unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2025 015 Autorisation d occupation temporaire des locaux L ECLOSERIE par Tremplin Sport Formation (TSF)

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2025 015 Autorisation d occupation temporaire des locaux L ECLOSERIE par Tremplin Sport Formation (TSF) Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2025 015 Autorisation d occupation temporaire des locaux L ECLOSERIE par Tremplin Sport Formation (TSF))Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport, PATRIMOINE BÂTI & ESPACES PUBLICS

ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°ARREG2025_015

Objet : Autorisation d'occupation temporaire des locaux L'ECLOSERIE par Tremplin Sport Formation (TSF)

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-9 et L2122- 21,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2121-1 et L2125-1,

Vu la délibération n°2024_251 en date du 17 décembre 2024 par laquelle le Conseil communautaire a voté les tarifs pour l’année 2025,

Vu l’arrêté n° 2025-005 en date du 14 février 2025 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale Adjointe Aménagement et Développement Territorial Sabine PERRET,

Considérant que Tremplin Sport Formation (TSF) sollicite l’occupation des salles 4/5, 6 et 7/8 pour une surface totale 106,15 m², du bâtiment L’ECLOSERIE, situé sur Le Campus de La Brunerie au 180 boulevard de Charavines à Voiron, pour une durée de un jour, afin d’organiser la journée internationale des jeunes lycéens, sous le format MUN (Model United Nations – Modélisation des Nations Unies),

Considérant que cette occupation temporaire est compatible avec l’affectation des locaux qui appartiennent au domaine public du Pays Voironnais,

Considérant que l’occupation est la condition naturelle en lien avec Le Campus de La Brunerie dans une dimension scolaire et sportive dans un intérêt général,

ARRETE

Article 1 : Tremplin Sport Formation (TSF) est autorisé à occuper gratuitement les salles 4/5, 6 et 7/8 situées dans le bâtiment L’ECLOSERIE, le jeudi 15 mai 2025.

Article 2 : L’autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :

• l’autorisation revêt un caractère personnel : toute cession en est interdite,

• l’autorisation est consentie à titre précaire et révocable sous réserve d’un préavis de un jour

• un état des lieux contradictoire pourra être effectué à la demande expresse de l’utilisateur de l’autorisation lors de l’entrée dans les lieux ainsi qu’au moment de la sortie,

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

ARREG2025_015 Page 1/2• en l’absence d’état des lieux d’entrée, l’utilisateur accepte comme état des lieux d’entrée le dernier état des lieux de sortie dont dispose le Pays Voironnais et qui lui sera remis à sa demande expresse,

• les salles sont mises à disposition en l’état, soit vides et non nettoyées, ainsi que les communs du bâtiment (espace kitchinette-café, toilettes),

• la logistiques des tables et chaises sera effectuée par l’utilisateur,

• un nettoyage des locaux avant et après sera pris en charge par l’utilisateur,

• le code d’accès au bâtiment sera transmis à l’utilisateur, et ne devra en aucun cas être communiqué aux personnes extérieures,

• la souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant le risques liés à l’occupation pendant toute sa durée est obligatoire avant entrée dans les lieux,

• l’utilisateur transmet au Pays Voironnais une attestation d’assurance avant la date d’entrée dans les lieux,

• l’utilisateur devra réparer et indemniser le Pays Voironnais pour les dégâts matériels éventuellement constatés commis et les pertes constatées par rapport à l’inventaire du matériel prêté figurant dans l’état des lieux d’entrée.

• l’utilisateur devra respecter le bâtiment et ses abords ainsi que les occupants qui y logent,

• l’utilisateur devra maintenir le bon fonctionnement du bâtiment, éteindre les lumières et fermer les salles en fin de journée, et respecter le système d’accès au bâtiment en maintenant la porte d’entrée fermée,

• le lieu devra être rendu dans l’état où le bénéficiaire l’a trouvé, à défaut, la collectivité fera procéder au nettoyage aux frais de l’utilisateur,

• les déchets doivent être triés et évacués par l’utilisateur

Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Trésorière sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Voiron,

Par délégation du Président,

Sabine PERRET

#signature#

Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site

www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

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