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unknown - wq31lvt4qdzznsy Document publié le Lundi 7 janvier 2013 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (unknown - wq31lvt4qdzznsy)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Justice et droit,

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 4 F E V R I E R 2 0 1 3

Le 4 Fé v r i e r 2 0 1 3 , à 2 0 h e u r e s 3 0 , l e s m e m b r e s d u C o n s e i l M u n i c i p a l d e l a c o m m u n e d ’ E ym e t s e s o n t r é u n i s a u n o m b r e d e q u i n z e , à l a m a i r i e , e n v e r t u d e l ’ a r t i c l e L 2 1 2 1 - 1 0 d u C o d e G é n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s e t d e l a c o n v o c a t i o n e n d a t e d u 3 1 j a n v i e r 2 0 1 3 , s o u s l a p r és i d e n c e d e M o n s i e u r J é r ô m e B é t a i l l e , M a i r e .

ETAIENT PRESENTS : AGARD DENUEL Martine - BARDET Maurice - BETAILLE Jérôme

- BORNET Eliane - CAMLANE Jean Michel - CHAISE Catherine -

CHAPAT Jean Louis - COMBAUD Laurent - CONTE Didier

DELAGE Henri - DUMAIL Dominique - DURSAPT Catherine -

KULBICKI Laurence - LAGENEBRE Jean-Jacques - SIMPSON

Terrie

ETAIENT REPRESENTES : CARRE Micheline a donné pouvoir à AGARD DENUEL Martine

RIALLAND Sylvie a donné pouvoir à CHAISE Catherine

LAVAUD Jean-Paul a donné pouvoir à DELAGE Henri

MARTINEZ Gilbert a donné pouvoir à BETAILLE Jérôme

ETAIENT ABSENTS : DUCOLI Michel - PROT Stéphane

DESIGNATION D ’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Laurence KULBICKI

ORDRE DU JOUR

1. Avis sur le projet d’extension du périmètre du site Natura 2000 « grottes de Saint Sulpice »

2. Autorisation de cession d’un bâtiment communal

3. Contingent incendie communal : échéancier 2013

4. Demande d’estimation d’un chemin rural auprès des services des Domaines

5. Information sur le projet de fusion entre la communauté de communes Val et Coteaux d’Eymet, la communauté de communes du Pays Issigeacois et le syndicat intercommunal d’action sociale d’Eymet

6. Questions diverses

Le Maire,

Jérôme BETAILLE

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 7 Janvier 2013.

1. Avis sur le projet d’extension du périmètre du site Natura 2000

« grottes de Saint Sulpice »

Historique

Depuis 2002, la grotte de Saint Sulpice est classée site Natura 2000 car elle abrite un grand nombre de chauves-souris. Depuis, les services de l’Etat ont collectés de nouvelles données qui ont permis de mettre en évidence d’autres cavités à fort enjeu pour ces espèces. Il est donc apparu nécessaire de prendre en compte la préservation d’un périmètre autour de l’entrée des cavités pour la conservation du gîte et préserver au minimum l’état des surfaces boisées contiguës aux cavités.

Le Conservatoire des Espaces Naturels d’Aquitaine, en charge de la rédaction du document d’objectif a proposé au Comité de Pilotage trois propositions d’extension permettant de mieux tenir compte des conditions de vies des chiroptères vivant sur le territoire. La proposition intermédiaire a été retenue par les services de l’Etat et doit faire l’objet d’une consultation des collectivités concernées.

Le périmètre proposé à la consultation pour représenter le périmètre du site Natura 2000 est donc un ensemble de 4 cavités, chacune associée à un territoire potentiellement favorable pour la conservation de l’espèce.

La surface concernée est de 340 ha, soit la somme des surfaces suivantes :

• 236 ha autour de la grotte de Saint Sulpice, sur les communes d’Eymet, de Sainte Eulalie d’Eymet et de Soumensac

• 27 ha autour de la grotte de Castelgaillard, sur la commune de Saint Sernin • 44 ha autour de la grotte de Fontanguillière, sur les communes de Rouffignac de Sigoules et Flaugeac

• 33 ha autour de la grotte de la Coquette sur la commune de Saint Capraise d’Eymet

Les périmètres proposés font suite à des études prenant en compte les gîtes, les habitats de chasse et les corridors potentiellement favorables aux chauves-souris.

A noter que le fait d’être en site Natura 2000 permet aux propriétaires et adhérents de bénéficier de contrats Natura 2000 (forestiers, sur les milieux forestiers et non agricoles); de mesures Agri-Environnementales et de la charte Natura 2000.

