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Arrêté - cms reprise terrain commun T
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Tronche.
Lien du pdf (Arrêté - cms reprise terrain commun T)
Thèmes du document : Formation, Institutions publiques, Banque,
Bordereau de signature
2026 06 12 arrêté 26AR52 reprise terrain commun.pdf16398
Signataire Date Annotation
wsparapheur GF, Application
GF 12/06/2026
LOIC DURET, DIRECTEUR
ADMINISTRATION
GENERALE
12/06/2026
BERTRAND SPINDLER,
MAIRE 12/06/2026 Certificat au nom de BERTRAND SPINDLER (COMMUNE DE LA TRONCHE), émis par CertEurope eID User, valide du 12 sept. 2023 à 14:18 au 12 sept. 2026 à 14:18.
Application GF
Dossier de type : ACTES // ACTES ADM MAIRE Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
Reprise de sépulture en terrain
commun Carré 8, Rang 5
Le Maire de la ville de La Tronche,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article
R 2223-5 prévoyant que l’ouverture des fosses pour une nouvelle
sépulture n’a lieu que de cinq années en cinq années,
Vu l’arrêté municipal n° 25AR030 du portant règlement du cimetière
Considérant qu’il y a lieu de fixer l’époque de la reprise des terrains
affectés aux sépultures en service ordinaire (terrain commun) et dont le
délai de réutilisation prévu par le règlement du cimetière est venu à
expiration,
arrête
Article 1 : Les terrains du cimetière situés au carré 8, Rang 5, dans
lesquels des inhumations en service ordinaire ont eu lieu entre 2001 et
2007, seront repris par la commune à partir du 15 septembre 2026.
Article 2 : Dans le cas où les familles concernées n’auraient pas fait
procéder dans les conditions réglementaires avant la date fixée à
l’article ci-dessus pour la reprise des terrains, à l’exhumation des restes
mortels des défunts inhumés dans les terrains, ceux-ci seront recueillis
et immédiatement réinhumés dans l’ossuaire communal.
Article 3 : Les objets funéraires existant sur ces emplacements
devront être enlevés avant cette date par les familles. A défaut, ils
seront repris par les soins de la commune et mis en dépôt. Ils seront
restitués aux personnes qui les réclameront à la mairie avant un délai
d’un an à partir de la date du présent arrêté, en justifiant de leurs
qualités.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la Mairie et à la porte du
cimetière.
Le maire,
Bertrand Spindler
Arrêté du maire
N° 26AR52
12 juin 2026
Accueil, population
Nombre de pages : 1
Télétransmis en Préfecture le :
Signé par : BERTRAND SPINDLER
Date : 12/06/2026
Qualité : MAIRE