Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4 3 Amenagement av 9eme RCP Demande subventions
Déliberation - 2 3 Cession terrain Imp FEMOURAS
Déliberation - 1 1 Adhesion SPL ARAC Occitanie acquisition 4 acti
Déliberation - 4 1 Travaux eclairage av Ariege Contribution fonds
Déliberation - 4 2 Modification statuts SIAHBVA
Déliberation - 2 10 Convention Mise disposition terrain Bourges E
Déliberation - 2 9 Convention Mise disposition terrain Promenade
unknown - 2 4 plan avenue du capitaine tournissa
unknown - 4 2 Annexe Convention ville Bonnac plan
Déliberation - 2 4 Modification denomination rond point Andre TRI
Déliberation - 2 4 Acquisition terrain passage pieton av Gen Leclerc
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Pamiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2 4 Acquisition terrain passage pieton av Gen Leclerc)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de l'Ariège
EXTRAIT du registre des délibérations
Da mMmey2 du conseil municipal Cœur d'Ariège de la Ville de PAMIERS (Ariège)
ARRONDISSEMENT DE PAMIERS
MAIRIE DE PAMIERS
SÉANCE DU 06 FÉVRIER 2024
Acquisition d’un terrain nu formant passage piéton sis 2 avenue
du Général Leclerc à Pamiers
Nombre de conseillers : Votes : Numéro :
En exercice : 33 Pour : 24 2-4
Présents : 27 Contre : 9
Absents : O Abstentions : O
Procurations : 6
L'an deux mille vingt-quatre, le six février à 19 h, le conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire sous la présidence de Madame le Maire, Frédérique
THIENNOT.
Date de la convocation : 31 janvier 2024
Présents : Frédérique THIENNOT - Alain ROCHET -— Maryline DOUSSAT-VITAL - Xavier FAURE - Michelle BARDOU - Fabrice BOCAHUT - Cécile POUCHELON -
Pauline QUINTANILHA - Jean-Luc LUPIERI - Michèle DUPUY - Françoise PANCALDI - Martine-GUILLAUME - Patrice SANGARNE - Henri UNINSKI — Véronique PORTET - Michel RAULET — Sandrine AUDIBERT -— Alain DAL PONTE - Annabelle CUMENGES - Gilles BICHEYRE — Audrey ABADIE - Jean-Christophe CID - Gérard LEGRAND -
Anne LEBEAU - Françoise LAGREU CORBALAN - Michèle GOULIER - Daniel
MEMAIN.
Procurations : Eric PUJADE à Patrice SANGARNE - Gérard BORDIER à Frédérique THIENNOT - André TRIGANO à Françoise LAGREU CORBALAN - Jean GUICHOU à Anne LEBEAU - Clarisse CHABAL VIGNOLES à Gérard LEGRAND - Xavier
MALBREIL à Daniel MEMAIN.
Secrétaire de séance : Pauline QUINTANILHA.
Entre la rue Marc Delmas et l'avenue du Général Leclerc se situe un passage piéton dont une partie se trouve sur une emprise privée appartenant à l'immeuble sis 2 avenue du Général Leclerc à Pamiers et cadastrée section | n°719.
L'emprise du passage piéton se trouvant sur ce terrain privé est de 3 m2 comme l'indique
le projet de division ci-annexé.
A l'automne 2020, le nouveau propriétaire de l'immeuble, Monsieur Rachid BERDAHAM, a fermé ce passage piéton.
La Ville de Pamiers a saisi le juge judiciaire de Foix afin de rouvrir ce passage piéton.
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240206-24_17129-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Monsieur Rachid BERDAHAM a tout d’abord consenti à céder l'emprise du passage piéton de 3 m2 à la Commune de Pamiers pour un prix de 1 000 € ainsi que le démontre la délibération n°1-4 du 20 septembre 2022.
Il s'avère qu'après réflexion, Monsieur Berdaham s’est rendu compte du préjudice causé par ce cheminement piéton, à savoir: bruit récurrent des habitants pour aller/ revenir de la gare, dégradation de sa clôture...De ce fait, les modalités de l'accord trouvé ne conviennent plus au vendeur et celui-ci souhaiterait revoir à la hausse le prix de vente du terrain.
