Compte-Rendu - CR 160915

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Compte-Rendu - CR 160915 Document publié le Mercredi 16 septembre 2015 par la commune de Chapelle-des-Marais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 160915)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 16 septembre 2015

à 18h30 en mairie

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2015 et désignation du secrétaire de séance

Ordre du jour :

1) Délégations de pouvoir

Droit de préemption urbain

2) Décision Budgétaire Modificative n°3 (Investissement)

3) Approbation du Plan Local de l’Habitat CARENE

4) Approbation de la révision « allégée » n°1 du PLU

5) Modification des statuts du Syndicat du Bassin Versant du Brivet 6) Impôt sur les spectacles : exonération pour les épreuves sportives 7) Service ALSH : tarifs séjour « Montagne »

8) Service ALSH : tarifs des actions pour l’autofinancement du séjour « Montagne »

9) Modification du règlement intérieur du Multi Accueil

10) Questions diverses

* * * * * *

Présents :

Franck HERVY – Sylviane BIZEUL – Stéphanie BROUSSARD – Nicolas BRAULT-HALGAND Sébastien FOUGERE - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND – Cyrille HERVY - Yann HERVY Isabelle LAGRE – Dominique LEGOFF - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN – Damien LONGEPE - Sylvie MAHE - Marie-Hélène MONTFORT - Christelle PERRAUD Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Marie- Anne THEBAUD – Jean-François JOSSE

Excusée :

Laurent TARQUINJ ayant donné procuration à Franck HERVY

Absents :

Céline HALGAND

André TROUSSIER

Jacques DELALANDE

Formant la majorité des membres en exercice.

Le Maire procède à l’appel des conseillers.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nadine LEMEIGNEN est désignée, secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des présents.QUESTIONS ORALES

Le Maire informe le Conseil de la démission pour raisons personnelles de l’animatrice du Conseil Municipal des Enfants, Sophie JOSSE. Il la remercie pour le travail réalisé auprès des jeunes élus ces cinq dernières années.

Concernant l’ordre du jour du présent Conseil Municipal, le Maire indique que depuis janvier 2015 (loi de Finances), les droits d'entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) ne sont plus soumis à l'impôt sur les jeux et divertissements. À partir de 2015, seules les recettes annuelles des cercles et les maisons de jeux seront soumises à cet impôt, rebaptisé « Impôt sur les cercles et maisons de jeux ». Par conséquent, il propose de retirer le point n°6 de l’ordre du jour. Les conseillers municipaux acceptent à l’unanimité.

Le Maire rappelle que la rentrée communautaire aura lieu le 22 septembre prochain.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2015 ET DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Nadine LEMEIGNEN est élue à l’unanimité secrétaire de séance. Le compte-rendu du conseil municipal du 24 juin 2015 est approuvé à l’unanimité.

1-DELEGATIONS DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Droit de préemption urbain

Le Maire expose : la commune renonce à exercer son droit de préemption urbain dans les ventes suivantes :

Vente projetée par Monsieur SALVAN Robert concernant un terrain bâti, situé au 13 rue du Bé, cadastré section AI n°342 et d’une superficie de 887m².

Vente projetée par Monsieur MAINIER Pierre concernant un terrain bâti, situé au 63 rue de la Vieille Saulze, cadastré section AL n° 5-6 et d’une superficie de 668m². Vente projetée par les consorts LEBAUD concernant un terrain bâti, situé 5 rue du Bé, cadastré section AI n°441 et d’une superficie de 831m².

Vente projetée par les consorts DAVID concernant un terrain non bâti, situé rue de la Vieille Saulze, cadastré section ZA n°678-680 et d’une superficie de 569m². Vente projetée par VAL D’ERDRE PROMOTION concernant un terrain non bâti, situé 11 rue des Iris cadastré section AH n°415-417-421-427 et d’une superficie de 354m². Vente projeté par Mademoiselle HERVY Céline concernant un terrain bâti, situé 8 rue de la Jaunais, cadastré section ZA n°696 et d’une superficie de 1809m².

