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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 20)
Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
, Grand Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 29 janvier 2020
N° 20/01/2020 : CESSION D'UNE ACTION DE LA SA D'HLM SFHE ARCADE
L'an deux mille vingt, le mercredi 29 janvier à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 23 janvier 2020.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Alain CRIVELLA,
Jean-Martial DEÉJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO,
Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND,
Jean-Louis IBRES, Véronique LAGARRIGUE,
Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES,
Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI,
Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Véronique LAGARRIGUE, Marie-Claude BERLY à Philippe FRANCOIS, Jean-Luc BUDOIA à
Christian PEREZ, Nadia CHEKLIT à Annie GUILLOT,
Jean-François GARRIGUES à Sophie LARAN, Francis LABRUYERE à Pierre-Antoine LEVI, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.
Absent Excusé : 1
Monsieur Gaël TABARLY. |
Tél. +33 [0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban com Imprimé sur papier recyclé Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 29 mars 2012, le Conseil Communautaire a décidé d'acquérir une action au prix de 10 centimes d'euros, auprès de la Société Anonyme HLM Société Française des Habitations Economiques (SFHE) ARCADE.
En 2015, la SFHE a cédé son patrimoine et l'ensemble de ses activités de l'ex région Midi Pyrénées à
Mésolia société d'HLM du Groupe Arcade, dont le siège est à Bordeaux.
La SFHE n'a donc plus de patrimoine sur le territoire communautaire du Grand Montauban.
Ainsi, l'actionnaire de référence, la SA d'HLM Coopérer pour Habiter, se propose de racheter l’action que détient le Grand Montauban au prix d'achat soit 10 centimes d'euros.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 20 janvier 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser la Présidente du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à signer l'acte de cession de cette action à la SA d'HLM Coopérer pour Habiter.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 29 janvier 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : LB Présidente,
Q 3 FEV. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
0 3 FEV. 2020