Procès Verbal - PV CM 2024.12.18

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Procès Verbal - PV CM 2024.12.18 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Ernée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024.12.18)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, ee :

o | | >. = | PROCES-UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL LL CC Séance du 18 décembre 202Y

7 (art. L. 2121-25 du Code Général des Collectiuités Territoriales) Département de la Mayenne

Date de convocation : 11 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 27 Quorum : 14 - Présents: 20

Représentés : 2

Excusés : 3

Absents : 2

Votants : 22

Etaient présents : M. Gérard LE FEUVRE, président de séance en l'absence de Mme le Maire, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT.

Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Jacqueline ARCANGER, Maire qui avait donné procuration à M. Gérard LE FEUVRE Mme Murielle DEPAGNE qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT

Excusés : MM. Elie LEME, Alain BELLAY, Axel BELLIARD

Absents : M. Christophe BONNIER, Mme Lucie FOUGERAIS

Assistaient à fa réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe ÉRKEKEERRERAERRERIEX

Ordre du jour

* Approbation du compte-rendu de la réunion précédente

* Désignation d'un secrétaire de séance en vertu de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales

* Approbation des décisions du Maire n° 2024-063 à 2024-064

- EDUCATION - JEUNESSE

Comité de suivi sur les rythmes scolaires

Y__ Dispositif « Chantiers citoyens - Argent de poche » : bilan 2024 et reconduction 2025 Y__ Révision des loyers du foyer de jeunes travailleurs pour 2025 Ÿ Fourniture de denrées alimentaires pour l’approvisionnement de la cuisine municipale - autorisation de signature des marchés suite à appel d'offres

Y__ Signature d’une convention relative à l'intervention d'AESH sur le temps de pause méridienne

- AMENAGEMENTS ET TRAVAUX

Convention d'engagement pour le workshop de l'habitat

Ÿ__ OAP du Domaine : vente d’un terrain communal

- ENVIRONNEMENT-AGRICULTURE

__ Déviation RN12 - modification de la cession de parcelles hors emprise DUP

- ECONOMIE

Ÿ Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de travail le dimanche accordées par le Maire au titre de l’année 2025

- GESTION DU PERSONNEL

Ÿ__Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour la filière police #__ Modification du RIFSEEP pour les agents de catégorie À

Présentation du rapport social unique 2023

- AFFAIRES FINANCIERES

Budget général : décision modificative n°3-2024

Budget cinéma : décision modificative n°1-2024

Reversement de fiscalité dans le cadre du Pacte financier et fiscal Budget développement local : clôture du budget/ clôture du dossier de TVA Placement d’une partie de l'emprunt en OAT à court terme

Révision des tarifs communaux 2025

Attribution des subventions 2025

Débat d'orientation budgétaire 2025 LKKKKKK

SKAPPROBATION DU PROCES-UERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE

Monsieur LE FEUVRE, 1er adjoint, rappelle que le procès-verbal de la réunion du 20 novembre 2024 a été adressé à tous les membres du conseil municipal. Aucune observation n’ayant été formulée, il est adopté par tous les membres présents.

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Denise CARDINAL a été nommée secrétaire de séance (art. L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur LE FEUVRE fait part des dernières décisions prises dans le cadre de ses délégations :

DM-2024-063 : Fixation des tarifs des activités organisées par le service jeunesse lors des vacances de Noël 2024 pour l'accueil de loisirs des Bizeuls et des Chêtelets

DM-2024-064 : Admission en non-valeur d’une créance de cantine de 2021 d’un montant de 0.06 €.

EDUCATION- JEUNESSE

COMITE DE SUUI SUR LES RSTHMES SCOLAIRES

Rapporteur: Mélanie BIDAULT

Madame BIDAULT expose que le projet de loi de finances 2025 prévoyait la suppression du fonds de soutien de l’État aux TAP dès la rentrée scolaire 2025-2026. De fait, le dispositif mis en place depuis 2013 sur Ernée sera amené à disparaitre.

Par délibération du 6 juin 2013, le conseil municipal avait mis en place un comité de suivi des rythmes scolaires afin d'accompagner la mise en place des temps d'accueil périscolaires pour les élèves de maternelle et d'élémentaire.

La fusion des écoles maternelle et primaire sur le groupe scolaire Fernand Vadis nécessite de revoir la composition du comité de suivi. Afin d’avoir un équilibre en termes de représentativité, il est proposé de désigner:

2 élus issus de la commission éducation-jeunesse

un représentant de l'éducation nationale

2 directeurs d'établissements scolaires

2 représentants de parents d'élèves (un par école)

2 représentants des services municipaux (direction générale et directeur du service éducation- jeunesse)

VNYNNYN

Ce comité de suivi devra se positionner sur l'évolution des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2025-2026 et étudier toutes les possibilités de fonctionnement avec un objectif de bases communes entre les deux établissements scolaires.

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse du 25 novembre 2024, après en avoir délibéré,

àal'UNANIMITE,

* décide de mettre en place le comité de suivi tel que ci-dessus composé * donne mandat à la commission « éducation-jeunesse » pour piloter ce projet en concertation avec le service Jeunesse, étant précisé que les propositions issues du comité de suivi seront présentées au Conseil municipal pour validation.

OPERATION « CHANTIERS CITOSENS - ARGENT DE POCHE »

RECONDUCTION DU DISPOSITIF POUR 2025

Rapporteur : Mélanie BIDAULT

Madame BIDAULT expose que sur proposition de la commission éducation-jeunesse, il est envisagé de reconduire pendant les vacances scolaires 2025 le dispositif dit « argent de poche » pour les jeunes de 16 et 17 ans.

Les chantiers proposés seront exclusivement des chantiers « municipaux » encadrés par des agents de la commune. Pour 2024, les chantiers ont essentiellement concerné l'entretien de massifs de fleurs, le désherbage du centre-ville, la distribution du magazine municipal, le nettoyage de mobilier, le nettoyage et Pinventaire des livres à la médiathèque, du tri et de l'archivage.

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse du 25 novembre 2024, après en avoir délibéré,

àl'UNANIMITE,* décide de reconduire le dispositif « chantiers citoyens - argent de poche » pendant les vacances scolaires 2025, | |

* donne mandat à la commission « éducation-jeunesse » pour piloter ce projet en concertation avec le service Jeunesse, | |

* sollicite toutes aides de l’Etat ou des autres organismes partenaires pouvant être accordées pour cette opération,

* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

Etant précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.

FOYER DE JEUNES TRAUAILLEURS

REUISION ANNUELLE DES LOYERS AU 1ER JANUIER 2025

Rapporteur : Mélanie BIDAULT

Madame BIDAULT, adjointe, rappelle que Par convention n° 53/1/11-1997/80 - 415/2864 passée avec l'Etat, la Ville se doit de réviser annuellement les loyers du Foyer des Jeunes Travailleurs.

