Procès Verbal - PV CM 2024.06.26

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 2024.12.18

Conseil Municipal - LET23 118 CV CM

Procès Verbal - Proces verbal CM 2023.03.29

Déliberation - Deliberations CM 2022.11.16

Procès Verbal - Proces verbal CM 2022.12.14 1

Procès Verbal - Proces verbal CM 2022.12.14

Compte-Rendu - CR CM 2018 02 01

Procès Verbal - Proces verbal CM 2023.05.31

Déliberation - Deliberations CM2023.12.20

Compte-Rendu - cr24 11

Procès Verbal - PV CM 2024.06.26 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune d'Ernée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024.06.26)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Investissement et développement économique, vile

d' PROCES-UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2024

(art. L. 2121-25 du Code Général des Collectiuités Territoriales) Département de la Mayenne

Date de convocation : 17 juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 28 Quorum : 15 - Présents : 19

Représentés : 3

Excusés : 3

Absents : 3

Votants : 22

Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, MM. Stéphane BIGOT, Mme Michèle PEUDENIER, M. André LEFEUVRE, Mme Pierrette FONTAINE, M. Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, MM. Renaud GAUDRON, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Nadège MARCHAND, Murielle DEPAGNE, M. Thibaut MULOT.

Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avaient respectivement donné procuration

- M. Pascal PAILLARD à M. Régis BRAULT

Mme Gaëlle WIL.LY-BONNABESSE à Mme Annick GUILLAUME

Mme Virginie DENIEL à Mme Corinne MERZOUK

Excusés : M. Elie LEME, Mme Denise CARDINAL, M. Axel BELLIARD

Absents : M. Christophe BONNIER, Mmes Linda FOURNIER, Lucie FOUGERAIS

Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe

RRRERRRERERERERRREÉ

Ordre du jour

* Approbation du compte-rendu de la réunion précédente

* Désignation d'un secrétaire de séance en vertu de l'article L 212115 du Code Général des Collectivités territoriales

* Approbation des décisions du Maire n° 2024-025 à 2024-036

CULTURE-COMMUNICATION

* Création d’un pôle culturel :

Y _ Modification des membres du comité de pilotage

Ÿ Convention financière entre la ville d'Ernée et la Communauté de communes de l’Ernée

EDUCATION-JEUNESSE

* Révision des tarifs périscolaires 2024-2025

* Tarifs restauration scolaire 2024-2025

* Renouvellement de l’atelier théâtre des Châtelets

* Rémunération des animateurs saisonniers

* Dispositif Temps d'accueil périscolaires :

Ÿ__ Reversement du fonds de soutien pour les TAP à l'OGEC

Y__ Renouvellement d’une convention de mise à disposition de personnel avec l'Ernéenne football

SPORTS-LOISIRS-VIE ASSOCIATIVE

* Demande de subvention exceptionnelle Ernéenne Triathlon

* Demande de subvention exceptionnelle Judo club ernéen

AMENAGEMENTS ET TRAVAUX

* Salle de boxe : lot 7 - mise au point

* Pôle culturel - déconstruction 2ème phase : permis de démolir

* Conventions avec le TE53:

Y_ Rue Nationale : travaux complémentaires

Ÿ Chemin du Domaine

Y*__ Espace Clair de Lune/COSEC

Y__ RN12 : passages piétons

* Toponymie : dénomination d’une rue - ZA Pierre et Marie Curie

URBANISME

* Opération centre ancien protégé : modification du dispositif des subventions pour modernisation et rénovation des façades et devantures commerciales

FETES ET CEREMONIES

* Tarifs des salles municipales : création d’un tarif pour le gîte des Bizeuls

1RESSOURCES HUMAINES

* Modification du tableau des effectifs :

# Avancement de grade 2024 suite à promotion interne

#__ Ouverture d’un poste au service éducation-jeunesse

FINANCES

* Décision modificative n°1

* Admission en non-valeur

APPROBATION DU PROCES-UERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

Madame le Maire rappelle que le procès-verbal de la réunion du 30 avril 2024 a été adressé à tous les membres du conseil municipal. Aucune observation n'ayant été formulée, il est adopté par tous les membres présents.

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. André LÉFEUVRE à été nommée secrétaire de séance (art. L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil municipal valide l'ajout de 3 sujets à l'ordre du jour en raison de modifications à apporter aux délibérations d’origine et d’une saisine auprès du tribunal administratif, étant entendu que ces dossiers ont été intégrés au rapport de présentation transmis au conseil municipal dans les élais impartis :

- Aire de stationnement des Châtelets : procédure de référé préventif Projet d'éclairage public : modification de la convention avec Territoire Energie Mayenne rue Ramon RIFSEEP : modification des dispositifs de maintien de l’IFSE

DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire fait part des dernières décisions prises dans le cadre de ses délégations :

DM-2024-025 : Passation d’un avenant n°2 au marché relatif réhabilitation d’un hangar en salle de boxe - Lot 7 peinture avec l'entreprise HATTE pour un montant de 833,75 € HT portant le marché à 15 821,80 € HT. DM-2024-026 : Passation d’un avenant n°2 au marché relatif à la mission de maîtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation d’un hangar en saile de boxe à l'Atelier avec Cf Architecture modifiant la formule de révision du CCAP sans incidence financière sur le montant du marché.

DM-2024-027 : Passation d’un bail à intervenir avec M. Pierre POLDERMAN pour la location d’un logement partagé 4 rue Parmentier du 1e mai au 31 octobre moyennant un loyer mensuel de 150 € et 55 € de charges DM-2024-028 : Signature d'un contrat de réservation pour une animation musicale avec l’association Dynamik Music pour un montant forfaitaire de 1100 € TTC.

DM-2024-029 : Fixation des tarifs des activités organisées par le service jeunesse lors des vacances d'été 2024 pour l'accueil de loisirs des Bizeuls

DM-2024-030 : Fixation des tarifs des activités organisées par le service jeunesse lors des vacances d'été 2024 pour l'accueil de loisirs des Châteiets

DM-2024-031: Fixation du tarif du tournoi interentreprises organisé par le service jeunesse des Châtelets DM-2024-032 : Passation d'un bail à intervenir avec Mme Sarah GIRARE pour la location du logement 1 sis 3B place de l'Hôtel de Ville du 3 au 30 juin 2024 moyennant un loyer mensuel de 280 € et 50 € de charges DM-2024-033 : Passation d'un marché relatif à la réalisation de diagnostics avant démolition - futur pôle culturel phase 2 avec AC Environnement pour un montant de 7 060 € AT, soit 8 472 € TTC. DM-2024-034 : Passation mission de maîtrise d'œuvre pour une opération de déconstruction-désamiantage - futur pôle culturel phase 2 avec la SAS AD INGE pour un taux de rémunération de 8.5% soit un montant de rémunération de 22 100 €HT.

DM-2024-035 : Signature d’un contrat de vente et de maintenance pour le photocopieur de l’école élémentaire F. Vadis avec la société DBR pour un montant de 5 955 e HT et 300 € HT de frais d'installation et de livraison. Ce contrat d’une durée de 60 mois est conclu moyennant un coût à la copie de 0.0026 € HT (noir et blanc) et 0.026 € HT (couleur)

DM-2024-036 : Passation d’un marché relatif à une mission de contrôle technique pour l'aménagement du parking des Châtelets et la déconstruction de l'Ilot place Mazarin avec QUALICONSULT pour un montant de 10 687,50 € HT, soit 12 825 € TTC.

