Arrêté - AR2022 632 Autorisation de travaux fondation Chantelise

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Arrêté - AR2022 632 Autorisation de travaux fondation Chantelise Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - AR2022 632 Autorisation de travaux fondation Chantelise)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement, S

L

GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Envoyé en préfecture le 12/10/2022

Reçu en préfecture le 12/10/2022

Publié le 13/10/2022 _——

ID : 069-216900910-20221004-AR2022 _632-AR

Service Urbanisme Réglementaire

Libertés publiques et pouvoirs de police

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2022_632

OBJET : AUTORISATION DE TRAVAUX D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - LYON MÉTROPOLE HABITAT - FONDATION CHANTELISE

Le maire de Givors,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l’arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Vu la demande d’autorisation de travaux n°AT 069 091 22 00009 déposée le 20 juin 2022 par LYON MÉTROPOLE HABITAT, représentée par monsieur Vincent CRISTIA et relatifs à l’établissement FONDATION CHANTELISE sis 2 rue Louise Michel 69700 GIVORS,

Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 26 juillet 2022, sur la demande de dérogation, motivé par l’absence de justificatif valable pour étayer les arguments du pétitionnaire, et par voie de conséquence sur la demande d’autorisation,

Considérant l’arrêté préfectoral défavorable en date du 27 juillet 2022, sur la demande de dérogation, motivé par l’absence de justificatif valable concernant la largeur de passage utile réduite à environ 70 cm de la porte d’entrée,

Considérant que le service départemental d'incendie et de secours du Rhône n'assure plus les missions non obligatoires relatives à la consultation des dossiers d'habitation, des établissements recevant du public du 2ème groupe sans locaux à sommeil, à la délivrance des certificats de conformité pour ces mêmes dossiers, depuis le 1er septembre 2002.

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 12/10/2022

Reçu en préfecture le 12/10/2022

Publié le 13/10/2022 ss &

& GIVORS ID : 069-216900910-20221004-AR2022 632-AR TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

ARRÊTE

Article 1er : La présente demande d’autorisation de travaux déposée par LYON MÉTROPOLE HABITAT, représentée par monsieur Vincent CRISTIA, pour la mise en conformité totale aux règles d’accessibilité et l’aménagement de l’établissement FONDATION CHANTELISE sis 2 rue Louise Michel à Givors, est refusée.

Article 2 : Tout nouveau projet d’aménagement de l’établissement devra être soumis à une nouvelle autorisation du maire, prise après avis de la Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP le cas échéant et de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité.

Conformément à l’avis défavorable de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 26 juillet 2022, une nouvelle demande d’autorisation de travaux devra comporter un justificatif valable pour étayer les arguments du pétitionnaire sur sa demande de dérogation concernant la largeur de passage utile réduite à environ 70 cm de la porte d’entrée,

Article 3 : Nonobstant le refus d’autorisation de travaux du présent arrêté, l’établissement concerné devra être maintenu en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du Règlement de Sécurité contre d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, s’il demeure exploité.

Tous les travaux, même ceux soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le Maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Cedex 03, ou déposé sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le 4 octobre 2022,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 12/10/2022

Reçu en préfecture le 12/10/2022

(@ GIVNORS Publié le 13/10/2022 se

A ID : 069-21 10-2 _ - F & 6900910-20221004-AR2022 632-AR

TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

FRANS AIDE

Liberté

Égalité

Fraternits

PRÉFET DU RHÔNE

COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

Direction départementale des

territoires

PDT 68/STS

Dossier suivi par :

Julien FOUILLET Sous commission départementale d'Accessibilité

Tél. : 04 78 44 98 09 Réunion du mardi 26 juillet 2022

jutien.fouiliet{@rhone.gouv.fr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF À L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public si- tués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'ap-

probation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'ha- bitation ; aménagement ;

DOSSIER N° AT 069 091 22 G 0009

N° urbanisme :

N° de l'Ad'ap de rattachement : AA 069 123 15 O 0418

Commune : GIVORS

Demandeur : Lyon Métropole Habitat représenté(e) par M CRISTIA Vincent Adresse du demandeur : 194 rue Dugesclin 69003 LYON 3EME ARRONDISSEMENT

Nom établissement : fondation chantelise

Adresse des travaux : 2 rue Louise Michel 69700 GIVORS

Type : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / Catégorie ERP : 5

Nature des travaux :

travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité

travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'établissement.