Cette réactualisation de loyers est désormais basée en fonction de l’évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) qui sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

Pour l’année 2025, l'application de ce critère génère une hausse des loyers + 2.47%, selon le dernier indice de référence connu (3ème trimestre 2024).

ILest donc proposé de porter les loyers du Foyer des Jeunes Travailleurs à compter du îer janvier 2025 comme suit :

* Type1 bis: 424,74 € (414,50 € en 2024)

* Chambre: 311,04 € (303,54 € en 2024)

Il est précisé qu’un forfait « ménage » d’un montant de 90 € est fixé en cas de non-restitution du logement dans l’état trouvé à l'entrée dans les lieux.

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la commission éducation-jeunesse du 25 novembre 2024, après en avoir délibéré,

àl'UNANIMITE,

* approuve les loyers et tarifs susvisés applicables à compter du 1e' janvier 2025.

FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR L'APPROUISIONNEMENT DE LA CUISINE MUNICIPALE

AUTORISATION DE SIGAATURE DES MARCHÉS SUITE A APPEL D'OFFRES

Rapporteur : Mélanie BIDAULT

Madame BIDAULT, adjointe, expose au conseil municipal qu’un appel d'offres ouvert a été lancé le 27 septembre 2024 pour le renouvellement du marché des denrées alimentaires de la cuisine municipale pour la période 2025-2028 comprenant 16 lots.

> Publicité:

= le 27 septembre 2024 au BOAMP

" le 27 septembre 2024 au JOUE

= le 1" octobre 2024 sur le journal d'annonces légales (MEDIALEX)

Suite à cette consultation 53 offres ont été déposées.

Après analyse de ces offres, et exposé,

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la commission d’appel d'offres du 6 décembre 2024, À l'UNANIMITE,

* autorise Madame le Maire à signer les marchés suivants à intervenir à compter du 1er janvier 2026: - Lot n°1: Fruits frais

Entreprise POMONA TERRE AZUR - 3 rue Paul Ricard CS40025 - 35538 NOYAL SUR VILAINE Cedex Lot n°2 : Légumes frais et pommes de terre sous vide

Entreprise POMONA TERRE AZUR - 3 rue Paul Ricard CS40025 - 35538 NOYAL SUR VILAINE Cedex Lot n°3 : Produits de charcuterie

Entreprise FASSIER - ZIN - 3Ter rue de l’industrie - CS 80021-72320 VIBRAYE Lot n°4 : Produits desaucisserie de qualité

Entreprise TEAM OUEST - Rue Ravalet - ZA La Rivière - 35533 NOYAL SUR VILAINE Cedex Lot n°5 : Volailles fraîches 100% alimentation végétale

Entreprise TEAM OUEST - Rue Ravalet - ZA La Rivière - 35533 NOYAL SUR VILAINE Cedex Lot n°6: Viandes de porc fraîches de qualité

Entreprise SOCOPA - Les abattoirs - Cours St Paul - BP36 - 27110 LE NEUBOURG- Lot n°7: Viandes de bœuf fraîche de qualité

Entreprise SOCOPA - Les abattoirs - Cours St Paul - BP36 - 27110 LE NEUBOURG Lot n°8 : Fromage

Entreprise SPLO - Place de la Gare - 35590 L'Hermitage

Lot n°9 : Beurre Yahourts Œufs Produits élaborés Lait

Entreprise SPLO - Place de la Gare - 35590 L'Hermitage

- Lot n°10 : Fonds de sauce

Entreprise PRO À PRO - 1417 avenue d'Italie BP215 - 82032 MONTAUBAN - Lot n°11: Epicerie - Entremets à chaud

Entreprise POMONA EPISAVEURS - 4 rue Jacqueline Auriol - 35136 ST JACQUES DE LA LANDE - Lot n°12 : Epicerie - Matières grasses - Produits secs

Entreprise PRO A PRO - 1417 avenue d'Italie BP215 - 82032 MONTAUBAN - Lotn13: Légumes surgelés ou congelés

Entreprise POMONA PASSION FROID - 4 Rue Jacqueline Auriol - 35136 ST JACQUES DE LA LANDE - Lot n°14 : Poissons surgelés ou congelés

Entreprise SAS SIRF - 14 rue Bonséjour - 85120 LA CHATAIGNERAIE Lot n°15 : Glaces et pâtisseries surgelées ou congelées

Entreprise POMONA PASSION FROID - 4 Rue Jacqueline Auriol - 35136 ST JACQUES DE LA LANDE - Lot n°16 : Viandes diverses surgelées ou congelées

Entreprise SAS SIRF - 14 rue Bonséjour - 85120 LA CHATAIGNERAIE

* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

SIGNATURE D'UNE CONVENTION RELATIUE A L'INTERVENTION D'AESH SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE Rapporteur: Mélanie BIDAULT

Madame BIDAULT, adjointe, expose au conseil municipal qu’en vertu de la loi du 27 mai 2024, depuis la rentrée scolaire 2024-2025, l'Etat est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui interviennent pendant le temps de pause méridienne.

Il revient à l’État, et plus précisément au recteur d'académie ou à l’IA-Dasen agissant sur la délégation de ce dernier, de décider du principe et des modalités de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne.

Dans ce cadre, les besoins particuliers de chaque élève sont analysés en tenant compte des éventuelles recommandations émises par les MDPH et de l'expertise des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) ou des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Ceux-ci évaluent ces besoins en lien avec l'école ou l'établissement dans lequel l'élève est scolarisé, et avec la collectivité territoriale responsable du service de restauration scolaire et des activités périscolaires.

S'agissant de temps gérés par la collectivité, il est nécessaire de passer une convention relative à l'intervention des AESH sur le temps de pause méridienne avec l'académie de Nantes et d’autoriser Mme le Maire à signer tout document relatif à cette intervention.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l'avis favorable de là commission éducation-jeunesse du 25 novembre 2024, À l'UNANIMITE,

* approuve les termes de la convention relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public * autorise à cet effet Madame le Maire à signer ladite convention ci-annexée conclue avec l'académie de Nantes ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

AMENAGEMENTS ET TRAUAUX

CONUENTION D'ENGAGEMENT POUR LE LDRKSHOP DE L'HABITAT

Rapporteur : Gérard HUARD

Contexte

La Ville d'Ernée et la Communauté de communes de l’Ernée ont été lauréates du programme Petite Ville de Demain, qui sera formalisé autour d’une convention d'adhésion le 05 juillet 2021. Le programme a permis d'élaborer une Opération de Revitalisation de Territoire pour la Communauté de communes, la Ville d'Ernée mais aussi la commune de Saint-Denis-de-Gastines qui a souhaité s'engager dans la démarche.

Dans ce cadre, une étude pré-opérationnelle pour la mise en œuvre d'une OPAH et OPAH-RU à démontré un gisement de 13% de logements vacants ainsi que 32% de passoires thermiques au sein du centre-ville d'Ernée. Mais aussi que les petits immeubles avec vitrine, les maisons de bourg denses et les immeubles de bourgs sont les premiers concernés par la vacance ; atteignant près de 27% pour les logements avec vitrine.Aux côtés de la Communauté de communes de l’Ernée, une OPAH ainsi qu’une OPAH-RU à Ernée ont été lancées en mai 2024 afin d'inciter l'amélioration de l'habitat.