Dans le cadre du dossier de consultation, le conseil municipal doit rendre un avis sur le projet d’extension du périmètre du site Natura 2000 « grottes de Saint Sulpice ».

Débat

Après avoir présenté les 3 projets d’extensions et expliqué la proposition choisie par les services de l’Etat, monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu’il n’est pas favorable à cette proposition en raison du manque d’information sur les incidences qu’impliquera ce nouveau périmètre.

Monsieur Chapat demande s’il y aura des modifications au niveau de l’agriculture. Monsieur le maire répond que non mais qu’actuellement, on ne connaît pas encore les contraintes et les impacts engendrés par l’extension du site Natura 2000.Madame Dursapt souligne que le périmètre Natura 2000 permet la protection de la faune mais regrette le manque d’information sur ce sujet.

Monsieur Combaud demande s’il y a eu des demandes d’urbanisme refusées dans le périmètre actuel.

Monsieur le maire répond que non mais qu’avec le Grenelle 2 de l’Environnement, l’impact sur l’urbanisme risque d’être plus important.

Monsieur Combaud rappelle que les propriétaires situés dans ce périmètre pourraient bénéficier d’aides pour la plantation ou le maintien des haies et que cela resterait au libre choix des agriculteurs. Bien que l’extension du site Natura 2000 puisse engendrer des contraintes dans l’avenir, cela peut aussi être un atout pour les agriculteurs ou les adhérents à la charte. Monsieur Camlane considère qu’il y a d’autres priorités à gérer que les sites Natura 2000. Monsieur Delage souligne l’importance de veiller à la bio diversité.

Monsieur le maire tient à rappeler qu’il n’est absolument pas contre le site Natura 2000 mais qu’il est défavorable à l’extension du périmètre tel que proposé par les services de l’Etat. Par cette option, il propose une mesure conservatoire.

Délibération n° 2013 - 02 – 01

Le conseil municipal présente un avis défavorable à la proposition d’extension du périmètre du site Natura 2000 pour ce qui concerne la grotte de « Saint Sulpice d’Eymet » en raison d’une emprise trop importante autour de la grotte et de ses éventuelles conséquences.

L’assemblée délibérante ne se prononce pas en ce qui concerne les propositions d’extension du périmètre du site Natura 2000 autour des grottes de Castelgaillard, de la Fontaguillière et de la Coquette.

Cette délibération est adoptée à 16 voix pour et 3 abstentions.

2. Autorisation de vendre un bâtiment communal

Historique

Lors du conseil municipal d’avril 2012, l’assemblée délibérante a sollicité l’avis des Domaines pour l’estimation d’une propriété appartenant à la commune (ancienne usine Victorieux) située Place du Moulin avant d’envisager tout projet de cession.

Les services des Domaines ont estimés ce bien à 10 000 €. Monsieur le maire demande l’autorisation au conseil municipal d’engager la vente de cette parcelle au prix estimé par les services des Domaines.

Monsieur le maire propose également de céder une partie de la parcelle AB 619, en contrepartie d’un aménagement entre le domaine public et privé qui sera réalisé par le futur acquéreur.

Débat

Mesdames Dursapt et Simpson pensent que l’estimation faite par les services des Domaines n’est pas cohérente par rapport au prix du marché local.

Madame Dursapt rappelle que l’achat de ce bâtiment en 2008 par la commune fait suite à une décision entérinée par l’ancienne municipalité.Monsieur Combaud note que si le prix est trop élevé, la personne intéressée risque de ne plus se porter acquéreur.

Messieurs Chapat et Lagenèbre rappellent que le toit du bâtiment menace de tomber et qu’une démolition s’imposera.

Madame Dursapt demande si après la démolition, la personne aura le droit de reconstruire pour y créer son activité d’artisan et s’interroge sur les nuisances qui pourraient découler de cette activité.

Monsieur le maire répond qu’au préalable à sa proposition d’achat à la commune, la personne a déposé un CUb qui s’est avéré positif. Monsieur le maire tient toutefois à souligner qu’il n’a fait aucune promesse de vente à cet administré.

Par ailleurs, monsieur Combaud fait remarquer qu’à proximité de ces parcelles se situe une zone pour les containers poubelles et qu’il serait judicieux d’envisager l’aménagement d’un espace dédié à la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif. Il propose également qu’un parking soit créer sur les anciens terrains de pétanque situés derrière l’école de Marguerites afin d’éviter le stationnement le long de la RD18 les jours de marché et de festivités. Monsieur le maire répond que les voitures des personnels de l’école stationnent déjà sur une partie de ces anciens terrains et prend note de cette proposition.

Délibération n° 2013 - 02 – 02

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à vendre :

• la parcelle AB 618 située Place du Moulin d’une superficie de 850 m² au prix estimé par les services des Domaines soit 10 000 €.

