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Compte-Rendu - CR 100714 Document publié le Jeudi 10 juillet 2014 par la commune de Chapelle-des-Marais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 100714)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 10 juillet 2014

à 18h30 en mairie

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 12 juin 2014 et désignation du secrétaire de séance :

Ordre du jour :

1) Délégations de pouvoir

Droit de préemption urbain

2) Tableau des effectifs

3) Subvention 2014 : délibération modificative (USEP)

4) Modification du règlement intérieur du cimetière

5) Plan Local d’Urbanisme : révision accélérée n°1

6) Autorisation sur travaux de ravalement de façade

7) Inscription des circuits de randonnée au PDIPR

8) Projet Culturel de Territoire : avenant n°1 à la convention de préfiguration 9) Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France 10) Questions diverses

* * * * * *

Présents :

Franck HERVY – Stéphanie BROUSSARD - Sébastien FOUGERE – Christian GUIHARD Virginie HAINCOURT – Céline HALGAND - Flavie HALGAND – Nicolas BRAULT-HALGAND Cyrille HERVY – Jean-François JOSSE - Dominique LEGOFF - Joël LEGOFF Nadine LEMEIGNEN - Damien LONGEPE - Sylvie MAHE - Jeanne MARTIN-FENOUILLET Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD – Laurent TARQUINJ Marie-Hélène MONTFORT - Marie-Anne THEBAUD - André TROUSSIER

Excusé :

Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Joël LEGOFF

Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Damien LONGEPE Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY

Isabelle LAGRE ayant donné procuration à Nadine LEMEIGNEN

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Stéphanie BROUSSARD est désignée, secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des présents.QUESTIONS ORALES

Le Maire demande aux conseillers municipaux la possibilité d’ajouter à l’ordre du jour du présent conseil une délibération relative à la signature du contrat VEFA et de la convention de réalisation d’une voirie publique pour l’opération d’une maison de santé pluridisciplinaire boulevard de la Gare. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’ajout de cette délibération.

Nicolas BRAULT-HALGAND rappelle les dates du Festival de la Vannerie qui doit se dérouler les 26 et 27 juillet prochains.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2014 ET DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Stéphanie BROUSSARD est élue à l’unanimité secrétaire de séance. Le compte-rendu du conseil municipal du 12 juin 2014 est approuvé à l’unanimité.

1-DELEGATIONS DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Droit de préemption urbain

Jean-François JOSSE, adjoint à l’Urbanisme, expose : la commune renonce à exercer son droit de préemption urbain dans les ventes suivantes :

Vente projetée par Monsieur HERVY Joseph concernant un terrain bâti, situé 1 rue du Gué, cadastré section AE n°168-408-12 et d’une superficie de 163 m².

Vente projetée par les Consorts BELLIOT – MAHE concernant un terrain bâti, situé 24 rue de la Fontaine, cadastré section AD n°6-7 et d’une superficie de 570m².

Vente projetée par Monsieur et Madame THOBY Joseph concernant un terrain bâti, situé 17 rue de la Surbinais, cadastré section AC n°24-290-293-294-31 et d’une superficie de 3808m². Vente projetée par Madame BELLIOT Marie veuve BLANCHARD concernant un terrain bâti, situé rue de la Source, cadastré section AN n°458-522 et d’une superficie de 475m². Vente projetée par Madame BELLIOT Marie veuve BLANCHARD concernant un terrain non bâti, situé au lieu-dit La Jaunais, cadastré section AN n°457 et d’une superficie de 339m². Vente projetée par Madame BELLIOT Marie veuve BLANCHARD concernant un terrain bâti, situé 20 rue de la Source, cadastré section AN n°474 et d’une superficie de 311m². Vente projetée par les Consorts BODET concernant un terrain bâti, situé 108 rue du Fossé Blanc, cadastré section AO n°147-243-245-244-247-535-246 et d’une superficie de 2188m². Vente projetée par Monsieur MAHE Sylvain concernant un terrain non bâti, situé rue du Fossé Blanc, cadastré section AN n°760 et d’une superficie de 701m².