La commune de Saint-Denis-de-Gastines ne prétend pas à une OPAH-RU toutefois elle s'avère proactive sur les procédures de biens sans maître et la IUtte contre la vacance dans l'objectif de revitaliser son centre- bourg.

Des outils réglementaires tels que le linéaire commercial et le futur Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) participent directement à la préservation des richesses territoriales. Toutefois, ces outils peuvent être perçus comme des obstacles dans le cadre de la rénovation de l'habitat, notamment en raison d’un manque en ingénierie et d'accompagnement.

Enjeux . . . # « .

Dans ce cadre, les collectivités souhaitent être incubatrices sur la modernisation des typologies existantes afin de constituer un parc de logement attractif en centre-ville. Sont corrélés, les enjeux de la Zéro Artificialisation Nette des Sols et la nécessaire remise sur le marché des logements vacants. C'est notamment au travers de l'intelligence collective que les collectivités souhaitent trouver des solutions innovantes et permettant de lever les freins existants.

Proposition

Le Comité de projet PVD / ORT a imaginé l’organisation d’un workshop de l'habitat avec divers acteurs afin d'appréhender un projet global de la rénovation d’un bien. Grâce à des étudiants, des professionnels, l'opérateur SOIHA, des artisans et les forces vives locales, ce workshop pourrait se tenir sur le temps d'une semaine et contribuer à l’animation de la commune.

Il est proposé d'identifier 4 ou 5 logements vacants avec différentes typologies sur les deux communes. En accord avec les propriétaires, l'objectif est de pouvoir accueillir des groupes de travail pour imaginer un projet de rénovation et trouver des solutions à leur commercialisation.

Mise en œuvre

La gestion de ce projet suivra 3 grandes étapes :

1. Diagnostic (recherche des propriétaires)

2. Workshop de 5 jours (septembre 2025)

3. Livraison (présentation et portes ouvertes)

Pour ce faire, la cheffe de projet Petite Ville de Demain aura la charge de coordonner cette action aux côtés des collectivités. L’Assistance à Maitrise d'Ouvrage pourrait s'effectuer par le CEREMA et la médiation durant le temps du workshop par le cabinet Emile’R.

La Communauté de communes sera porteuse de l’action dans le cadre du futur Pacte territorial mais sera financée par les deux communes à l'initiative de la démarche.

Cet engagement sera contractualisé par une convention tripartite.

Périmètre économique

Cette action serait valorisée dans le cadre du futur pacte territorial et notamment dans le volet « Dynamique Territoriale » qui regroupe les missions d'animation, de communication et de promotion de la rénovation de l'habitat. De plus, face à l'enjeu du recyclage du foncier et d’accélérer là transition des territoires, le Fonds Vert Ingénierie est sollicité.

Plan de financement prévisionnel

Dépenses Ressources

Détail | HT | TIC | Détail | €

Prestation CEREMA | 19 709,00 € 23 640,00 €:ANAH (50% du HT) 20 084,00 €

Prestation médiateur Fonds Vert ingénierie 1 0,00 € 18 600,00 € 1 ,4

Cabinet Emile'R 550 | (30% du HT) 2050,40€

Fonctionnement

(défraiement 1 600,00 € 1 920,00 €

transport) |

Hébergement 1 488,00 € 1 860,00 € Autofinancement 16 235,60 €

Participation Mairie Repas 1 880,09 € 2350,00 € , 10823,73€

P d'Ernée (2/3) {

Participation Mairie SDDG (1/3) 5411,87 €

TOTAL 40 168,00 € 48 370,00 € TOTAL 48 370€

Il est proposé de répartir le reste à charge entre les deux communes avec une clé de répartition de 1/3 pour Saint Denis de Gastines et 2/3 pour Ernée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l'unanimité,

* valide le lancement d’un workshop de l'habitat sur les communes de Saint Denis de Gastines et d’Ernée porté par la Communauté de communes de l’Ernée dans le cadre du futur Pacte territorial et son plan de financement, sous réserve de l'attribution des subventions telles que présentées dans le plan de financement prévisionnel* approuve les termes de la convention d'engagement à intervenir avec la communauté de communes de l’Ernée et la commune de Saint Denis de Gastines

* autorise à cet effet Madame le Maire à signer ladite convention ci-annexée ainsi que toutes les pièces s'y rapportant

ee s'engage à inscrire les crédits nécessaires relatifs à la participation de la ville d'Ernée au budget primitif 2025.

UENTE DE LA PARCELLE BR 148 - LE PETIT BOIS

Rapporteur: Gérard HUARD

Monsieur HUARD, adjoint, expose au Conseil municipal que l’'aménageur la Rue Bleue a présenté l'étude de faisabilité pour la construction de 42 logements sur la parcelle communale BK 148 d’une superficie de 11 380 m, située au Petit Bois dans le prolongement du lotissement des Domaines.

Ce terrain nu situé en zone 1AUh, a fait l’objet d’une estimation par le service du Domaine qui a établi sa valeur vénale à 3,50 €HT/m‘. Il est précisé que cette estimation correspond aux frais acquittés par la collectivité lors de l'acquisition initiale de cette parcelle.

Suite à la réalisation de relevés topographiques, l'acquéreur a transmis une offre pour l'acquisition de cette parcelle au prix de 47 796 € net vendeur.

Ce projet sera mené avec PODELIHA, spécialiste de la location du logement social.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

CONSIDERANT l'offre d'achat présentée,

Le Conseil Municipal,

Vu Pavis du Domaine du 24 juillet 2024,

+ décide de procéder à la cession de la parcelle BK 148 au prix fixé par les domaines à savoir 3,50€ HT/m, soit 4,20 € TTC/m‘ représentant un montant net vendeur de 47 796 € (frais d’acte notarié en sus à la charge de l’acquéreur)

* confie la rédaction de l’acte notarié à intervenir à l'Office Notarial FRITZINGER-HOUET * autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié et à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

ENUIRONNEMENT-AGRICULTURE

DEUIATION DE LA RN2 - MODIFICATION DE LA CESSION DE PARCELLES HORS EMPRISE DUP

Rapporteur: Paul GARNIER

Monsieur GARNIER, adjoint, rappelle que par délibération du 21/02/2024 le Conseil municipal a approuvé la cession à la DREAL de 1 parcelles hors emprise DUP (BM 58-175-179-184-185-187-189-190-240-242-277) situées en zone N pour des mesures compensatoires d’une surface totale de 33 763 m‘, au prix de 1€/m°.

Il s'avère que la commune a signé plusieurs actes d'échanges en 2008 avec des exploitations propriétaires, le même jour, et les services de l'Etat se sont aperçus que la parcelle BM 189 située à la Mazure n'appartenait plus à la commune.

