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Procès Verbal - PV du 10.04.25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Génébrières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10.04.25)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi,
Projet
de
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2025
COMMUNE
DE
GENEBRIÈRES
DÉPARTEMENT
DE
TARN-ET-GARONNE
Arrondissement
de
MONTAUBAN
CANTON
TARN-TESCOU
QUERCY
VERT
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
avril
2025
à
21
heures
Salle
du
Conseil
Municipal
Membres
en
exercice
et
convoqués
: 15
Mme
RIGAUD
Marion,
M.
BALAT
Benoît,
M.
CHABAN
Vincent,
M.
CLAUSSE
Jean-François,
M.
CLERIN
Laurent,
Mme
DAYRIES
Martine,
M.
DESQUINES
Pierre,
M.
ESCALETTE
Pascal,
M.
FORANO
Nicolas,
M.
MALBREL
Kévin,
M.
MASSEREY
Pierre,
M.
MORAN
Christophe,
M.
MOREIRA
Jean-Marie,
Mme
PIDOFF
Nadine,
Mme
SACHOT
Anne-Sophie
Présents
: 13
Mme
RIGAUD
Marion,
M.
BALAT
Benoît,
M.
CLAUSSE
Jean-François,
M.
CLERIN
Laurent,
Mme
DAYRIES
Martine,
M.
DESQUINES
Pierre,
M.
ESCALETTE
Pascal,
M.
MALBREL
Kévin,
M.
MASSEREY
Pierre,
M.
MORAN
Christophe,
M.
MOREIRA
Jean-Marie,
Mme
PIDOFF
Nadine,
Mme
SACHOT
Anne-
Sophie Procurations
: 1
M.
FORANO
Nicolas
donne
pouvoir
à
M.
MORAN
Christophe
Absents
excusés
: M.
FORANO
Nicolas,
M.
CHABAN
Vincent
Secrétaire
de
séance
: Mme
SACHOT
Anne-Sophie
Président
de
séance
: Mme
RIGAUD
Marion
Madame
le
Maire
procède
à
l'appel
nominal.
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte.
Elle
fait
procéder
à
la
signature
de
la feuille
d'émargement.
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
13
mars
2025
1 —
FINANCES
—
Vote
du
Budget
Primitif
2025
—
COMMUNE
2 —
FINANCES
-— Vote
du
Budget
Annexe
2025
- LOTISSEMENT
3 —
FINANCES
-— Vote
des
taux
d'imposition
2025
4 —
FINANCES
— Attribution
des
subventions
aux
associations
2025
5
—
Revalorisation
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
du
personnel
communal Projet
de
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2025
6 —
Choix
du
bureau
d'étude
pour
l'aménagement
du
lotissement
7 —
Remise
exceptionnelle
sur
loyer
d’un
logement
communal
8 —
Création
d'un
emploi
lié à
un
accroissement
temporaire
d'activité
9 —
Question
diverses
- Présentation
du
lotissement
- Location
de
la
salle
des
fêtes
durant
les
fêtes
de
fin
d'année
RARE
XKEXR
EX
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
13
mars
2025
Le
conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
VOTE
: Approuvé
à
l'unanimité
1 —
FINANCES
-— Vote
du
Budget
Primitif
2025
—- COMMUNE
Madame
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la proposition
de
budget
primitif principal
de
la commune
pour
l'exercice
2025
et
souligne
le
report
de
résultat,
l'affectation
du
résultat,
ainsi
que
l'inscription
des
restes
à
réaliser
de
l'exercice
2024
à
inscrire
en
2025.