Vente projetée par Monsieur TERRIEN Marc et Madame PRODHOMME Florence concernant un terrain bâti, situé 10 rue du Magnolia, cadastré section AE n°762 et d’une superficie de 462m².

2-MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Le Maire explique que dans le cadre de la rentrée scolaire 2014/2015, il s’avère nécessaire, au regard des emplois du temps, d’égaliser la durée hebdomadaire des ATSEM titulaires. Par conséquent, il est proposé de passer de 28,93h/sem à 29,06h/sem la durée hebdomadaire d’un des deux agents titulaires.

Par ailleurs, il est rappelé qu’un agent (technicien principal de 2e classe) détaché sur le poste d’attaché depuis le 1er juin 2013 a été titularisé sur le poste d’attaché le 1er juin dernier. De ce fait, il y a lieu de supprimer un poste de technicien principal de 2e classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide: - de supprimer un poste de technicien principal de 2e classe

- d’augmenter la durée hebdomadaire d’une ATSEM à 29,06h/semaine

Service ADMINISTRATIF

Grades Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Effectif

réel

Durée

hebdomadaire

Attaché territorial A 1 1 1 TCAdjoint administratif 1e classe C 6 6 6 TC Adjoint administratif 2e classe C 1 1 1 TC Adjoint administratif 2e classe C 1 1 1 TNC (24,50h/sem)

Service TECHNIQUE

Grades Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Effectif

réel

Durée

hebdomadaire

Technicien principal de 2e classe B 3 2 2 TC

Agent de maîtrise C 1 0 0 TC Adjoint technique principal 2e classe C 1 1 1 TC Adjoint technique 2e classe C 5 5 4 TC

B

Service MAISON DE L’ENFANCE

Grades Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Effectif

réel

Durée

hebdomadaire

Educateur de Jeunes Enfants B 3 3 3 TC Auxiliaire de puéricultrice 1e classe C 3 3 3 TC Agent social 2e class C 1 1 1 TNC 29h/sem Agent social 2e classe C 1 1 1 TC Adjoint d’animation 2e classe C 3 3 3 TC

Service SCOLAIRE

Grades Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Effectif

réel

Durée

hebdomadaire

Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles 1e classe

C 1 1 1 TNC 29,06h/sem

Agent territorial spécialisé des

écoles maternelles 1e classe C 1 1 1 TNC 29,06h/sem Adjoint technique de 1e classe C 1 1 1 TNC 29,06h/sem Adjoint technique 2e classe C 1 1 1 TNC 28,81h /sem

Service MEDIATHEQUE « Gaston Leroux »

Grades Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Effectif

réel

Durée

hebdomadaire

Assistant de conservation principal de

1e classe

B 1 1 TC

Adjoint du patrimoine 1e classe C 1 1 TNC 28h/sem

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

3-SUBVENTION ORDINAIRE DE FONCTIONNEMENT A L’UNION SPORTIVE DES ECOLES PRIMAIRES

Par délibération en date du 12 juin dernier, les subventions ordinaires de fonctionnement aux associations ont été attribuées.

Or, concernant la subvention de l’Union Sportive des Ecoles Primaires (l’USEP), cette dernière a été attribuée par erreur à l’USEP de Guérande au lieu de l’USEP du secteur Pontchâteau Brière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’annuler la subvention attribuée à l’USEP de Guérande et d’attribuer une subvention de 276,00€ à l’USEP du secteur Pontchâteau Brière au titre de l’année 2014.

4-REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE COMMUNAL

MODIFICATION

Le Maire rappelle que suite à l’extension du cimetière communal, un règlement intérieur du cimetière a été mise en place en juin 2012 afin d’établir des dispositions d’usage pour les visiteurs et les entreprises intervenant sur le site.Le règlement ci-annexé comporte des dispositions générales (horaires, affectation des terrains, …), des dispositions liées aux inhumations et aux exhumations, ainsi que des règles applicables aux columbariums, au jardin du souvenir, aux caveaux provisoires et aux ossuaires. Pour rappel, le cimetière est ouvert en permanence au public.

