Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 095 recueil special du 28 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 095 recueil special du 28 septembre 2020 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2020 095 recueil special du 28 septembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2020-095

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2020-09-28-002 - Arrêté portant prescriptions de mesures pour faire face à l'épidémie

de Coronavirus dans la Nièvre (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2020-09-28-002

Arrêté portant prescriptions de mesures pour faire face à

l'épidémie de Coronavirus dans la Nièvre

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-09-28-002 - Arrêté portant prescriptions de mesures pour faire face à l'épidémie de Coronavirus dans la Nièvre 3EE Direction des services du cabinet PRÉFET . Bureau des sécurités

DE LA NIÈVRE Pôle sécurité civile Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°58-2020-09-28-

portant prescriptions de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département de la Nièvre

La préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à la pandémie de SARS-CoV-2 dans les territoires sortis de l'état

d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment l'alinéa 11 de l'article 1 ;

VU le décret du Président de la République en date du 3 octobre 2018 portant nomination de

Madame Sylvie Houspic, préfète de la Nièvre ;

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; que par

suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à la

circulation du virus ;

CONSIDERANT le décret n° 2020-1179 du 26 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, inscrivant le département de la Nièvre à l'annexe 2 du décret n°2020-860 modifié

identifiant les zones de circulation active du virus ;

CONSIDERANT que les données sanitaires établies par l'Agence Régionale de Santé démontrent depuis le 17 août 2020, la progression constante du taux d'incidence du virus SARS-CoV-2 parmi la population du département de la Nièvre qui se situe désormais au seuil d'alerte de 50 cas pour 100 000 habitants ; |

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-09-28-002 - Arrêté portant prescriptions de mesures pour faire face à l'épidémie de Coronavirus dans la Nièvre 4CONSIDERANT que la valeur moyenne du taux d'incidence relevée dans le département entre le 14 et 20 septembre se situe entre 45 et 51 pour 100 000 ;

CONSIDERANT que le respect des gestes barrières et des règles de distance dans les rapports interpersonnels sont indispensables pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDERANT que les rassemblements et déplacements de personnes, notamment lorsqu'ils ont un caractère festif ou familial, qu'ils se tiennent dans l'espace public ou au sein d'établissements recevant du public, augmentent le risque de non-respect des règles de distanciation physique et partant de propagation du virus ;

CONSIDERANT qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, au Il de l'article 50 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public ;

CONSIDERANT que les mesures de lutte contre la propagation épidémique, face à l'évolution de la situation sanitaire locale, doivent répondre au triple critère de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité ;

SUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet de la préfète de la Nièvre ;

ARRETE

Article der : Les rassemblements festifs ou familiaux réunissant plus de trente personnes sont interdits dans les établissements recevant du public (ERP) de type L et CTS dans le département de la Nièvre à compter de la publication du présent arrêté pour une durée de quinze jours.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, soit :

« une amende de 135 euros prévue pour les contraventions de la 48 classe ; « en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 1 500 euros prévue pour les contraventions de 58 classe ;

+ en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 3 :Les forces de sécurité intérieure et les polices municipales des communes du département de la Nièvre sont habilitées pour relever toute infraction au présent arrêté.

Article 4 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l’application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le directeur des services du cabinet de la préfète de la Nièvre, les sous-préfets des arrondissements de Cosne et Clamecy et de Château-Chinon, les maires des communes du département de la Nièvre, la directrice

Préfecture de la Nièvre

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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-09-28-002 - Arrêté portant prescriptions de mesures pour faire face à l'épidémie de Coronavirus dans la Nièvre 5départementale de la sécurité publique de la Nièvre, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en

préfecture et dans les mairies.

Une copie de cet arrêté sera transmise, au procureur de la République et au directeur général de l'Agence Régionale de Santé.

Nevers, le 28 septembre 2020

La préfète,

Préfecture de la Nièvre

Tél, 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr

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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-09-28-002 - Arrêté portant prescriptions de mesures pour faire face à l'épidémie de Coronavirus dans la Nièvre 6* Annexe : Liste des établissements recevant du public concernés

- établissements de type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à

usage multiple

- établissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures

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