Le
budget
principal
se
résume
donc
comme
suit :
BUDGET
PRIMITIF
2025
- COMMUNE
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
011
- Charges
à caractère
général
181
650.00
€
013
- Atténuations
de
charges
11
200.00
€
012
- Charges
de
personnel
et frais
274
300.00
€
70
- Produits
des
services,
domaine
et ventes
39
053.06
€
014
- Atténuation
de
produits
23
936.00
€
73
- Impôts
et taxes
3 849.00
€
65 - Autres
charges
de gestion
courante
54 610.00
€
731 -
Fiscalité locale
246 433.00
€
66
- Charges
financières
4 600.00
€
74
- Dotations
et participations
221
226.00
€
67
- Charges
spécifiques
11.00
€
76
- Autres
produits
de
gastion
courante
32
000.00
€
68
- Dotations
aux
provisions
44 200.00
€
77 - Produits
spécifiques
8 607.00
€
Total opérations
réelles
653
307.00
€
Total
opérations
réelles
562
368.06
€
TOTAL
DÉPENSES
FONCTIONNEMENT
812
681.00
€
TOTAL
RECETTES
FONCTIONNEMENT
812
681.00
€
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
RECETTES
18
- Emprunts
et dettes
assimilées
29
000.00
€
140 - Dotations,
fonds
divers
et réserve
14
686.06
€
21
- Immobilisations
corporelles
144 980.06
€
13 - Subventions
d'investissement
5 040.00
€
27
- Autres
immobilisations
financières
100 000.00
€
Total opérations
réelles
273
980.06
€
Total opérations
réelles
34 669.00
€
TOTAL
DÉPENSES
INVESTISSEMENT
294
043.00
€
TOTAL
RECETTES
NINVESTISSEMENT
294
043.00
€ Projet
de
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2025
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
VOTE
le
budget
primitif
principal
de
la
commune
pour
l'exercice
2025
tel
que
présenté
dans
le
tableau
ci-dessus. AUTORISE
Madame
le
Maire
à
procéder,
durant
l'exercice
budgétaire
2025,
aux
virements
de
crédits
nécessaires
entre
chapitres
pour
chacune
des
deux
sections,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
et
des
chapitres
d'ordre
et
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
du
budget.
VOTE
: Approuvé
à
l'unanimité
2
—
FINANCES
- Vote
du
Budget
Annexe
2025
- LOTISSEMENT
Madame
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
proposition
de
budget
primitif
annexe
du
lotissement
pour
l'exercice
2025
qui
s'équilibre
en
dépenses
et recettes
comme
suit :
BUDGET
PRIMITIF
2025
- LOTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
041
- Charges
à
caractère
général
108
520.00
€
Total
opérations
réelles
108
520.00
€
Total
opérations
réelles
0.00 €
TOTAL
DÉPENSES
FONCTIONNEMENT
120
000.00
€
TOTAL
RECETTES
FONCTIONNEMENT
120
000.00
€
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
RECETTES
16- Avance
Commune
100
000.00
€
Total
opérations
réelles
Total
opérations
réelles
100
000.00
€
TOTAL
DÉPENSES
INVESTISSEMENT
120
000.00
€
TOTAL
RECETTES
NINVESTISSEMENT
120
000.00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
VOTE
le
budget
primitif
annexe
du
lotissement
pour
l'exercice
2025
tel
que
présenté
dans
le tableau
ci-
dessus. VOTE
: Approuvé
à
l'unanimité
3
—
FINANCES
-
Vote
des
taux
d'imposition
2025
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
1639A
du
Code
Général
des
impôts,
modifié
par
la
loi
n02015-1510
du
29
décembre
2012,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
à fiscalité
propre
doivent
voter
le
taux
des
impositions
directes
locales
perçues
à
leur
profit
avant
le
15
avril
de
chaque
année.
Depuis
la
réforme
de
la
fiscalité
locale
qui
a
instauré
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
la
commune
perçoit
les
recettes
fiscales
liées
aux
taxes
foncières
et
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
uniquement.
