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Arrêté - AR2022 501 autorisation de travaux lycee Danielle Casanova
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Arrêté - AR2022 501 autorisation de travaux lycee Danielle Casanova)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement,
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GIVORS TÉRRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Service Urbanisme Réglementaire
Libertés publiques et pouvoirs de police
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
Ville de Givors
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°AR2022_501
OBJET : AUTORISATION DE TRAVAUX D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - LYCÉE DANIELLE CASANOVA
Le maire de Givors,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 portant
renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant
renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 069 091 22 00004 déposée par le LYCÉE
DANIELLE CASANOVA, représenté par son proviseur monsieur Nicolas MORELLE et relatifs à l'établissement LYCÉE DANIELLE CASANOVA,
Considérant l'avis réputé tacite favorable de la sous-commission départementale
d'accessibilité, suite à sa consultation en date du 21 mars 2022,
Considérant l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur, en date du 14 avril 2022,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement dénommé LYCÉE DANIELLE CASANOVA situé 7 avenue
Danielle Casanova 69700 Givors, classé en type R de la 3% catégorie, est autorisé à
réaliser les aménagements intérieurs prévus dans la demande d'autorisation de travaux susvisée.
Ville de Givors 2
æGIVORS TERRE.D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas les propriétaires et exploitants de leurs obligations vis-à-vis des dispositions des règlements de sécurité et d'accessibilité. En particulier, les prescriptions formulées dans le rapport de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, joint au présent arrêté, sont à mettre en œuvre lors de la réalisation de leurs travaux.
Article 3 : Une fois les travaux réalisés, l'exploitant devra informer monsieur le Maire de l'achèvement des travaux. Le cas échéant, il fera établir les différents rapports de
vérification et attestations prévus par des dispositions des règlements de sécurité et
d'accessibilité.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à
Monsieur le préfet du Rhône.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le Maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Cedex 03, ou déposé sur le site
www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Nota Bene :
La présente autorisation de travaux portant sur un ERP de catégorie 4 à 4 (sans Permis
de Construire), les travaux devront faire l'objet d'une visite de réception au titre de l'accessibilité par la commission compétente. Lorsque les établissements seront conformes, il appartiendra à leur responsable de les attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il leur est conseillé d'avoir recours à un outil de déclaration en ligne. Les formulaires en ligne permettent aux propriétaires et gestionnaires
d'établissement recevant du public (ERP) conformes à la réglementation accessibilité de se déclarer accessibles auprès de l'administration. Les liens à jour pour faire une telle déclaration sont accessibles sur le site Internet suivant :
https:/Awmw.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme- construction-logement/Accessibilite/Accessibilite-des-Etablissements-Recevant-du- Public-ERP/Quelle-demarche-si-mon-ERP-est-conforme
Le 29 juillet 2022,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
la
Envoyé en Préfecture le : (‘3 AQUT 202?
Affiché ou notifié le : GS lof 291 .
Ville de Givors