Afin de ne pas priver les appaméen de ce passage régulièrement utilisé et afin d'éviter d'entrer dans une procédure d’expropriation longue et potentiellement coûteuse, la Commune de Pamiers est disposée à faire un effort financier sur le prix d'acquisition du terrain, à savoir une acquisition au prix de 4 000 € (montant souhaité par le vendeur) et donc de revoir la délibération n°1-4 prise
précédemment.
Les frais notariés, ainsi que tous ceux inhérents à cette transaction, seront à la charge de la Collectivité.
Vu Particle L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu la délibération n°1-4 du 20 septembre 2022;
CONSIDERANT que la Mairie de Pamiers souhaite conserver la liaison piétonne pour l’usage des habitants, conformément à l’'Emplacement Réservé n°32 inscrit au Plan Local d'Urbanisme ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l'acquisition d’une partie du terrain sis 2 avenue du Général Leclerc à Pamiers (09100), cadastrée section | n°719, d’une contenance cadastrale de 3 m2 et appartenant à Monsieur Rachid BERDAHAM, au prix de 4 000 €.
- D’approuver que les frais inhérents à cette transaction soient à la charge de la Collectivité.
- D'autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à la présente.
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré,
Article 1 : Approuve l'acquisition d’une partie du terrain sis 2 avenue du Général Leclerc à Pamiers (09100), cadastrée section | n°719, d’une contenance cadastrale de 3 m2 et appartenant à Monsieur Rachid BERDAHAM, au prix de 4 000 €.
Article 2 : Approuve que les frais inhérents à cette transaction soient à la charge de la Collectivité.
Article 3 : Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la présente.
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240206-24_17129-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Fait en l'hôtel de ville, le 13 février deux mille vingt-quatre.
Pour extrait conforme,
PAMIERS, le 13 février 2024
Le Maire, La secrétaire de séance, Pauline QUINTANILHA
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte le
après transmission en Préfecture le
après publication le ye0é ‘NA L é
ou après notification le
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240206-24_17129-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 r
r
D
;
©
En
Ep
DEPARTEMENT
DE
L'ARIEGE
Ë
8
\
Commune
de
Pamiers
M_
Rachid
PERDATAM
.
pe
8
‘
Le
Maire
Sir
IENNO
un
u
L,
Commune
de
PAMIERS
\
pe,
Rage
b
+
ur
Fe,
au
|
Peer
_-
ARE
dx
foire
|
a
Cadastre
Seclion
|
n°
719
Ces
7
e
Le
(5
Me
Poches
PLU
Adresse
:
2
Av.
du
Général
Leclerc
RC
Re
|
S
*
Le
7
Ô
Propriétaires
:
M.
_et
Mme.
Rachid
L
BERDAIAM
:
re
non
|
&
®
|
\
=
TT
TT
HS
TI
D
PROJET
DE
DIVISION
[A
=
a
036
)
ss.
:
e_de
Pamiers
Effectué
sur
le
terrain
le
11/01/2023
COmmUr
ce
L__Annexé
au
PM.P.C.
du
11/01/2023
gs
Les
du
bâtiment
|
"re
5213800
Echelle:
1/100
:
LL
pa
LEGENDE
V
1
M
Bt
rer
de
frua
nn
T
TE
E
5
nd
Ts
+
PT
Ahgnonre
dise
por
ba
Cuensnniné
de
PANIERS
7
NT
A
Angle
du
mur
C
S
PE
Me
mstorer
les
Angle
du
.
our Di
À
407
bons
Apple
iare
aa
ak
fé
Ha
rs
Cocrdonnées
locaks
cantirétiques
y:
BA
tr
tt
hit
NV
angle
du
mur
D
o
miles
pes
M
+409
L@
TT
Au
dde
snsdémentent
AO
1
es
RS
NE
405
œ
-
+4
07
ne
RE
se
#2
ER
.Angle
du
bâtiment
ff
|
740
L 2213680
À
+
2219600
-
Christian
CLARAC
*
P.LO
Limites
approuvées;
Angle
du
bâtiment
E
Clo
it
Rout
PAMIERS
(et:
06 44
60
G4
0e
toit
carse-gromelre@senmn
fr
ù
d
arpentage
}
FE
Elu
d' ‘arpentage
A
Le GÉOMÈTRE-EXPERT
+ 1587530
Dholer
222
BRU
Damtte
2022
CICR
USE
Eaxaurrs
Accusé de réception en préfecture
009-210902250-20240206-24_17129-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024