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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 31 MAI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquestéron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 31 MAI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
COMMUNE
DE ROQUESTERON
COMPTE
RENDU
DE $CEANCE
1
CONSEIL
MUNICIPAL
VENDREDI
31
MAI
2019
—
20Heures
Salle
d'Honneur
de
la
Mairie
A
20
heures,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
dans
la
salle
d'honneur
de
la
mairie
sous
la
présidence
de
Danielle
CHABAUD,
maire.
Présents:
Mmes
et
MM.,
CHABAUD
Danielle,
BRAO
Florence,
BONNET
VAUCHEZ
Danielle,
GODART
Annick,
ROUANET
Nina, BOUTRIK Jennifer,
CARDONNE
Gil, MARCILLON
Marcel,
MARCILLON
Marcel,
CALEGARI
Patrick,
BELLON
Jacques,
MISSONIER
Jean
Marc,
LEFEU
Gilbert,
GIAUFFRET Didier
Pouvoir
: M.
ARGENT]
Alexis
à M.
BELLON
Jacques
Absent:
Mme
AELTERMAN
Nadia.
15
Questions
à
l’ordre
du
jour
1/ Approbation
des
comptes
rendus
de
séance
du
29
Mars,
6 et
12
Avril
2019
2/ Rectification
du
n°
d’enregistrement
de
la délibération
n0
3222019
prise
en
29/3/2019
3/ Renouvellement
de
la convention
assistance
juridique
de
notre
conseil,
Maître
Valérie
de
Poulpiquet
4/
Soutien
à la candidature
au
label
« Réserve
Internationale
Ciel
Etoilé
»
5/ Vente
partie
des
parcelles
A1116
et A0053
Quartier
la Traverse
:
- proposition
devis
détachement parcellaire
et approbation
6/ Proposition
don
à la commune
de
deux
terrains
privés
7/
Continuité
des
procédures
partie
de
la parcelle
B280
Quartier
le Ranc :
- approbation
prestation
bureau
Assistance
Foncière
aux
collectivités
territoriales
8/ Demande
de
subvention
« aides
aux
collectivités
du
Département
des A.M.
» pour
des
travaux
de
mise
en
sécurité
canalisation
d’eau
et accès
communal
Rue
de
la Fontaine
9/
Poursuite
des
procédures
de
déclaration
de
bien
en
état
d’abdon
manifeste
pour
les
parcelles
A384
et
A385
—
A30
et A1093
:
- approbation
projet
simplifié
d’acquisition
publique/projet
travaux
- approbation
des
conditions
de
mise
à disposition
du public
du
dossier
d'acquisition
complétée
- transmission
des
documents
à M.
le Préfet
des A.M.
pour
leur
déclaration
d’utilité publique
10/
Poursuite
des
procédures
de
déclaration
de
bien
en
état
d’abadon
manifeste
pour
la
parcelle
A482
:
- approbation
projet
simplifié
d'acquisition
publique/projet
travaux
- approbation
des
conditions
de
mise
à disposition
du public
du
dossier
d’acquisition
complétée
- transmission
des
documents
à M.
le Préfet
des A.M.
pour
leur déclaration
d'utilité publique
11/
Demande
de
prêts
pour
la
réalisation
des
canalisations
eau
potable
+
eaux
usées
rues
du
village
(Voie
Romaine,
Place
Dalmassy,
ruelle
de
la Forge)
12/
Demande
de
subvention
13/
Questions
diverses
et informations
14/
Emplois
saisonniers
15/
Location
saisonnière
Il est procédé
à l’élection
du
secrétaire
de
séance,
M.
MISSONIER
est
élu
à l’unanimité
des
présents
et des
représentés.
En
ouverture
de
séance,
Mme
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
rajouter
à l’ordre
du jour
La
question
n°
14
: Emplois
saisonniers
La
question
n° 15
: Location
saisonnière
Proposition
approuvée
à l’unanimité
par
l’assemblée
délibérante
1/ Approbation
des
comptes
rendus
de
séance
du
29
Mars,
6
et
12
Avril
2019
Mme
le Maire
demande
si des
observations
sont
à formuler
sur
les
comptes
rendus
ci-dessus.
