Arrêté - AR2022 630 Autorisation de travaux local associatif

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Arrêté - AR2022 630 Autorisation de travaux local associatif Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - AR2022 630 Autorisation de travaux local associatif)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 12/10/2022

Reçu en préfecture le 12/10/2022

Publié le 13/10/2022 ss &

& GIVORS ID : 069-216900910-20221004-AR2022 630-AR TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Service Urbanisme Réglementaire

Libertés publiques et pouvoirs de police

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2022_630

OBJET : AUTORISATION DE TRAVAUX D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - LYON MÉTROPOLE HABITAT - LOCAL ASSOCIATIF

Le maire de Givors,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l’arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Vu la demande d’autorisation de travaux n°AT 069 091 22 00014 déposée le 29 juillet 2022 par LYON MÉTROPOLE HABITAT, représenté par monsieur Olivier GOURGET et relatifs à l’établissement LOCAL ASSOCIATIF sis 74 rue Romain Rolland 69700 GIVORS,

Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 6 septembre 2022, portant sur :

- la demande de dérogation, motivé par l’absence de précision sur l’accès PMR par une rampe qui n’est pas décrit,

- la demande d’autorisation, motivé par l’avis défavorable à la demande de dérogation, le mauvais positionnement de la barre d’appui du sanitaire, l’insuffisance des éléments du dossier (plan, notice, demande de dérogation…) ne permettant pas de vérifier la conformité des travaux aux règles d’accessibilité,

Considérant l’arrêté préfectoral défavorable en date du 9 septembre 2022, sur la demande de dérogation, motivé par l’absence de justificatif valable concernant la largeur de passage utile insuffisante de la porte,

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VW O7 D : 9

Considérant que le service départemental d'incendie et de secours du Rhône n'assure plus les missions non obligatoires relatives à la consultation des dossiers d'habitation, des établissements recevant du public du 2ème groupe sans locaux à sommeil, à la délivrance des certificats de conformité pour ces mêmes dossiers, depuis le 1er septembre 2002.

ARRÊTE

Article 1er : La présente demande d’autorisation de travaux déposée par LYON MÉTROPOLE HABITAT, représenté par monsieur Olivier GOURGET, pour la mise en conformité totale aux règles d’accessibilité et l’aménagement de l’établissement LOCAL ASSOCIATIF sis 74 rue Romain Rolland à Givors, est refusée.

Article 2 : Tout nouveau projet d’aménagement de l’établissement devra être soumis à une nouvelle autorisation du maire, prise après avis de la Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP le cas échéant et de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité.

Conformément à l’avis défavorable de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 6 septembre 2022, une nouvelle demande d’autorisation de travaux devra comporter des éléments (notice, demande de dérogation…) permettant de vérifier la conformité des travaux aux règles d’accessibilité,

Article 3 : Nonobstant le refus d’autorisation de travaux du présent arrêté, l’établissement concerné devra être maintenu en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du Règlement de Sécurité contre d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, s’il demeure exploité.

Tous les travaux, même ceux soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le Maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Cedex 03, ou déposé sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le 4 octobre 2022,

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

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FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET DU RHÔNE

COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

Direction départementale des

territoires

DDT 69/STS

Dossier suivi par : + an ur Marie-Joëlle NOCERA Sous commission départementale d'Accessibilité

Tél. : +33478449808 Réunion du mardi 6 septembre 2022

maric-joelle.noceratérhone.-

£ouv.Îr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF À L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-

555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public si-

tués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'ap-

probation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'ha- bitation ; aménagement ;

DOSSIER N° AT 069 091 22 0 0014

N° urbanisme :

N° de l'Ad'ap de rattachement : AA 069 123 15 0 0418

Commune : GIVORS

Demandeur : LYON METROPOLE HABITAT représenté(e) par M GOURGET Olivier Adresse du demandeur : 194 rue Duguesclin - CS 43813 69003 LYON 3EME ARRONDISSEMENT Nom établissement : Local associatif

Adresse des travaux : 74 rue Romain Rolland 69700 GIVORS

Type : L Salles à usage d'audition, de conférence, de réunion, de spectacles ou à usages multiples / Catégorie ERP : 5

Nature des travaux :

Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité

aménagement du local associatif pour une mise en conformité aux règles d'accessibilité

Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)

Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : largeur de passage utile insuffisante de la porte

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La demande d'autorisation de travaux concerne un bâtiment existant sur la commune de Givors. Les travaux consistent à mettre en conformité totale aux règles d'accessibilité un local associatif. Les travaux de mise ac- cessibilité objet de cette demande sont prévus dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmée n° 0691231500418 validé le 14/04/2016 pour une durée de 9 ans. Cette nouvelle demande fait suite à l'avis dé- favorable du 26 juillet 2022 au motif que les éléments du dossier (notice, demande de dérogation...) ne per- mettent pas de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité.