Après
examen
de
l'état
1259
COM
(état
de
notification
des
taux
d'imposition)
de
2025
des
4 taxes
locales
et
compte
tenu
du
produit
fiscal
nécessaire
à
l'équilibre
du
budget,
les
taux
relevant
de
la
commune
sur Projet
de
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2025
lesquels
le Conseil
Municipal
est
invité
à
se
prononcer
sont
les
suivants
:
TAXES
DIRECTES
LOCALES
2025
2024
2025
Base
Taux
Base
Taux
Taxe
sur
le foncier
bâti
408
147
46,18%
420
100
Taxe
sur
le foncier
non
bâti
38
890
100,13%
39
500
Taxe
habitation
33
877
17,19%
32
000
CFE
24
082
26,12%
24
100
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré :
DÉCIDENT
de
maintenir
les taux
2024
pour 2025
CHARGENT
Madame
le
Maire
de
les
notifier
aux
services
fiscaux
par
l'intermédiaire
des
services
préfectoraux. VOTE
: Approuvé
à
l'unanimité
4
—
FINANCES
-
Attribution
des
subventions
aux
associations
2025
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
Départements
et
Régions
modifiée
et complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982 ;
VU
la
loi
L2312-1
et
L2312-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
les
propositions
faites
au
Conseil
Municipal
par
Madame
le
Maire
concernant
les
subventions
accordées
aux
différentes
associations
communales
pour
l'année
2025 ;
CONSIDÉRANT
les
conseillers
municipaux
ne
prenant
pas
part
au
vote
étant
donné
leur
appartenance
au
bureau
d'une
ou
plusieurs
associations
subventionnées
;
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
les
explications,
et après
en
avoir
délibéré :
DÉCIDE
d'accorder
les
subventions
2025
aux
associations
pour
un
montant
total
de
5
610
€
réparti
comme
suit : ASSOCIATIONS
MONTANTS
SUBVENTIONS
ACCA
1
000
€
- Subvention
2025
200
€
- Subvention
exceptionnelle
800
€
Comice
Agricole
200
€
Comité
des
Fêtes
1
500
€
FNACA
MONCLAR
DE
QUERCY
80
€
OCCE82
Coopérativæ
Scolaire
2
600
€
Office
National
des
Anciens
Combattants
et
Victimes
de
Guerre
80
€
OPI
des
Tescous
50
€
Sapeurs
Pompiers
100
€
TOTAL
5
610
€
VOTE
: Approuvé
à
l'unanimité Projet
de
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2025
5
—
Revalorisation
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
du
personnel
communal
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L714-4
à
L714-6 ;
VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État
et
ses
arrêtés
d'application
;
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
20
mars
2025
relatif
à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
réviser
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
au
profit
des
agents
communaux ;
Et
sur
proposition
de
l'autorité
territoriale,
les
membres
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
DÉCIDENT D'adopter
le
régime
indemnitaire
suivant
:
ARTICLE
1 :
La
délibération
en
date
du
7
décembre
2023
portant
sur
le
régime
indemnitaire
de
la
collectivité
est
abrogée. ARTICLE
2 :
À
compter
du
11
avril
2025
le
régime
indemnitaire
est
remplacé
dans
tous
ses
effets
par
un
nouveau
régime
de
primes
et
d'indemnités
instauré
au
profit :
- des
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
;
-* des
agents
contractuels
;
des
cadres
d'emplois
suivants
: rédacteur,
adjoint
administratif,
ATSEM,
adjoint
technique
et
agent
de
maîtrise. ARTICLE
3
: INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
L'IFSE
tend
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et l'expérience
professionnelle
de
l'agent.
Il convient
de
définir
les
groupes
de
fonctions,
les
critères
de
répartition
des
fonctions
dans
les
groupes,
les
montants
maximums
annuels,
les
critères
de
modulation
à
l'intérieur
des
groupes,
les
cas
de
réexamen
et
les
modalités
de
versement.