Une attestation rectificative des domaines pour modifier l’acte administratif de vente du 13 septembre 2024 et maintenir la vente de 10 parcelles d’une contenance totale de 31488 m“ a donc été signé par Mme le Maire afin de ne pas bloquer la vente des parcelles.

Il convient donc de délibérer de nouveau pour rectifier la délibération DLCM-2024-017 comme suit :

Acquisition MCE HORS DUP au prix de 1 €/m°

Commune | Parcelle | Lieu-dit Nature | Surface m°‘

BM 240 | La Mazure Pré 12 534

BM 242 | La Mazure Terre |623

BM 179 |La Mazure Pré 2 290

BM190 |La Mazure Pré 1991

BM187 |La Mazure Pré 349

Saint

BM184 |Georges Pré 3 251

Saint

BM185 |Georges Pré 527

Saint

BM175 |Georges Pré 4 683

BM58 |Vaurogue Pré 3 650

BM 277 |Vaurogue Terre [1590

Total] 31488 €

ERNEE

6Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Avis favorable de la commission environnement-agriculture du 3 décembre 2024, A l'unanimité,

* approuve les cessions de parcelles BM 240- BM 242 - BM 179 - BM 190 -BM 187 - BM 184 - BM 185 -

BM 175 - BM 58 - BM 277 hors emprise DUP au profit de la DREAL, au prix de 1,00€/m°, soit un montant de 31488 €.

* donne tout pouvoir à Madame le Maire pour signer les actes relatifs à ce dossier.

ECONOMIE

DÉROGATIONS EHCEPTIONNELLES A L'INTERDICTION DE TRAUAIL LE DIMANCHE

ACCORDÉES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2025

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

L'article L 3132-26 du Code de travail tel que modifié par la loi « Macron » confère au maire l’autorisation des ouvertures dominicales des magasins dans la limite maximale de douze dimanches par an depuis 2016.

Au-delà de 5 dimanches dans l’année le maire de la commune ne peut prendre sa décision qu'après avis conforme de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre.

Pour les commerces de détail, suite à la demande de l'association Art’com, il est proposé pour l’année 2025 de valider le calendrier comprenant 12 ouvertures dominicales, sous réserve de conforme du conseil communautaire.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail,

Vu l'avis favorable de la commission finances-économie-ressources humaines du 9 décembre 2024, pe oEDNeoù Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024,

* émet un avis favorable sur le calendrier 2025 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, à savoir :

Ÿ 12 janvier # _30novembre #23 février #7 décembre Ÿ 22 juin Y 14 décembre “ 29 juin # _21décembre * 7 septembre 28 décembre * 12 octobre

RESSOURCES HUMAINES

GESTION DU PERSONNEL

MODIFICATION DU RIFSEEP POUR LES AGENTS DE CATEGORIE A À COMPTER DU 1€ JANUIER 2025 apporteur : Gérard LE FEUVRE

En application de l’article L714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police Municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Gardes- champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire de référence dénommé « RIFSÉEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale. L’indemnité de fonction et d'engagement instaurée par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 remplace le précédent régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres qui, conformément à l’article 8 du décret précité sera abrogé à compter du 1er janvier 2025,

Conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

M. LE FEUVRE, adjoint, expose les conditions d'institution de l'indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement pour la collectivité :

Article 1- Bénéficiaires

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet où à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois suivants :- Agent de police municipale

Article 2 - Taux, plafonds et périodicité de versement de l'ISFE L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées selon les conditions suivantes :

1) Partfixe

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

| Cadre d'emploi Part fixe (en pourcentage du traitement)

Agents de police municipale 30 % (taux maximum) |

La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement, elle sera proratisée pour les agents à temps non complet o autorisés à travailler à temps partiel.

2) Part variable

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par la collectivité : - l’investissement

- là capacité à travailler en équipe

- [a connaissance de son domaine d'intervention

- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

- l'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs -le sens du service public

- Ja technicité, l’expertise, l'expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - les sujétions particulières et le degré d'exposition de certains types de poste au regard de son environnement extérieur ou de proximité.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

Filière Cadre d’emplois | Montant annuels maximum

Agent de police | 1200€ Police municipale municipale

Le montant de la part variable de l'ISFE sera versé annuellement.

Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire (part fixe + part variable de l'ISFE) est inférieur à celui versé au titre du régime indemnitaire antérieur (à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel), le bénéficiaire peut conserver - à titre individuel - le montant qu'il percevait auparavant, au titre de la part variable de l’ISFE et dans la limite du montant maximum délibéré.

Les primes et indemnités fixés par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique dans le cas où des taux ou montants minimums seraient instaurés où modifiés par un texte réglementaire.

Article 3 - Modalités d'attribution, de maintien et de suspension de l'ISFE L'attribution de l'ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception:

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002.

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

Le versement de l'ISFE est maintenu pendant les périodes de :

- congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

- congé de maternité où paternité, ou congé d'adoption,

- congé de maladie ordinaire

- temps partiel thérapeutique

- accident de travail ou de trajet,

-__ maladies professionnelles reconnues,

- formation

En cas de congé de longue maladie ou de longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu, S'agissant d’un cadre règlementaire.

Article 4 - Date d’entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er janvier 2025.A compter de cette même date, les délibérations portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et / ou d’une indemnité d'administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale sont abrogées.

Article 5 - Crédits

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget au chapitre 012.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 9 décembre 2024, Vu l'avis favorable du comité technique du 17 décembre 2024,

A l'unanimité,

* Accepte d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus,

* Décide de verser l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (fixe et variable),

* Décide de verser l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (fixe et variable),

* Indique que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au budget,

* Autorise l’autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel, * Mandate Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, et notamment pour signer toutes pièces à cet effet.

MODIFICATION DU RIFSEEP POUR LES AGENTS DE CATEGORIE À À COMPTER DU 18 JANUIER 2025

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

Par délibération du 16 novembre 2016, le conseil municipal a acté la mise en place du RIFSEEP à compter du 181 janvier 2017 pour le cadre d'emploi des attachés (catégorie A) intégrant une part fonctionnelle (IFSE) et une part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA).

La collectivité n'ayant pas d'agent de la filière technique dans cette catégorie, ce grade n'avait pas été intégré au nouveau régime indemnitaire.

Suite à la nomination d’un ingénieur par voie de promotion interne depuis le 1e' juillet 2024, il est proposé d'intégrer ce cadre d'emploi au groupe de fonctions 3 à compter du fér janvier 2025.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret 2014-513 du 20 mai 2014 qui créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat (RLE.S.E.E.P) et abroge en son article 7 - 5° la prime de fonctions et de résultats régie par le décret 2008-1533 à compter du 31 décembre 2015.