Vente projetée par Madame LEGOFF Marie concernant un terrain bâti, situé 7 rue de la Martinais, cadastré section AL n°193-194 et d’une superficie de 3423m².

Vente projetée par Monsieur BARBIER Alain et Madame DUHEM Blandine concernant un terrain bâti situé 25 rue de la Carrière, cadastré section AB n°25 et d'une superficie de 1557m². Vente projetée par les consorts EVAIN concernant un terrain bâti situé 18 rue du Petit Marais, cadastré section A n°613-629 et d’une superficie de 1197m².

Vente projetée par Monsieur LAMORLETTE Jacques et Madame ROBLIN Béatrice concernant un terrain bâti situé 5 rue de l’Harlo, cadastré section AB n°132-133-357-130 et d’une superficie de 592m².

Vente projetée par les consorts BELLIOT concernant un terrain bâti situé 59 rue du Lavoir, cadastré section AE n°360-899 et d’une superficie de 916m².

Vente projetée par Monsieur LEMARIE Tristan concernant un terrain bâti situé 4 Impasse des Prunelliers, cadastré section A n°619-621 et d’une superficie de 603m². Vente projetée par Monsieur et Madame COZ Gaël concernant un terrain bâti situé 55 rue de la Vieille Saulze, cadastré section ZA n°234p-573p et d’une superficie de 4020m². Vente projetée par Madame FRAYSSE Annick, concernant un terrain bâti situé 52 rue du Bossis, cadastré section D n°642-643 et d’une superficie de 1144m².Vente projetée par les consorts BARATAUD concernant un terrain bâti situé 13 rue du Petit Marais, cadastré section AE n°12-13-752 et d’une superficie de 1313m². Vente projetée par Monsieur SAULNIER Stéphane concernant un terrain bâti situé 4 rue de la Galvandais, cadastré section AD n°374-375 et d’une superficie de 1139m². Vente projetée par VAL D’ERDRE PROMOTION concernant un terrain non bâti situé 5 rue des Iris, cadastré section AH n°317-326-412 et d’une superficie de 323m².

2-BUDGET COMMUNAL : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°3

Marie-Hélène MONTFORT, 1ère adjointe aux Finances, présente la troisième décision modificative de l’année qui concerne la section Investissement.

Il s’agit de revoir certains programmes comme suit :

Prog 108 (Travaux sur bâtiments) : + 10 000€ pour l’installation d’économiseurs d’eau sur l’ensemble des bâtiments communaux

Prog. 110 (Les Fifendes) : + 2 000€ pour l’achat d’un serveur informatique, + 3 000€ pour l’ajout d’une hotte de cuisine dans le restaurant scolaire et + 2 710€ sur l’aménagement de l’espace vert (suite aux travaux d’abattage et dessouchage des peupliers dans la cour) Prog. 130 (Salle Krafft) : - 27 660€ mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux de réhabilitation de la salle de spectacle (toiture, désamiantage, CTA, …) Prog 150 (Etudes générales) : + 4 200€ correspondant en partie à l’intervention d’un géomètre dans la zone d’activités (extension)

Prog 435 (complexe sportif) : + 9 000€ pour le remplacement des douches des vestiaires Prog. 437 (Espace du Moulin) : + 500€ correspondant à l’achat d’un frigo Prog 445 (Travaux hydrauliques et environnement) : + 16 000€ signalétiques et aménagement des chemins de randonnées.

Ces différents ajouts sont permis par la réduction des dépenses dans le programme 108 avec le report des travaux envisagés sur la mairie (VMC, restauration des bureaux, …). A noter que ces derniers devraient faire l’objet en 2016 d’un marché global (avec la réfection de toiture notamment).