3.1
Définition
des
groupes
et
des
critères
de
répartition
des
fonctions
/ groupes
de
fonctions
:
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
pour
la
collectivité
est
fixé
comme
suit
:
-
Catégorie
B
: 1
groupe
-
Catégorie
C
: 2
groupes
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d’un
même
cadre
d'emplois
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
- des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
- de
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions ;
-
des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
; Projet
de
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2025
3.2
Détermination
des
fonctions
par
filière
et
des
montants
maximum
pour
les
agents
non
logés
:
Pour
la
catégorie
B
Sa
ReS
Montant
e
Liste
des
fonctions-type
annuel
fonction
£
3
maximum
Rédacteurs Groupe
1 |
Secrétaire
Général
de
Mairie
1300.00
€
Pour
la
catégorie
C
St
k
ë
Montants
ténetion
Liste
des
fonctions-type
annuels
è
maximum
Adjoint
administratif
Groupe
2 |
Agent
d'accueil,
Agent
execution
900,00
€
ATSEM Groupe
1
ATSEM
1200.00
€
Adjoint
technique
Agent
technique
polyvalent
SE
Entretien
des
espaces
verts
et des
bâtiments
1200.00
€
Groupe
2
Agent
d'exécution
polyvalent
900.00
€
p
Entretien,
aide
maternelle
°
Agent
de
maîtrise
Groupe
1
Responsable
de
service
1200.00
€ Projet
de
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2025
3.3 Détermination
des
critères
de
modulation
de
l’IFSE
:
- relatifs
aux
fonctions
:
- Responsabilités - Connaissances - Technicité - Polyvalence - relatifs
à
l'expérience
professionnelle :
- Autonomie - Réussite
professionnelle
dans
les
tâches
- Le
nombre
de
formations
suivies
et
la volonté
d'y
participer
- Le
nombre
d'années
passées
dans
le
poste
3.4
Modalités
de
réexamen
:
Le
montant
de
FIFSE
fait
l'objet
d'un
réexamen
en
cas
de
changement
de
fonction,
de
changement
de
grade
ou
au
moins
tous
les quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
Critères
de
modulation
de
l’IFSE
en
cas
de
changement
de
fonction
ou
de
grade
:
-__
diversification
des
compétences
nécessaires
;
-
Spécialisation
dans
le
ou
les
domaines
de
compétences
;
-
élargissement
des
compétences,
des
connaissances
et
de
la
technicité
;
-
mobilité
;
-
consolidation
des
connaissances
pratiques.
Critères
de
modulation
de
l'IFSE
en
l'absence
de
changement
de
fonction
:
-__
approfondissement
des
savoirs
techniques
et de
leur
utilisation
;
-__
approfondissement
de
la connaissance
de
l’environnement
de
travail
et des
procédures
telles
que
la
connaissance
des
risques,
la
maîtrise
des
circuits
de
décision
;
-
gestion
d'un
évènement
exceptionnel
permettant
d'acquérir
une
nouvelle
expérience
ou
d'approfondir
les
acquis,
exemple
:
participation
à
un
projet
sensible
et/ou
stratégique
induisant
une
exposition
renforcée
et
prolongée
et/ou
des
sujétions
nouvelles.
3.5
Modalités
de
versement
L'IFSE
est
versée
mensuellement
et
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail
des
agents
et
de
la
date
d'embauche
des
agents
dans
l’année
civile.
ARTICLE
4
: COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Le
CIA
est
basé
sur
la
valeur
professionnelle
des
agents
permettant
d'apprécier
l'engagement
professionnel
et
la
manière
servir
de
l'agent.
4.1
Détermination
des
critères
de
modulation
de
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle :
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir.
L’appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et qualitatifs
de
chaque
agent.
Plus
généralement,
seront
appréciés
:
-
l'investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
;
-
le sens
du
service
public,
-
la capacité
à travailler
en
équipe,
-
la
qualité
du
travail,
-
la
connaissance
de
son
domaine
d'intervention, Projet
de
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2025
-
la capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste,
-
la capacité
à
coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes,
-
l'implication
dans
les
projets
du
service
L'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
s'effectue
sur
propositions
du
supérieur
hiérarchique
qui
pourra
émettre
un
avis
sur
le
pourcentage
du
CIA
versé
à
l'agent.
