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Déliberation - 2025 053 Instauration de la Participation de la Collectivite A la Complementaire Sante et A la Prevoyance DES Agents
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 053 Instauration de la Participation de la Collectivite A la Complementaire Sante et A la Prevoyance DES Agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Nombre de membres :
Exercice : 19
Présents : 14
Votants : 16
N° 2025-053
INSTAURATION DE LA
PARTICIPATION DE LA
COLLECTIVITÉ A LA
COMPLEMENTAIRE SANTE ET À
LA PREVOYANCE DES AGENTS
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025 Em
pubiéle {5 DEC. 2025
ID : 031-213105745-20251118-53-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune du VERNET, Haute-Garonne, dûment convoqué, s'est
réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard TISSEIRE, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 13 novembre 2025
Présents : TISSEIRE Bernard, MATHE Nicole, MARCHAND René, IMBERT
Viviane, BAUTISTA Ludovik, ROUGANIOU Marie, BOYER Denis, PONS Alain,
CHIABRANDO Valérie, DANHO Aimé, DA COSTA Martine, ORTIS Hélène,
DEMEILLERS Joël, PATENOSTRE Lionel.
Absents représentés : BAROTTE Marjorie (procuration à Marie ROUGANIOU),
SOUADKI Hezdine (procuration à DANHO Aimé)
Absents excusés : PILKOWSI Véronique, DEMANGE Serge
Absent : MAZZOLO Nathalie
Madame DA COSTA Martine a été élue secrétaire de séance.
VU:
- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
- le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
- le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Le Maire rapporte que l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit
que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au
financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir
les frais occasionnés par une matemité, une maladie ou un accident auxquelles
souscrivent les agents qu'elles emploient. Mais aussi au financement des
prévoyances couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou
de décès.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de
cette participation à la garantie santé et prévoyance.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un
label a été délivré dans les conditions prévues àl'article L. 310-12-2 du code des
assurances. Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture
le
et publication ou notification
du
Le Maire
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le { 5 DEC, 2025 ER
ID : 031-213105745-20251118-53-DE
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats
destinés à couvrir les risques en matière de santé et de prévoyance et fixe la
participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit
sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros pour la
santé et à 20 % du montant de référence de 35 euros pour la prévoyance.
Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit
remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat
chaque année. Et d'une attestation de couverture par un organisme pour la partie
prévoyance. Îl est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas
être supérieure au coût réel de la cotisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APRES en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,
- APPROUVE la participation de la collectivité à hauteur de 15 euros par mois et par agent en matière de complémentaire santé et à hauteur de 7 euros
par mois et par agent en matière de prévoyance. L'agent devra produire les
justificatifs de labellisation pour la complémentaire santé et un justificatif de
couverture pour la prévoyance chaque année.
- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en
œuvre de ce projet.
- INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la
collectivité.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Maire,
Bernard TISSEIRE