Quelques modifications au niveau du programme 112 (matériel de voirie) et du programme 109 (ateliers municipaux) entraînent respectivement la réduction de - 14 000€ (acquisition du tractopelle) et de – 3 500€ (ateliers) permettant ainsi de réaliser l’achat d’un véhicule adapté pour le service Espaces Verts (+ 18 000€) et d’une tondeuse (+ 4 100€).

L’emprunt est réduit de 59 000€ suite à l’obtention de la subvention départementale octroyée dans le cadre de la réalisation d’une voie sur l’îlot Gare (Maison de santé).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, approuve la décision budgétaire modificative n°3 de la section Investissement du budget principal telle que présentée.

3-PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2016-2021 de la CARENE AVIS DE LA COMMUNE

Marie-Hélène MONTFORT signale que lors de la délibération du 23 septembre 2014, la CARENE a décidé l’engagement de la procédure d’élaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH), anticipant d’un an le calendrier prévisionnel, de façon à mieux faire coïncider ce nouveau PLH avec le mandat municipal.

Il s’agit aussi par cette démarche de réaffirmer la priorité donnée à la politique de l’habitat au sein de l’agglomération et de la faire évoluer pour mieux répondre aux besoins de logements deshabitants de la CARENE dans un contexte économique, social et réglementaire qui s’est beaucoup modifié en quelques années.

Une procédure encadrée, un projet concerté

Le programme Local de l’Habitat, selon le Code de la construction et de l’habitation (CCH), « définit, pour une durée au moins égale à six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements ».

Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l’évolution démographique et économique, de l’évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports et des options d’aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur, lorsqu’ils existent, ainsi que des dispositions du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Il indique les moyens, notamment fonciers, qui seront mis en œuvre par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme pour parvenir aux objectifs et principes qu’il a fixés.

Le PLH comporte quatre éléments essentiels : un diagnostic, un document d’orientation, un programme d’actions thématique et un programme d’action territorialisé dont le contenu est strictement codifié par les articles R302 1-1, R302 1-2 et R302 1-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Sa réalisation a reposé sur une large concertation, d’une part lors du séminaire du 17 octobre 2014 au cours duquel le diagnostic et les grands enjeux ont été présentés à l’ensemble des acteurs de l’habitat et d’autre part à l’occasion de 4 ateliers thématiques qui ont fait l’objet d’une restitution et d’échanges complémentaires le 28 avril 2015. Plusieurs groupes de travail techniques et de rencontres avec des acteurs et des partenaires ont permis d’étoffer le programme d’action. Les travaux d’élaboration du nouveau programme de renouvellement urbain ont quant à eux enrichi le contenu du PLH sur les questions communes à la politique de l’habitat et de la ville.

Chacune des 10 communes a été rencontrée à plusieurs reprises afin de recueillir ses intentions et les attentes des maires en matière d’habitat dans leur commune au sein de la CARENE. Un travail d’identification des fonciers susceptibles d’accueillir les nouveaux logements et en particulier le logement locatif social a été conduit en parallèle.

Enfin, des comités de pilotage se sont tenus, dont deux en présence des partenaires associés parmi lesquels l’Etat. Ce dernier a été convié à des réunions thématiques et a été sollicité conformément à la procédure de mise en œuvre du PLH. Il a fait son porter à connaissance.

Un bilan qui reste positif malgré la crise

Malgré une période de crise durable qui a affecté fortement le secteur immobilier à partir de 2012, le diagnostic montre néanmoins des résultats positifs en plusieurs domaines parmi lesquelles : - La construction de logements locatifs sociaux s’est poursuivie au rythme prévu initialement - Les constructions et les réhabilitations du programme de renouvellement urbain ont été réalisées dans les temps impartis et de manière qualitative

- La politique de rénovation de l’habitat, notamment énergétique, s’est maintenue puis accrue en fin de période

En revanche, les objectifs n’ont pas été atteints en matière d’accession sociale à la propriété, malgré une modification substantielle de notre dispositif d’aide en 2013. Cette chute de l’accession à la propriété pénalise également la commercialisation des zones d’aménagement concerté et, en cascade, fragilise la programmation du logement locatif social.Le nouveau PLH a été élaboré dans un contexte de crise de l’immobilier. Cette crise a engendré une baisse des loyers et des prix qui reviennent à des niveaux plus en rapport avec les ressources des ménages. Cela constitue, dans un climat d’embellie économique au niveau local, un atout pour une nouvelle dynamique de la politique de l’habitat.