CULTURE

CRÉATION D'UN PÔLE CULTUREL :

CONUENTION FINANCIÈRE ENTRE LA UILLE D'ERNÉE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ERNÉE

Rapporteur : Régis BRAULT

Contexte

En 2017, pour donner suite à la préconisation d’un bureau d'étude, la commune d’Ernée a sollicité le soutien de la Communauté de communes de l'Ernée pour la création d’un pêle culturel regroupant le cinéma, le site d'Ernée de l'Ecole de Musique Communautaire (EMC) puis quelques temps plus tard la médiathèque communale.En 2019, le Conseil Communautaire et le conseil municipal ont acté :

- La prise de compétence « création et exploitation d’un nouveau cinéma intercommunal » ; - Les conditions de portage et de coordination avec la ville d'Ernée en vue de la création d’un pôle culturel regroupant le cinéma, l’école de musique d'Ernée et la médiathèque communale. Un travail collaboratif entre la commune d'Ernée et la Communauté de communes a permis de saisir l’opportunité de créer un pôle culturel sur le site de l’ancien hôtel de la poste à Ernée.

Entre 2019 et 2020, la commune d’Ernée a procédé aux acquisitions foncières tandis que la Communauté de communes a entrepris les études de marché et de faisabilité. Cependant, la crise sanitaire ainsi que le besoin de clarification relatif à la politique culturelle communautaire ont freiné le projet.

Afin de relancer la dynamique du projet, une étude est lancée pour l'élaboration du Projet Culturel de Territoire mettant en exergue le cadrage nécessaire autour des compétences et de l'intérêt communautaire sur la création d’un équipement tête de réseau dans le bassin nord du territoire.

Le comité de pilotage imagine alors créer un lieu hybride à rayonnement intercommunal. || est composé: Ÿ _ Du Président de la Communauté de communes de l'Ernée et du Maire d’Ernée

Y__ Des représentants élus issus de la commission culture de la CCE

_ Ducomité de projet « Petite Ville de Demain » de la Ville d'Ernée

* De l’élue référente « médiathèque » de la commune d'Ernée

A la suite du départ de deux élus issus de la commission culture, l'équilibre entre les représentants de la Ville d’Ernée et de la Communauté de communes de l’Ernée n’est plus respecté. Aussi, par délibération du 4 juin 2024 le conseil communautaire a désigné deux nouveaux membres élus qui intégreront le collège des « représentants élus issus de la commission culture de la CCE »:

Mme Maryvonne VOISIN, élue à Montenay

Ÿ__ M. Bertrand LEMAITRE, maire d’Andouillé

Enjeux

La création d’un équipement culturel intercommunal hybride en cœur historique de la ville d'Ernée nécessite de clarifier les engagements financiers respectifs de la Ville d'Ernée et de la Communauté de Communes au regard de la répartition des compétences actuelles.

La présente convention a pour objet de déterminer :

- D'une part les conditions de réalisation et gestion par la Communauté de communes d’un pôle culturel intercommunal sur le territoire de la Commune d’Ernée ;

-__ Etd’autre part de clarifier les modalités de contribution de la Commune à ce projet en investissement et en fonctionnement en fonction des usages pressentis du bâtiment (cinéma, école de musique, cinéma, plateforme documentaire, bureaux pôle culturel...).

Proposition

Dans l’attente du programme de l'équipement et de ses projections financières, les deux parties s'engagent sur une répartition financière selon les principes suivants :

Répartition des coûts d'investissement

Désignation Clé de répartition - CCE ] Clé de répartition - Ernée

. , Ratio en m° proportionnel à la part des élèves

Ecole de musique RAC : Reste à charge d’Ernée / ensemble des élèves fréquentant le site d’'Ernée sur les 5 dernières années

nn. Prise en charge des m° liés à la construction

Médiathèque RAC d’une médiathèque à dimension communale Cinema 100% 0%

| Plateforme 100% 0%

Bureaux 100% 0%

Prorata des m‘ lié aux surfaces médiathèque

Espaces communs du | RAC et EMC à la charge de la Ville / Surface totale | du bâtiment hors espaces communs

| Foncier 50 % du coût 50 % du coût

Aire de stationnement 50 % du coût 50 % du coût

L'ensemble des subventions perçues par la Ville d'Ernée et par la Communauté de communes pour ce projet viendront in fine diminuer la participation de chacun. De plus, les frais éventuels inhérents au site (fouilles archéologiques) seront à la charge exclusive de la commune.

Répartition des coûts de fonctionnement

Désignation Clé de répartition - CCE | Clé de répartition - Ernée

. À hauteur du coût supporté pour les

Ecole de musique RAC bâtiments communaux estimé par la CLECT

À hauteur du coût supporté + charges de

PR personnels supplémentaires recommandées

Médiathèque RAC par la DRAC pour une médiathèque à dimension communale

Cinéma 100% 0%

Plateforme 100% 0%

Bureaux 100% 0%

Espaces communs du bâtiment 100% 0%La convention précise également les instances de pilotage, la maiïtrise d'ouvrage de la Communauté de communes sur le bâtiment et celle de la Ville d'Ernée sur les aménagements extérieurs et jusqu'à la livraison du foncier, les modalités de communication et de révision.

Mise en œuvre

La présente convention sera rendue exécutoire à signature des deux parties et s’achèvera à l'expiration du délai de parfait achèvement des travaux.

Périmètre économique

Concernant l'investissement, le concours financier de la commune d’Ernée sera versé à la Communauté de communes en plusieurs versements en lien avec l’avancement des travaux.

Concernant le fonctionnement, la participation financière de la commune d'Ernée sera versée à la Communauté de communes selon le rapport de la Commission locale des Charges Transférées (CLECT) évaluant le coût net des charges transférées par la commune d’Ernée. Le coût défini sera prélevé annuellement sur l'attribution de compensation de fonctionnement de là Commune.

Suite à cet exposé,

Le Conseil municipal,

VU la délibération n°DLCM-2019-006 approuvant les conditions de portage et coordination avec la communauté de communes de l’Ernée pour le projet de création d’un pôle culturel à Ernée, VU la délibération n°DLCM-2022-064 portant constitution d’un comité de pilotage « Pôle culturel » CONSIDERANT le portage par la Communauté de communes de l'Ernée du projet de pôle culturel à rayonnement intercommunal,

CONSIDERANT le diagnostic réalisé dans le cadre du projet culturel de territoire concluant à la nécessité de faire évoluer la stratégie culturelle du territoire,

CONSIDERANT qu'en application des dispositions des articles précités du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune d’Ernée peut cofinancer par le biais d’un fonds de concours la création dudit équipement culturel,

Vu l'avis favorable de la Commission culture-communication du 17 juin 2024, Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE,

* approuve la convention financière entre la Ville d’Ernée et la Communauté de communes de l’'Ernée pour le projet de pôle culturel, jointe en annexe

autorise Madame le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de communes de l'Ernée.

EDUCATION-JEUNESSE

ADOPTION DES TARIFS OÙ SERUICE JEUNESSE 2024/2025

Rapporteur : Mélanie BIDAULT

Conformément à la décision du Conseil municipal, les grilles tarifaires de l'ASLH des Bizeuls, du cocktail sports et des garderies périscolaires sont réévaluées annuellement suivant l’évolution de l'indice des prix à la consommation.