Vu le courrier de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) du 21 juillet 2015 qui précise que les délibérations qui ont institué la PFR n'auront plus de base légale et qu'il appartiendra donc aux collectivités de les abroger d'office « dans un délai raisonnable ». Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’État relevant du ministre de l'Intérieur des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 fixant les montants pour les corps de correspondance de la Fonction Publique d’Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonsons des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,Vu la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2016 mettant en place le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) pour les agents de catégories À,

Vu la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2022 instituant pour tous les cadres d'emplois en complément du RIFSEEP, une part supplémentaire de l’«IFSE part fixe en versements semestriels » à compter du 1er janvier 2023

Vu la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2023 modifiant les conditions de maintien du régime indemnitaire à compter du 12° août 2023,

Vu la délibération du conseil municipal du 26 juin 2024 modifiant les conditions de suspension du régime indemnitaire,

Considérant qu’en vertu de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat, et que lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts et en fixe les critères, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat,

Considérant la nécessité d'intégrer le cadre d'emploi des ingénieurs au groupe de fonctions 3 celui-ci n'ayant pas été prévu lors de la mise en place di RIFSEEP pour les agents de catégorie À,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 9 décembre 2024, Vu l'avis favorable du comité technique du 17 décembre 2024,

A l'unanimité,

* décide de mettre à jour le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) pour les agents des catégories À à compter du 1e" janvier 2025 selon les conditions suivantes :

1-les groupes de fonctions et les plafonds annuels

- CATEGORIE A

Cadres d'emplois des attachés, ingénieurs

Ce | Grade Montant Groupe Fonctions open ITSE supplémentaire de Don ent e : lafon ? fonctions 9ECUPEES annuel Versement Semestriel ou | _ Plafond annuel

Groupe 1 recteur Benerel | RE principal 24 000 € 2000 € 6000€

Groupe 2 Adone Général | FE principal | 19 200 € 2000 € 4000 €

Responsable de | Attaché principal |

service avec | Attaché 10 800 € 2 000 € 1600 € G encadrement Ingénieur |

roupe 3 Responsable de | Attaché

service sans Ingénieur 7 800 € 2000 € 800 € encadrement

Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1° janvier 2025. La délibération du conseil municipal du 16 novembre 2016 est modifiée en conséquence. lab Les délibérations du conseil municipal du 16 novembre 2022, 3 juillet 2023 et 26 juin 2024 restent valables.

Les crédits correspondants sont calculés dans les limites fixées par les plafonds institués ci-dessus et sont inscrits chaque année au budget.

# autorise Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en application du dispositif présenté ci-dessus.

PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

L'article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l’obligation pour les collectivités locales d'élaborer un Rapport Social Unique (RSU). Ce rapport doit être réalisé chaque année. Ce travail d'analyse et de suivi des données « Ressources Humaines » permet de recueillir des indicateurs fiables pour mesurer les évolutions et permettre de répondre aux enjeux actuels. Un état comparant les années 2022 et 2023 ainsi que le rapport social Unique pour la commune sont joints en annexe.

10Is font ressortir :

Des effectifs en hausse au 31 décembre

Une répartition homme/femme dans la collectivité qui reste quasiment identique à l’an passé : 47 % de femmes - 53 % d'hommes

Une moyenne d’âge qui reste stable autour de 47 ans.

Un taux d'emploi des travailleurs handicapés qui baisse en-dessous de la barre des 6 % Des arrêts maladie en hausse par rapport à 2022.

En 2023:

- deux agents en congé longue maladie

- plusieurs accidents de travail ont provoqué des arrêts plus ou moins longs > Une augmentation des charges de personnel entre 2022 et 2023 de 4.37% liée à l'augmentation du point d'indice, au versement du régime indemnitaire pour tous les agents de catégorie Cet B sur une année pleine, à la mise en place d’une participation employeur pour la complémentaire santé labellisée et le recours à des contractuels pour faire face aux remplacements d’arrêts maladie. > 49 % des agents ont suivi une formation principalement auprès du CNFPT > Une utilisation des œuvres sociales versées par le CNAS qui est en légère baisse.

VNYNONNV

En conclusion, un budget du personnel qui devrait continuer à augmenter du fait de l’augmentation annoncée du taux des cotisations retraite.

M. LE FEUVRE précise que ce bilan donne lieu à un débat; il n’appelle aucune observation du Conseil municipal.

FINANCES

BUDGET GÉNÉRAL 2024

ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATILE N° 3-2024

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

Monsieur Gérard LE FEUVRE présente au Conseil Municipal la présente décision modificative budgétaire N° 3- 2024:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

| Recettes | Dépenses

Opérations non affectées

Chap. 023 Virement à la section d'investissement | | - 30 972.82 € Chapitre 042 - opérations de transfert entre sections

Art. 6811 Dotation aux amortissements + 33 590.14 €

Art. 777 Reprise des subventions +5 518.32 € Chapitre 011 - Charges à caractère général

Art.615221 | Entretien de bâtiments + 2 901.00 € Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante

Art. 65888 Autres charges diverses de gestion 4 15 000.00 €

Chapitre 74 - Dotations et participations

Art.74881 | Participation des familles +15 000.00 € DM N° 3 +20 518.32 € + 20 518.32 € DM N° 2 + 2 425.00 € + 2 425.00 € DM N° 1 +32 733.06 € + 32 733.06 € BS 2024 +3 01168.84 € + 3 011 168.84 € BP 2024 8 041729.38 € 8 041729.38 € Total Général 11108 574.60 € 1108 574.60 €

SECTION D’'INVESTISSEMENT

| Recettes | Dépenses

Opérations non affectées

Chap. 021 | Virement de la section de fonctionnement | -30972.82 € | Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

Art. 28031 Amortissement frais d'études +9 827.83 €

An.28041582 | AmorHssement subvention autres +2165.38 €

Art. 280422 Amortissement subvention pers. droit privé + 818.27 € Art. 28046 Amortissement attribution compensation + 881.56 €

11Art. 2805 | Amortissement concessions et brevets + 4 331.09 €

Art. 28158 Amortissement autres installations _ +3441.67 € Art. 281828 RSS autres matériels de +1 217.67 €

Art. 281838 Amortissement autre matériel informatique + 319.62 € Art. 281841 Amortissement matériel de bureau scolaire +164068€E | L Art. 281848 Amortissement autres matériels de bureau +352.37 € Art. 28188 Amortissement autres immobilisations +8 594.00 € Art. 13912 Amortissement subvention Région Ce | +2 756.90 € Art. 13913 Amortissement subvention Département +2 583.50 € Amortissement subvention GFP de

Art.139151 rattachement + 47.92€ Art.13918 Amortissement subvention autres +130.00 € Opération 352 - Installations sportives

Art. 21838 Autre matériel informatique +3 800.00 € Art.2188 Autres immobilisations corporelles L +4300.00€ | Art.2313 Constructions - En cours - 4 300.00 € Opération 353 - Bâtiments communaux

Art. 21838 | Autre matériel informatique - 3 800.00 €

Art. 2313 | Constructions - En cours - 2901.00 € DM N° 3 +2 617.32 € +2 617.32 € DM N° 2 -11922.00 € -11922.00 € DM N° 1 -1696.00 € -1696.00 € BS 2024 +7 602 685.67 € | +7 602 685.67 € BP 2024 3 603 314.76 € 3 603 314.76 € | Total Général 11194 999.75 € 11194 999.75 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu lPavis favorable de la commission finances-économie-ressources humaines du 9 décembre 2024, A l'unanimité,

* adopte la présente décision modificative budgétaire N° 3-2024.