4.2
Détermination
par
filière
des
montants
maximum
pour
les
agents
non
logés
:
Le
montant
maximal
du
CIA
est
fixé
par
groupe
de
fonctions
dans
les
conditions
suivantes
:
-
10
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
B
-
10
%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C
*maximum
recommandé
compte
tenu
des
barèmes
prévu
pour
la
Fonction
Publique
d'Etat.
Pour
la
catégorie
B
Soupes
Montant
:
Liste
des
fonctions-type
annuel
Lncuon
maximum
Rédacteurs Groupe
1 |
Secrétaire
Général
de
Mairie
144.00
€
Pour
la
catégorie
C
Soupes
Montants
:
Liste
des
fonctions-type
Annuels
non
maximum
Adjoint
administratif
Groupe
2
Agent
d'accueil,
Agent
execution
100.00
€
ATSEM Groupe
1
ATSEM
133.00
€
Adjoint
technique Projet
de
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2025
Groupe
1
Edrotion
des
ne
Vorts
et des
bâtiments
133.00
€
Groupe
2
EdroiOn
de
one eou Verte ef
des
bâtiments
100.00
€
Agent
de
maîtrise
Groupe
1
Responsable
de
service
133.00
€
4.3
Modalités
de
versement
Le
CIA
est
versé
annuellement
et
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
des
agents.
ARTICLE
5
: REVALORISATION
AUTOMATIQUE
DE
CERTAINES
PRIMES
Les
primes
et
indemnités
calculées
par
référence
à
des
taux
forfaitaires
dont
le
montant
est
indexé
sur
la
valeur
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
seront
revalorisées
automatiquement
en
cas
de
modifications
réglementaires
de
ces
taux.
ARTICLE
6
: ECRETEMENT
DES
PRIMES
ET
INDEMNITES
En
l'absence
de
textes
propres
à
la
FPT,
il est
nécessaire
de
s'inspirer
des
dispositions
applicables
à
la
FPE.
Le
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
d’éloignement
du
service
est
défini
comme
suit
:
Conséquences
sur
le
RIFSSEP
|
IFSE
CIA
Motifs
de
l’absence
Congé
annuel
Maintien
Maintien
Congé
de
maladie
ordinaire
Ecrêtement
(1)
[Ecrêtement
(2)
Congé
pour
invalidité
imputable
Maintien
Maintien
|
au
service
|
Temps
partiel
thérapeutique
Maintien
Maintien
(1)
Le
montant
de
l'IFSE
sera
écrêté
à
raison
de
1/30°" par
jour
d'absence
à compter
du
16°"
jour
cumulé
sur
l'année
glissante.
(2)
Le
montant
du
CIA
sera
écrêté
à
raison
de
1/365°" par
jour
d'absence
à
compter
du
16%"
jour
cumulé
sur
l'année
glissante.
ARTICLE
7
: APPLICATION
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
11
avril
2025.
L'autorité
territoriale
de
la
collectivité
est
chargée
de
l’application
des
différentes
décisions
de
cette
délibération. Projet
de
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2025
Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
ou
à
la
majorité :
ACCEPTENT
les
propositions
ci-dessus
dans
les
conditions
précitées.
AUTORISENT
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
annuel
les
montants
de
l'IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
DISENT
que
la
présente
délibération
abroge
les
délibérations
antérieures
concernant
le
régime
indemnitaire
;
DISENT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
différent
es
décisions
sont
disponibles
et
inscrits
au
budget
de
la collectivité
aux
articles
et
chapitre
prévus
à
cet
effet
de
l’année
en
cours.