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la Commission Education Jeunesse en date du 22 mai 2024, A l'unanimité,

* adopte avec effet au 8 juillet 2024, les tarifs pour l’année scolaire 2024/2025 comme suit :

> Accueil de loisirs des Bizeuls (y compris les mercredis en période scolaire) Prestations (coût par enfant par > 1250 € jour) < 750 € 750-1000 € 1001-1250 € ou non connu

1) Familles domiciliées à ERNEE

1er enfant 8,78 € 9,67 € 10,57 € 11,43 €

2ème enfant et suivants 6,18 € 6,80 € 7,42 € 8,04 €

Demi-journée (après-midi) 5,92 € 6,48 € 7,09 € 7,67 € Mini-camp par enfant

_ (en sus par nuitée) [4,90€ [5,38€ 15,88€ |6,36€ L 2) Familles domiciliées hors

ERNEE

1er enfant 13,19 € 14,51 € 15,83 € 17,14 €

2ème enfant et suivants 9,28 € 10,22 € 11,15 € 12,06 €

Demi-journée (après-midi) 8,87 € 9,34 € 10,63 € 11,51€ Mini-camp par enfant

(en sus par nuitée) 7,35 € 8,08 € | 8,80 € 9,55 € 3) Inscription non tenue par les | Journée Journée | Journée Journée parents par jour et par enfant facturée facturée | facturée facturée 4) Enfants non préalablement

inscrits par jour ouvré et par

enfant (en sus) 3,38 € 3,38 € 3,38 € 3,38 €

4> Service Jeunesse les Châtelets

: > 1250 €

Prestations (coût par enfant) < 750 € 750-1000 € |1001-1250 € ou non connu

Adhésion annuelle 6,30 € 6,30 € 16,30 € 6,30 €

Tarif Activités (TA) TA TA+0,50€ | TA +1,00 € TA +1,50 € our rappel, les tarifs des activités sont fixés en sus par décision du Maire.

> Cocktail sports

. > 1250 €

Prestations (coût par enfant) |, 750€ 750-1000€ |1001-1250€ | ou non connu 1) Familles domiciliées à ERNEE

1 activité 2,02 € 2,20 € 2,41€ 2,61€

semaine complète (5 jours) 8,04 € 8,85 € 9,66 € 10,46 € 2) Familles domiciliées hors

ERNEE

1 activité 3,01€ 3,32 € 3,61€ 3,92 €

|_ semaine complète (5 jours) 12,06 € 13,28 € 14,49 € 15,69 €

Concernant les sorties à la journée, les tarifs des activités des Châtelets et les camps, les tarifs seront définis par décision du Maire.

ADOPTION DES TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025 Rapporteur : Mélanie BIDAULT

Conformément à la décision du Conseil municipal, les grilles tarifaires de l’ASLH des Bizeuls, du cocktail sports et des garderies périscolaires sont réévaluées annuellement suivant l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Education Jeunesse en date du 22 mai 2024, A l'unanimité,

* décide de fixer comme suit les tarifs de la garderie périscolaire pour les écoles maternelles et primaires publiques et privées pour l’année scolaire 2024-2026: > 1250 € ou

Prestations (coût par enfant) «750 € 750-1000 € 1001-1250 € | non connu

1) Familles domiciliées à ERNEE

Matin ou soir 0,74 € 0,83 € 0,89 € 0,97 €

2) Familles domiciliées hors ERNEE

Matin ou soir 1,12 € 1,23 € 1,34 € 1,46 €

ADOPTION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025

Rapporteur: Mélanie BIDAULT

Madame BIDAULT, adjointe, rappelle au conseil municipal que les tarifs du restaurant scolaire municipal sont révisés annuellement en fonction de l’évolution de l'indice INSEE de la consommation et de l’évolution des charges de personnel afin de tenir compte de l’ensemble des charges de fonctionnement avec l'application d’un pourcentage d'augmentation différent suivant la domiciliation des familles.

Vu l’article 2 du décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 mettant fin à l'encadrement des prix des cantines scolaires, |

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Education Jeunesse en date du 22 mai 2024, A l'unanimité,

* décide de fixer comme suit les tarifs du restaurant scolaire municipal pour l'année scolaire 2024/2025:

Enfants résidant à ERNEE

- Maternelle 3,85 €

- Primaire 4,47 €

Enfants résidant hors ERNEÉE

y compris conventions extérieures (Chailland,...)

- Maternelle 4,22 €

- Primaire 4,93 €

Lycée Rochefeuille (avec livraison) 5,75 € HTVARENOUVELLEMENT DE L'ATELIER THEATRE DES CHATELETS EN PARTENARIAT AUEC LA SOCIETE ARC EN CIEL 53 POUR LA SRISON 2024/2025

Rapporteur: Mélanie BIDAULT

La commune a mis en place depuis 2011 un atelier théâtre dans le cadre des actions inscrites au Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF 53.

Cet atelier théâtre animé par l'association Arc en Ciel 53 permet de regrouper chaque semaine des groupes de jeunes de 8 à 16 ans adhérents au service jeunesse afin de travailler l'expression orale et corporelle. Il s'achève par des représentations théâtrales en fin d'année.

Le Conseil municipal,

Vu l’avis favorable de la commission Education Jeunesse en date du 22 mai 2024, Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

* décide de reconduire cet atelier pour la saison 2024/2025, pour trois groupes de 12 participants, * approuve à cet effet le partenariat à intervenir avec la Société ARC EN CIEL 53 de Montenay, pour un coût prévisionnel de 8 055 €,

* fixe la participation demandée aux familles, par jeune, comme suit: Ÿ 10€ SIiQF<à 750

Ÿ 15€ si QF de 750 à 1000

Ÿ 120 € si 0QFentre 1001et1250

125€ si QF > 1250

Etant précisé que le financement complémentaire est assuré par la CAF 53 et par une participation de la commune.

SERUICE JEUNESSE - RÉMUNÉRATION DES ANIMATEURS SAISONNIERS - ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025 Rapporteur : Mélanie BIDAULT

Madame BIDAULT, adjointe, rappelle que suite à la décision du conseil municipal du 19 mai 2021, les rémunérations des animateurs saisonniers sont revalorisées chaque année afin de suivre l’évolution du SMIC horaire et depuis le 1er juillet 2023, deux forfaits de rémunération ont été institués pour la prise en charge de la sous-direction et la responsabilité de camp.

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse du 22 mai 2024, A l'unanimité,

* autorise Madame le Maire à recruter une vingtaine d’animateurs à compter du 1® juillet 2024 en fonction des besoins sur l’année scolaire 2024-2025 pour les activités de l'accueil de loisirs des Bizeuls, des Châtelets ainsi que pour le cocktail sports en vertu de l’article 3 2° de la loi N°84-53. Ces animateurs interviendront sur les petites vacances, les vacances d'été et en cas de besoin le mercredi après-midi.

* décide d’actualiser la rémunération des animateurs saisonniers comme suit du 1e juillet 2024 au 30 juin 2025:

* Animations sur site : forfait journalier

> Sous-directeur : 92.80 €

> Animateur diplômé : 84,35 €

> Animateur stagiaire : 67,45 €

> Journée de préparation : 74,65 €

> Réunion de préparation :24,90 €

* Animations et encadrement des camps « transplantés » : forfait qui n’est pas revalorisé s'agissant d’une indemnité complémentaire

> Indemnité de responsabilité de camp (par journée) 20,00 € > Indemnité complémentaire (par nuitée) 20,00 € * Forfait 2 journée (matin ou après-midi) 50 % du forfait journalier Etant précisé que ces animateurs bénéficient par ailleurs de la gratuité des repas.

