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Procès Verbal - 2023 420 TVX T INEO INFRACOM camera PV stat et cir commune 3 juillet 200j
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 420 TVX T INEO INFRACOM camera PV stat et cir commune 3 juillet 200j)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Réf
: 2023-420
,
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
:
ne
RÉGLEMENTANT
LA
PERMISSION
DE
VOIRIE,
LA
CIRCULATION
ET
LE STATIONNEMENT
À COMPTER
DU
3 JUILLET
POUR
UNE
DURÉE
DE
200 JOURS
CALENDAIRES
DANS
LA
COMMUNE
Le
Maire
de
la Commune
d'HÉRIC,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Route:
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la
Loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
Loi
n°
83-8
du
07
janvier
1983 ;
Vu
l'arrêté
du
7
juin
1977
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
portant
approbation
du
livre
ler de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
première
partie
(Généralités)
et quatrième
partie
(Signalisation
de
prescription)
;
Considérant
la
demande
du
8
juin
2023
de
l’entreprise
INEO
INFRACOM
domiciliée
5
rue
Ampère
44240
LA
CHAPELLE
SUR
ERDRE,
sollicitant
la
réglementation
de
la
permission
de
voirie,
la
circulation
et
le
stationnement
pour
permettre
des
travaux
de
pose
de
caméras
et
d'antennes
radio,
dans
la
Commune; Considérant
qu’il
convient
à
l'autorité
municipale
de
réglementer
temporairement
la
permission
de
voirie,
la
circulation
et
le
stationnement,
dans
la
Commune
44810
Héric
à
compter
du
3 juillet
pour
une
durée
de
200
jours
calendaires
afin
de
permettre
le bon
déroulement
de
ces
travaux
et de
garantir
la sécurité
des
usagers
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Afin
de
permettre
à
l’entreprise
INEO
INFRACOM
de
réaliser
des
travaux
de
pose
de
caméras
et
d'antennes
radio,
la
permission
de
voirie,
la
circulation
et
le
stationnement
seront
réglementés
dans
la Commune
à
HERIC
à compter
du
3 juillet
pour
une
durée
de
200
jours
calendaires.
Hôtel
de Ville
- 2 rue
Saint Jean
-- B.P
13 - 44810
HÉRIC
1/2
Tel
: 02
40
57
96
10
—
Email
: contact.
mairie@heric.fr
Mis en ligne le 3.07.2023 ARTICLE
2
:
Les
mesures
suivantes
sont
prises
pendant
la durée
des
travaux
et suivant
les
besoins :
e
Les
travaux
de
pose
de
caméras
et
d'antennes
radio
sur
le
mobilier
existant
(candélabre)
seront
autorisés
e
Le
câblage
de
coffrets
des
rues
sera
autorisé
dans
la cadre
du
projet
de
vidéoprotection
e
Le stationnement
d'un
camion
nacelle
(de type
Renault
Master)
sera
autorisé
sur
l'accotement
e
L'entreprise
visée
à
l’article
1 s'engage
à
la
remise
à
l’état
initial
de
la
chaussée
y
compris
le
revêtement
d'origine,
les
accotements
et
les
espaces
verts
avec
les
plantations.
e
Des
panne
aux x
du
d\éna
LA
Sion
|
mG
ox
D Va Ce
-
ARTICLE 3 :
Ô
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
Commune
d'HÉRIC.
L’approvisionnement,
la
mise
en
place
de
la signalisation
et
le maintien
en
état
de
fonctionnement
du
dispositif
complet
seront
effectués
par
le demandeur
visé
à
l’article
1.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification
à l'intéressé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le
présent
arrêté
sera
transmis
pour
ampliation
à
:
e
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Commune
d’HÉRIC,
e
Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
NORT-SUR-ERDRE,
e
Monsieur
le
Policier
Municipal
de
la Commune
d’'HÉRIC,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à HÉRIC,
le 27
juin
2023.
M.
Le
Maire
2/2