Une volonté politique réaffirmée

Dans un contexte économique encore fragile qui ne facilite pas l’engagement des ménages dans des projets de logement malgré la faiblesse des taux d’intérêts et à l’heure où les collectivités voient leurs marges de manœuvres se réduire substantiellement, la priorité que constitue l’habitat dans le cadre des compétences dévolues à la communauté d’agglomération, est réaffirmée.

Proposer un logement en réponse aux besoins et selon les ressources de chacun, sur l’ensemble de l’agglomération, est le leitmotiv de nouveau LH.

Des orientations et un programme d’actions centrés sur l’habitant

Près des 2/3 des ménages de la CARENE disposent de revenus qui les rendent éligibles au logement locatif social. Pour ces ménages, il est difficile d’accéder à un logement sans la moindre aide ou d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique, par exemple, sans un appui financier. C’est pourquoi la CARENE a mis en place, dès sa première année d’existence, des dispositifs d’aides au logement locatif social, à la rénovation de l’habitat ancien et en faveur de l’accession sociale à la propriété.

Son rôle est également de mobiliser les aides des partenaires au bénéfice des ménages du territoire. Cependant, de trop nombreux ménages n’en bénéficient pas faute de connaître ce service ou, faute d’un accompagnement dans la durée de leur projet, dès lors qu’ils y renoncent du fait de la complexité des démarches.

Etoffer la dimension conseil et accompagnement en organisant et en mutualisant les services proposés au sein d’un d’une future maison de l’habitant constitue une des évolutions marquante de ce PLH.

Dans la même optique, la CARENE souhaite se doter des instruments qui lui permettront de maîtriser la mise en œuvre de sa politique. C’est dans cette logique que le rattachement de Silène à la Communauté d’agglomération est envisagé dès 2016.

Ainsi, ce nouveau PLH est conçu de façon binaire avec des objectifs regroupés en de grandes orientations stratégiques visant d’une part l’attractivité et la qualité de vie du territoire et d’autre part la mise en avant du vivre ensemble.

Les orientations suivantes arrêtent les modalités de mise en œuvre de ces objectifs stratégiques, à savoir d’un côté, l’organisation d’un service public local de l’habitat en vue de faciliter les parcours résidentiels et accompagner les habitants dans leurs projets de logement et de l’autre, la manière d’organiser une gouvernance dans laquelle l’agglomération coordonne et anime avec l’ensemble des acteurs et partenaires concernés et compétents, cette politique de l’habitat.

Orientation 1 : une politique de l’habitat au service de l’attractivité et de la qualité de vie du territoire

L’attractivité repose sur la capacité du territoire à proposer de nouveaux logements correspondant aux aspirations des ménages, qui concilient les impératifs d’économie de l’espace et de modérations des coûts induits. Ainsi, le PLH prévoit la création de 6300 logements répondant notamment aux objectifs démographiques projetés, à savoir une augmentation de 0,73% par an répartis selon un nouvel équilibre entre centre et périphérie de l’agglomération. Elle repose également sur la qualité du parc existant qui constitue le premier logement du nouvel arrivant et participe à l’image urbaine de l’agglomération.Si le parc de la reconstruction est moins décrié que dans un passé récent, pour autant, il vieillit techniquement et accueille des ménages de plus en plus modestes. L’attractivité du centre-ville est interrogée par ce phénomène qu’il convient d’enrayer par une politique volontariste d’intervention sur le parc de la reconstruction et en particulier des copropriétés. Dans les faubourgs ouest et nord de la ville-centre, le parc locatif social, issu de la même période, concentre les loyers les plus faibles de l’agglomération avec des résidences techniquement vieillissantes (acoustique, thermique, accessibilité) et ne correspondant plus aux modes de vie. Ce parc constitue un enjeu majeur de redynamisation de ces quartiers prioritaires, qui doivent être mieux reconnectés à la ville et bénéficier de nouvelles fonctions. Ils feront l’objet du nouveau projet de renouvellement urbain au titre de la politique de la ville à engager.