Une demande récente d’un particulier ne résidant pas sur la commune mais redevable de la taxe foncière, en tant que propriétaire de terrains sur la commune, a sollicité Le Maire afin de pouvoir être inhumé dans le cimetière communal. Le Bureau municipal du 16 juin dernier a émis un avis favorable sur cette requête. Le règlement ne le permettant pas actuellement, il s’avère nécessaire de le modifier avec l’ajout de la mention suivante à l’article 2 : « Aux personnes décédées redevables de l’impôt foncier sur l’année qui précède celle du décès et quelque soit leur lieu de résidence »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de modifier le règlement intérieur du cimetière communal tel que présenté.

5-PLAN LOCAL D’URBANISME

REVISION « ALLEGEE » N° 1

Jean-François JOSSE indique que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de La Chapelle des Marais a été approuvé le 5 juillet 2007 et modifié respectivement le 28 janvier 2009 et le 11 décembre 2013. Le garage RENAULT et la Graineterie DRENO projettent la construction d’un Garage automobile et d’une Graineterie sur un ensemble parcellaire commun, situé dans la continuité de la « ZA de la Perrière » à proximité du rond point de la Perrière.

Le zonage actuel N et Nl, des parcelles concernées par ce projet, ne permet pas la construction de ce type de bâtiment.

De ce fait, et afin d’obtenir les autorisations d’urbanisme, il est nécessaire de modifier : • le zonage en Ue des parcelles cadastrée section AH n°6-41-47-232-234-236-238-240-242- 243-246-248 (5040m²),

• une partie du règlement de la zone Ue du Plan Local d’Urbanisme.

Il s’avère opportun de réviser le Plan Local d’Urbanisme en utilisant la procédure « allégée » prévue par l’article L.123-13-7ème alinéa du Code de l’Urbanisme, qui permet un telle procédure lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisances, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, et des personnes publiques associées prévues au 1er alinéa du I et du III de l’article L121-4 du Code l’Urbanisme.

Flavie HALGAND s’interroge sur le maintien des espaces verts le long de la route départementale et le traitement des façades des futures entreprises, notamment pour le garage avec ses éventuelles carcasses de voitures.

Jean-François JOSSE répond que les permis de construire feront l’objet d’une attention particulière sur ce sujet. Il ajoute qu’il est prévu à l’arrière du garage une zone « masquée » (clôture bardage) afin de permettre le stockage de véhicules usagés… Le Maire précise que le cheminement piéton existant le long des parcelles concernées par ce projet sera conservé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide - de prescrire la révision « allégée » n°1 du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme,- de fixer les objectifs suivant à cette révision :

• modifier le zonage en Ue des parcelles cadastrée section AH n°6-41- 47-232-234-236-238-240-242-243-246-248 (5040m²),

• modifier une partie du règlement de la zone Ue du Plan Local d’Urbanisme,

- de procéder à la concertation publique prévue aux articles L123-6 et L300-2 du Code de l’Urbanisme selon les modalités suivantes :

• Affichage de la présente délibération pendant une durée d’un mois minimum en Mairie et sur le site internet de la Commune

• Publication au recueil des actes administratifs

• Insertion d’une mention dans un journal du département

• Ouverture d’un registre dans lequel seront enregistrées et conservées les observations du public

• Mise à disposition du public d’un dossier alimenté au fur et à mesure de l’avancement de ce projet, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, pendant toute la durée d’élaboration du projet

- de charger Monsieur le Maire de présenter au Conseil Municipal le bilan de la concertation au moment de la délibération d’arrêt du projet de révision, étant précisé que le bilan de la concertation sera joint au dossier de l’enquête publique conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme,

- de soumettre le projet de révision à examen conjoint de l’Etat, de la Commune, et des personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l’article L121-4,

- de donner pouvoir au Maire de procéder à tous actes nécessaires à la révision « allégée » n°1 du PLU et de signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- d’associer, en application des dispositions de l’article L123-6 du Code de l’urbanisme, en particulier à travers la réunion d’examen conjoint : • Les services de l’Etat désignés par Monsieur le Préfet,

• Le Conseil Régional et le Conseil général,

• Les Chambre de Commerce et de l’Industrie, la Chambre des Métiers et la Chambre d’Agriculture,

• Les communes limitrophes,

• Les Etablissements publics de coopération intercommunale directement intéressés,

Etant précisé que conformément à l’article L121-5 du code de l’Urbanisme, les associations locales d’usagers et de protection de l’environnement agréées pourront être associées à leur demande.