REUERSEMENT DU FONDS DE SOUTIEN AUX TEMPS D'ACTIUITES PERISCOLAIRES A L'OGEC

Rapporteur: Mélanie BIDAULT

Madame BIDAULT, adjointe, rappelle au Conseil municipal que la commune ayant fait le choix du maintien des temps d'activités périscolaires, elle perçoit à ce titre l'aide de l'Etat au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour tous les enfants scolarisés en élémentaire ou maternelle (fixée à 90 € par élève pour l’année scolaire 2023-2024).

Dans la mesure où l'école Saint Vincent de Paul assure les temps d'activités périscolaires pour les élèves de maternelle qui font la sieste, la commission éducation-jeunesse propose de reverser à l'OGEC la part du fonds de soutien aux TAP qui leur revient.Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la Commission Education - Jeunesse en date du 22 mai 2024, À l'unanimité,

+ décide de reverser à l'OGEC la somme de 90 £ par élève au titre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la prise en charge de ces enfants pour l’année scolaire 2024-2025. Le montant sera versé sur présentation d’un état justificatif des élèves concernés.

RENOUVELLEMENT DE LA MUTUALISATION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNE D'ERAÉE ET L'ERNÉENNE FOOTBALL apporteur : Mélanie BIDAULT

Depuis la réforme des rythmes scolaires intervenue en 2013, le club de foot d'ERNEE met un salarié à disposition de la commune pour assurer les temps d'activités périscolaires.

Cette mise à disposition arrive à échéance le 31 août 2024 Dans la mesure où elle donne satisfaction, il est proposé de la renouveler pour l’année scolaire 2024-2025 sur la base de 3h par semaine scolaire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse du 22 mai 2024, A l'unanimité,

* approuve la convention de mise à disposition de personnel à intervenir ci-annexée à la présente pour la période du 1°" septembre 2024 au 31 août 20256,

* autorise Madame le Maire à signer ladite convention et ses avenants ainsi que tout document s'y rattachant.

SPDRTS-LOISIRS-UIE ASSOCIATIVE

DEMANDE DE SUBUENTION EXCEPTIONNNELLE DE L'ERNÉENNE TRIATHLON

apporteur: Stéphane BIGOT

M. BIGOT, adjoint, expose au Conseil municipal que l'association l'Ernéenne Triathlon sollicite une subvention exceptionnelle pour la participation d’un triathlète à plusieurs compétitions nationales et internationales, en vue d’une sélection aux mondiaux 2024 pour un budget de 3 636 €.

Il est précisé que seuls les frais de transport et d'hébergement sont pris en compte dans le calcul de la subvention communale.

Sur la base des critères d’attribution définis par délibération du 26/06/2019, il est proposé au Conseil municipal de verser des aides exceptionnelles dans la limite de 500 €, montant maximal accordé dans la limite de 50% des montants engagés par compétition. Il est rappelé que le versement s'effectue uniquement sur présentation des justificatifs de paiement.

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Sports-Loisirs-Vie associative du 3 juin 2024, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE,

* décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 500 €

* précise que les crédits nécessaires sont inscrits sur la DM1-2024, article 6574

DEMANDE DE SUBUENTION EXCEPTIONNNELLE DU JODO-CLUB ERNÉEN

Rapporteur: Stéphane BIGOT

M. BIGOT, adjoint, expose au Conseil municipal que l’association l'Ernéenne Triathlon sollicite une subvention exceptionnelle pour la participation de 2 licenciés aux championnats de France cadets 1ère division en région parisienne pour un montant de 466.12 €

Il est précisé que seuls les frais de transport et d'hébergement sont pris en compte dans le calcul de la subvention communale.

Sur la base des critères d'attribution définis par délibération du 26/06/2019, il est proposé au Conseil municipal de verser des aides exceptionnelles dans la limite de 500 €, montant maximal accordé dans la limite de 50% des montants engagés par compétition. || est rappelé que le versement s'effectue uniquement sur présentation des justificatifs de paiement.

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Sports-Loisirs-Vie associative du 3 juin 2024, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE,* décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 233,06 €, correspondant à 50% des montants engagés pour cette compétition

* précise que les crédits nécessaires sont inscrits sur la DM1-2024, article 6574 * autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour exécution de la présente délibération.

AMENAGEMENTS ET TRAUAUX

AMENAGEMENT D'UNE SALLE DE BOKE À L'ATELIER - MISE AU POINT - LOT ? PEINTURE

Rapporteur : Gérard HUARD

Monsieur HUARD, adjoint, rappelle que dans le cadre du projet d'aménagement 7 rue de la Vallée de l'Atelier en salle de boxe, le Conseil municipal, par délibération du 18 mars 2023, a retenu l’entreprise HATTE d’Ernée pour le lot n°7 - Peinture.

Suite à une erreur matérielle, il est nécessaire de valider une mise au point pour le lot N°7- peinture. En effet, la notification du marché a été établie à 14 988.05 € HT au lieu de 14 998.05 € HT.

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de là commission marchés publics du 28 mai 2024, Après en avoir délibéré,

À PUNANIMITE,

* approuve la mise au point à intervenir avec l’entreprise HATTE comme suit : | HT. T.V.A T.T.C

hr Montant initial notifié e 14 988.05 6 515,45 € 39 092,68

joint Montant de la mise au e 14 998.05 225,73 € 1354,36 € |

autorise Madame le Maire à signer ladite mise au point ci-annexée et tout document se rattachant à la présente délibération.

OPERATION DE DECONSTRUCTION DESIAMANTAGE SUR LE SITE DU FUTUR PÔLE CULTUREL- PHASE 2

PERMIS DE DEMOLIR ET CONSULTATION DES ENTREPRISES

Rapporteur: Gérard HUARD

Monsieur HUARD, adjoint, expose que dans le cadre du projet de création d’un pôle culturel à Ernée, la 1ère phase des travaux de déconstruction/désamiantage de lilot place de l’Eglise/place Mazarin est achevée. Une consultation à été lancée pour la 2ème phase de démolition en vue de l'établissement d’un second diagnostic archéologique prescrit par la DRAC.

Suite à l’avis favorable de la commission marchés publics du 28 mai 2024, une mission de maîtrise d’æuvre d'un montant de 22 100 € HT a été confiée au cabinet AD INGE de Rennes - EGIS GROUPE par décision du Maire DM-2024-034 du 6 juin 2024, pour la déconstruction et le désamiantage des bâtiments situés 3-5 et 7 place azärin.

Afin de mener en parallèle les études et les premières phases de la mission de maîtrise d'œuvre, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à déposer un permis de démolir et à lancer la consultation des entreprises.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Suite à l'avis favorable de la commission marchés publics du 28 juin 2024, A FUNANIMITE,

* autorise Madame le Maire à déposer un permis de démolir pour les parcelles AO 242-243-245-247 et AO 401, * autorise Madame le Maire à lancer une procédure d'appel d'offres pour la consultation des entreprises.

AIRE DE STATIONNEMENT DES CHÂTELETS - PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ PRÉUENTIF

Rapporteur: Gérard HUARD

M. HUARD, adjoint, rappelle au Conseil municipal qu’en vue du projet de création d’une aire de stationnement aux Châtelets, le cabinet OKARE, maître d'œuvre retenu dans le cadre de cette opération a présenté l’avant- projet sommaire de cette opération.

Elle se trouve en mitoyenneté de la propriété sise 4 place Voisin qui présente des fissures sur la structure du bâti (façades et mur de soutènement du jardin).