BUDGET CINEMA 2024

ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATILE N° 1-2024

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

Monsieur Gérard LE FEUVRE présente au Conseil Municipal la présente décision modificative budgétaire N° 1 2024:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

| Recettes | Dépenses

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante

Art.6583 | Déficit sur opérations de gestion | [L ___+30.00€ Chapitre 70 - Vente de produits finis, prestations de service

Art. 706 | Prestations de service + 30.00 € : +30.00 €

DM N°1 + 30.00 € + 30.00 €

BP 2024 110 000.00 € 110 000.00 €

Total Général 110 030.00 € 110 030.00 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Vu l'avis favorable de la commission finances-économie-ressources humaines du 9 décembre 2024, À l'unanimité,

* adopte la présente décision modificative budgétaire N° 1-2024.

REUERSEMENT DE LA TAHE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES PERÇUES SUR LES ZAE COMMUNAUTAIRES Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

Les dispositifs de reversement de fiscalité (TFB, TA et IFER), outils de mise en œuvre du pacte financier et fiscal, ont été adoptés en Conseil Communautaire le 22 octobre 2024.

12Dès lors, les communes sont invitées à soumettre pour vote, dans leur conseil municipal respectif, les conventions avant le 31/12/2024.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'adoption du pacte de financier et fiscal de la Communauté de communes de l’Ernée en conseil de communauté le 22/10/2024 ainsi que les différents dispositifs financiers actés pour sa mise en œuvre,

VU l’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 qui prévoit, en son point ||, la possibilité de mettre en œuvre, au profit d’un EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d'activités créées ou gérées par l'EPCI,

CONSIDERANT le périmètre actuel des zones d'activités économiques créées et gérées par la Communauté de communes de l’Ernée (hors ZAËE transférées en 2017 par les communes), lequel périmètre est susceptible d'évoluer au gré des aménagements de nouvelles ZAË et extension de zones existantes,

CONSIDERANT le projet de convention annexé précisant les modalités de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les ZAE communautaires,

Après en avoir délibéré, | | | |

Vu l’avis favorable de la commission finances-économie- ressources humaines du 9 décembre 2024, A l'unanimité,

* approuve le principe d’un partage du produit du foncier bâti économique perçu par les communes sur l’ensemble des zones d’activités économiques communautaires existantes (hors ZAE transférées en 2017 par les communes) et à venir;

* fixe les modalités de partage comme suit :

Zones nouvelles :

(Viabilisation à compter de 2025) Zones existantes

FIux Transfert 100% à la CCE Transfert 100% à la CCE

Stock Transfert de 15% du stock à la CCE *Fjux : croissance annuelle du produit par rapport à une année de référence (soit 2024) #Stock : montant total de produit de foncier bâti (année de référence 2024 également) PE * autorise Madame le Maire à signer la convention annexée avec la Communauté de communes de "Ernée.

REUERSEMENT DE LA TAHE D'AMÉNAGEMENT (TA) SUR LES ZAE COMMUNAUTAIRES

Rapporteur: Gérard LE FEUVRE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'adoption du pacte de financier et fiscal de la Communauté de communes de l’Ernée en conseil de communauté le 22/10/2024 ainsi que les différents dispositifs financiers actés pour sa mise en œuvre,

CONSIDERANT que les communes perçoivent actuellement le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme sur le territoire communal,

CONSIDERANT que la Communauté de communes exerce la compétence relative à l'aménagement des zones d'activités économiques, et qu’il lui revient la charge totale des équipements publics et des aménagements situées sur celles-ci,

CONSIDERANT le périmètre actuel des zones d’activités économiques créées et gérées par la Communauté de communes (hors ZAE transférées en 2017 par les communes), lequel périmètre est susceptible d'évoluer au gré des aménagements de nouvelles ZAE et extension de zones existantes, CONSIDERANT le projet de convention annexé précisant les modalités de reversement par les communes de la taxe d'aménagement perçue sur les ZAE communautaires, Après en avoir délibéré,

: l’avis favorable de la commission finances-économie- ressources humaines du 9 décembre 2024, l'unanimité,

* décide d’instituer à compter du 01/01/2025 un reversement de la taxe d'aménagement perçue par la commune sur l’ensemble des zones d'activités économiques communautaires existantes (hors ZAE transférées en 2017 par les communes) et à venir à la Communauté de Communes de l'Ernée ; * fixe les modalités de partage comme suit :

Reversement de 100% des sommes perçues à compter du 01/01/2025 sur les zones d'activités économiques communautaires existantes (hors ZAE transférées en 2017 par les communes) et sur le développement de futures zones ou extension de zones existantes.

* autorise Madame le Maire à signer la convention avec la Communauté de communes de l’Ernée.

PARTAGE DE L'IMPOT FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX (IFER)

SUR LES COMPOSANTES ÉQLIENNE ET PHOTOUOLTAÏQUE

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

13VU Padoption du pacte de financier et fiscal de la Communauté de communes de l’Ernée en conseil de communauté le 22/10/2024 ainsi que les différents dispositifs financiers actés pour sa mise en œuvre,

CONSIDERANT que le produit de l'IFER est actuellement réparti entre les collectivités territoriales concernées, étant précisé que les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPÜ) restent majoritairement bénéficiaires au niveau du bloc communal,

CONSIDERANT la volonté de la Communauté de communes d'inciter davantage les communes actrices du développement d’infrastructures d'énergies renouvelables dans l'accompagnement de ces projets,

CONSIDERANT le projet de convention annexé précisant les modalités de partage des produits IFER sur les composantes éolienne et photovoltaïque perçus par la Communauté de communes en faveur des communes,

Après en avoir délibéré,

Vu l'avis favorable de la commission finances-économie- ressources humaines du 9 décembre 2024, A l'unanimité,

* approuve le principe de partage des produits IFER perçus sur les composantes éolienne et photovoltaïque par la Communauté de communes en faveur des communes, * fixe les modalités de partage comme suit:

Reversement par la Communauté de communes de 15% des sommes perçues sur les composantes éolienne et photovoltaïque en faveur des communes concernées. Le versement en année N s'effectuera sur la base des sommes perçues en année N1; Le premier versement interviendra en 2025 relatif aux produits perçus en 2024. E * autorise Madame le Maire à signer la convention annexée avec la Communauté de communes de l’Ernée.

