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Arrêté - ARE 2026 155 Arrete Portant Delegation de Signature de Monsieur le Maire A DES Agents du Service D Instruction DES Autorisations de Droit DES Sols
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2026 155 Arrete Portant Delegation de Signature de Monsieur le Maire A DES Agents du Service D Instruction DES Autorisations de Droit DES Sols)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20260408-ARE-2026-155-AR]
Accusé certifié exécutoire
MAIRIE DE BÉDOIN Réception par le préfet : 09/04/2026
# Publication: 09/04/2026
ARRÊTÉ N° MA:-ARE-2026-158&ur l'autorité compétente par délégation
rer en date du 08 avril 2026 (5)
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR LE MAIRE A DES AGENTS DU SERVICE D'INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS DE DROIT DES SOLS
LE MAIRE de la Commune de BEDOIN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-4-1 Il, relatif à la mise à disposition de
services d'un EPCI à ses communes membres et prévoyant la possibilité pour le Maire de donner délégation de signature
au chef du service mis à disposition,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et L 423-1,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R 423-14 et R 423-15b,
VU la convention en date du 5 mai 2022 entre la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat-Venaissin (Cove) et la
Commune de BEDOIN, confiant au service de la Cove l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des
sols,
Considérant que pour permettre le bon fonctionnement du service instructeur, il est nécessaire de procéder à des
délégations de signatures du maire,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia SORBIER (Attaché territorial, responsable du service) dans le
cadre de l'instruction des autorisations d'occupation et d’utilisation du sol au sens de la convention susvisée pour les
actes suivants :
- majoration de délais,
- demande de pièces manquantes,
- transmission de consultations.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée à l'article 1, la délégation de signature est donnée pour les
actes et documents énumérés à cet article à :
— Madame Jennifer AUGIER (Attaché).
Article 3
L'exercice de la délégation de signature, opérée au nom de la Commune, s'exerce sous la surveillance et la responsabilité
du Maire et est révocable à tout moment.
Article 4
Le présent entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 5
Le chef du service est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de Vaucluse, annexé
au registre des arrêtés de la commune de BEDOIN (Vaucluse) et remis aux intéressés.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture de Pour extrait certifié conforme
Vaucluse le : 09/04/2026 le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de Bédoin
le : 09/04/2026
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes
CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif
peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.