6-OBLIGATION DE SOUMETTRE LES RAVALEMENTS DE FAÇADE A AUTORISATION (DECLARATION PREALABLE)

Jean-François JOSSE signale que le décret n°2014-253 du 27 février 2014, applicable depuis le 1er avril 2014, prévoit que les travaux de ravalement, auparavant soumis à déclaration préalable sont désormais dispensés de toute formalité sauf dans les secteurs et espaces protégés (périmètres MH, ZPPAUP, AVAP, …).

Les communes peuvent cependant délibérer afin de rendre obligatoire le dépôt d’une demande de déclaration préalable pour effectuer des travaux de ravalement de façade ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’une construction.

Pour rappel, peut constituer par exemple une modification de l’aspect extérieur : • Un ravalement de façade s’accompagnant d’une modification de la teinte d’origine de la façade ;

• Un ravalement de façade consistant à modifier le revêtement de la façade ou à poser de nouveaux matériaux de revêtement (bardages, enduits) ;• Un ravalement de façade s’accompagnant d’une modification des éléments d’architecture en façade (pose, suppression, substitution d’une porte, d’une fenêtre, etc.).

Il propose aux membres du Conseil Municipal de soumettre à autorisation (Déclaration Préalable) les travaux de ravalement de façade sur tout le territoire communal afin de vérifier le respect des prescriptions du PLU (teintes et matériaux) avant le commencement des travaux et de prévenir les éventuelles infractions possibles en la matière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de soumettre à autorisation (Déclaration Préalable) les travaux de ravalement de façade sur tout le territoire communal afin de vérifier le respect des prescriptions du PLU (teintes et matériaux) avant le commencement des travaux et de prévenir les éventuelles infractions possibles en la matière.

7-INSCRIPTION DES CIRCUITS DE RANDONNEE AU PDIPR

(Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée)

L’article L. 361-1 du Code de l’environnement dispose que « le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée » (PDIPR).

Ce document doit identifier les cheminements de promenade pédestre, cycliste ou équestre empruntant aussi bien les voies publiques que les sentiers appartenant aux personnes publiques ou privées moyennant la conclusion de conventions avec ces personnes. Il convient aussi de souligner que le PDIPR est un instrument de protection forte puisque juridiquement opposable aux tiers.

Il constitue donc un outil privilégié et original confié par le législateur aux Conseils Généraux pour favoriser la pratique de la randonnée et la découverte des sites naturels et des paysages, tout autant qu’un instrument d’organisation et de développement du tourisme local.

Il se double de l’outil financier de la taxe d’aménagement (part départementale) puisque l’article L. 142-2 du Code de l’urbanisme dispose, quant à lui, que son produit peut être utilisé pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Il y a donc là un cadre cohérent permettant de conduire des actions concrètes de préservation de la continuité des itinéraires, de balisage et de mise en œuvre de nouveaux itinéraires.

Le Parc naturel régional de Brière propose l’inscription des circuits de randonnée « le Pic Vert », « le Colvert » et « le Héron » au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Ces itinéraires s’étendent sur la commune de La Chapelle des Marais.

Ces derniers empruntent des chemins ruraux appartenant au patrimoine privé de la commune et affectés à l’usage du public. Ces itinéraires empruntent plus généralement des voies appartenant à la collectivité publique (domaine public et privé de la commune).

L’accord du conseil municipal est donc sollicité pour le passage de ces itinéraires sur les chemins concernés.

Par ailleurs, l’inscription au PDIPR se fait par délibération du Conseil Général. Une fois le circuit inscrit au PDIPR, lorsque le maintien d’un chemin rural n’est pas possible, dans le cas d’aliénation ou de suppression, la commune doit informer le Conseil général et le Parc naturel régional de Brière et proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Demande au Conseil Général l’inscription des itinéraires « le Pic Vert », « le Colvert » et « le Héron » au PDIPR.

