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Document publié le Mercredi 4 juillet 1984 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (unknown - cerfa 11796 01)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Armement,
DÉPARTEMENT :
DEMANDE DE MÉDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
(Application du décret du 4 juillet 1984 modifié par le décret du 17 octobre 2000)
Échelon sollicité : ARGENT - VERMEIL - OR - GRAND OR (rayer les mentions inutiles)
I. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CANDIDAT
A. ÉTAT CIVIL (préciser M., Mme, Mlle, rayer les mentions inutiles)
NOM : __________________________________________________________ NOM de jeune fille : __________________________________ (En majuscules d’imprimerie - S’il s’agit d’une femme mariée, indiquer le nom de jeune fille)
Prénoms : _____________________________________________________________________________________________________________
Date et lieu de naissance : ______________________________________________________________________________________________
Nationalité (indiquer éventuellement la date de naturalisation) : ___________________________________________________________
Domicile actuel : _______________________________________________________________________________________________________
Profession : ___________________________________________________________________________________________________________
Nom et adresse de l’employeur actuel : __________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________________________
N° de SIRET : __________________________________________________________________________________________________________
B. SITUATION MILITAIRE (Services effectués dans l’armée française)
1. Service national en temps de paix :
a. Incorporation du : _______________________________________ au : ____________________________________________________
2. Guerre 1939 -1945 :
a. Mobilisation : ___________________________________________ Démobilisation : _______________________________________
b. Résistance, déportation du : ______________________________ au : ____________________________________________________
3. Autres campagnes (Indochine, Corée, Afrique du Nord) :
a. Mobilisation : ___________________________________________ Démobilisation : _______________________________________
C. DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Le candidat a-t-il déjà obtenu une Médaille d’honneur du Travail ?
a. En argent ? _______________________ À quelle date ? _______________________ Où ? ______________________________
b. En vermeil ? ______________________ À quelle date ? _______________________ Où ? ______________________________
c. En or ? ___________________________ À quelle date ? _______________________ Où ? ______________________________
D. ACCIDENTS DU TRAVAIL OU MALADIES PROFESSIONNELLES Le candidat est-il titulaire de rentes au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ? _______ (au-delà de 50 % joindre une attestation)
Date d’attribution des rentes : Taux d’incapacité reconnus :
Taux d’incapacité de 50 % à 74 % Ancienneté réduite de moitié Taux d’incapacité égal ou supérieur à 75 Échelon argent attribué sans condition d’ancienneté
Si le candidat est retraité, indiquer à quelle date : ____________________________________________________________________
Si le candidat est décédé, indiquer à quelle date : ____________________________________________________________________
Ministère
des affaires sociales,
du travail
et de la solidarité
N° 11796 * 01
1 Nom ou raison sociale Dates d’entrée et de départ Durée des services
de l’entreprise de l’entreprise
Total des années de travail ouvrant
droit à la Médaille d’honneur du travail
II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES DIFFÉRENTS EMPLOIS
Date et Signature du Demandeur
À _______________________________________________, le _____________________________
2 RÉSUMÉ DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU DÉCRET DU 4 JUILLET 1984 MODIFIÉ PAR LE DÉCRET DU 17 OCTOBRE 2000
(JO du 12 juillet 1984 et du 19 octobre 2000)
La Médaille d’Honneur du Travail est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par toute personne sala- riée ou assimilée tirant de cette occupation l’essentiel de ses ressources.
Elle est accordée aux salariés français ou étrangers travaillant en France, dans les départements et territoires d’outre-mer ou à l’étranger. Toutefois les services accomplis à l’étranger ne peuvent être pris en considération que s’ils ont été effectués : – chez un employeur français ;
– dans une succursale ou agence d’une entreprise ou d’un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ; – dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.
La Médaille d’Honneur du Travail ne peut être accordée :
1° – Aux salariés qui, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, peuvent prétendre à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre ministère (Médaille d’Honneur agricole, Médaille d’Honneur départe- mentale et communale, Médaille d’Honneur des Chemins de fer, etc.) ; 2° – Aux fonctionnaires de l’État qui sont soumis au statut de la Fonction publique ; 3° – Aux magistrats de l’Ordre judiciaire.
La Médaille d’Honneur du Travail comporte quatre échelons :
a. La Médaille d’argent décernée après 20 ans de services ;
b. La Médaille de vermeil décernée aux titulaires de la Médaille d’argent comptant 30 ans de services ; c. La Médaille d’or décernée aux titulaires des deux précédentes comptant 35 ans de services ; d. La Grande Médaille d’or décernée aux titulaires des trois précédentes comptant 40 ans de services.
Bonification du temps :
– Ces différentes médailles sont toutefois susceptibles d’être accordées après respectivement 18, 25, 30, 35 ans de services lorsque l’activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité et justifie que l’âge minimum d’ouverture des droits à la retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général.
– Les salariés français ayant occupé un emploi hors du territoire métropolitain bénéficient d’une bonification égale au tiers du temps passé hors métropole.
– Une réduction des durées de services exigées est également prévue en faveur des grands invalides du travail.
Services militaires
– Le temps passé dans l’armée française (temps légal du service national, mobilisation pendant la guerre 1939-1945, Campagnes d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord) s’ajoute aux périodes effectives de travail quelle que soit la date d’entrée en fonction chez les employeurs.
– Pour les engagés volontaires sont retenus le temps légal que le candidat aurait dû accomplir en tant qu’appelé et les cam- pagnes de guerre.
CONSTITUTION DU DOSSIER
Les notices disponibles dans les mairies, sous-préfectures et préfectures doivent être établies en un exemplaire. Le candidat doit impérativement joindre à sa demande :
– Une photocopie d’une pièce d’identité certifiée conforme par l’usager ;
– Photocopies des certificats de travail de chaque employeur ou, dans le cas où l’employeur a disparu, un document prouvant l’activité au sein de l’entreprise (attestation établie par deux témoins et visée par le Maire) ;
– Attestation récente du dernier employeur ;
– Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie du livret militaire ;
– Pour les mutilés du travail, une photocopie du relevé des rentes.
Les dates de dépôts des candidatures sont fixées au 1er mai pour la promotion du 14 juillet et au 15 octobre pour la promotion du 1 er janvier.
La Médaille d’honneur du Travail est décernée deux fois par an à l’occasion du 1 er janvier et du 14 juillet. Un diplôme est délivré à ses titulaires. Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs sur commande adressée à l’Administration des Monnaies et Médailles (11, quai de Conti, 75006 Paris), après la publication des pro- motions au Recueil des actes administratifs des départements.
3 PARTIE RÉSERVÉE À L’ADMINISTRATION
AVIS MOTIVÉ DU MAIRE
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
À __________________________________________________________________, le _________________________________________________ Le Maire,
(Signature)
AVIS MOTIVÉ DU SOUS-PRÉFET
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
À __________________________________________________________________, le _________________________________________________ Le Sous-Préfet, (Signature)
DÉCISION DU PRÉFET
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
À __________________________________________________________________, le _________________________________________________ Le Préfet, (Signature)
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