Aucune
observation,
ils
ont
été adoptés
à l’unanimité
par
les présents
et les représentés.
2/ Rectification
du
n°
d’enregistrement
de la délibération
n0
3222019
prise
en
29/3/2019
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
l’erreur
de
numérotage
de
la délibération
3222019
prise
en
séance
du
Conseil
municipal
du
29
Mars
2019
et propose
de
le porter
à rectification. Après
en
avoir
délibéré
et
décidé,
le
conseil
municipal
accepte
à l’unanimité
leur
proposition
et
autorise
Madame
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
en
soulignant
qu’un
acte
administratif
sera
établi
pour
la
régularisation
de
ces
dons.
DELIBERATION
N°
552019
DU
31/5/2019.
7/
Continuité
des
procédures
partie
de
la
parcelle
B280
Quartier
le
Ranc
:
- approbation
prestation
bureau
Assistance
Foncière
aux
collectivités
territoriales
Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
la
délibération
n°
1252018
prise
en
séance
du
16
Novembre
2018
inhérente
à la
procédure
foncière
pour
récupérer
une
partie
du
bien
cité
en
objet.
Elle
rappelle
qu’une
partie
de
la
parcelle
B280
appartenait
à Mme
TURK
Veuve
CIC
et
compte
tenu
de
la
renonciation
à
succession
de
ses
héritiers,
ce
bien
est
donc
potentiellement
vacant
et
sans
maître
mais
ne
répond
pas
hélas
à la
définition
exacte
des
biens
vacants
et
sans
maître.
La
procédure
la
plus
adéquate
pour
intégrer
ce
bien
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
serait
de
solliciter
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
afin
de
nommer
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
A.M.
en
qualité
de
curateur
de
la
succession
TURK
Veuve
CIC
et
d’autoriser,
par
la
suite,
la
vente
à la
commune
de
Roquestéron
de
la
partie
de
la
dite
parcelle.
Pour
mener
à bien
cette
procédure,
le
bureau
F.C.A.
a été
sollicité
et
sa
prestation
a un
coût
de
1.000,00
HT.
Madame
le
Maire
invite
le
conseil
municipal
à se
prononcer.
Après
en
avoir
délibéré
et
décidé,
le
conseil
municipal
approuve
à l’unanimité
la
proposition
ci-dessus
et
autorise
Madame
le
Maire
à engager
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION
N°
582019
DU
31/5/2019.
8/
Demande
de
subvention
«
aides
aux
collectivités
du
Département
des
A.M.
»
pour
des
travaux
de
mise
en
sécurité
canalisation
d’eau
et
accès
communal
Rue
de
la
Fontaine
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’une
partie
de
la
voie
communale
« Rue
de
la
Fontaine
» non
entretenue
cause
des
dégâts
sur
la
partie
de
la
canalisation
d’eau
potable
alimentant
les
propriétés
voisines.
Il
est
nécessaire
de
mettre
très
rapidement
en
protection
cette
canalisation
et
remettre
en
état
l’accès
communal.
Pour
cela,
elle
présente
au
conseil
municipal
le
devis
des
dits
travaux
établi
par
l'Entreprise
Scoffier
Fréres
pour
un
montant
de
5.000,00
HT
ou
6.000,00
TTC.
Elle
invite
le
conseil
municipal
à se
prononcer
sur
l’urgence
des
travaux
et
d’approuver
le
devis
présenté
par
l’entreprise
citée
ci-dessus.
|
Après
en
avoir
délibéré
et
décide
le
conseil
municipal
approuve
à l’unanimité
les
propositions
susmentionnées.
Dans
le
prolongement,
Madame
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
le
plan
de
financement
se
détaillant
comme
suit
:
MONTANT
TOTAL
DE
LA
DEPENSE
5.000,00€
HT
Suivant
devis
n°
081/05/19
—
Scoffier
Fréres
SUBVENTION
SOLLICITEE
DEPARTEMENT
des
A.M.
