Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR2022 633 Autorisation de travaux Givors food
Arrêté - AR2022 634 Autorisation de travaux Carrefour voyag
Arrêté - AR2022 630 Autorisation de travaux local associati
Arrêté - AR2022 632 Autorisation de travaux fondation Chant
Arrêté - AR2022 629 Autorisation de travaux Kisakaya immobi
Arrêté - AR2022 635 Autorisation de travaux Mac Donald
Arrêté - AR2022 631 Autorisation de travaux association Sau
Arrêté - AR2022 503 autorisation travaux Fadys food 1
Arrêté - AR2022 499 autorisation de travaux bleu libellule
Arrêté - AR2022 501 autorisation de travaux lycee Danielle
Arrêté - AR2022 500 autorisation de travaux AA Givors optique
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Arrêté - AR2022 500 autorisation de travaux AA Givors optique)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Ref, 201 503 Berger-Levrauit (1012)
72
&GIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Service Urbanisme Réglementaire :
Libertés publiques et pouvoirs de police
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
Ville de Givors
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°AR2022_500
OBJET : AUTORISATION DE TRAVAUX D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - AA GIVORS OPTIQUE - ALAIN AFFLELOU
Le maire de Givors,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu arrêté préfectoral n°69-2020-09-30-003 du: 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu arrêté préfectoral n°69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 069 091 22 00002 déposée le 10 février 2022 par AA GIVORS OPTIQUE, représentée par monsieur Adrien GERARD et relatifs à l'établissement ALAIN AFFLELOU sis 29 rue de la Paix 69700 GIVORS,
Considérant l'avis réputé tacite favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité, suite à sa consultation en date du 14 févier 2022,
Considérant que le service départemental d'incendie et de secours du Rhône n'assure plus les missions non obligatoires relatives à la consultation des dossiers d'habitation, des établissements recevant du public du 2ème groupe sans locaux à sommeil, à la délivrance des certificats de conformité pour ces mêmes dossiers, depuis le 1% septembre 2002. '
ARRÊTE :
Article er : L'établissement dénommé ALAIN AFFLELOU situé 28 rue de la Paix 69700 Givors, classé en type M et U de la 5°" catégorie, est autorisé à réaliser les aménagements intérieurs prévus dans la demande d'autorisation de travaux susvisée.
Ville de Givors 4
æGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR
Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas les propriétaires et exploitants de leurs obligations vis-à-vis des dispositions des règlements de sécurité et d'accessibilité.
Article 3 : Une fois les travaux réalisés, l'exploitant devra informer monsieur le Maire de
l'achèvement des travaux. Le cas échéant, il fera établir les différents rapports de vérification et attestations prévus par des dispositions des règlements de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à Monsieur le préfet du Rhône.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le Maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant ie Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Cedex 03, ou déposé sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de fadministration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Nota Bene :
La présente autorisation de travaux portant sur un ERP de catégorie 1 à 4 (sans Permis de Construire), les travaux devront faire l'objet d'une visite de réception au titre de l'accessibilité par la commission compétente. Lorsque les établissements seront conformes, il appartiendra à leur responsable de les attester, de façon à finaliser la procédure. Pour ce faire, il leur est conseillé d’avoir recours à un outil de déciaration en ligne. Les formulaires en ligne permettent aux propriétaires et gestionnaires d'établissement recevant du public (ERP) conformes à la réglementation accessibilité de se déclarer accessibles auprès de l'administration. Les liens à jour pour faire une telle déclaration sont accessibles sur le site Internet suivant :
https:/Ammw.rhone.gouv.fr/Poiitiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme- canstruction-logement/Accessibilite/Accessibilite-des-Etablissements-Recevant-du- Public-ERP/Quelle-demarche-si-mon-ERP-est-conforme
Le 29 juillet 2022,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le maire
CS ee ee
ee—S—
Envoyé en Préfecture le : (3 AOÛT 202?
Affiché ou notifié le : JS ICK1? 12.
Ville de Givors