Enfin, il s’agira de conforter la politique en faveur de la rénovation énergétique dans l’ancien et de réduire l’empreinte énergétique des logements neufs dont la programmation sera articulée avec les politiques de déplacements, d’aménagement et d’environnement.

Orientation 2 : une politique de l’habitat au service du vivre ensemble

La production de logements à venir devra privilégier des formes, des typologies et des statuts d’occupation différenciés propices à la mixité sociale, d’où la volonté de concentrer les opérations nouvelles au sein d’opérations maîtrisées par la collectivité plutôt qu’en diffus. L’effort en termes de production de logement social sera réparti sur l’ensemble des communes et le parc ancien sera plus fortement mobilisé pour produire du logement conventionné et abordable. Au sein du parc existant, le moyen d’agir porte en particulier sur le logement social. La CARENE poursuivra des démarches engagées, telles que l’accord collectif intercommunal visant à ne pas concentrer les situations les plus difficiles dans les mêmes résidences et la réflexion en vue d’une modulation des loyers selon de nouveaux critères. Elle se saisira également des nouveaux outils prévus par la loi, sur les attributions, sur la gestion des demandes et sur l’information des demandeurs de logements locatifs sociaux …

Des réponses en terme d’offre seront proposées aux familles, notamment en cœur d’agglomération, qu’elles quittent trop souvent, s’éloignant des emplois et des services. La diversification de l’offre destinée aux personnes âgées en fonction de leur situation ou leur niveau de dépendance va être accentuée. Une attention particulière sera donnée pour compléter l’offre en logements ou en hébergements permettant de prendre en compte des situations de grandes difficultés d’accès ou de maintien au logement.

Orientation 3 : faciliter les parcours résidentiels en accompagnant les projets de logement des habitants

Des dispositifs de conseil et d’aide au logement sont présents sur le territoire, mais le constat est fait d’un manque de visibilité de la plupart des services répartis entre de nombreuses structures. Sans remettre en cause la qualité des services rendus, il s’agira avant tout de leur donner une plus grande visibilité, de structurer une logique d’accompagnement du projet dont le bénéficiaire reste acteur de ce dernier et ce, en complément des services apportés par les professionnels.

Ce service public local de l’habitat, aujourd’hui multi site et multiforme, aura vocation à mutualiser ses moyens dans ce qui pourra devenir une maison de l’habitant.

Orientation 4 : une politique de l’habitat portée et organisée à l’échelle de l’agglomération

Depuis plusieurs années, s’est enclenché un mouvement de renforcement des compétences locales en matière d’habitat exercées par les EPCI et particulièrement les métropoles et les communautés d’agglomération. Peu à peu, la CARENE s’est saisie de nouveaux sujets, volontairement dans le cadre des aides à la pierre déléguées par l’Etat ou, par application de la loi, sur les questions relatives à la mixité sociale.

Pour autant, cette compétence reste largement partagée avec les communes (foncier, urbanisme, aide sociale), l’Etat (encadrement réglementaire, modes de financement, solidarité nationale au travers l’aide à la personne), le pôle métropolitain Nantes St Nazaire en tant que pilote du SCOT etdifférents partenaires (Région, Département, …). Il s’agit donc à l’occasion du lancement d’un nouveau PLH de réaffirmer un rôle de coordination et d’animation d’une politique de l’habitat largement retranscrite dans ce même PLH plutôt qu’un rôle de « donneur d’ordres ».