40%
x
5000,00€
= 2.000,00°
PART
COMMUNALE
(AT).
=
3.000,00
............
5.000,00°
HT
Ou
6.000,00
TTC
(Part
communale
en
TTC
= 4. 000,00°)
Elle
propose
au
conseil
municipal :
- d'approuver
le plan
de financement
ci-dessus,
- de
solliciter
M.
le
Président
des
Alpes
Maritimes
pour
l'obtention
la plus
élevée
possible
d'une
aide financière
pour
mener
à bien
ces
travaux
de protection
de
la canalisation
d'eau potable
et remise
en propreté
de
l'accès,
- vue
l'urgence
de
la situation
de
mise
en
sécurité,
les
travaux
seront
exécutés
dés
réception
du
dossier
au Département
des
A.M.
- dit que
cette
dépense
sera
inscrite
au
budget
communal
eau/section
investissement,
- de
l'autoriser
à
effectuer
toutes
les
démarches
et à signer
tous
documents
nécessaires
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré
et décidé,
le conseil
municipal
approuve
à l’unanimité
les
propositions
susmentionnées
et autorise
Madame
le Maire
à effectuer
toutes
les démarches
et à signer tous
documents
nécessaires
pour
la bonne
exécution
de
la
présente
délibération. DELIBERATION
N°
592019
DU
31/5/2019
9/
Poursuite
des
procédures
de
déclaration
de
bien
en
état
d’abdon
manifeste
pour
les
parcelles
A384
et
A385
—
A30
et
A1093
:
- approbation
projet
simplifié
d'acquisition
publique/projet
travaux
- approbation
des
conditions
de
mse
à
disposition
du
public
du
dossier
d ‘acquisition
_
complétée
_ transmission
des
documents
à M.
le
Préfet
des
À.M.
pour
leur
déclaration
d ‘utilité
publique
Objet
: Poursuite
des
procédures
de
déclaration
de
bien
en
état
d'abandon
manifeste
pour
les
parcelles
A384
et
À
385
:
* approbation
du
projet
simplifié
d'acquisition
publique
(projet
travaux)
* approbation
des
conditions
de
mise
à disposition
du
public
du
dossier
d'acquisition
complété
* transmission
des
documents
à M.
le
Préfet
des
À.M.
pour
leur
déclaration
d'utilité
publique
EXPOSE, - Article
4 :
un
registre
permettant
de
consigner
des
observations
sera
ouvert
pendant
toute
la
durée
de
présentation
du
dossier, - Article
5 :
à l'issue
de
cette
présentation,
le
projet
simplifié
ainsi
que
le
registre
seront
transmis
à M.
le
Préfet
qui
pourra
déclarer
l’utilité
publique
du
projet,
- Article
6
:mandate
Madame
le
Maire
pour
signer
tout
document,
engager
toute
démarche
pour
ce
faire,
et
notamment,
représenter
la
commune
autant
devant
la
juridiction
administrative
que
judiciaire
si
nécessaire,
- Article
7 :
sollicite,
si
besoin
est,
les
partenaires
financiers
(Région
Sud
et
Département
des
A.M.)
pour
un
soutien
financier, - Article
8 :
la
dépense
sera
inscrite
au
budget
communal.
PROCEDURE
DE
DECLARATION
DE
PARCELLE
EN
ETAT
D’ABANDON
MANIFESTE
Indivision
: MORAN
Surface
utile
totale
estimée
à
65m?
Situation
d’occupation
: libre
Urbanisme
et
réseaux
: R.N.U.
PROJET
SIMPLIFIE
D
Les
deux
bâtis,
de
grande
vétusté,
implantés
au
cœur
du
village,
sont
en
état
de
délabrement,
particulièrement
à
l'intérieur,
et
présentent
un
caractère
d’abandon
manifeste.