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 12/10/2022

Reçu en préfecture le 12/10/2022

— : oui, 1 point dérogatoire Publié le 18/10/2022 a

L ire 1 (Non renseigné) : largeur de passagd ID :069-216900910-20221004-AR2022_632-AR TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR U GILLLLLRER

PRESENTATION SOMMAIRE

La demande d'autorisation de travaux concerne un bâtiment sur la commune de Givors.

Les travaux consistent à mettre en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'établissement.

ANALYSE DU PROJET (au regard de l'arrêté du 8 décembre 2014)

Le Cerfa indique qu'une dérogation est sollicitée au titre de l'accessibilité. Aucun document ne détaille cette demande si ce n'est en bas du Cerfa. Le pétitionnaire indique que la porte d'entrée présente un passage libre de 70 cm et que l'élargissement suppose une découpe d'un mur porteur. Il précise que cette opération n'est pas recommandée. Aueun justificatif valable n’est fourni pour étayer les arguments du pétitionnaire.

MOTIVATION

— sur la dérogation : défavorable

motif :

* aucun justificatif valable n’est fourni pour étayer les arguments du pétitionnaire.

— sur l'autorisation : défavorable

motif :

+ conséquence de l’avis défavorable à la dérogation.

RRRERRKRARERARER AIR RÉ A

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis défavorable à la dérogation et à l’autorisation de travaux.

A LYON, le mardi|26 juillet 2022

Pour le Hréfet

commission Le président de,

Pierre RAJEZAKOWSKI

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 12/10/2022

7 0 Reçu en préfecture le 12/10/2022

Publié le 13/10/2022 Ss & +

EE. an æGIVORS Dir: ID : 069-216900910-20221004-AR2022 632-AR

TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR L e ,

PRÉ roi des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT - ©2908 2227 0321396 du 2 7 JUIL. 2022

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion national du Mérite,

Objet : Dérogation aux règles de construction en matière d'accessibilité aux personnes handicapées.

AT n° 069 091 22 G 0009 concernant la mise en accessibilité de la fondation Chantelise située 2 rue Louise Michel 69700 GIVORS

Demandeur: Lyon Métropole Habitat, représenté par Monsieur Vincent CRISTIA 194 rue Dugesclin 69003 LYON 3EME ARRONDISSEMENT

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre premier, article R.164-3 relatif au régime des dérogations aux règles d'accessibilité applicable à un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant,

VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction ét de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-5585 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publie situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public modifié,

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-001 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1“ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la demande de dérogation déposée le 20 juin 2022 par Monsieur Vincent CRISTIA portant sur l'impossibilité de respecter les obligations réglementaires en matière d'accessibilité aux personnes handicapées,

VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité du 26 juillet 2022,

CONSIDÉRANT que :

- lès éléments joints au dossier ne justifient pas la dérogation sollicitée,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : La dérogation concernant la largeur de passage utile réduite à environ 70 € de la porte est

refusée.

Adresse postale ‘ 165 rue Gañbaldi — CS 33862 - 69 401 LYON CEDEX 03

Standard : 04 7 62 90 SU

www.rhone.gouv.fr 1/2

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 12/10/2022

4 LÀ Reçu en préfecture le 12/10/2022

Publié le 13/10/2022 se

& GIVORS ID : 069-216900910-20221004-AR2022_632-AR

Artic._ —,.._. ERREDHISTOREETDAVENR départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de

GIVORS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le Rréfet,

Pour le Préfetlet par délégation,

Le Directeur départémental des territoires

Pour le Directeÿr et par délégation,

Délais et voies de recours :

Conformément à farticle R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon

Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux

mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux

mois valent décision implicite de rejet).

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Reçu en préfecture le 12/10/2022

Publié le 13/10/2022 ss &

& GIVORS ID : 069-216900910-20221004-AR2022 632-AR TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

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