Cette coordination se matérialisera notamment au niveau de l’organisation des financements du logement, des instances de pilotages (conférence intercommunale du logement, comités de pilotage, politique de la ville, …) et d’un véritable observatoire de l’habitat, outil d’animation.

Afin de faciliter la réalisation des objectifs, les organismes voulus par les élus de l’agglomération (SILENE, ADDRN, SONADEV) seront des leviers essentiels pour rendre opérationnelle cette politique.

Enfin, une des façons d’envisager le futur en matière d’habitat, est de susciter l’innovation dans le logement. La CARENE s’engagera sur ce champ, soit directement sous forme d’appel à projet, soit en s’appuyant sur des réseaux régionaux tels que Novabuild et l’université de Nantes, avec lesquels des collaborations sont déjà engagées ou enfin en accompagnant des porteurs de projets locaux.

Conformément aux dispositions de l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitat, ce projet de PLH doit être soumis pour avis aux communes membres de l’EPCI.

Il est rappelé les objectifs de production pour la commune dans le cadre de ce nouveau PLH:

Sylvie MAHE s’interroge sur le logement d’urgence. Absent du dernier PLH, le Maire répond qu’il sera inscrit dans celui de 2016-2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat 2016-2021 élaboré par la CARENE et de donner tout pouvoir au Maire pour accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de cette décision.

4-PLAN LOCAL D’URBANISME

REVISION ALLEGEE N°1

Jean-François JOSSE, adjoint à l’Urbanisme rappelle que le conseil municipal a délibéré en date du 26 février 2015 pour arrêter le projet de révision allégée n°1 du PLU et tirer le bilan de la concertation.

Le projet de révision allégée avec l’évaluation environnementale a été transmis pour avis, début mars 2015, à l’autorité environnementale au titre de l’article R.122-21 du code de l’urbanisme. L’autorité environnementale a émis un avis favorable en date du 10 avril 2015. Le projet de révision allégée arrêté a par ailleurs été notifié mi-mars 2015 aux Personnes Publiques Associées en vue de les convier à la réunion d’examen conjoint en date du 28 avril 2015. L’examen conjoint a fait l’objet d’un procès-verbal joint au dossier d’enquête publique.

L’arrêté datant du 19 mai 2015 prescrit l’enquête publique relative à la révision allégée n°1 du PLU du 8 juin au 8 juillet 2015 inclus.Durant l’enquête publique, aucun courrier n’a été adressé à l’attention du commissaire enquêteur et le registre mis à disposition du publique n’a fait l’objet d’aucune remarque. Le 10 juillet 2015, suite à la clôture de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remis en Mairie son procès- verbal de synthèse.

Enfin, en date du 03 août 2015, le commissaire enquêteur a remis en mairie son rapport et ses conclusions motivées. Il a émis un avis favorable avec les réserves expresses cumulatives suivantes :

- que l’article 12 du règlement du SAGE, approuvé en 2009, soit repris dans celui du PLU ;

- que la bande de terrain figurant au PLU en N (environ 12 à 15m) sur la RD 30, soit maintenue et prolongée le long du rondpoint et de la RD 50 (avec préservation de la majeure partie du bosquet de chênes contenu dans cette future zone N), pour assurer la préservation de la qualité paysagère de l’entrée de ville et des marais et prendre en compte les orientations du PADD du PLU de la commune en vigueur ; - qu’une réunion de concertation soit organisée lorsque le ou les projets seront précisés.

Au regard de ces réserves, le bureau municipal propose de modifier le dossier de révision allégée n° 1 du PLU comme suit :

- L’article Ue 4 stipulera que : « Le rejet des eaux pluviales vers le domaine publique respectera un débit de fuite de 3l/s/ha pour une pluie d’occurrence décennale. Et en aucun cas ce débit de fuite ne pourra être supérieur à 5l/s/ha » ;

- Une concertation dont les modalités resteront à définir sera organisée pour présenter le projet d’aménagement du site lorsque ce dernier sera connu.