Cet
abandon
met
en
péril
les
abords
et
voisinage
les
jouxtant
et
sert
également
de
décharge
publique.
Cet
endroit
est
de
plus
en
plus
insalubre.
Après
avoir
respecté
toutes
les
procédures
administratives,
légales,
publicitaires
afin
de
poursuivre
la
procédure
d’expropriation
au
profit
de
la
commune,
le
conseil
municipal
a décidé,
par
délibération
n°
332019
prise
en
séance
du
29
Mars
2019,
portant
notamment
sur
l’élaboration
d’un
projet
simplifié
de
travaux
dits
primordiaux
de
« mise
en
sécurité
et
salubrité
»
se
détaillant
comme
suit
:
CURAGE
et DEBLAIEMENT
DE
LA
CAVE
:
Installation
du
chantier
y
compris
aménagement
des
contres
marches
800,00Ë
HT
Curage
de
la
cave,
tri
des
déchets
inertes
banals
et
mise
en
décharge
de
l’ensemble
4.300,00
HT
ETAGES
:
Démolition
du
plancher
du
dernier
étage
y
compris
l'évacuation
des
gravats
et
le
transport
à la
décharge
1.300,007
HT
Mise
en
place
de
trois
clés
pour
arrêter
la
maison
de
s’ouvrir
davantage
1.950,00°
HT
Démolition
de
l’ancien
plancher
ainsi
que
les
cloisons
dessous
y
compris
l’évacuation
et
le
transport
à la
décharge
1.200,00°
HT
Acheminement
des
matériaux
et
l'installation
du
treuil
sur
un
échafaudage
1.800,00
HT
TOTAL
HT
11.350,00°
HT
L'opération
se
présente
comme
suit
Coût
des
travaux
mise
en
sécurité
et
de
11.350,00
HT
salubrité Avis
des
Domaines
—
Valeur
21.000,00
Expropriation
Vénale +
Indemnités
de
remploi
et
+
aléas
divers
3.100,00€
TOTAL
DE
L’OPERATION
HUILE
III
35.450,00€
Un
dossier,
incluant
le
projet
ci-dessus,
est
mis
à la
disposition
du
public
pour
prise
de
connaissance,
suivant
délibération
n°
542019
prise
en
séance
31
Mai
2019
pendant
une
durée
d’un
mois,
à savoir
:
- du
LUNDI
17
Juin
2019
au
VENDREDI
2 Août
2019
inclus
- Lieu
:Secrétariat
accueil
de
la
Mairie,
1 rue
du
Pont
de
France
06910
Roquestéron
—
- horaires
:du
lundi
de
9H.
à 12H
et
de
14H.
à 16H30mn
- affichage
en
mairie
aïnsi
que
sur
les
immeubles
susmentionnés.
- Renseignements
:04
93
05
92
92
—
mail
:mairie.de.roquesteron@wanadoo.fr
ou
c.ellul{@@roquestéron.fr
Le
public
pourra
formuler
ses
observations
qui
seront
recueillies
par
écrit sur
un
cahier
à feuillets
non
mobiles.
DELIBERATION
N°
542019
DU
31/5/2019. - Après
avoir
respecté
toutes
les
procédures
administratives,
légales,
publicitaires
obligatoires
pour
poursuivre
la
procédure
d’expropriation
au
profit
de
la
commune,
le
conseil
municipal
a décidé,
par
délibération
n°
352019
prise
en
séance
du
29
Mars
2019,
portant
notamment
sur
l'élaboration
d’un
projet
simplifié
de
travaux
d’aménagement,
de
sécurité
ou
de
création
de
lien
social
pour
les
parcelles
des
ruines
A30
et
A1093,
L’opération
globale
se
présente
comme
suit
Coût
des
travaux
pour
les
2
parcelles
NEANT
[III
susmentionnées
Avis
des
Domaines
— |
6.3000,00€
Expropriation
Valeur
Vénale
pour
les
2
parcelles
+
+
Indemnités
de
remploi
et
aléas
divers
1.195,00€
| TOTAL
DE
L
OPERATION
HUILE
7.495,00€
La
présente
délibération
et
le
dossier
présentant
le
projet
simplifié
d’acquisition
publique
sera
mis
à la
disposition
du
public
dans
les
conditions
suivantes
:
- jours
:du
LUNDI
17
Juin
2019
au
VENDREDI
2
Août
2019
inclus
-lieu
_ :
Secrétariat
accueil
de
la
Mairie,
1 rue
du
Pont
de
France
06910
Roquestéron
—
- horaires
:du
lundi
de
9H.
