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Déliberation - D2026 09 066
Déliberation - D2026 09 076
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 09 076)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Qez
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° D-2026-09-076
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept septembre, le Conseil Municipal de la commune de PRAZ-SUR-ARLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Séverine FONTANGES, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 septembre 2026 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15 Présents : Mesdames et Messieurs Séverine FONTANGES, Murielle DEPARIS, Laurent SÈER, Elodie SANNINO, Perrine ARVIN-BEROD, Amélina CHARRIER, Sandrine EMONET, Martine JOUY, Gaby MOLLIER, Anne VALENGIN Absents représentés - Procurations : Antoine BLONDELdonne pouvoir à Amélina CHARRIER, Jean-Michel GUÉDON donne pouvoir à Gaby MOLLIER, Christophe JOND donne pouvoir à Elodie SANNINO, Serge TUAZ donne pouvoir à Séverine FONTANGES Absents excusés : René DE MONTE
Secrétaire de séance : Sandrine EMONET
N° D-2026-09-076 OBJET : CONVENTIONS DE TRAVAUX EN VUE DE LA REALISATION DE
L'OPERATION DE RENOUVELLEMENT ET DE RENFORCEMENT DU RESEAU AEP SUR LE SECTEUR
DU REON
Rapporteur : Monsieur Gaby MOLLIER Exposé
:
Gaby MOLLIER rappelle au Conseil municipal que la Commune de Praz-sur-Arly réalise régulièrement des travaux sur son réseau d'alimentation en eau potable afin notamment de sécuriser la distribution de l'eau, d'améliorer le rendement du réseau et de préserver la qualité de l'eau distribuée. Dans la continuité des interventions déjà réalisées sur le secteur du Réon, situé au nord de la Commune, une nouvelle opération de renouvellement et de renforcement du réseau d'alimentation en eau potable est envisagée. Cette opération poursuit notamment les objectifs suivants :
e
sécuriser et pérenniser la distribution d'eau potable aux riverains du secteur ;
e
améliorer le rendement et la fiabilité du réseau ;
e
mettre aux normes la défense extérieure contre l'incendie ;
e
assurer
la
qualité
bactériologique
de
l'eau
distribuée,
notamment
par la
mise
en
place
d'un
dispositif de
désinfection par ultraviolets ;
e
permettre, à terme, l'alimentation en eau potable du hameau de la Tonnaz depuis le secteur du Réon.
Afin de répondre à ces objectifs tout en adaptant le dimensionnement des ouvrages aux besoins du secteur, qui dessert une vingtaine d'habitations, il est nécessaire de modifier le schéma actuel de gestion et de distribution de l'eau potable. L'opération comprend principalement :
e
la création d'une canalisation d'adduction entre le captage des Combes et le réservoir de la Côte ;
e
la création d'une canalisation de distribution depuis le réservoir de la Côte permettant d'alimenter le hameau du Réon ;
Mairie - 36, route de Megève 74120 Praz-sur-Arly
04 50 21 90 28
-
accueil@mairie-prazsurarly.fr
+
www.mairie-prazsurarly.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
e
l'extension
du
local
technique
du
réservoir
de
la
Côte
afin
d'y
installer
les
équipements
hydrauliques
nécessaires, notamment des dispositifs de comptage, de désinfection par ultraviolets et de surpression.
La
réalisation
de
cette
opération
nécessite
l'implantation
de
canalisations
et
la
réalisation
de
travaux
sur
quatre
propriétés privées. Il
convient
dès
lors
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
les
agents
de
la
Commune
ainsi
que
les
entreprises
mandatées par celle-ci pourront intervenir sur ces propriétés pour réaliser les travaux, puis les conditions permettant à la Commune d'assurer la surveillance,
l'exploitation,
l'entretien,
la
réparation et,
le cas échéant,
le
renouvellement des
ouvrages ainsi implantés. À cet effet, des projets de conventions de travaux et de servitudes ont été établis avec chacun des quatre propriétaires concernés. Ces conventions ont notamment pour objet :
e
d'autoriser la Commune et les entreprises mandatées par elle à intervenir sur les propriétés concernées pour la réalisation des travaux ;
e
de préciser la nature et les modalités de réalisation des travaux ;
e
de définir les droits et obligations respectifs de la Commune et des propriétaires pendant la réalisation des travaux puis pour l'exploitation et l'entretien des ouvrages ;
°
de définir les servitudes de passage de canalisations en tréfonds ainsi que les droits d'accès nécessaires à leur surveillance, leur entretien, leur réparation et leur renouvellement ;
e
de déterminer les responsabilités respectives des parties ainsi que les conditions financières applicables ;
°
de
prévoir la
régularisation
ultérieure des
servitudes
par actes authentiques
en
vue
de
leur publication
au
service de la publicité foncière, les frais correspondants étant pris en charge par la Commune.
l'est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver les conventions qui lui sont présentées et d'autoriser Madame le Maire à les signer ainsi qu'à procéder ultérieurement à la régularisation par actes authentiques des servitudes qu'elles prévoient. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu les projets de conventions de travaux et de servitudes annexés à la présente délibération ; Décision
:
Le conseil municipal, entendu l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e
APPROUVE les conventions de travaux et de servitudes à
intervenir entre la Commune de Praz-sur-Arly et les
quatre propriétaires concernés par l'opération de renouvellement et de renforcement du réseau d'alimentation en eau potable du secteur du Réon, telles qu'annexées à la présente délibération ;
e
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tout document nécessaire à leur exécution ;
e
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes authentiques ultérieurs destinés à régulariser les servitudes prévues par lesdites conventions, notamment les servitudes de passage de canalisations en tréfonds et les droits d'accès nécessaires à leur surveillance, leur exploitation, leur entretien, leur réparation et leur renouvellement, ainsi que tout document nécessaire à leur publication au service de la publicité foncière ;
e
DIT que les frais liés à l'établissement, à la régularisation et à la publication de ces actes seront intégralement pris en charge par la Commune ;
e
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Amendements : Néant Adoption :
Conseillers présents
10
Procuration... 04 Votants... 14 POUF
nn 14
CONTE... rrrrsrnremernsnscinnns 00 Abstention............................ 00
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Sandrine EMONET
Séverine FONTANGES
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme. CERTIFIÉE EXECUTOIRE en vertu de la télétransmission en Sous-Préfecture le (voir tampon) et la publication le (voir tampon). La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente, Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 04 76 42 90 00 Courriel : greffe.tagrenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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