Au sujet du maintien et prolongement le long du rondpoint et de la RD 50, de la bande de terrain figurant au PLU en N (environ 12 à 15m) sur la RD 30, le Bureau municipal souhaite conserver le déclassement de cette bande en zone Ue (comme prévu lors de l’arrêt du PLU) tout en précisant que la préservation de la majeure partie du bosquet de chênes existants en façade RD sera privilégiée.

Sylvie MAHE demande quelle sera la destination de la bande mentionnée par le commissaire enquêteur. Jean-François JOSSE répond qu’elle correspondra à l’alignement des entreprises existantes sur la zone d’activités et sera utilisée pour du cheminement et/ ou des espaces plantés.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la révision « allégée » n°1 du PLU telle que présentée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de modifier le projet de révision en prenant en compte les réserves suivantes émises par le commissaire enquêteur :

- Ajout dans l’article Ue 4 de la mention suivante : « Le rejet des eaux pluviales vers le domaine publique respectera un débit de fuite de 3l/s/ha pour une pluie d’occurrence décennale. Et en aucun cas ce débit de fuite ne pourra être supérieur à 5l/s/ha » ;

- Préservation de la qualité paysagère de l’entrée de ville et prise en compte des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la commune dans l’aménagement paysager d’une bande de terrain le long de la route départementale n°33

- Organisation d’une concertation pour présenter le projet d’aménagement du site lorsque ce dernier sera connu.

Décide d’approuver le dossier de révision « allégée » n°1 du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération,

Précise que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme :

- d’un affichage en mairie durant un mois ;

- d’une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département ;- d’une mention au recueil des actes administratifs.

Précise que, conformément à l’article R.123-5 du code de l’urbanisme, le dossier de Plan Local d’urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie de La Chapelle des Marais, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture. Précise que la présente délibération sera exécutoire après transmission à Monsieur Le Préfet et accomplissement des mesures de publicité précités.

5-AVIS SUR L’ADHESION AU SBVB DE LA VILLE DE SAINT NAZAIRE

Le Syndicat du Bassin Versant du Brivet a fait évoluer ses statuts au 1er janvier 2012 afin de répondre aux enjeux du SAGE Estuaire de la Loire et du SDAGE Loire-Bretagne et aux sollicitations des partenaires institutionnels et financiers.

Les missions et les services proposés par le SBVB ont considérablement augmenté ces dernières années et permettent d’avoir une gestion globale et cohérente du bassin versant, le syndicat constituant un relais privilégié entre les différentes partenaires et nos collectivités.

De ce fait, par délibération du 29 mai 2015, la Ville de Saint-Nazaire, jusqu’ici non adhérente au syndicat, a sollicité l’adhésion au SBVB. Elle a ainsi désigné 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants et en cas d’accord sur sa demande d’adhésion, participera financièrement pour l’année 2015 en fonction des critères définis dans les statuts du SBVB.

Cette adhésion permettrait au syndicat d’être conforté dans ses missions et dans sa légitimité à intervenir sur le territoire nazairien.

Damien LONGEPE indique que la participation de Sain-Nazaire au SBVB pourrait atteindre 30 000€.

Comme le stipule l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical du SBVB notifie cette demande à l’ensemble des collectivités adhérentes afin qu’elles émettent un avis sous un délai de trois mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, émet un avis favorable à la demande d’adhésion de la ville de Saint Nazaire au Syndicat du Bassin Versant du Brivet (SBVB).