à 16H30mn
- affichage
:en
mairie
ainsi
que
sur
l’immeuble
susmentionné
(justificatif
d’affichage
sera
établi)
- publication
:sur
le
site
de
la
commune
de
Roquestéron
:roquesteron.fr
-
renseignements:
04
93
05
92
92
—
mail:
mairie.de.roquesteron@wanadoo.fr
ou
c.ellul@roquestéron.fr -
Le
public
pourra
formuler
ses
observations
qui
seront
recueillies
par
écrit
sur
un
cahier
à feuillets
non
mobiles. Egalement
:
les
propriétaires
seront
informées
par
courrier
avec
avis
de
réception
de
la
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
simplifié
et
des
modalités
de
consultation.
Dans
le
cadre
de
la
continuité
des
procédures
d’expropriation
de
bien
en
état
d’abandon
manifeste
des
parcelles
A30
et
A1093
au
profit
de
la
commune
en
vue
de
travaux
d’aménagement,
de
sécurité
ou
de
création
de
lien
social,
telles
les
raisons
citées
ci-dessus
incitent
Madame
le
Maire
à
proposer
au
conseil
municipal
de
prendre
la
délibération
ci-après
:
Le
Conseil
municipal,
ouï
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
_ Vu
les
articles
L2243-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Entendu
l’exposé
de
Madame
le
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
- Article
1
:demande
de
poursuivre
la
procédure
d’expropriation
de
la
parcelle
A30
située
le
long
de
la
Route
de
Cuebris
Agglomération
commune
de
Roquestéron,
de
la
parcelle
A1093
située
dans
le
village,
à destination
travaux
d’aménagement,
de
sécurité
ou
de
création
de
lien
social
des
dits
terrains
en
friche,
- Article
2
:décide
de
mettre
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Roquestéron
aux
jours
et
heures
cités
ci-dessus
et le
projet
d’acquisition
complété
conformément
à la
demande
de
la
Préfecture,
- Article
3
:l'information
au
public
sera
assurée
par
un
affichage
d’un
avis
en
mairie,
sur
le
lieu
concerné
et
sur
le
site
internet
de
la
commune,
- Article
4 :
un
registre
permettant
de
consigner
des
observations
sera
ouvert
pendant
toute
la
durée
de
présentation
du
dossier,
- Article
5
:à
l'issue
de
cette
présentation,
le
projet
simplifié
ainsi
que
le
registre
seront
transmis
à M.
le
Préfet
qui
pourra
déclarer
l’utilité
publique
du
projet,
_ Article
6
:mandate
Madame
le
Maire
pour
signer
tout
document,
engager
toute
démarche
pour
ce
faire,
et
notamment,
représenter
la
commune
autant
devant
la
juridiction
administrative
que
judiciaire
si
nécessaire,
- Article
7
:sollicite,
si
besoin
est,
les
partenaires
financiers
(Région
Sud
et
Département
des
A.M.)
pour
un
soutien
financier,
- Article
8
:la
dépense
sera
inscrite
au
budget
communal.
DELIBERATION
N°
602019
DU
31/5/2019. Un
dossier,
incluant
les
projets
ci-dessus,
est
mis
à la
disposition
du
public
pour
prise
de
connaissance,
suivant
délibération
n°
602019,
prise
en
séance
31
Mai
2019,
pendant
une
durée
d’un
mois,
à savoir
:
- du
LUNDI
17
Juin
2019
au
VENDREDI
2 Août
2019
inclus
- Lieu
:Secrétariat
accueil
de
la
Mairie,
1 rue
du
Pont
de
France
06910
Roquestéron
—
- horaires
:du
lundi
de
9H.