VOTE
: Approuvé
à
l'unanimité
6
—
Choix
du
bureau
d'étude
pour
l'aménagement
du
lotissement
Madame
le
Maire
rappelle
le
projet
d'aménagement
d’un
lotissement
dans
le
village.
Elle
présente
les
offres
de
2
cabinets
d'études
consultés
dont
la
mission
sera :
- Mission
urbanisme
- Permis
d'aménager
- Dossier
de
déclaration
Loi
sur
l'Eau
- Maîtrise
d'œuvre
VRD
comprenant
le
projet,
l'assistance
aux
contrats
de
travaux,
le
visa
des
plans
d'exécution,
la
direction
de
l'exécution
des
contrats
de
travaux
et
l'assistance
aux
opérations
de
réception. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
DÉCIDE
de
confier
la
mission
comme
détaillée
ci-dessus
pour
les
travaux
d'aménagement
du
lotissement
au
groupement
des
Sociétés
IRIS,
ARL
d'Architecture
Gay-Soustelle
et UCE
pour
un
montant
de
24700€
HT
(29700€
TTC)
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
contrat
et
avenants
avec
cette
entreprise
DÉCIDE
d'inscrire
les crédits au
budget
VOTE
: Approuvé
à
l'unanimité
7 -
Remise
exceptionnelle
sur
loyer
d’un
logement
communal
Madame
le
Maire
rappelle
que
des
travaux
doivent
être
réalisés
en
urgence
dans
le
logement
du
Presbytère
de
Genebrières
occupé
par
M.
LANCINI
Ludovic
et
Mme
BALLOT
Alexandra.
Elle
expose
que
les
locataires
ont
entrepris
certains
travaux
de
première
urgence
et
propose
à
ce
titre
de
leur
accorder
une
remise
sur
leur
prochain
loyer.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
DÉCIDE,
au
motif
évoqué
ci-dessus,
d'accorder
une
remise
exceptionnelle
à
hauteur
d’1
mois
de
loyer
à
M.
LANCINI
et
Mme
BALLOT
sur
leur
prochain
loyer.
VOTE
: Approuvé
à
l'unanimité Projet
de
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2025
8 —
Création
d'un
emploi
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
qu'en
raison
des
besoins
de
la
collectivité
et
pour
répondre
à
une
surcharge
de
travail
durant
la
période
scolaire
correspondant
à
un
accroissement
temporaire
d'activité,
il conviendrait
de
créer
un
emploi
non
permanent
à
temps
complet
et
de
voter
un
crédit
au
chapitre
du
budget
correspondant
à
l'emploi.
Madame
le
Maire
propose
d'inscrire
au
Tableau
des
Emplois
annexé
au
budget
2025
:
Période
Nombre
Nature
des | Temps
de
d'emploi
Grade
fonctions
travail Hebdomadaire
Du
14
avril
2025
au
13 juillet
1
Adjoint
Agent
technique
35
heures
2025
technique
polyvalent
La
rémunération
de
l'agent
contractuel
sera
calculée
sur
la
base
de
l'indice
brut
en
référence
au
1°
échelon
du
grade.
Les
membres
du
conseil
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
ou
à
la
majorité :
ACCEPTENT
les
propositions
ci-dessus
;
CHARGENT
le Maire,
de
procéder
à toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
de
l'agent,
et signer
le
contrat
et
les
éventuels
avenants
;
DISENT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
les
charges
afférentes
de
l'agent
nommé
dans
l'emploi
sont
disponibles
et
inscrits
au
budget
de
la
collectivité
aux
articles
et
chapitre
prévus
à
cet
effet
de
l’année
en
cours.
9
—
Questions
diverses
Madame
le
Maire
informe
:
- Présentation
du
lotissement
- Location
de
la
salle
des
fêtes
durant
les
fêtes
de
fin
d'année
KREREREREÉE
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Madame
le
Maire
lève
la
séance
Fait à
GENEBRIÈRES
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Anne-Sophie
SACHOT
Marion
RIGA