- Sollicite le Département pour une subvention à hauteur de 40% ou 70 % du montant des travaux (HT) selon la catégorie du circuit (cf. annexe 1a).

- Autorise le passage de l’itinéraire sur les chemins ruraux et sur l’ensemble des voies appartenant à la collectivité publique (domaine public et privé de la commune) selon la cartographie annexée à la présente.

- Autorise le Maire ou son représentant à la signature des conventions - S’engage à informer préalablement le Conseil général et le Parc de Brière dans le cas d’aliénation ou de suppression du / des chemins ruraux en lui proposant un itinéraire de substitution.

- S’engage à laisser les chemins ouverts et à les entretenir.

- Dit que cette délibération annule et remplace les anciens sentiers inscrits au PDIPR.

8-PROJET CULTUREL DE TERRITOIRE

Avenant n°1 à la convention de préfiguration à conclure entre les communes de Besné, Donges, La Chapelle des Marais, Montoir de Bretagne, Saint André des Eaux, Saint Joachim, Saint Malo de Guersac, Saint Nazaire, Trignac, Pornichet et le Département de Loire-Atlantique

Nadine LEMEIGNEN, adjointe à la culture, rappelle que par délibération en date du 30 janvier 2014, le Conseil Municipal a approuvé la convention de préfiguration conclue entre les communes de Besné, Donges, La Chapelle des Marais, Montoir de Bretagne, Saint-André-des-Eaux, Saint- Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint Nazaire, Trignac et le Département de Loire-Atlantique

Pour rappel, la convention visait à fixer les engagements des signataires et les conditions de la mise en œuvre de l’année de préfiguration qui a donc pour objet :

- la conduite d’une étude/actions « état des lieux, préconisations pour l’élaboration et la validation d’un projet culturel de territoire »,

- l’expérimentation et l’évaluation d’actions susceptibles de s’inscrire dans le futur projet culturel de territoire.

Tout en permettant au territoire de programmer des opérations culturelles susceptibles d'être inscrites dans son futur projet, cette période probatoire et préparatoire au conventionnement sefixe pour principal objectif l’élaboration concertée du projet culturel du territoire, et devra permettre de préciser et de faire valider par le territoire et ses partenaires institutionnels : Le projet culturel que souhaite mettre en œuvre le territoire,

Le(s) compétence(s) humaine(s) à mobiliser pour la conduite du projet culturel du territoire, Les partenaires institutionnels à mobiliser en amont de la mise en œuvre du projet, Les modalités d’organisation d’une programmation culturelle concertée à l’échelle du territoire.

La commune de Pornichet, non signataire de ladite convention, a souhaité intégrer la démarche engagée. Par délibération en date du 26 juin dernier, son conseil a approuvé la convention de préfiguration.

Dans ce contexte, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°1 à la convention de préfiguration afin d’élargir la démarche de préfiguration du projet culturel de territoire de l’agglomération nazairienne à la commune de Pornichet et d’autoriser le Maire à le signer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve l’avenant n°1 de la convention de préfiguration conclue entre les communes de Besné, Donges, La Chapelle des Marais, Montoir de Bretagne, Saint- André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint Nazaire, Trignac, Pornichet et le Département de Loire-Atlantique

- Autorise Le Maire à signer le signer.

9- MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de LA CHAPELLE DES MARAIS rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société:

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de LA CHAPELLE DES MARAIS estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, soutient les demandes de l’AMF:

- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

10- MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE

CONTRAT DE RESERVATION VEFA

CONVENTION POUR LA REALISATION D’UNE VOIRIE PUBLIQUE

Marie-Hélène MONTFORT, 1ère adjointe, explique que face au déclin médical (le départ non remplacé d’un médecin généraliste sur les trois que comptait la Commune en 2008, et le décès d’un autre dans une Commune limitrophe, ainsi que le départ en retraite d’un des deux médecins restants), la Municipalité a souhaité aider les professionnels de santé de la Commune, jusque là « dispersés » à mener une réflexion collective sur le devenir du service médical sur la Commune. Depuis 2009, des échanges réguliers ont eu lieu entre la municipalité et l’ensemble des professionnels de santé (médicaux et paramédicaux).