à
12H
et
de
14H.
à
16H30mn
- affichage
en
mairie
ainsi
que
sur
les
immeubles
susmentionnés.
-
Renseignements:
04
93
05
92
92
—
mail:
mairie.de.roquesteron(@wanadoo.fr
ou
c.ellul@roquestéron.fr Le
public
pourra
formuler
ses
observations
qui
seront
recueillies
par
écrit
sur
un
cahier
à feuillets
non
mobiles.
10/
Poursuite
des
procédures
de
déclaration
de
bien
en
état
d’abandon
manifeste
pour
la
parcelle
A482
- approbation
projet
simplifié
d'acquisition
publique/projet
travaux
- approbation
des
conditions
de
mse
à
disposition
du
public
du
dossier
d'acquisition
complétée
_ transmission
des
documents
à M.
le
Préfet
des
A.M.
pour
leur
déclaration
d’utilité
publique
Lors
des
débats,
Mme
Danielle
CHABAUD
et
M.
Marcel
MARCILLON
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations
et
n’ont
pas
pris
part
au
vote.
Rapporteur
de
séance
:Madame
Danielle
BONNET
VAUCHEZ,
maire
adjoint
EXPOSE,
|
Madame
le
Maire
adjoint
rappelle
au
conseil
municipal
la
situation
de
la
maison
sise
5
Place
Jules
Dalmassy
à
Roquestéron
(06)
cadastrée
sous
la
section
B482.
Ce
bâti
est
dans
un
état
total
de
délabrement
et
présente
un
caractère
d’abandon
manifeste
depuis
de
très
nombreuses
années.
Les
dernières
propriétaires
connues
sont
Mesdames
MORAN
Stella
et
Elisabeth,
en
indivision
sur
la
parcelle
A482.
-
Considérant
que
le
conseil
municipal
a
décidé
par
délibération
n°
162018
prise
en
séance
du
3
Février
2018
d’engager
la
procédure
de
déclaration
en
état
d’abandon
manifeste
de
la
parcelle
A482
tel
que
prévue
par
les
articles
L.2243-1
à L2243-3
du
CGCT
et
de
Particle
de
la
loi
ALUR,
- Considérant
le
procès-verbal
provisoire
de
constat
d’abandon
manifeste
de
la
parcelle
susmentionnée
en
date
du
13
Février
2018
- Considérant
que
ce
procès-verbal
provisoire
a
fait
l’objet
d’une
notification
en
date
du
13
Février
2018
à Mesdames
MORAN
Stella
et
Elisabeth,
héritières
de
leur
mère,
Madame
Eliane
d’AUTHIER
de
ROCHEFORT,
d’une
publication
dans
les
éditions
« rubrique
annonces
légales
»
de
Nice
Matin
et
Pays
des
A.M.
