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Arrêté - DP 2023 164 CUT BRUN Cédric Mirandole
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 164 CUT BRUN Cédric Mirandole)
Thèmes du document : Tourisme, Démocratie, Industrie,
AGGLOMERATION
Agriculture-Environnement
Concession d'usage temporaire
d’une réserve foncière
Lieudit Le Vernois
Commune de Villerest
Le 11 mai 2023
DÉPARTEMENT DECISION DU PRESIDENT DE LA LOIRE DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération et notamment la compétence facultative
ROANNAIS « Agriculture » :
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2022
relative au catalogue des tarifs 2023 ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020 donnant
Eric PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de pouvoir
N° DP 2023-164 précitée ;
Considérant que Roannais Agglomération est propriétaire des parcelles de terrain cadastrées section BB numéros 104, 108, 111,
126, 128 et 129, d'une superficie totale de 1 ha 66 a 01 ca, situées à
La Mirandole La Mirandole, lieudit Le Vernois sur la Commune de Villerest ;
code de l'urbanisme ;
du 15 mai 2023 au 14 mai 2026 aménagements ;
avec Cédric BRUN
Considérant que Cédric BRUN a sollicité Roannais Agglomération, en D IIVE mars 2023, pour bénéficier de l'occupation temporaire des parcelles Certifié exécutoire 2 2 MAI EU précitées, à compter du 15 mai 2023 ;
Reçu en préfecture Î 7 MAI 2023 Considérant qu'une concession d'usage temporaire d'une réserve y foncière est nécessaire pour formaliser les conditions d'occupation de Publié 2 2 MAI 2023 ces parcelles avec Cédric BRUN ;
DECIDE
D'approuver la concession d'usage temporaire d’une réserve foncière avec Cédric BRUN, domicilié 1378
route de Champlong à Villerest ;
De préciser que cette concession d'usage temporaire concerne l'occupation des parcelles de terrain
cadastrées section BB n° 104, 108, 111,126,128 et 129, d'une surface de 1 ha 66 a 01 ca, située à La Mirandole lieudit Le Vernois sur la Commune de Villerest ;
D'indiquer que cette occupation est consentie pour l'exercice de son activité d'herbages d'été
exclusivement, compatible avec la nature des terrains qui est en pré ;
De dire que la concession est accordée pour une période de trois ans du 15 mai 2023 au 14 mai 2026 inclus, et que le concessionnaire ne pourra occuper les terrains que sur la période du 15 mai au 14 août
de chaque année en vue des herbages d'été ;
De préciser qu’en dehors de ces périodes, le concessionnaire ne pourra pas occuper les terrains mis à disposition sans l'accord exprès et préalable du concédant ;
D'indiquer que l'occupation est consentie à titre onéreux, conformément à la grille tarifaire en vigueur
approuvée par le Conseil communautaire.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Éric PEYRON
Vice-Président délggué au patrimoine et à la voirie
f
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 juillet 2020 . modifiée, accordant au Président délégation de pouvoirs pour 63, rue Jean Jaurès approuver les concessions pour occupation de réserves foncières ;
42311 ROANNE
Considérant que ces parcelles constituent une réserve foncière en vue
de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du
Considérant que ces parcelles de terrain nécessitent d'être entretenues, dans l'attente de la mise en œuvre de ces actions ou