Ces professionnels de santé, réunis en association, ont donc travaillé entre eux permettant d’aboutir en 2012 à l’élaboration du projet de santé pouvant répondre au cahier des charges des maisons de santé. Ce dernier sera signé par des professionnels hors commune (Herbignac, Saint Lyphard et Saint Joachim notamment) afin de faire bénéficier à ce large territoire que composent ces communes les avancées suivantes :

permettre à chaque habitant d’accéder facilement à des soins de qualité permettre le maintien voire l’installation de professionnels de santé dans des territoires où l’offre de soins est insuffisante ou est amenée à le devenir

offrir aux professionnels de santé un cadre d’exercice groupé permettant de rompre l’isolement

partager les informations entre praticiens, mutualiser les moyens (humains et techniques) et les coûts

permettre une organisation plus souple du temps de travail en favorisant une gestion concertée des périodes d’absence des professionnels.

offrir également de meilleures conditions d’accueil aux remplaçants.

En parallèle, se dessine un projet immobilier, c’est-à-dire une maison de santé pluridisciplinaire d’une surface de près de 466m² regroupant 2 à 3 médecins généralistes, 2 infirmières, 1 podologue, 2 kinésithérapeutes et dont l’objectif de livraison est à l’horizon 2016. Une pharmacie de 239m² viendra compléter cette opération.

Les locaux destinés à la maison de santé seront réalisés boulevard de la Gare par Silene (bailleur social de la Région Nazairienne) qui les revendra ensuite en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) à la commune. Le contrat de réservation ci-joint expose les différentes conditions de cette vente sur la consistance du bien, les délais des travaux, le prix de vente, l’échéancier des versements et les conditions suspensives (obtention de la subvention régionale). A noter que cette opération comporte un budget prévisionnel de 1 106 969€ HT et peut être subventionnée au titre du Nouveau Contrat Régional (400 000€) et de la politique régionale sectorielle (276 000€). Pour rappel, la commune a obtenu pour ce projet, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux s’élevant à 87 500€.Par ailleurs, la réalisation de ce projet nécessite la création d’une voie publique et des réseaux. Il est donc proposé une convention qui fixe les modalités de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Ville de la Chapelle-des-Marais à Silène pour la réalisation de la voirie créée. Pour information, la réalisation des espaces publics et de la voie publique s’élève à 158 075€ qui devrait être subventionnée à hauteur de 58 282€ par le Contrat de Territoire Départemental (CTD). Dans ce contexte, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le contrat de réservation VEFA et d’autoriser Le Maire à signer la convention fixant les modalités de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Ville de la Chapelle-des-Marais à Silène pour la réalisation de la voirie créée.

A la consultation du plan, Cyrille HERVY s’étonne du nombre restreint de stationnements dédiés à la maison de santé. Le Maire répond que le parking public situé boulevard de la Gare (en face la MSP) est dimensionné pour recevoir les usagers de la MSP. Ce parking sera dans tous les cas restructuré afin d’optimiser le nombre de places.

Gilles PERRAUD s’interroge sur le choix de l’énergie pour la MSP. Le Maire répond que le gaz a été privilégié par Silène.

Marie-Hélène MONTFORT explique que le projet de santé, réalisé par les professionnels de santé, a été signé par l’ensemble des professionnels de la commune et par des médecins généralistes des communes limitrophes (Herbignac, St Lyphard).

Jean-François JOSSE ajoute que le permis de construire a été accordé le 2 juin dernier. Sébastien FOUGERE souhaite connaître l’avancement de la demande de subvention auprès de la Région. Il est indiqué que la demande officielle doit être déposée fin juillet pour une réponse attendue en octobre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve le contrat de réservation VEFA tel que présenté, pour l’acquisition d’une maison de santé pluridisciplinaire située boulevard de la Gare à La Chapelle des Marais

- Autorise la signature de la convention fixant les modalités de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Ville de la Chapelle-des-Marais à Silène pour la réalisation d’une voirie permettant la desserte de la maison de santé.

Séance close à 19h30