respectivement
en
date
du
15
Février
2018
et
du
22
Février
2018
et
un
affichage
en
mairie
et
sur
le
bien
durant
un
délai
de
trois
mois
tel
que
prévu
à
l’article
L2243-3
du
CGCT
est
expiré, -
Considérant
qu’en
l’absence
de
réaction
de
la
part
des
propriétaires,
un
procès-verbal
définitif
d’abandon
manifeste
a
été
établi
par
Madame
le
Maire
adjoint,
Danielle
VAUCHEZ
BONNET,
en
date
du
15
Mai
2018
et
a fait
l’objet
des
mêmes
procédures
citées
ci-dessus
à l’encontre
de
Mesdames
MORAN. - Considérant
qu’en
l’absence
de
réaction
de
la
part
de
ces
dernières
suite
au
courrier
d’envoi
du
procès-verbal
définitif
d’abandon
manifeste
de
la
parcelle
leur
appartenant,
en
vue
d’en
poursuivre
l’expropriation
dans
l’intérêt
général
de
la
Commune
de
Roquestéron
et
de
ses
habitants
et
ce,
aux
fins
de
la
réalisation
de
travaux
de
restauration
de
mise
en
sécurité
et
hors
d’eau
suivant
le
projet
simplifié
joint
à la
présente
délibération,
- Considérant
que
le
conseil
municipal
a approuvé
à l’unanimité
par
délibération
n°
382019
prise
en
séance
du
6
Avril
2019
la
valeur
vénale
du
dit
bien
à
12.000,00
HT
(majorés
des
indemnités
de
remploi
et
aléas
divers)
suivant
avis
du
Service
des
Domaines
du
20/2/2019,
que
ce
bien
échappait
à
toutes
taxes
d’habitation
et
foncière
depuis
de
très
nombreuses
années,
Madame
le
Maire
adjoint
informe
le
conseil
municipal
:
- Après
avoir
respecté
toutes
les
procédures
administratives,
légales,
publicitaires
obligatoires
pour
poursuivre
la
procédure
d’expropriation
au
profit
de
la
commune,
le
conseil
municipal
a décidé,
par
délibération
n°
332019
prise
en
séance
du
29
Mars
2019,
portant
notamment
sur
l’élaboration
d’un
projet
simplifié
de
travaux
dits
primordiaux
de
« restauration
et
mise
hors
d'eau
de
la
ruine
A482
»,
L'opération
se
présente
comme
suit Ce
bâti,
en
état
de
ruine,
implantés
au
cœur
du
village,
est
en
état
de
délabrement
total
et
présente
un
caractère
d’abandon
manifeste
depuis
de
très
nombreuses
années.
Cet
abandon
met
en
péril
les
séparations
des
murs
des
propriétés
voisines
et
de
ce
fait
les
fragilise
fortement.
La
municipalité
en
place
avant
2014
avait
procédé
à
la
fermeture
de
certains
accès
pour
éviter
tout
risque
d’accident
et
de
dépôts
sauvages.
Après
avoir
respecté
toutes
les
procédures
administratives,
légales,
publicitaires
obligatoires
pour
poursuivre
la
procédure
d’expropriation
au
profit
de
la
commune,
le
conseil
municipal
a décidé,
par
délibération
n°
332019
prise
en
séance
du
29
Mars
2019,
portant
notamment
sur
l'élaboration
d’un
projet
simplifié,
dans
un
premier
temps,
de
travaux
dits
primordiaux
de
«restauration
et
mise
hors
d’eau
de
la
ruine
4482
».
Il
se
détaille
ainsi
:
INSTALLATION
DU
CHANTIER
TRAVAUX
DE
MISE
HORS
D
EAU
D
TOTAL
HT
49.564,12€
HT
L'opération
se
présente
comme
suit
Coût
des
travaux
Installation
chantier
+
Travaux
de
mise
hors
d’eau
49.564,12€
HT
Avis
des
Domaines
—
Valeur
12.000,007
Expropriation
Vénale
+
Indemnités
de
remploi
et
aléas
divers
2.050,00€
TOTAL
DE
L
OPERATION
HUE
III
63.614,12€
Un
dossier,
incluant
le
projet
ci-dessus,
est
mis
à la
disposition
du
public
pour
prise
de
connaissance,
suivant
délibération
n°
492019
prise
en
séance
31
Mai
2019,
pendant
une
durée
d’un
mois,
à savoir
:
- du
LUNDI
17
Juin
2019
au
VENDREDI
2 Août
2019
inclus
_ Lieu
:Secrétariat
accueil
de
la
Mairie,
1 rue
du
Pont
de
France
06910
Roquestéron
—
- horaires
:du
lundi
de
9H
à 12H
et
de
14h00
à 16H30
- affichage
en
mairie
ainsi
que
sur
l’immeuble
susmentionné.