PLACEMENT SUR COMPTE À TERME

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

La commune a réalisé en 2022 un emprunt de 7 000 000 € dont une partie servira à réaliser les travaux du futur pôle culturel.

Sur conseil du conseiller aux décideurs locaux, comme un report de travaux relève de raisons indépendantes de la volonté de la collectivité, une partie de l'emprunt (3 500 000 €) a été placée en janvier 2023 sur un compte à court terme.

Ces travaux sont toujours différés du fait de l’attente de la décision suite au diagnostic archéologique réalisé avant travaux.

Comme ce report de travaux relève de raisons indépendantes de la volonté de la collectivité.

Le régime de dérogation à l'obligation de dépôt de fonds au trésor selon la condition d’origine des fonds est défini par l’article 116 de la loi de finances pour 2004, codifié aux articles L 1618-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il est complété par le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, | | Vu l'avis favorable de la commission finances-économie-ressources humaines du 9 décembre 2024, À l'unanimité,

* décide de placer là somme de 3 500 000 £ sur un compte à terme pour une durée d’un an * donne délégation à Madame le Maire pour signer la demande d’ouverture de ce compte à terme.

ADOPTION DES TARIFS DES SERUICES COMMUNAUX 2085

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

Le Conseil Municipal, lecture faite des propositions tarifaires 2025, Vu l'avis favorable de la commission solidarités du 25 novembre 2024, Vu l'avis favorable de la commission fêtes et cérémonies du 28 novembre 2024, Vu l'avis favorable de la commission finances-économie-ressources humaines du 9 décembre 2024, Après en avoir délibéré,

À |’ UNANIMITE,

* adopte avec effet au 1°' janvier 2025, l'ensemble des tarifs des services communaux suivants conformément au guide tarifaire ci-annexé comprenant les évolutions suivantes :

>' Hausse des tarifs pour les locations de salles et le cimetière communal limitée à une actualisation indexée sur l'inflation qui a été de 1.09 % sur l’année

Etant précisé que les modalités de mise à disposition des salles pour les associations ernéennes sont désormais harmonisées comme suit: | - De la 1ère à la 3ème occupation (toutes salles confondues) : gratuité pour toutes les salles

14A l'exception de l'Espace Clair de Lune et l'Atelier : tarifs préférentiels 1ère occupation-uniquement frais généraux

2ème et 3ème occupation: frais généraux x 2

-__ Locations payantes pour toutes les salles à partir de la 4ème occupation.

> Augmentation du tarif des jardins familiaux à 0,40 €/m°

> Maintien des tarifs en vigueur:

* _pesées du pont-bascule de la Mission

location divers matériels

Y droits de place et d'occupation du domaine public (abonnés du marché redevances de déballage et terrasses des commerçants)

ATTRIBUTION DES SUBUENTIONS 2025

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis des diverses commissions concernées,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE,

* adopte pour 2025 les subventions telles que portées sur le tableau ci-annexé, étant précisé que pour les subventions accordées aux associations suivantes, n'ont participé ni au débat ni au vote étant respectivement membres du conseil d'administration de ces associations :

Exposition Régionale d'Art

Monsieur Régis BRAULT

Art'com

Foire de la St Grégoire

: Monsieur Thibaut MULOT

: Mesdames Annick GILLES, Michèle PEUDENIER, Mélanie BIDAULT, Annick GUILLAUME, Catherine BOISBOUVIER, Messieurs Gérard HUARD, Paul GARNIER

ADMR

Comice Agricole cantonal de l'Ernée

Moto-club d’Ernée

: Madame Michèle PEUDENIER

: Monsieur Paul GARNIER

: Monsieur Renaud GAUDRON

: Mesdames Michèle PEUDENIER, Pierrette FONTAINE, Annick GILLES,

Subvention Proposition Vote conseil

2024 2025 municipal

EDUCATION - JEUNESSE

Amicale Laïque 700,00 € 700,00 € Unanimité ASsOcIatIon de RTENtS d'Elèves de l'Enseignement Libre 700,00 € 700,00 € Unanimité

AESREnOlQUE des Enfants de la Mayenne (A.C.E.) - section 150,00 € 150,00 € Unanimité

CEDARD 53 200,00 € 200,00 € Unanimité

CULTURE COMMUNICATION

Orchestre d'Harmonie d'Ernée 11000,00 € 11 000,00 € Unanimité

Les Chœurs d'ERNEE - CHAILLAND 1000,00 € 500,00 € Unanimité

Ernée Théâtre 50,00 € 50,00 € Unanimité

Association des Amis de l'Orgue d'ERNEE 725,00 € 900,00 € Unanimité

Exposition Régionale d'Art 7 000,00 € 7 000,00 € Unanimité

Au Foin de la Rue (soirées rouges) 1000,00 € 1000,00 € Unanimité

FINANCES - ECONOMIE - RESSOURCES HUMAINES

Amicale des Sapeurs-Pompiers d'Ernée 1000,00 € 1 000,00 € Unanimité

Artcom 3 000,00 € 3 000,00 € Unanimité

Artcom - animations 1000,00 € 1000,00 € Unanimité

Rap ration des commerçants non sédentaires (5% droits place 179,78 € 192,71 € Unanimité

FETES et CEREMONIES

Association de jumelage 0,00 € 2 000,00 € Unanimité

Association Foire de la Saint Grégoire 12 000,00 € 12 000,00 € Unanimité

Animations exceptionnelles 0,00 € 1000,00 € Unanimité

Syndicat du Percheran Mayennais (animation St Grégoire) 1000,00 € 1000,00 € Unanimité

15Subvention Proposition Vote conseil

2024 2025 municipal

ENVIRONNEMENT - AGRICULTURE

Concours Foire Interrégional d'Ernée 4 000,00 € 4 000,00 € Unanimité

Comice agricole de la Vallée de l'Ernée 1000,00 € 1402,75 € Unanimité

SOUPement de défense contre les organismes nuisibles 3 500,00 € 3 500,00 € Unanimité

Mutuelle Entraide d'Ernée 600,00 € 600,00 € Unanimité

C.C.J.A. canton d'Ernée 500,00 € 600,00 € Unanimité

Broc'n'grole, la recyclerie 0,00 € 561,10 € Unanimité Mayenne Nature Environnement 200,00 € 200,00 € Unanimité SOLIDARITES

U.D.A.F. 53 620,00 € 620,00 € Unanimité

Association pour le don du sang d'Ernée 200,00 € 200,00 € Unanimité

Familles Rurales 11000,00 € 11000,00 € Unanimité

Subvention exceptionnelle 5 000,00 € 5 000,00 € Unanimité

Aide à Domicile en Milieu Rural (A.D.M.R.) 20 000,00 € 20 000,00 € Unanimité

Fédération Nationale des Accidentés du Travail 250,00 € 0,00 € Unanimité

UNAFAM 0,00 € 250,00 € Unanimité

France Alzheimer Mayenne - LAVAL 500,00 € 500,00 € Unanimité

JALMALV53 200,00 € 200,00 € Unanimité

SPORTS & LOISIRS

Moto-Club d'Ernée 10 000,00 € 20 000,00 € Unanimité

CANOM (Cross et Athlétisme du Nord-Ouest Mayennais) 1300,00 € 1 300,00 € Unanimité