Les travaux liés à la construction de l'aire de stationnement peuvent provoquer des nuisances, des dommages et des préjudices aux immeubles avoisinants et engendrer des conséquences financières, d'où l'intérêt pour l’ensemble des propriétaires de se prémunir avant le démarrage des travaux.Aussi, sur les conseils de la société Amolia qui assure l'assistance à maîtrise d'ouvrage, il est proposé de solliciter auprès du Tribunal Administratif de Nantes la mise en œuvre d’un référé préventif avant travaux de construction du parking. Cette proposition a reçu l’aval des copropriétaires du 4 place Voisin.

L'objectif de cette démarche est d'éviter toute contestation ultérieure après achèvement et ainsi limiter le risque de contentieux. C'est une mesure dans l'intérêt commun des parties et qui permet de déterminer le cas échéant les responsabilités encourues et les conséquences financières.

Au regard de la complexité du projet et des tiers impactés, il est nécessaire de missionner un avocat pour lancer cette procédure afin que le tribunal désigne un expert.

Suite à cet exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AT UNANIMITE,

* décide de lancer une procédure de référé préventif avant les travaux de construction de cette opération, + désigne Maître Frédérique SALLIOU, Avocate, 1 rue Beaumanoir à RENNES, pour assister la commune dans le cadre d’un référé préventif avant travaux, et pour porter ce dossier devant toutes juridictions et défendre les intérêts de la commune,

* autorise à cet effet Madame le Maire et lui donne tous pouvoirs pour signer toutes les pièces concernant ce dossier, y compris la convention d'honoraires à intervenir

* donne mandat à Madame le Maire pour ester en justice, le cas échéant, afin de représenter et défendre les droits de la Commune,

* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

PROJET D'ÉCLAIRAGE PUBLIC - RUE NATIONALE

Rapporteur: Gérard HUARD

M. HUARD, adjoint, expose que par délibération du 29 mars 2023, le conseil municipal a validé le projet d'éclairage public dans le cadre de la mise en place d’une scénographie rue Nationale, comprenant 3 mâts.

Les travaux sont désormais achevés mais qu'ils ont nécessité une plus-value suite à la reprise de plusieurs armoires au remplacement d’un pied de mat d'éclairage en fonte accidenté à l'entrée de la rue.

Il est donc nécessaire de prendre une nouvelle délibération pour actualiser les montants. Il est précisé qu'à ce niveau d'instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif.

Territoire d'énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Eclairage public

; ; Subvention de Territoire CT Estimation AT des travaux d'énergie Mayenne | Maitrise d'œuvre Participation de la EP à Commune (25%)

24 000,00 € 6000,00 € 1440,00 € 19 440 €

Territoire d'énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25% du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d'œuvre constituent la participation à charge de la Commune.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d'énergie Mayenne.

ll est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50% des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l'opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d'énergie Mayenne.

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Aménagements et travaux du 27 mai 2024 Après en avoir délibéré,

À l'UNANIMITE,

* décide d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d'énergie Mayenne, à savoir à l'issue des travaux, acquittement en capital, des travaux d'éclairage public sous forme de Fonds de concours d’un montant de 19 440 €. Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget supplémentaire 2024 et la dépense sera imputée en section d'investissement au compte 20415.

* autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération et à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour son exécution.PROJET D'ÉCLAIRAGE PUBLIC - CHEMIN DU DOMAINE

Rapporteur : Gérard HUARD

M. HUARD, adjoint, expose que le chemin du Domaine est dépourvu d'éclairage public et l'extension du lotissement des Hauts du Domaine à développé les accès piétons par ce passage. Aussi, les réseaux électriques étant trop éloignés, il est prévu l'installation de 4 mâts solaires.

Il précise qu'à ce niveau d'instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Territoire d'énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Eclairage public

: : Subvention de A hr Estimation HT des ne 1 < Maitrise Participation de Territoire d'énergie| travaux EP Mayenne d'œuvre la Commune

10 000,00 € 2 500,00 € 600,00 € 8 100,00 €

Territoire d'énergie Mâäyenne finance cette opération à hauteur de 25% du montant HT, selon ies modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d'œuvre constituent la participation à charge de la Commune.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d'énergie Mayenne.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50% des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l'opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d'énergie Mayenne.

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Aménagements et travaux du 27 mai 2024 Après en avoir délibéré,

À l'UNANIMITE,

* décide d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d'énergie Mayenne, à savoir à l'issue des travaux, acquittement en capital, des travaux d'éclairage public sous forme de Fonds de concours d'un montant de 8 100 €. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 et la dépense sera imputée en section d'investissement au compte 20415.

PROJET D'ÉCLAIRAGE PUBLIC - ESPACE CLAIR DE LUNE/COSEC

Rapporteur: Gérard HUARD

M. HUARD, adjoint, expose que l'éclairage extérieur de l'Espace Clair de Lune et du COSEC sont connectés avec l’éclairage public de la rue des Mirettes. Aussi, suite à la coupure de l'éclairage public en agglomération depuis 2023 entre 23h00 et 6h00, des difficultés à la sortie des manifestations ont été remontées.

Il est donc nécessaire de sécuriser les accès à ces équipements, de nuit, par la création de secteurs indépendants avec détecteurs de présence.

I précise qu'à ce niveau d'instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Territoire d'énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Éclairage public

: : Subvention de Territoire PEAR Estimation KT des travaux d'énergie Mayenne | Maitrise d'œuvre ASIEIDAION de la

(25%)

25 000,00 € 6 250,00 € 1500,00 € 20 250,00 €

Territoire d'énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25% du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d'œuvre constituent la participation à charge de la Commune.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d'énergie Mayenne.

10Ilest rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50% des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l'entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l'opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d'énergie Mayenne.

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Aménagements et travaux du 27 mai 2024 Après en avoir délibéré,

À l'UNANIMITE,

* décide d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d'énergie Mayenne, à savoir à l'issue des travaux, acquittement en capital, des travaux d'éclairage public sous forme de Fonds de concours d’un montant de 20 250 €. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget supplémentaire 2024 et la dépense sera imputée en section d'investissement au compte 20415.

PROJET D'ÉCLAIRAGE PUBLIC - ROUTE NATIONALE 12

Rapporteur : Gérard HUARD

M. HUARD, adjoint, expose que qu'il était prévu de couper l'éclairage public dans toute l’agglomération, y compris le long de la RN12 entre 23h00 et 6h00 à compter de 2024. Cependant, les élus se sont interrogés sur la sécurité des piétons en traversée de la RN12 en cas de coupure totale.

Territoire d'énergie Mayenne a étudié une solution de bornes laser autonomes qui seraient installées sur 5 passages piétons présentant le plus de dangerosité. Ce système a été validé par les membres de la commission aménagements et travaux.

Par ailleurs, il est prévu dans ce secteur le remplacement de 71 iuminaires sodium par un système LED dès cette année.

Il précise qu’à ce niveau d'instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Territoire d'énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Eclairage public

. = Subvention de Territoire are Estimation HT des travaux d'énergie Mayenne | Maitrise d'œuvre FE TAEDA ON de la

(25%)

62 000,00 € 15 500,00 € 3 720,00 € 50 220,00 €

Territoire d'énergie Mayenne finance cette opération à hauteur de 25% du montant HT, selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT ainsi que les frais de maitrise d'œuvre constituent la participation à charge de la Commune.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d'énergie Mayenne.

Ilest rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50% des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l'opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d'énergie Mayenne.

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Aménagements et travaux du 27 mai 2024 Après en avoir délibéré,

A lUNANIMITE,

* décide d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d'énergie Mayenne, à savoir à l'issue des travaux, acquittement en capital, des travaux d'éclairage public sous forme de Fonds de concours d’un montant de 50 220 €. Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget supplémentaire 2024 et la dépense sera imputée en section d'investissement au compte 20415.