-
Renseignements:
04
93
05
92
92
—
mail:
mairie.de.roquesteron@wanadoo.fr
ou
c.ellul@roquestéron.fr Le
public
pourra
formuler
ses
observations
qui
seront
recueillies
par
écrit
sur
un
cahier
à feuillets
non
mobiles.
DELIBERATION
N°
492019
DU
31/5/2019.
11/
Demande
de
prêts
pour
la
réalisation
des
canalisations
eau
potable
+
eaux
usées
rues
du
village
(Voie
Romaine,
Place
Dalmassy,
ruelle
de
la
Forge)
Pour
le
financement
de
cette
opération,
le
Maire
est
invité
à réaliser
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
un
Contrat
de
Prêt
d’un
montant
total
de
150
000€
et
dont
les
caractéristiques
financières
sont
les
suivantes
:
Ligne
du
Prêt
: Prêt
aquaprèt
Montant
: 72342,00
euros
Durée
de
la phase
de préfinancement
: 8 mois
Durée
d’amortissement
:30
ans
Dont
différé
d’amortissement
:0
ans
Périodicité
des
échéances
:trimestrielle
Index
:Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:Taux
du
LA
en
vigueur
à la
date
d’effet
du
contrat
+
0,75
%
Révisabilité
du
taux
d’intérêt
à chaque
échéance
:en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
LA
Amortissement
:déduit
(intérêts
prioritaires)
Typologie
Gissler
: 1A
Commission
d’instruction
:0 Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal :
D’embaucher
en
contrat
à durée
(emploi
saisonnier
période
estivale) :
-
Un
adjoint
technique
polyvalent
2°"
Classe
1*
échelon
pour
une
durée
de
3
mois
(Juin,
Juillet,
Aout
2019)
pour
une
durée
de
20h00
hebdomadaires
à
compter
du
01
Juin
2019
jusqu’au
31
Aout
2019
pour
l'entretien
du village
et des
bâtiments
communaux
et intercommunaux.
Après
en
avoir
délibéré
et
décidé,
le
conseil
municipal
approuve
à
l’unanimité
les
propositions
susmentionnées
de
Madame
le Maire.
DELIBERATION
N°
512019
DU
31/5/2019.
15
/ Location
saisonnière
Madame
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
l’intervention
de
deux
agents
de
la garde
forestière
qui
seront
basés
à
Roquestéron
du
1*
Juillet
au
31
Août
2019
et
ayant
pour
missions
principales
la
prévention,
l’information,
la
sensibilisation
et
la
surveillance
du
risque
d'incendie
aux
abords
des
espaces
naturels
et forestiers
du
secteur
de
l’Estéron.
Pour
cela et à la demande
du responsable
administratif du
Parc Naturel
Régional
des
Préalpes
d’Azur,
il
serait
souhaitable
qu’ils
occupent
un
logement
dans
le
village
ou
ses
alentours
aux
dates
citées
ci-
dessus. Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
deux
appartements
communaux,
sis
8
rue
du
Dr
Passeron,
seront
rendus
disponibles
à partir
du
1”
Juillet
2019.
Pour
cela,
elle
propose
d’en
informer
le
responsable
du
PNR
pour
une
mise
à
disposition
de
Pun
des
deux
pour
une
location
saisonnière
de
deux
mois
pour
un
loyer
mensuel,
suivant
le
choix
des
intéressés,
soit
l’un
à 350,00°
ou
Pautre
à 300,00€
tout
compris.
Madame
le Maire
invite
le conseil
municipal
à se prononcer.
Après
en
avoir
délibéré
et
décidé,
le
conseil
municipal
approuve
à
l’unanimité
les
propositions
susmentionnées
et
autorise
Madame
le
Maire
à
effectuer
les
démarches
et
à
signer
tous
documents
nécessaires
pour
la bonne
exécution
de
la présente
délibération
DELIBERATION
N°
572019
DU
31/5/2019.
La
Présidente
de
séance
|
Le
Secrétaire
de
séance
Danielle
CHABAUD
Jean
Marc
MISSONIER