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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 217
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 217)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
ee
Grand
:::%::.
PS
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
GRAND
MONTAUBAN
- COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
19
septembre
2024
N° 217/09/2024 : GARANTIE D'EMPRUNT - PROMOLOGIS - ACQUISITION-AMELIC LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUES ROUTE LACOURT À MONTBETON L'an deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
19
septembre
à
17h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban-Communauté
d'Agglomération,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
conformément
à
l'article
L2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
13
septembre
2024.
Présents
Titulaires
: 38
Mesdames,
Messieurs,
Brigitte
BAREGES,
Danielle
BEDOS,
Marie-Claude
BERLY,
Alain
BODERIOU,
Nadine
BON,
Bernard
BOUTON,
Nadine
BOUVET,
Aline
CASTILLO,
Nadia
CHEKLIT,
Michel
CORNILLE,
Marie-Agnès
DETAILLEUR,
Thierry
DEVILLE,
Sandrine
DIAZ,
Colette
ESNAULT,
Laurent
FARRUGIA,
Jean-Pierre
FOISSAC,
Pauline
FORESTIE,
Alain
GABACH,
Jean-François
GARRIGUES,
Jacques
GAYRAL,
Paul
GRAND,
Annie
GUILLOT,
Arnaud
HILION,
Jean-Louis
IBRES,
Robert
INFANTI,
Khalid
LAABID,
Francis
LABRUYERE,
Sandrine
LAGARDE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Francis
MASSIMINO,
Gilles
MENEGHETT,
Laurence
PAGES,
Bernard
PAILLARES,
Bernard
PECOU,
Françoise
PIZZINI
Rodolphe
PORTOLES,
Claude
VIGOUROUX,
Michel
WEILL.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 5
Mesdames,
Messieurs,
Mathieu
ALBERT
à
Bernard
PAILLARES,
Hervé
CAMINEL
à
Alain
BODERIOU,
Clarisse
HEULLAND
à
Pauline
FORESTIE,
Christian
MOULIS
à
Paul
GRAND,
Paulette
MULLER-DUPONT
à
Gilles
MENEGHETTI.
Absents
Excusés
: 5
Mesdames,
Messieurs,
Philibpe
BECADE,
Jean-Martial
DEJEAN,
Lucie
FOURNEL,
Stéphane
GONZALEZ,
Stéphanie
OLIVE. Madame
Danielle
BEDOS
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
Vu
les
articles
L 5111-4
et
L 5216-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil;
Vu
le
contrat
de
Prêt
N°160689
en
annexe
signé
entre
Promologis
SA
d'Habitation
Loyer
Modéré
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
Le
bailleur
Promologis
souhaite
réaliser
l'acquisition-amélioration
de
9
logements
locatifs
sociaux
route
Lacourt
à
Montbeton.
Le
financement
de
cette
opération
se
fera
avec
l'aide
d'un
prêt
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
d'un
montant
total
de
953
917
€ composé
de
4 lignes
de
prêt
:
- Prêt
PLAI
d'un
montant
de
197
444
€
amortissable
sur
40
ans
- Prêt
PLAIÏ
foncier
d'un
montant
de
104
910
€
amortissable
sur
80
ans
- Prêt
PLUS
d'un
montant
de
442
005
€
amortissable
sur
40
ans
- Prêt
PLUS
foncier
d'un
montant
de
209
558
€
amortissable
sur
80
ans
La
présente
garantie
est
sollicitée
auprès
du
Grand
Montauban
à
hauteur
de
60
%
de
cet
emprunt
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
d'un
montant
total
de
953
917
€ soit
572
350,20
€
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Il
est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
d'accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
60
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
953
917
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
N°
160689
constitué
de
4 lignes
de
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
572
350,20
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
-
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
-
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Le
Grand
Montauban
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
? VU
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
10
septembre
2024, AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir :
-__
autoriser
Madame
la
Présidente
du
Grand
Montauban
ou
son
représentant
à
garantir
le
prêt
N°160689
à
hauteur
de
60
%
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
Promologis
SA
d'Habitation
Loyer
Modéré
pour
l'acquisition-amélioration
de
9
logements
locatifs
sociaux
route
Lacourt
à
Monitbeton.
Après
délibération
du
Conseil
Communautaire,
la
proposition
ci-dessus
est
:
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Montauban,
le
19
septembre
2024
Le
Secrétaire
de
séance,
Jean-François
GARRIGUES
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
De
sa
publication
le :
4,
ds
4
fe
0