6-ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

TARIFS SEJOUR MONTAGNE

Sébastien FOUGERE, adjoint Enfance Jeunesse et Vie Scolaire, explique que la commune de Sainte Reine de Bretagne propose l’organisation d’un camp à la montagne porté par trois communes (Ste Reine de Bretagne, Missillac et La Chapelle des Marais) entre le 6 et 13 février 2016 pour les enfants de 7 à 12 ans.

La Bourboule est la destination choisie avec de nombreuses activités (rallye découverte, baptême de chiens de traineau, visite d’une ferme St Nectaire, balades en raquettes, …). La réunion des trois communes citées permettrait de faire partir 18 enfants et 2 accompagnateurs par commune, soit 54 enfants pour 6 animateurs.

Le coût total de ce voyage est estimé à 22 200 € (hors charges du personnel). La commission Enfance Jeunesse et le bureau municipal ont émis un avis favorable pour que la commune participe à ce projet intercommunal.

La présente délibération vise donc à fixer la tarification appliquée aux familles. Il est proposé d’uniformiser entre les communes participantes les tarifs, soit :QF Par jour

Forfait Séjour

Régime général - S.S.

QF < à 500 € 28,00 € 196,00 €

501 € > QF > 700 € 30,00 € 210,00 €

701 € > QF > 900 € 32,00 € 224,00 €

901 € > QF > 1100 € 34,00 € 238,00 €

1101 € > QF > 1300 € 36,00 € 252,00 €

1301 € > QF > 1500 € 38,00 € 266,00 €

QF > à 1 501 € 40,00 € 280,00 €

Une autre recette serait attendue pour financer ce projet : l’autofinancement (actions des jeunes) pour un montant de 1 500€ / commune.

Le reste à charge pour chaque commune serait d’environ 3 750€.

Martine PERRAUD souligne qu’en pourcentage, la répartition proposée défavorise les plus bas revenus et qu’il n’y a pas assez d’écart entre les tranches les plus basses et les plus hautes. Ce constat est partagé par la majorité des conseillers municipaux. Sébastien FOUGERE répond que les tarifs sont ceux pratiqués par les deux autres communes participantes et que, dans un souci d’harmonisation et de cohérence, il était proposé une tarification similaire. Il est précisé que la réduction des tarifs appliqués aux familles entraînera une augmentation de la participation communale.

Dominique LEGOFF demande des précisions sur les modalités d’inscriptions. Sébastien FOUGERE indique que les inscriptions seront prises par ordre d’arrivée. En raison de ces différentes interventions, les conseillers ne souhaitent pas voter cette tarification telle que présentée. Le Maire demande donc le report de cette délibération.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de reporter ultérieurement la présente délibération afin d’étudier une nouvelle répartition des tarifs.

7-ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

ACTIONS D’AUTOFINANCEMENT

TARIFS DES PRODUITS VENDUS

Dans le cadre du projet « Montagne » organisé en partenariat avec les communes de Sainte Reine de Bretagne et de Missillac, il est proposé de réaliser des actions d’autofinancement et ce, afin de réduire la participation des familles.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer les tarifs des produits mis à la vente par le service ALSH.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de fixer les tarifs des produits suivants vendus dans le cadre d’actions ponctuelles réalisées par le service ALSH:

Produits Tarif

Crêpe nature, sucre ou beurre 0,50 €

Crêpe chocolat 1,00 €

Crêpes lot de 5 2,00 €

Pizzas 10,00 €

Viennoiseries et baguettes 1,00 €

Tombola chocolat 3,00 €8-MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MULTI ACCUEIL

Le règlement de fonctionnement du Multi accueil de la Maison de l’Enfance nécessite quelques ajustements et précisions afin de tenir compte de nouvelles réalités.

Au niveau du personnel de la structure, il est indiqué le nouveau grade de la Direction (article 1) et la composition des effectifs (article 2).

L’article 5 relatif à la vie quotidienne est complété avec l’ajout de différentes mentions (cf. règlement joint). L’article 7 précise les principes de facturation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide de modifier le règlement de fonctionnement du service Multi Accueil tel que présenté.

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