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Arrêté - 064 A23 ART GUINGUETTE Carnabal PlaceRepublique
Arrêté - 067 A23 ART GUINGUETTE Carnabal DebitBoisson
Document publié le Mardi 23 décembre 2008 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 067 A23 ART GUINGUETTE Carnabal DebitBoisson)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
ARRETE POUR OUVERTURE DE DEBIT DE
BOISSONS TEMPORAIRE
N° 2023/067-SG
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-28,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3334-1 et L. 3334-2 du Code de la Santé
Publique,
VU l'arrêté préfectoral du 23 Décembre 2008 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons,
VU la demande en date du 25 Janvier 2023 de l'Association Art et Guinguette représentée par Monsieur
CHANU Gilles, Président,
ARRETE
Article 1 - À l'occasion de l'organisation de la manifestation « Festival CARNA'BAL»
Le samedi 19° Avril 2023
Place de la République
L'association Art et Guinguette est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de 3m catégorie à
charge pour elle de se conformer à toutes les prescriptions locales et règlementaires relatives à la tenue et à
la police des débits de boissons.
Article 2 - Cette autorisation est limitée à 5 par an
Article 3 - La brigade de gendarmerie compétente est chargée de l'exécution du présent arrêté et sera
destinataire d'une ampliation. La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité,
Le Maire
Acte rendu exécutoire après télétransmission en Sous-Préfecture le
et de la publication sur le site internet de la Commune le
Notification le
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42,50.53.19
Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d’Aix en Provence
Site interet : ww ville-laroquedantheron.fr
Courriel : mairie@ville-laroquedantheron.fe om@ville-laroquedantheron.fr ANNEXE 3
DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
Déclaration d'ouverture, de transfert ou de mutation
Références : Articles L3336-1, L3336-2 et 13336-3 du Code de la Santé Publique
Je soussigné ……… Mr CHAN Gilles.
Déclare sur l'honneur :
- ne pas être placé sous tutelle,
- n'avoir jamais fait l’objet de condamnatio
1°) pour crime de droit commun ou l’un des délits prévus aux articles 225-5, 225-6, 225-7
et 225-10 du code pénal;
2°) à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel,
filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d’une maison de jeux,
prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou
nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière
de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique:
L'incapacité est perpétuelle à l'égard de toutes les personnes mentionnées au 1°. Elle
cesse cinq ans après leur condamnation à l'égard de ceux mentionnés au 2°, si pendant
ses cinq années elles n'ont encouru aucune condamnation correctionnelle à
l’emprisonnement. L'incapacité cesse en cas de réhabilitation.
L'incapacité prévue au présent article ne peut être prononcé contre les personnes
condamnées pour le délit prévu à l'article 227-22 du code pénal.
- N'avoir jamais été interdit d’exploiter un débit conséquemment aux condamnations
visées à l'article L3336-2 du Code de la Santé publique.
Fait à …La Ragus D'Aihérn.… le 2012.
Signature