unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024136 DE 1 1 1 Modification du reglement interieur de laccueil de loisirs

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20191

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20221

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20211

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20230

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20211

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20251

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20241

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20241

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20221

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20201

unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024136 DE 1 1 1 Modification du reglement interieur de laccueil de loisirs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024136 DE 1 1 1 Modification du reglement interieur de laccueil de loisirs)Thèmes du document : Éducation, Santé, Démocratie, Séance du 02 octobre 2024

Délibération n°2024-136

L'an deux mil vingt-quatre, le 02 du mois d'octobre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 17 septembre 2024.

Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Fabien

THEVENOUX, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-

PANIT, Monsieur Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur

Madame Amandine COFFIN, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur

Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD,

Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Sébastien

DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Olivier FILLIAT à Monsieur Daniel RONDET,

Monsieur Michel GALOPIER à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur David LOUBRY à Monsieur

Christophe BAJARD, Monsieur Jérôme JOMIER à Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Didier

REGRAIN à Monsieur Sébastien MERY

Absents excusés : Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Kamel AMARA,

Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET

Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur LoTc DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice 1 25

Nombre de Membres présents 17

Nombre de suffrages exprimés ` 24

Votes Pour 1 24

Votes Contre 1 0

Abstentions 1 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 8.1 1 Thème : Document relatif au périscolaire

Objet : Modification du règlement intérieur de l'accueil de loisirs

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment son article L.227-4 ;

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.2324-1 et suivants ;

VU la délibération n°2018-69 du conseil communautaire relative à l'approbation du règlement

intérieur de l'accueil de loisirs, en date du 05 juillet 2018 ;

VU la délibération n°2019-116 du conseil communautaire relative à la modification du règlement

intérieur de l'accueil de loisirs, en date du 19 novembre 2019 ;

VU la délibération n°2021-115 du conseil communautaire relative à la modification du règlement

de l'accueil de loisirs, en date du 30 septembre 2021 ;VU la délibération n°2021-157 du conseil communautaire relative à la modification du règlement

de l'accueil de loisirs, en date du 07 décembre 2021 ;

VU la délibération n°2022-145 du conseil communautaire relative à l'approbation des tarifs des

services périscolaires et extrascolaires 2023, en date du 13 décembre 2022 ;

VU la délibération n°2022-147 du conseil communautaire relative à la modification du règlement

intérieur de l'accueil de loisirs, en date du 13 décembre 2022 ;

VU la délibération n°2023-06 du conseil communautaire relative à la modification du règlement

intérieur de l'accueil de loisirs, en date du 08 février 2023 ;

Considérant que lors de la réunion du personnel en date du 20 juin 2024, les agents se sont

interrogés sur l'aide à la prise de médicaments des enfants (hors Projet d'Accueil

Individualisé : PAI) durant la surveillance par les agents de la communauté de

communes. Dès lors, une note de service a été envoyée le 04 juillet 2024 aux agents,

aux Mairies et aux écoles afin d'effectuer un rappel sur le cadre juridique ainsi que

l'applicabilité à VALSE' et dans les écoles du Pays de Tronçais ;

Considérant qu'il convient de sécuriser davantage le personnel dans cette aide à la prise de

médicaments des enfants (hors PAl) avec les termes suivants : « La prise de

médicaments est possible à l'Accueil de Loisirs sous certaines conditions. En effet, les

agents intercommunaux sont habilités à aider à la prise de médicaments sous certaines

conditions. Les représentants légaux doivent fournir :

- La copie de l'ordonnance en cours de validité ;

- Un courrier des représentants légaux de l'enfant demandant l'aide à la

prise de médicament de l'enfant conformément à l'ordonnance en cours de

validité transmise ;

- Le traitement médicamenteux dans son emballage d'origine avec le mode

d'emploi, dans une trousse marquée au nom de l'enfant » ;

Considérant qu'il convient de modifier les ressources pour les prestations facturées ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1: d'abroger la délibération n°2023-06 du conseil communautaire en date du 08 février

2023.

Article 2 : d'approuver le règlement intérieur de l'accueil de loisirs, tel qu'il figure en annexe.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 02 octobre 2024

Ont signé au registre des délibérations les - : erésents.

e ---- •2

Pour rer: • -rme,~~

Le Prá.'úe t `n

,._ rn

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et info • #3u •e6\: e l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à comp - .- sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet . r