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Arrêté - Préfecture - Loiret - Décision amendes administratives CC RAA
Document publié le Mercredi 8 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Décision amendes administratives CC RAA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DECISION
portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre I du code de la consommation
Le directeur
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 141-1-2 et R. 141-6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu l’arrêté du 12 février 2010 nommant M. Patrice DAUCHET directeur départemental adjoint de la protection des populations du Loiret ;
Vu l’arrêté du 20 août 2014 nommant M. Patrick GIRAUD directeur départemental de la protection des populations du Loiret ,
DECIDE
Article 1er : M. Patrice DAUCHET, directeur départemental adjoint, est désigné comme représentant du directeur de la direction départementale de la protection des populations du Loiret pour prononcer les amendes administratives prévues par l’article L. 141-1-2 du code de la consommation.Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 8 juillet 2015
Le directeur départemental de la protection des populations
Signé : Patrick GIRAUD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
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