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Déliberation - cms viewFile.php?idtf=1048&path=25DEC068 signature
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=933&path=25DEC033 2025T03 Lo
Arrêté - cms arrete delegation Isabelle MIROGLIO T
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tronche.
Lien du pdf (Arrêté - cms arrete delegation Isabelle MIROGLIO T)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation,
Bordereau de signature
2026-arrêté délégation Isabelle MIROGLIO16074
Signataire Date Annotation
wsparapheur GF, Application
GF 04/05/2026
Pour permettre à Isabelle MIROGLIO,
de réaliser les auditions de mariage lorsqu'elles
sont nécessaires.
LOIC DURET, DIRECTEUR
ADMINISTRATION
GENERALE
05/05/2026
BERTRAND SPINDLER,
MAIRE
05/05/2026
Certificat au nom de BERTRAND SPINDLER (COMMUNE DE LA
TRONCHE), émis par CertEurope eID User, valide du 12 sept. 2023 à 14:18 au 12 sept. 2026 à 14:18.
Application GF
Dossier de type : ACTES // ACTES ADM MAIRE Ville de La Tronche
74, Grande Rue
38700 La Tronche
04 76 63 77 00
www.latronche.fr
Délégations de fonction d’officier
d’Etat civil attribuées à Madame
Isabelle MIROGLIO, pour la
réalisation des auditions de mariage
Le Maire de la ville de La Tronche,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses
articles L. 2122-19, L. 2122-30, R.2122-8 et R. 2122-10 ;
Vu le Code civil et notamment son article 63,
Vu le Décret n°2017-270 du 1er Mars 2017 relatif à la délégation des
fonctions d’officier d’état civil exercées par le Maire ;
Arrête
Article 1 : Délégation de fonction d’officier d’Etat civil est donnée
à Madame Isabelle MIROGLIO, conseillère municipale, pour la
réalisation des auditions communes ou les entretiens séparés, préalables
au mariage.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable dès qu’il aura été
procédé à sa notification auprès de l’intéressé, à sa publication et à sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des
Services et Monsieur le Procureur de la République près le tribunal
Judiciaire de Grenoble, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de l'Isère,
- Monsieur le Procureur de la République près le tribunal Judiciaire de
Grenoble,
- L’intéressée.
Article 6 : Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Grenoble, sis 2 place de Verdun, 38000 Grenoble, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa
transmission au représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site
Internet https://www.telerecours.fr
Le maire, Notifié à l’intéressée le :
Bertrand SPINDLER Signature :
Arrêté du maire
N° 26AR042
4 mai 2026
Accueil, population
Nombre de pages : 2
Télétransmis en Préfecture le :
Signé par : BERTRAND SPINDLER
Date : 05/05/2026
Qualité : MAIRE