PROJET DE DISSIMULATION DES RÉSEAUX RUE DES GLAÏEULS RUE RAMON

Rapporteur : Gérard HUARD

M. HUARD, adjoint, expose que par délibération du 19 octobre 2023, le Conseil municipal a validé la programmation des travaux d'éclairage public rue Ramon en amont des travaux de voirie prévus en 2025 avec une participation communale à hauteur de 142 052.40 €.

Ce projet a été retenu au comité de choix du TE53 et le montant des travaux a été réévalué modifiant la participation communale. || présente l'estimation sommaire actualisée de dissimulation urbaine des réseaux électriques, des infrastructures de communication et d'éclairage public rue des Glaïeuls/rue Ramon.

11Il précise qu'à ce niveau d'instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération.

Ce projet entre dans le cadre du programme de dissimulation "comité de choix" et Territoire d'énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Réseaux d'électricité

x E = Subvention de PAL Rstmanon HT du coût des Territoire d'énergie | Maitrise d'œuvre Gene Reen de la Mayenne

58 000,00 € 5 800,00 € 3 480,00 € 55 680,00 €

a taxe sur la valeur ajoutée sera prise en charge et récupérée par Territoire d'énergie Mayenne.

Travaux de génie civil des infrastructures de communication électronique - Option B : 5 = Subvention de Tr Estimation TTC du coût de se y : TE ; Participation de la génie civil télécom ES d'énergie | Maitrise d'œuvre cree

15 000,00 € 0 € 900,00 € 15 900,00 €

Il précise que les travaux de câblage sont gérés et financés intégralement par l'opérateur Orange. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.

Eclairage public lié à la dissimulation

; - Subvention de es Estimation HT des travaux Ternretre d'énergie | Maitrise d'œuvre ÉATICIPATION de la

Mayenne

54 500.00 € 13 625.00 € 3 270.00 € | 44 145.00 €

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) seront pris en charge et récupérés par Territoire d'énergie Mayenne.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune.

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50% des sommes dues sera demandée au moment de la commande des travaux à l’entreprise réalisatrice.

Le solde des participations sera ajusté au coût réel des travaux à la clôture de l'opération suite à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par Territoire d'énergie Mayenne.

Il est précisé que faute de transmission de la délibération, les travaux ne pourront pas être engagés.

Pour rappel: le subventionnement des études étant conditionné à la réalisation des travaux, toute étude réalisée pour laquelle la commune renoncerait d’en financer les travaux, ne pourra bénéficier de la subvention et lui sera intégralement facturée.

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Aménagements et travaux du 27 mai 2024 Après en avoir délibéré,

A l’'UNANIMITE,

* décide d'approuver le projet et de contribuer aux financements proposés par Territoire d'énergie Mayenne, à savoir à l’issue des travaux, acquittement, en capital, des travaux d'électricité, d’infrastructures de communication électronique et d'éclairage public, sous forme de Fonds de concours d’un montant global estimé à 115 725 €, réparti comme indiqué ci-dessus, en dépenses d'investissement au compte 20415, étant précisé que ces dépenses ont été inscrites au budget général.

* autorise Madame le Maire à signer la convention de mandat ci-annexée, pour les travaux d’infrastructures de communication,

* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

TOPONSMIE : ZA PIERRE ET MARIE CURIE

Rapporteur : Gérard HUARD

Monsieur HUARD, adjoint, expose que dans le cadre du plan d’adressage réalisé à compter de 2021, la voie située dans la zone d'activité Pierre et Marie Curie n’a pas été répertoriée dans la mesure où aucun terrain n'était vendu.

Il est proposé de conserver une toponymie ayant un lien avec cette zone d'activité.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'UNANIMITE,

12* décide de dénommer la voie desservant la zone d'activité Pierre et Marie Curie conformément au plan ci- dessous : ZA Pierre et Marie Curie.

-La numérotation sera établie comme présenté dans le plan ci-dessous.

/ NY 437 x :, W

À X 386 L Ne

| N, 394 F4 N

{ AT

| |

{n°12} n°10 n'8

= = = _ — —_————

ZA PIERRE ET MARIE EURIE

390

|

| Fe 391

| 534 Î

|

* autorise Madame le Maire à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

URBANISME

OPERATION CENTRE ANCIEN PROTEGE : MODIFICATION DU DISPOSITIF DES SUBUENTIONS POUR MODERNISATION ET RENOUATION DES FACADES ET DEUANTURES COMMERCIALES Rapporteur : Gérard HUARD

Monsieur HUARD, adjoint, rappelle que par délibération du 24 novembre 2021, le Conseil municipal a décidé de poursuivre jusqu’au 31 décembre 2024 les opérations de restauration du bâti inscrit à la ZPPAUP et de modernisation et de réfection des devantures commerciales et de reconduire à cet effet les aides communales suivantes :

+ Plafond subventionnable des travaux: 20 000 €

+ Taux d'intervention communal:

- 25 % pour les murs répertoriés représentant une subvention maximale de 5 000 €

- 25 % pour les bâtiments remarquables représentant une subvention maximale de 5 000 € - 20 % pour les bâtiments intéressants représentant une subvention maximale de 4 000 € -15 % pour les immeubles d'intérêt moyen représentant une subvention maximale de 3 000 €

L'opération d'amélioration de l'habitat et son volet rénovation urbaine (OPAH-RU) ont débuté depuis le 1° juin 2024 pour une durée de 5 ans avec l'opérateur SOLHIA.

Par délibération du 27 mars 2024, le Conseil municipal a décidé de participer financièrement aux travaux des logements répertoriés dans ce cadre de cette opération avec une bonification pour les sorties de vacance, la reconfiguration de l'offre et la rénovation de façades pour les propriétaires éligibles aux aides de l’'ANAH en centre-ville d’Ernée.

Aussi, ce financement viendra remplacer l’aide existante pour la modernisation et rénovation de façades. Il est donc proposé de clôturer le dispositif existant au 31 août 2024.

En parallèle, afin de donner plus d’attractivité au centre-ville, le taux d'intervention de la commune est doublé pour les actions de « modernisation et de rénovation des devantures commerciales » et peut aller jusqu’à 10 000€, correspondant à 50 % d’un plafond subventionnable de travaux de 20 000 €.

À compter du 1e" septembre 2024, il est proposé au Conseil municipal de maintenir le dispositif pour la « modernisation et rénovation des devantures commerciales » des commerces situés dans le périmètre Site Patrimonial Remarquable ; avec un financement comme suit, sur une durée de 5 ans: + plafond subventionnable des travaux : 10 000 €

+ taux d'intervention communal :

- 50 % pour les bâtiments repérés représentant une subvention maximale de 5 000 € - 25 % pour les bâtiments non répertoriés représentant une subvention maximale de 2 500 €

13Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l'unanimité,

* décide de clôturer le dispositif pour la modernisation et rénovation de façades en centre ancien protégé au 31 août 2024.

* décide de maintenir le dispositif pour la modernisation et rénovation des devantures commerciales des commerces situés dans le périmètre Site Patrimonial Remarquable à compter du 12 septembre 2024 pour une durée de 5 ans.

* décide de modifier les conditions d'octroi de l’aide communale « modernisation et rénovation des devantures commerciales », comme suit :

+ Plafond subventionnable des travaux: 10 000 €

+ Taux d'intervention communal :

- 50 % pour les bâtiments repérés représentant une subvention maximale de 5 000 € - 25 % pour les bâtiments non répertoriés représentant une subvention maximale de 2 500 € * autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour Pexécution de la présente délibération.