• une partie de la parcelle AB 619 située Place du Moulin. La superficie sera fixée après délimitation réalisée par un géomètre. Cette partie de parcelle est cédée en contrepartie d’un aménagement réalisé par le futur acquéreur, entre le domaine public et privé. Et à signer l’acte de vente et tous les documents relatifs à la cession de ces parcelles.

Cette délibération est adoptée à 17 voix pour et 2 voix contre.

3. Contingent incendie communal : échéancier 2013

Historique

Le montant annuel du contingent incendie communal dû au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour l’exercice 2013 s’élève à 86 188 € soit une augmentation de 2 357 € par rapport à 2012.

Ce montant est calculé sur la base de la population DGF 2012 sur laquelle s’applique un montant par habitant fixé en fonction des catégories de communes.

Ce contingent est payable par mensualités et par prélèvement sur le compte du Trésor de la commune. Le S.D.I.S. propose l’échéancier suivant :

- au 1 er mars 2013 : 28 728 €

- au 1 er avril, 1 er mai, 1 er Juin, 1 er juillet, 1 er août : 9 576 €

- au 1 er septembre : 9 580 €

Monsieur le maire demande au conseil municipal l’autorisation d’adopter le protocole d’accord relatif au versement par échéance du contingent communal 2013. Débat

Monsieur Delage rappelle que le Conseil Général finance 54% des dépenses du SDIS et que contingent incendie fait partie des dépenses obligatoires pour les communes.

Délibération n° 2013 - 02 – 03

Le conseil municipal,

• autorise Monsieur le maire à régler par prélèvement sur le compte du Trésor de la commune le montant du contingent incendie 2013 émis par le SDIS de la Dordogne d’un montant de 86 188 € selon l’échéancier suivant :

Date Montant

01/03/2013 28 728 €

01/04/2013 9 576 €

01/05/2013 9 576 €

01/06/2013 9 576 €

01/07/2013 9 576 €

01/08/2013 9 576 €

01/09/2013 9 580 €

• autorise Monsieur le maire à signer le protocole relatif à ce versement établi entre le SDIS 24 et la commune.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

4. Demande d’estimation d’un chemin rural auprès des services des

Domaines

Historique

Lors du dernier conseil municipal, l’assemblée délibérante a sollicité les services des Domaines pour l’estimation de deux chemins ruraux. Une demande supplémentaire a été adressée en mairie par un administré souhaitant acquérir une partie ou en totalité un chemin rural desservant sa propriété.

Monsieur le maire propose de rattacher cette demande, à l’opération de cession de chemins ruraux en cours. Les prochaines demandes qui arriveront en mairie ne pourront plus être intégrées à la présente procédure de cession de chemins ruraux et seront traitées au cours d’une prochaine procédure.

Monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal de consulter les services des Domaines pour avoir une évaluation de la voie suivante :

• le chemin rural n°89 situé au lieu dit Le Carrefour

Délibération n° 2013 - 02 – 04

Vu la demande d’un administré souhaitant acquérir une partie de chemin rural desservant sa propriété,

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à consulter les services des Domaines pour avoir une évaluation de la voie suivante :

• le chemin rural n°89 situé au lieu dit Le Carrefour

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

5. Information sur le projet de fusion entre la communauté de

communes Val et Coteaux d’Eymet, la communauté de communes

du Pays Issigeacois et le syndicat intercommunal d’action sociale

d’Eymet

Monsieur le maire présente et explique le projet de fusion entre la communauté de communes Val et Coteaux d’Eymet et la communauté de communes du Pays Issigeacois établi par le cabinet EcoTerritorial.

Le conseil municipal engage une réflexion sur les statuts fondateurs, la composition des instances de gouvernance, les transferts de compétences et le calendrier prévisionnel. Lors du prochain conseil municipal, l’assemblée délibérante devra se prononcer sur le projet de périmètre, l’adoption des statuts et les modalités de représentation.

Suite à la fusion, un nom doit être donné à la nouvelle communauté de communes. Monsieur le maire propose aux conseillers de lui faire parvenir leurs suggestions.

6. Questions diverses

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal sur l’évolution de la réforme des rythmes scolaires sur le territoire. La compétence scolaire étant communautaire, la décision sur le choix de mettre cette réforme en application dès la rentrée scolaire 2013 ou de la reporter à la rentrée scolaire 2014 sera prise par le conseil communautaire de Val et Coteaux d’Eymet.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question diverse n’étant évoquée, le conseil

municipal est clos à 22h25.

Affiché le Le Maire,

Jérôme BETAILLE