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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.03a VF Annexe Convention Groupement de commandes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
1
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES YONNE NORD
ET
LA COMMUNE DE MICHERY
LA COMMUNE DE VILLEBLEVIN
LE SIVOS DE CHAUMONT-SAINT AGNAN
LA COMMUNE DE SERBONNES
LA COMMUNE DE COURLON SUR YONNE
LA COMMUNE DE PONT SUR YONNE
LA COMMUNE DE VILLENEUVE LA GUYARD
POUR
« LES FOURNITURES ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE»
acte envoyé et transmis en Préfecture le ………………. – ID : ………………………………………….
La Communauté de communes Yonne Nord représentée par son Président, Monsieur Thierry SPAHN dûment habilité par délibération en date du 30 mai 2024, dont le siège social est situé 52 Faubourg de Villeperrot 89140 PONT-SUR-YONNE,
Ci-après dénommée « la CCYN »,
La Commune de Michery représentée par ………………………………………………….. dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date …………………………., dont le siège social est situé, 1 Place de la Mairie, 89140 Michery.
La Commune de Villeblevin représentée par ………………………………………………….. dûment habilité par ……………………………….. en date …………………………., dont le siège social est situé, Place Albert Camus, 89340 Villeblevin.
Le SIVOS de Chaumont-Saint Agnan représenté par ………………………….., dûment habilité par …………………………………… en date …………………………., dont le siège social est situé, ………………………………...
La Commune de Serbonnes représentée par ………………………………………………….. dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date …………………………., dont le siège social est situé, ……………………………..
La Commune de Courlon sur Yonne représentée par ………………………………………………….. dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date …………………………., dont le siège social est situé, ……………………………..
La Commune de Pont sur Yonne représentée par ………………………………………………….. dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date …………………………., dont le siège social est situé, ……………………………..
La Commune de Villeneuve la Guyard représentée par ………………………………………………….. dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date …………………………., dont le siège social est situé, …………………………….. 2
Préambule
Dans le cadre du renouvellement du marché de fournitures et livraison de repas en liaison froide pour les enfants, la Communauté de Communes met en place une procédure de marché public. C’est ainsi qu’elle a proposé à ses communes membres un groupement de commandes pour cette prestation.
La Commune de Michery, la commune de Villeblevin, le SIVOS de Chaumont-Saint Agnan, la commune de Serbonnes, la commune de Courlon sur Yonne, la Commune de Pont sur Yonne et la commune de Villeneuve la Guyard ont fait part de leur intérêt.
Il est donc proposé la création d’un groupement de commandes entre ces sept collectivités.
La présente convention s'inscrit dans le cadre juridique du code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8.
Article 1 : Objet du groupement de commandes
Il est constitué un groupement de commandes simple de droit commun ayant pour objet : « fournitures et livraison de repas en liaison froide pour les enfants»
Article 2 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué des signataires de la présente convention : - La commune de Michery
- La commune de Villeblevin
- Le SIVOS de Chaumont-Saint Agnan
- La commune de Serbonnes
- La commune de Courlon sur Yonne
- La commune de Pont sur Yonne
- La commune de Villeneuve la Guyard
- La CCYN
Article 3 : Coordonnateur du groupement
Est désigné comme coordonnateur :
❑ La commune de Michery
❑ La commune de Villeblevin
❑ Le SIVOS de Chaumont – Saint Agnan
❑ La commune de Serbonnes
❑ La commune de Courlon sur Yonne
❑ La commune de Pont sur Yonne
❑ La commune de Villeneuve la Guyard
La CCYN – 52 Faubourg de Villeperrot – 89140 Pont sur Yonne
Dans le cadre de cette convention de groupement de commandes simple de droit commun, les missions du coordonnateur s’arrêtent à la sélection des cocontractants.
Il est précisé que le Coordonnateur n’intervient pas dans la gestion et l’exécution financière du marché qui est à la charge de chacun des Membres du groupement.
Article 4 : Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de :
• centraliser les besoins des membres,
• définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, • élaborer le dossier de consultation des entreprises, 3
• assurer l’ensemble des opérations de sélection des titulaires : publicité, analyse des candidatures et des offres, vérification de la situation des attributaires, information des candidats non retenus,
• assurer l’ensemble des opérations de fin de procédure : coordination de la signature des actes d’engagement par l’ensemble des membres, transmission au contrôle de légalité, notification du marché, communication des pièces aux autres membres et publication d’un avis d’attribution,
• assurer le conseil technique aux membres du groupement lors de l’exécution du marché, • veiller à la conservation et à l’archivage des dossiers originaux du marché selon les règles en vigueur.
Article 5 : Obligations de chaque membre
Chaque membre du groupement s’engage à :
• communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation,
• valider le dossier de consultation des entreprises, participer à l’analyse technique des offres, valider le rapport d’analyse des offres,
• participer à l’analyse des offres et au choix du titulaire
• signer le marché à hauteur de ses besoins propres,
• exécuter le marché à hauteur de ses besoins propres conformément aux clauses contractuelles,
• tenir le coordonnateur informé de la bonne exécution du marché,
• communiquer au coordonnateur sa décision en vue de la conclusion des modifications éventuelles.
Article 6 : Modalités d’entrée et de sortie du groupement
Chaque membre du groupement adhère à la présente convention par délibération de son assemblée délibérante, dont un exemplaire est transmis au coordonnateur.
Après le lancement de la consultation, aucune nouvelle adhésion ne sera prise en compte.
Si un membre du groupement souhaite se retirer avant le lancement de la consultation, il en informe sans délai le coordonnateur. Ce dernier, prend en compte les modifications de besoins en découlant dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises.
Les membres du groupement ne pourront se retirer en cours de procédure de passation du marché.
Article 7 : Durée du groupement
Le groupement est créé à compter de la date de signature de la présente convention. Il prend fin au terme de la procédure (signature de l’acte d’engagement par chaque membre du groupement).
Article 8 : Responsabilité des membres
Les membres du groupement sont solidairement responsables, vis-à-vis des tiers, des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant des opérations de passation du marché. Ils répondront le cas échéant des contentieux liés à la passation du marché.
La CCYN, en tant que coordonnateur du groupement, est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des seules missions prévues à l’article 4 de la présente convention.
Les membres sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des missions définies à l’article 5 de la présente convention. 4
Article 9 : Frais de fonctionnement du groupement
Le coordonnateur supporte les frais afférents au fonctionnement du groupement (frais de publication).
Les fonctions de coordonnateur sont exercées à titre gracieux.
Article 10 : Modification de la convention constitutive
Toute modification de la présente convention doit être approuvée par avenant, dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.
Article 11 : Litige
Les membres du groupement de commandes s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant naître de l’exécution de la présente convention.
A défaut les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Dijon.
Fait à Pont sur Yonne, le ……………………………………………..
Pour la commune de Michery
………………………………………
…………………………………………………
Pour la Communauté de Communes
Yonne Nord
Le Président, Thierry SPAHN
Pour la commune de Villeblevin
………………………………………
…………………………………………………
Pour Le SIVOS de Chaumont-St Agnan
…………………….
…………………………………………..
Pour la commune de Serbonnes
………………………………………
………………………………………………
Pour la commune de Courlon sur Yonne
………………………………………
…………………………………………………
Pour la commune de Pont sur Yonne
………………………………………
…………………………………………………
Pour la commune de Villeneuve la Guyard
…………………….
…………………………………………..