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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2019 073B rembt frais elus sudoe
Document publié le Mardi 4 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2019 073B rembt frais elus sudoe)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Démocratie,
Communauté de Communes Nombre de membres du Bureau : - en exercice : 20
Plateau - membres présents : 15 Lannemezan - suffrages exprimés : 14 NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 14
DÉLIBÉRATION n° B2019/073 À
L'an deux mille dix-neuf et le dix-huit juin à 18 heures 30, le Bureau de la Communauté de Communes
du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents : Bernard PLANO, Henri FORGUES, Fabienne ROYO, Alain PIASER, Joël DEVAUD, Michel
SICARD, Alain DUCASSE, Joëlle ABADIE, Catherine CORREGE, Roger LACOME, Monique MARTIN,
Elisabeth DUCUING, Jean-Claude CLARENS, Jean-Pierre CABOS, Laurent LAGES
Absents excusés : François DABEZTIES, Nathalie SALCUNI, Jean-Paul COMPAGNET, Suzanne SIMOIS,
Bruno FOURCADE
Objet : Mandat spécial pour déplacement d'un élu communautaire - programme européen sudoe .
Monsieur Henri FORGUES ne prend pas part aux débats et à la délibération.
Les élus communautaires peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et des frais de séjour dans le cadre de l'exercice d'un mandat spécial.
Lorsque les élus communautaires sont appelés à représenter la CCPL sur le territoire national ou international, ils peuvent prétendre au remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement d'un mandat spécial (articles L 5215-16 et L 2123-18 du CGCT).
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.
Il est proposé de reconnaître à titre dérogatoire un mandat spécial à Monsieur Henri FORGUES, premier vice-président de la CCPL en charge des politiques transfrontalières, dans le cadre des frais induits par les missions du programme européen SUDOE qui nécessite des déplacements réguliers en Espagne ou au Portugal. Les frais inhérents à cette mission seront remboursés à Monsieur Henri FORGUES sur présentation d'un état de frais conforme et validé par Monsieur le trésorier Public.
Vu les articles L 5215-16 et 2123-18 du CGCT,
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20190618-2019-073B-DE
Date de télétransmission : 21/06/2019
Date de réception préfecture : 21/06/2019 LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- de reconnaître à titre dérogatoire un mandat spécial à Monsieur Henri FORGUES,
premier vice-président de la CCPL en charge des politiques transfrontalières, dans le cadre des frais induits par les missions du programme européen SUDOE,
- précise que les frais inhérents à cette mission seront remboursés à Monsieur Henri FORGUES sur présentation d'un état de frais conforme et validé par Monsieur le trésorier
Public.
Pour copie conforme,
Le Président
Affichée le 7 4 JUIN 2019
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20190618-2019-073B-DE
Date de télétransmission : 21/06/2019
Date de réception préfecture : 21/06/2019