomemmss hamatlr dans 2 | cr COLECTNTES rois MORT Det de Varna D'eun Disiers - Ecste À QUET Conte
Escrrtues ot peus Mocttes SE Irarate Ferrm 2! 28.4 €)
maroMfOone | Fouréon |Actgube- Gars Put} ancten dise ot auction Grande | sarrucon LONCS M2 ne y De & vante pd Conte Je gtets caraitar eut res
= ML HET:
su NT ces Ts Nigocée Gas Pt ne | cr t1œxx =... re Apes N° Cum Dos de Vartché PE
Tinnahe Farine : D0L.29 €
momo | Fame [Age same) lets |, DERO 3 000 NNES Das de rave er DOLONEE : Tnt
Donation Forte : 1 11AQT € : Echamage LED HOW Abu étage 2000-19. 450 ces Fasréam Boatis - Sara De É Pen LOGETIQUE 25112000 PEXEL Farm 28 000 ms Des de vante Zur
Acanter de épi mem Gr Trançem ferme | 193 442,00 €} Fe pee à
200 *5 MS V 288 er. Négoete - Gens Pb} le pormemrmi comes Mini one #t12000 LP CAM 2x GUMEVELL ENS Duo æ rarcte vor? batfws mets mn! 20çm*z à le miam rte cree
Traretn Fame : DU73 €
morocco | Fourées | Acte Sans De RE TR 2112020 HYDERELEZ 10220 | Agen Das de varcte 2=rerm coraltaseete
CEF vESSS Touran Farm : 1038 €
ze | MFO cu Fastéen |Adabe. Sars Pin PFoummens énattques Evobt À QUET| œs/11imem Ébesian mx MALGUE) Pot Ou tarcre ‘cn cordiureee
Écauritn ni rubans Lun tabinans P Tiurate Forme 15e €
2m 1iMFOUs | Fours | Asus. Sas FT sa uses tree ee rso1a NOT Pi du vurche rt encen . .
Fœurtues di (ou Lananle tata | LARCHA Dosautes Fate : 1 ED € fn tive à 2280 11 MFOD-504 Fours |Négrode-Sans Pub oies peus mergdant tal aol Tr 0e TECHNOLOGE . Vas E7 000 Vas les tsar Ds de rarnte sVtar2 EL) chere -
Beuntes farm : à 3400 Dont Enato ot Dagrttn Dia din Fer pr æ nm 20-14 Ms o0e Nbgreie - Sax Pi £ : 25112000 SUEZ mes BEZERE Das # tarte shes
» Dosachee Ferme : & 700.00 €
HD0-1 + MP Ge Nsgocse - San Pidy} AMC) Pistes Dune on lUnpqueën | Pit 1000 LE css | AMGHON CEDEX & Des æ varcte 4 rme PRE cetheerae
TABLEAU DES MARCHES 2020 de moins 25 000 euros HT
Liste des Marchés conclus depuis le dernier Conseil Municipal
NATURE DU TYPE DE Date d Code MONTANT DU MARCHE N° MARCHE MARCHE PROCEDURE OBJET Notification | TTULAIRE Postal VILLE HT DUREE
. . Tranche Ferme : 305,95 €
20202MFO089 | Fourniture | Adapiée- Sans pub | P995 Sutonome itarage Sécu | ,gi22oo | HYPERELEC | 30220 | Agues-Mortes Pas de tranche 2smines conditionnelle
Tranche Femme : 760,00 €
2020-12-MFO-100 Fourniture Adaptée - Sans Pub LED Ecole Taberty 06/12/2020 REXEL France 30 200 Nimes Pas de tranche 1 semaines
conditionnelle
Tranche Femme : 116,54 €
2020-12-MFO-101 Fourniture Adaptée - Sans Pub Hublots LED Palais des Sports 10/12/2020 HYPERELEC 30 220 Aigues-Mortes Pas de tranche 2 semaines
conditionnelle
Tranche Ferme : 269,80 €
2020-12MFO-102 | Fourniture | Adaptée - Sans Pub Ampoues Cons Eu Co! WG 10/12/2020 DERD 30 000 NIMES Pas de tranche 2 semaines conditionnelle
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Monsieur le Maire souhaite aux élus en cette fin d’année de bonnes fêtes en sachant que rien n’est comme d’habitude dans les cercles familiaux et amicaux. Monsieur le Maire pense qu’il y aura de la chaleur humaine dans ces échanges qui seront réconfortants comme sont réconfortants ce que Monsieur le Maire a pu observer aujourd’hui à savoir la préparation en cette mairie des goûter de Noël pour les enfants de la collectivité, il tient à remercier les agents qui ont produit ce travail ici avec la distribution des cadeaux et aussi la distribution aux CCAS des colis de Noël pour les aînés 1300 colis, parce que cette
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année il n’y a pas le repas des aînés donc tout le monde est bénéficiaire du colis (selon les critères d’attribution).
Monsieur le Maire tient à remercier les agents du CCAS qui ont fait une très très belle présentation sur place pour Noël ainsi que les élus qui se sont impliqués pour la distribution. Et aussi féliciter les belles installations de Noël au Seaquarium avec la volonté non pas de rouvrir cela n’est malheureusement pas possible mais de permettre l’ouverture du passage, avec une exposition à l’extérieur où l’on peut déambuler, traverser et voir l’installation de Noël, la boutique ouverte au public et une très jolie exposition à l’institut marin.
Il souligne la chaleur humaine transmise au sein de l’EHPAD et remercie les agents.
La séance se termine à 20h40.