ANALYSE DU PROJET (au regard de l'arrêté du 8 décembre 2014)

La notice d’accessibilité présente dans le dossier n’est pas descriptive. Elle indique que l'accès aux locaux se fait depuis le domaine public. Cependant, le plan ne matérialise pas les limites de propriété.

Une dérogation est sollicitée concernant la largeur de passage utile de 0,70m au lieu de 0,77 m de la porte d'entrée principale. Le pétitionnaire indique que la porte d'entrée est située entre deux murs porteurs et ne peut être agrandie. Il précise qu'une 2° porte d'entrée conforme est prévue pour les personnes en fauteuil rou- lant et qu'une rampe d'accès est déjà installée. Cependant, aucune pièce du dossier ne précisent ni les caractéristiques de la rampe (largeur, longueur, pourcentage de pente, palier de repos...) ni si un dispositif de signalement est prévu, telle qu'une sonnette pour permettre à l'usager de se signaler. En l'absence d'éléments concernant cet accès, la dérogation ne peut être accordée.

Dans la notice, il est précisé qu'un sas d'entrée sera agrandi vers l'intérieur afin de permettre un espace de manoeuvre devant les portes. Le plan ne fait pas apparaitre le sas agrandi. Ainsi, il n'est pas possible de vérifiéer la conformité des espaces de manoeuvre des porte manoeuvrées par le public.

Le pétitionnaire indique également que les dispositions suivantes sont existantes et non modifiées : - le mobilier concernant l'accueil du public

- les dispositifs d'éclairage

- les éléments d'information et de signalisation

Cependant, elles ne sont pas décrites ce qui ne permet pas de vérifier leur conformité.

Le projet prévoit un cabinet d'aisances adapté. Au vu du plan, la barre d'appui se situe à plus de 0,45m de l'axe de la cuvette et est mal positionnée. La distance entre la cuvette et la barre d’appui ne permet pas le transfert et le relevage des utilisateurs de fauteuils roulants.

MOTIVATION

— sur la dérogation ;: Défavorable

motif ;

+ l’accès PMR par une rampe n’est pas décrit.

— sur l'autorisation : défavorable

motifs :

+ conséquence de l’avis défavorable à la dérogation ;

+ barre d'appui du sanitaire adapté mal positionnée ;

+ les éléments du dossier (plan, notice, dérogation...) ne permettent pas de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité.

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La commission émet un avis défavorable à la dérogation et à l’autorisation de travaux.

A LYON, le mardi 6 septembre 2022

Pour le Préfet

La présidente de la commission

ED SE

CRE

BONELLI Barbara

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PRÉ F E j _ TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR des territoires

DU RHONE

Lrberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT- = O4 2022 2590du G 3 SEP. 2022

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion national du Mérite,

Objet : Dérogation aux règles de construction en matière d'accessibilité aux personnes handicapées.

AT n° 069 091 22 O 0014 concernant la mise en accessibilité d’un local associatif situé 74 rue Romain Rolland 69700 GIVORS

Demandeur : LYON METROPOLE HABITAT, représentée par Monsieur M GOURGET Olivier 194 rue Du- guesclin - CS 43813 69003 LYON 3EME

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre premier, article R.164-3 relatif au régime des dérogations aux règles d'accessibilité applicable à un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant,

VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public modifié,

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la demande de dérogation déposée le 29/07/2022 par Monsieur Olivier GOURGET portant sur l'impossibilité de respecter les obligations réglementaires en matière d'accessibilité aux personnes handicapées,

VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité du 6 septembre 2022,

CONSIDÉRANT que :

- les éléments joints au dossier ne justifient pas la dérogation sollicitée pour impossibilité technique,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : La dérogation concernant la largeur de passage utile insuffisante de la porte est refusée.

Adresse postale : 165 rue Garibaldi - CS 33862 — 69 401 LYON CEDEX 03

Slandard : D4 78 62 50 50

www.rhone.gouv.fr 1/2

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Artie 7... verre vHisTone er D'avenr - départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de GIVORS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires

Pour le Directeur et par délégation,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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