unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2022 008 Autorisation occupation temporaire locaux INOLAB ENTREPRISES Ligue AURA Badminton

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2022 008 Autorisation occupation temporaire locaux INOLAB ENTREPRISES Ligue AURA Badminton Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2022 008 Autorisation occupation temporaire locaux INOLAB ENTREPRISES Ligue AURA Badminton)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport, PATRIMOINE & EQUIPEMENTS SPORTIFS

ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°ARREG2022_008

Objet : Autorisation d'occupation temporaire des locaux INOLAB ENTREPRISES par la Ligue AURA de Badminton

Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-9 et L2122- 21,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2221-1 et suivants,

Vu la délibération n°2021_243 en date du 14 décembre 2021 par laquelle le Conseil communautaire a voté les tarifs pour l’année 2022,

Vu la délibération n° 2020-100 du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment la conclusion et de la révision du louage des choses, ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n’excédant pas douze ans,

Vu l’arrêté n° 2021-043 en date du 27 octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale des services Techniques Frédérique CHAZE

Considérant la demande d’utilisation temporaire des locaux situés à INOLAB ENTREPRISES,

Considérant que la salle de réunion située au rez-de-chaussée, à INOLAB ENTREPRISES à Voiron appartient au domaine privé du Pays Voironnais,

Considérant que la Ligue AURA de badminton sollicite l’occupation de salle de réunion d’une surface de 72 m² située au rez-de-chaussée, du bâtiment INOLAB ENTREPRISES afin d’organiser la compétition Alpes International U19 2022 qui aura lieu du 07 au 10 avril 2022,

Considérant que l’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs,

ARRETE

Article 1 : la Ligue AURA de badminton est autorisée à occuper gratuitement la salle de réunion située au rez-de-chaussée, à INOLAB ENTREPRISES, du mardi 05 avril 2022 à 08h au lundi 11 avril 2022 16h, pour l’organisation de de la compétition Alpes International U19 2022 dans un intérêt général.

Article 2 : L’autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :

- l’autorisation revêt un caractère personnel : toute cession en est interdite,

- l’autorisation est consentie à titre précaire et révocable sous réserve d’un préavis de un jour

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

ARREG2022_008 Page 1/2- un état des lieux contradictoire pourra être effectué à la demande expresse de l’utilisateur de l’autorisation lors de l’entrée dans les lieux ainsi qu’au moment de la sortie,

- en l’absence d’état des lieux d’entrée, l’utilisateur accepte comme état des lieux d’entrée le dernier état des lieux de sortie dont dispose le Pays Voironnais et qui lui sera remis à sa demande expresse,

- la mise en place du matériel et son rangement seront effectués par l’utilisateur,

- la souscription d’une assurance responsabilité civile couvrant le risques liés à l’occupation pendant toute sa durée est obligatoire avant entrée dans les lieux,

- l’utilisateur transmet au Pays Voironnais une attestation d’assurance avant la date d’entrée dans les lieux,

- l’utilisateur devra réparer et indemniser le Pays Voironnais pour les dégâts matériels éventuellement constatés commis et les pertes constatées par rapport à l’inventaire du matériel prêté figurant dans l’état des lieux d’entrée.

- le lieu devra être rendu dans l’état où le bénéficiaire l’a trouvé, à défaut, la collectivité fera procéder au nettoyage aux frais de l’utilisateur,

- les déchets doivent être triés et évacués par l’utilisateur

Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Ampliation du présent acte sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Voiron,

Le Président

Bruno CATTIN

#signature#

Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site

www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.

Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com

ARREG2022_008 Page 2/2

Signé par : Bruno CATTIN

Date : 11/04/2022

Qualité : PRESIDENT