CANOM - Foulées St Grégoire 700,00 € 700,00 € Unanimité

Cara'Veloop 0,00 € 1 000,00 € Unanimité

Cyclo-Club Ernéen 3 500,00 € 3 500,00 € Unanimité

Cyclo-Club Ernéen (subvention handisport) 1000,00 € 1 000,00 € Unanimité

Randonneurs Cyclotouristes Ernéens 1260,00 € 0,00 € Unanimité

La Gaule Ernéenne 1200,00 € 1200,00 € Unanimité

Ernée Jazz Danse 3 000,00 € 3 000,00 € Unanimité

Club de l'Elan 1000,00 € 1000,00 € Unanimité

Ernée Running 1000,00 € 1000,00 € Unanimité

Association Sportive "La Libellule" 700,00 € 700,00 € Unanimité

Association Sportive "St jo“ 700,00 € 700,00 € Unanimité

Football 20 000,00 € 21 000,00 € Unanimité

Club subaquatique 600,00 € 600,00 € Unanimité

Tennis 8 200,00 € 8 200,00 € Unanimité

Tennis de Table 10 200,00 € 10 200,00 € Unanimité

Judo ciub 10 500,00 € 10 500,00 € Unanimité

Natation 2 500,00 € 0,00 € Unanimité

subvention exceptionnelle (lignes d'eau)* 600,00 € 0,00 € Unanimité

Handball 3 000,00 € 3 000,00 € Unanimité

Pétanque 1700,00 € 1700,00 € Unanimité

Boxing Club LE 2 000,00 € 2000,00€| Unanimité Triathlon 1000,00 € 3 500,00 € Unanimité

Subvention exceptionnelle (lignes d'eau)* 3 800,00 € 4 900,00 € Unanimité

Basket Ball 3 000,00 € 3 000,00 € Unanimité

La Flamme 3 000,00 € 3 000,00 € Unanimité

TOTAL oo 183734,78€| 198 726,56 €

* autorise Madame le Maire à procéder au versement de ces subventions. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025, article 65748.

16DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025

Rapporteur: Gérard LE FEUVRE

Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015, Monsieur LE FEUVRE, adjoint, présente les orientations budgétaires définissant la politique globale de la commune pour l'exercice 2024.

Lecture faite dudit rapport ci-annexé à la présente,

Le Conseil municipal,

après débat,

àl'UNANIMITE,

* prend acte de ces orientations 2025, lesquelles sont consignées sans amendement au procès- verbal de la séance conformément à l’article 19 du Règlement Intérieur

* adopte pour 2025 le débat d'orientation budgétaire tel que présenté avec les principales orientations suivantes :

- En fonctionnement :

Ÿ àne pas augmenter le taux des impôts locaux communaux : le budget sera établi à l'équilibre avec une estimation du montant des contributions directes 2025 sans augmentation des bases

“à prendre en compte l'évolution des dépenses de gestion courante et les charges de personnel dans un contexte très incertain où des augmentations sont attendues

à maintenir le soutien aux associations locales tout en veillant à optimiser les utilisations des

infrastructures (multi usages où mutualisations des salles.) afin de contenir les coûts de fonctionnement des services

à maintenir la subvention de fonctionnement pour le cinéma dans les mêmes proportions

Y__ à prendre en compte l'emprunt du budget développement local et de l’excédent afin de clôturer ce budget

- En investissement :

REDYNAMISER LE CENTRE-VILLE

Les travaux de déconstruction de l'îlot du futur pôle culturel se finaliseront au 1° semestre 2025.

Les travaux de construction de l’aire de stationnement des Châtelets débuteront en 2025, en l'absence de fouilles archéologiques.

Suite à la désignation de l'architecte, la programmation pour le projet intergénérationnel Boulevard du Collège sera arrêtée avec Mayenne Habitat, qui assure la maîtrise d'ouvrage déléguée, pour l'extension du pôle petite enfance et la création d’une salle commune.

L'opération de l’amélioration de l’habitat portée par la Communauté de communes se poursuivra sur 5 ans avec un volet rénovation urbaine pour Ernée. Dans ce cadre, la commune apportera une contribution pour inciter au déclenchement des travaux des propriétaires modestes et très modestes.

CONTINUER A AMELIORER LES VOIRIES URBAINES ET RURALES ET LES RESEAUX

Il conviendra de poursuivre la programmation pluriannuelle de voirie rurale en fonction des résultats du diagnostic des voiries communales établi en 2023 par la Communauté de communes de l’Ernée, étant précisé que l’état de nos voiries est satisfaisant.

La programmation pluriannuelle renforcée de remise en état des trottoirs se poursuivra dans les quartiers. Le secteur de la rue Ramon sera sécurisé cet été avec l'aménagement de la rue et du parking.

Une 2°de tranche de réfection des réseaux d’eau en hypercentre sera programmée en deux phases : -_ tetrimestre 2025 : place de l’Eglise/ rue Nationale

- Septembre à novembre 2025 : place Mazarin

AMENAGER ET REHABILITER NOS INFRASTRUCTURES SPORTIVES

Suite aux accords de subvention, la construction d’un terrain de pump track sera engagée.

Les travaux sur le COSEC seront dédiés à la réfection de la toiture, du sol sportif et de l'éclairage. Des tn de réfection de la salle de tennis de table seront également programmés (plafond, relamping et sol

CONTINUER A REHABILITER NOS BATIMENTS COMMUNAUX

Un état des lieux structurel et thermique de nos bâtiments communaux se poursuivra.

Les travaux structurels de toiture et de plancher seront engagés sur le presbytère.

Une programmation pluriannuelle de réfection de la toiture du centre de loisirs des Bizeuls se poursuivra en 2025, ainsi que la réfection de la salle de location du centre aéré.

Des travaux de remplacement des menuiseries seront également engagés sur les logements communaux (Bizeuls, FIT).

17VERS UNE RENOVATION ENERGETIQUE DE NOS INFRASTRUCTURES

Une étude sur l'isolation thermique des bâtiments communaux se poursuivra et une planification des travaux sera définie en fonction des priorités.

Concernant l'éclairage public, il est prévu de finaliser le remplacement des lampes énergivores par du LED en 2025.

Une programmation pluriannuelle sera engagée pour le remplacement dans les bâtiments communaux de l'éclairage par un système LED.

CONTINUER A RENOUVELER L'ÉQUIPEMENT DES SERVICES

Le renouvellement du parc de véhicules se poursuivra pour les véhicules les plus anciens, ainsi que le matériel spécialisé pour les services techniques.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur LE FEUVRE lève la séance à 21h45.

La Secrétaire de SéAnce,

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4 A)

Denise CARDINAL

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