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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2020 003 autorisation occupation temporaire parking salle everest pour championnat de france unss badminton
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2020 003 autorisation occupation temporaire parking salle everest pour championnat de france unss badminton)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
EQUIPEMENTS SPORTIFS
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°ARREG2020_003
Objet : Autorisation Occupation Temporaire parking salle Everest pour Championnat de France UNSS Badminton
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-9 et L2122-21,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2121-1 et L2125-1,
Vu la délibération n° 18-073 en date du 03 avril 2018 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment de la conclusion et de la révision du louage de choses, ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu l’arrêté n° 2019-042 en date du 19 décembre 2019 par lequel le Président a donné délégation au Directeur Général des Services par intérim Dominique PALLIER,
Considérant que l’UNSS Isère (Union Nationale du Sport Scolaire) sollicite l’occupation des locaux salle de badminton EVEREST et ses extérieurs à Voiron pour une durée de 3 jours afin d’organiser le Championnat de France UNSS Badminton des lycées professionnels,
Considérant la convention établie à titre gratuit avec l’UNSS Isère pour l’occupation temporaire de la Salle EVEREST et du gymnase La Garenne à Voiron pour cette compétition,
Considérant qu’elle souhaite dans ce cadre réserver 50 places de stationnement aux abords de la salle EVEREST,
Considérant que cette occupation temporaire est compatible avec l’affectation des locaux qui appartiennent au domaine public du Pays Voironnais ;
Considérant que l’occupation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même,
ARRETE
Article 1 : L’association UNSS Isère est autorisée à réserver 50 places de stationnement aux abords de la Salle EVEREST à Voiron du 1° au 3 Avril 2020, à titre gratuit.
Article 2 : L’autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
ARREG2020_003 Page 1/2 - elle revêt un caractère personnel, toute cession est interdite
- la souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant le risques liés à l’occupation pendant toute sa durée est obligatoire avant entrée dans les lieux
- elle est consentie à titre précaire et révocable sous réserve d’un préavis de 7 jours
Article 3 : Le présent acte sera inscrit au registre et publié par voie d’affichage.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Ampliation du présent acte sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.
Fait à Voiron,
Par délégation du Président,
Dominique PALLIER
Directeur Général des Services par intérim #signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
ARREG2020_003 Page 2/2