Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 4 mai 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 mai 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 janvier 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 7 mai 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 aout 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 janvier 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 fevrier 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 mars 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 mai 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 mai 2021
Document publié le Jeudi 13 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 mai 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- CABINET/SSI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13 - MAI 2021
PUBLIÉ LE 27 MAI 2021 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2021-091 donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique : Société RPS PROTECTION dont le siège social est situé à TOULOUSE - sur le territoire de la commune de NARBONNE-Plage du jeudi 27 mai à 20 h au lundi 31 mai 2021 à 8 h PRÉFET i ï scurité DE L'AUDE | Direction des sécurités
Liberté Service de la sécurité intérieure
Ris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2021-091
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique -commune de Narbonne Plage
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3 ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Joëlle GRAS en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude :
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l'Aude ;
VU la décision du président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Sud-Ouest en date du 31 décembre 2019, autorisant la société «RPS
PROTECTION », dont le siège social est situé : 23 Rue Boudeville à TOULOUSE (31100),
à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n°AUT-031-2116-04-10-
20170601917 ;
VU le devis produit par la société «RPS PROTECTION» relatif aux prestations qui
seront fournies par l'entreprise, dans le cadre de la surveillance du restaurant, à
compter du 17 mai 2021 jusqu'au 30 juin 2021;
VU la lettre du 17 mai 2021, par laquelle l'associé de la société RPS PROTECTION, M.
Luc SERBELLONE demande que l’entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la
durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en
ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la Société «RPS
PROTECTION» pour les missions de surveillance et de gardiennage des biens, objet de
l’arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les
autorisant à exercer en qualité d'agents de surveillance ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'entreprise « RPS PROTECTION» sise, 23 Rue Boudeville à TOULOUSE (31100), dirigée
par M. Luc SERBELLONE, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie
publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont la garde lui est confiée du jeudi 27 mai 2021 à 20h00 au lundi 31
mai 2021 à 08h00, sur le territoire de la commune de Narbonne-Plage, aux abords du
restaurants éphémère Hospitalet Beach (parking et plage).
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance globale du restaurant éphémère
Hospitalet Beach du 27 mai 2021 20h00 au lundi 31 mai 2021 08h00.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code dejustice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les
deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le
recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwur.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 ARTICLE 4:
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du département de l'Aude, le maire de
Narbonne, le responsable du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution immédiate du présent arrêté qui sera notifié à M. Luc SERBELLONE.
Fait à CARCASSONNE, le 27 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
2 Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3