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Déliberation - 1705910733 DCM20231218 4 Projet dechange dun troncon de chemin rural au Ld Le Mazet
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Déliberation - 1705910733 DCM20231218 4 Projet dechange dun troncon de chemin rural au Ld Le Mazet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
|DELIBERATION PU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-huit décembre deux mil vingt-trois à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire.
Présents: Nelly BEÉAULAIGUE, Florian CHAUDIER, Dimitri CLOT, Hélène DREVET, Pierre DURIEUX, Pascal GOUY, Jean Paul GRANGE, Fabienne MANOHA, Catherine MARCON, Pierrick MARCON, Pascale MERLE, Isabelle MEYNET, Colette MORIN, Christophe MOULIN, Fanny MOURIER, Marie Laure OUDIN, Éric PARRAT, Patricia SOUCHON, Robert VALLAT (19).
Excusés: Corinne BEAL, Cédric BROUSSARD, Emeline MOUNIER (pouvoir à Pierrick MARCON), Thierry SABOT (pouvoir à Isabelle MEYNET) (4).
Monsieur Christophe MOULIN a été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : Projet d'échange d’un tronçon de chemin rural au
Ld Le Mazet.
DCM20231218-4
La loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a introduit une procédure permettant les échanges de parcelles de chemins ruraux moyennant certaines conditions.
Cette loi ajoute le nouvel article L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime
qui précise que :
— Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sise le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241- 1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.
— l'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.
Compte tenu de ces nouvelles dispositions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'échanger un tronçon du chemin rural situé au droit de la parcelle AP n°411 avec la parcelle AM n°919, propriété de Monsieur CHAUSSE Cédric et Madame GOUY Romane conformément au plan ci-dessous :
AR Prefecture
043-214300873-20231218-DCM20231218_4-DE
Reçu le 20/01/2024 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité avec une abstention (Pascal GOUY) :
— Adopte le principe de l'étude du projet d'échange d’un tronçon du chemin rural au lieu-dit le Mazet avec la parcelle AM n°919 ;
— Autorise Monsieur Le Maire à monter le dossier d’information au public.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre DURIEUX
Le Secrétaire de séance,
Christophe MOULINpot
AR Prefecture
043-214300873-20231218-DCM20231218_4-DE
Reçu le 20/01/2024