Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - g4 approbation du bilan

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - g4 approbation du bilan Document publié le Vendredi 28 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - g4 approbation du bilan)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET Secrétariat Général Commun

PUY-DE-DÔME

Libé PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔVE

ER ARRÊTÉ

N°

20211977 ARRETE

Approuvant le bilan de la concertation publique concernant

la procédure de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU)

des communes de Coudes et Saint-Yvoine dans le cadre du projet de construction de bassins de rétention de pollutions accidentelles au

sein de la zone Natura 2000 Val d’Allier-Allagnon jouxtant l'autoroute A75

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en

qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20211441 du 21 juillet 2021 portant délégation de signature à

Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la Préfecture du Puy de Dôme :

Vu l'arrêté du 18 août 2021 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la

concertation publique concernant la procédure de mise en compatibilité des plans

locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Coudes et Saint-Yvoine, dans le cadre

du projet de construction de bassins de rétention de pollutions accidentelles au sein

de la zone Natura 2000 Val d’Allier-Allagnon jouxtant l'autoroute A75 ;

Vu le dossier de concertation se rapportant au projet ;

Considérant que cette concertation s’est déroulée du 1° au 15 septembre 2021 ;

Considérant le bilan de la concertation :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :

ARRETE

Article 1° : Approbation du bilan

Le bilan de la concertation publique, qui a eu lieu du 1* au 15 septembre 2021,

concernant la procédure de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme

(PLU) des communes de Coudes et Saint-Yvoine, dans le cadre du projet de

construction de bassins de rétention de pollutions accidentelles au sein de la zone

Natura 2000 Val d'Allier-Allagnon jouxtant l'autoroute A75, est approuvé.Ce bilan est annexé au présent arrêté.

Article 2 : Publication

Ce bilan est rendu public. Il est consultable sur le site internet de la préfecture du

Puy-de-Dôme à l'adresse :

http://www.puy-de-dome.gouv.fr (rubrique publications/consultation du public).

l'est adressé aux maires concernés qui le tiendront à disposition du public et il sera

ensuite inséré dans le dossier d'enquête publique conformément à l'article L.103-6 du

code de l’urbanisme.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, le directeur départemental

des territoires du Puy de Dôme et les maires des communes de Coudes et

Saint-Yvoine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2.5 QT, À

Pour le Pféfet et par délégation,

e Secrétaire Général,

18, boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 01

Tél : 04.73.98.63.63

www. puy-de-dome.gouv.fr

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date

de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.

Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision

implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,

disponible sur le site internet suivant : htts:/citovens. telerecours.fr/

# g

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