À compter du 1: septembre 2024, la présente délibération annule et remplace la délibération en date du 24 novembre 2021.

FETES ET CEREMONIES

TARIFS DES SALLES MUNICIPALES 2024 : CRÉATION D'UN TARIF POUR LE GÎTE DES BIZEULS Rapporteur : Annick GILLES

Madame GILLES, adjointe, rappelle au Conseil municipal le fonctionnement de la location du gîte des Bizeuls, ouvert du 15 mars au 15 octobre.

Certains particuliers souhaitent utiliser la chambre située au rez-de-chaussée du gîte lorsqu'ils louent la maison des randonneurs.

il est proposé de créer un tarif spécifique à compter du 1 septembre 2024 sur la base de 50 € pour les Ernéens en période estivale.

Par ailleurs, la salle du centre aéré des Bizeuls est louée avec la vaisselle pour 100 personnes. C'est l’unique salle communale ou la vaisselle est mise à disposition. Sur proposition de la commission, il a été décidé de ne plus mettre la vaisselle à disposition à compter du 1e" janvier 2025. Celle-ci restera pour l'usage exclusif de l'ALSH et de l& commune pour ses propres manifestations.

Le Conseil Municipal, | | | | Vu l’avis favorable de la commission Fêtes et cérémonies - Tourisme du 28 mai 2024, Après en avoir délibéré,

A l’UNANIMITE,

* adopte avec effet au 1°" septembre 2024, le tarif suivant :

ASSOCIATIONS ERNEENNES PARTICULIERS HORS ERNEE PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS ASSOCIATIONS EXTERIEURES ERNEENS SECTEUR ECONOMIQUE

PRESTATIONS Tarif Eté | Tarif hiver | Tarif Eté | Tarif hiver 16/04-14/10 15/10-au 15/04 16/04-14/10 15/10-au 15/04 Tarifs Tarifs |Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs HT TTC HT Tarifs TTC | HT Tarifs TTC | HT TTC k GITE (Bizeuls)

Forfait nuitée = chambre 67e [3000 lé333e [s2oo€ |s417€ [65,00€ (56,67€ |68,00€

* acte, avec effet au 1*° janvier 2025, de ne plus mettre la vaisselle à disposition des locations du centre de loisirs des Bizeuls.

RESSOURCES HUMAINES

GESTION DU PERSONNEL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N° 1-2024

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

| - Avancement de grade suite à promotion interne

Le Centre de gestion de la Mayenne a inscrit par la voie de la promotion interne un agent sur la liste d'aptitude du grade d'ingénieur.

C'est pourquoi il convient d’ouvrir ce grade au tableau des effectifs afin de pouvoir nommer l’agent avec effet au 1er juillet 2024.

Le comité social territorial réuni le 20 juin 2024 a donné un avis favorable à la suppression de l’ancien grade.

14Il - Ouverture d’un poste au service éducation-jeunesse et sports Afin de répondre au besoin de renfort, il convient d'ouvrir Un nouveau poste d’agent d’animation au service éducation jeunesse au sein de la commune.

Suite à la décision de la commission éducation-jeunesse, un agent a été recruté en qualité d’animateur contractuel jusqu'au 7 juillet 2024 afin de renforcer le service et ainsi palier aux absences. Suite au bilan réalisé, il est proposé de pérenniser ce poste à temps complet sur un grade de catégorie €, agent d'animation, rémunéré sur l'indice minimum de la fonction publique au 1°" septembre 2024.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 20 juin 2024,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ressources Humaines du 20 juin 2024, A l'unanimité,

* décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Filière - Grade Effectifs Modifications Dâäte d'effet ! Effectifs

budgétaires après

au 30/06/2024 modif.

Filière animation

Adjoint territorial d'animation 2 +1 01/09/2024 3

Filière technique

Ingénieur 0 +1 01/07/2024 1

Technicien principal 1ère classe 2 -1 01/07/2024 1

* autorise Madame le Maire à lancer la procédure de recrutement un adjoint territorial d'animation à temps complet à compter du 1e" septembre 2024. Les crédits sont inscrits au BP 2024.

MODIFICATION DES CONDITIONS DE MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE

apporteur : Gérard LE FEUVRE

Par délibération DLCM 2023-080 du 3 juillet 2023, le Conseil municipal a décidé de modifier les conditions de maintien ou de suspension du régime indemnitaire comme suit à compter du 1er août 2023: - Maintien dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire. - Maintien en cas de congé pour maladie imputable au service (accident de travail ou maladie professionnelle) ainsi que pendant un temps partiel thérapeutique, un congé maternité, paternité ou des congés annuels.

- Suspension dès le premier jour d’un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, s'agissant d’un cadre règlementaire sauf pour la prime annuelle devenue RIFSEEP - IFSE part fixe versement semestriel qui est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

Par un arrêt ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 22 novembre 2021, le Conseil d'Etat a jugé que le principe de parité interdit aux collectivités territoriales de prévoir le maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) aux agents territoriaux en congé de la longue durée ou de longue maladie. Cette règle doit également s'appliquer à l'IFSE part fixe (prime annuelle).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable du comité social territorial du 20 juin 2024,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ressources Humaines du 20 juin 2024, A l'unanimité,

* décide de modifier les conditions de suspension du régime indemnitaire comme suit : -__ Suspension dès le premier jour d’un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, sans exception, s'agissant d’un cadre règlementaire.

Les délibérations du conseil municipal du 26 juin 2008, 16 novembre 2016, 29 juin 2022, 16 novembre 2022 et 3 juillet 2023 restent valables et sont modifiées en conséquence.

FINANCES

BUDGET DEUELOPPEMENT LOCAL

AMORTISSEMENT DEROGATOIRE

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

Monsieur LE FEUVRE expose au conseil municipal qu’afin d’anticiper la clôture du budget du développement local en fin d'année, il convient de procéder sur l’année 2024, à l'amortissement dérogatoire des biens qui ne sont pas encore totalement amortis ainsi qu’à la reprise des subventions.

15Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ressources humaines du 20 juin 2024, A l'unanimité,

* autorise Madame le Maire à procéder à l'amortissement dérogatoire des biens qui ne sont pas totalement amortis ainsi qu'à la reprise des subventions. :

Etant précisé que ces écritures sont prévues par la décision modificative N°1-2024.

BUDGET DEUELOPPEMENT LCOAL - ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATIUE N° 1-2024

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

Monsieur Gérard LE FEUVRE présente au Conseil municipal la présente décision modificative budgétaire n° 1- 2024:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

| Recettes | Dépenses

Chapitre 042 - Amortissement des subventions

Art. 777 Amortissement des subventions | +1657.00 € |

Chapitre 74 - Subventions

Art. 74741 CaDicipations communes membres du -7 897.05 €

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante

Subvention de fonctionnement de la

Art. 757361 collectivité de rattachement +7 897.05 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante

Autres charges diverses de gestion Art. 65888 courante +1657.00 €

DM N°1 +1657.00 € +1657.00 €

BP 2024 13 915.00 € 13 915.00 €

Total Général 15 572.00 € 15 572.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

| Dépenses | Recettes

Chapitre 040 - Amortissement des subventions

Art.13913 Amortissements des subventions +1657.00 €

Total DM N°1 +1657.00 € + 0.00 €

Total BP 2024 19 054.00 € 505 110.31 €

Total Général 20 711.00 € 505 110.31 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil mun icipal,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ressources humaines du 20 juin 2024, A l’unanimité,

* adopte la présente décision modificative budgétaire n° 1-2024.

BUDGET GÉNÉRAL - ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATILE N° 1-2024

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

Monsieur Gérard LE FEUVRE présente au Conseil municipal la présente décision modificative budgétaire n°1- 2024:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

| Recettes | Dépenses

Opérations non affectées

Chap. 023 Virement à la section d'investissement | de | -1696.00 €

Chapitre 011 - Charges à caractère général

Art. 6042 Achat de prestations de service + 696.00 €

Art. 6236 Catalogues et imprimés +1000.00 €

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante

Art. 65748 Subvention de fonctionnement +733.06 €

Art. 657363 Subvention commune vers ccas + 32 000.00 €

16Chapitre 74 - Dotations et participations |

Art.74121 | Dotation de solidarité rurale | +32 733.06 € |

DM N°1 | +32 733.06 € +32 733.06 €

BS 2024 +3 011168.84 € +3 01168.84 €

| BP 2024 8 041729.38 € 8 041729.38 €

| Total Général 1085 631.28 € 11085 631.28 €

! SECTION D'INVESTISSEMENT

| | Recettes | Dépenses

Opérations non affectées

Chap. 021 | Virement de la section de fonctionnement | -1696.00 € | L

Opération 353 - Bâtiments communaux

Art. 2312 Aménagements de terrains - En cours -5 635.00 €

Art. 2313 Constructions - En cours + 895.00 €

Recettes Dépenses

Opération 390 - Revitalisation du centre-ville

Art. 2315 | Voirie - En cours | | +4 740.00 €

Opération 393 - Communication

Art. 2188 | Autres immobilisations corporelles -1696.00 €

DM N°1 -1 696.00 € -1696.00 €

BS 2024 +7 602 685.67 € | + 7 602 685.67 €

BP 2024 3 603 314.76 € 3 603 314.76 €

Total Général 11204 304.43 € |11204 304.43 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ressources humaines du 20 juin 2024, A l'unanimité,

* adopte la présente décision modificative budgétaire n° 1-2024.

BUDGET GÉNÉRAL

AUERANT N°1 A LA CONUENTION CADRE ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS D ERNEE

Rapporteur: Gérard LE FEUVRE

Par délibération du 30 juin 2020, le Conseil municipal a approuvé la convention à intervenir pour formaliser la nature des liens fonctionnels entre la commune et le CCAS d’Ernée avec pour objectif de dresser l'étendue et la nature des concours apportés par la ville d’Ernée au CCAS permettant de donner à ce dernier les moyens de tenir pleinement son action dans ses domaines de compétence et ainsi de valoriser annuellement les prestations effectuées.

Le financement de la maitrise d'œuvre de la Chapelle de Charné modifie le montant annuel versé au CCAS, dont les crédits ont été inscrits au budget primitif et en DM1-2024, et nécessite de prendre un avenant à cette convention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ressources humaines du 20 juin 2024, À l'unanimité,

* approuve l'avenant n°1 à intervenir, ci-annexé, afin de fixer le montant de la subvention versée par la commune au CCAS en 2024 à 94 000 €.

* autorise Madame le Maire à signer ledit avenant à intervenir.

ADMISSION EN NON-UALEUR SUITE A EFFACEMENT DE DETTES CREANCES ETEINTES

apporteur : Gérard LE FEUVRE

Des titres de recettes ont été émis en 2023 et 2024 à l'encontre d’un usager pour des sommes dues sur le budget principal de la ville pour des factures de cantine, garderie et centre de loisirs.

Par décision du 11 avril 2024, la commission de surendettement de la Mayenne a décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, L Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ressources humaines du 20 juin 2024, À Y'unanimité,

17* autorise Madame le Maire à procéder à l'effacement des dettes suivantes étant précisé que ces dépenses sont imputées à l’article 6542 du budget:

- facturation de cantine/garderies et de centre de loisirs datant de 2023 et 2024 d’un montant de 474.71 € à Madame Anthinéa CUSSE.

ADMISSIONS EN NON-UALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUURABLES

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

Monsieur LE FEUVRE expose au conseil municipal que des titres de recettes ont été émis entre 2016 et 2023 à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville principalement pour des factures de cantine, garderie, centre aéré, loyers, vacations et médiathèque. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public liées à la procédure de recouvrement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Ressources humaines du 20 juin 2024, A l'unanimité,

* autorise Madame le Maire à admettre en non-valeur les créances pour un montant global de 2 029.82 € suivant le détail ci-dessous et à signer les documents relatifs à ces admissions en non-valeur, étant précisé que ces dépenses sont imputées à l’article 6541 du budget:

o Exercice 2016 : 411.84 €

N° Titre ou | Montant restant à | N° Titre où | Montant restant à Référence recouvrer Référence recouvrer

T-671 50.88 € T-509 101.76 €

T-1472 47.91€ T-1280 115.89 €

T-807 95.40 €

o Exercice 2017 : 10.81€

N° Titre ou Référence Montant restant à recouvrer

18

T-126 10.81€

o Exercice 2018: 13.28€

N° Titre ou Référence Montant restant à recouvrer R-3-83 6.64 €

R-2-112 6.64 €

o Exercice 2019 : 413.47 € _

N° Titre où | Montant restant à | N° Tître ou | Montant restant à Référence recouvrer Référence recouvrer

T-873 2.08 € R-6-85 81.16 €

_R-9-104 3.38 € R-5-111 | 92.72 €

T-873 33.93 € T-1149 65.45 € T-1061 65.45 € T-1309 | 69.30 €

o Exercice 2020: 285.10 €

N° Titre où | Montant restant à | N° Titre ou | Montant restant à| Référence recouvrer Référence |recouvrer

T-78 34.65€ R-30-124 | 0.40 €

R-34-137 53.70 € R-30-112 | 57.95 €

R-36-126 57.28 € T-230 61.60€

R-37-11 ___ 19.52€

o Exercice 2021:139.06 €

N° Titre ou | Montant restant à | N° Titre ou | Montant restant à Référence recouvrer Référence | recouvrer

R-60-117 0.58 € R-49-138 37.00 €

R-61-109 1.16 € R-45-129 40.70 €

R-41-127 3.90 € T-155 51.65 €

LR-60-49 14.06€o Exercice 2022:345.92€

N° Titre où | Montant restant à | N° Titre où | Montant restant à Référence recouvrer Référence recouvrer

T-651 0.94 € T-2133 3.40 €

T-643 1.22 € T-851 3.70 €

T-575 1.38 € T-1683 4.76 €

T-2580 1.87 € T-297 12.36 €

T-2488 24.48 € R-37-149 33.30 € 1T-1683 36.72 € R-31-145 40.70 €

T-2133 40.80 € R-35-154 49.34 €

R-39-149 51.80 € T-1274 0.40€

T-1263 0.60 € R-33-140 22.20 €

R-34-51 15.95 €

o Exercice 2023: 410.35 €

F Titre ou | Montant restant à | N° Titre ou | Montant restant à Référence recouvrer Référence recouvrer

T-1493 0.68 € T-453 2.04 €

T-1112 1.36 € T-2087 2.72 €

T1-1899 1.78 € T-1946 3.57 € 71-806 2.04 € 7-1995 4.08 €

T-284 8.16 € T-3939 9.36 € T-1112 24.48 € T-1493 28.56 €

T-3939 51.96 € T-3029 51.96 €

T-806 57.12 € T-284 57.70 €

1T-2087 69.36 € T-1270 0.30 €

T-3029 8.64 € T-453 24.48 €

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h50.

nce,

eline ARCANGER e LÉFEUVRE

19