Arrêté - AR2022 503 autorisation travaux Fadys food 1

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Arrêté - AR2022 503 autorisation travaux Fadys food 1 Document publié le Dimanche 8 mars 1998 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - AR2022 503 autorisation travaux Fadys food 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, Ref.

203 502

Berger-Levrault

(1012)

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&GIVORS TÉRRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Service Urbanisme Réglementaire

Libertés publiques et pouvoirs de police

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2022_503

OBJET : AUTORISATION DE TRAVAUX D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - FADY'S FOOD

Le maire de Givors,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1998 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté préfectoral n°69-2020-09-30-003 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,

Vu arrêté préfectoral n°69-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 069 091 22 00005 déposée le 15 avril 2022 par FADY'S FOOD, représentée par monsieur Nacir BOUSSAADIA et relatifs à l'établissement FADY'S FOOD sis 3 rue Victor Hugo 69700 GIVORS,

Considérant l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 26 juillet 2022, motivé par l'absence de plans, pièces administratives obligatoires à joindre au dossier, ne permettant pas de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité,

Considérant que le service départemental d'incendie et de secours du Rhône n'assure plus les missions non obligatoires relatives à la consultation des dossiers d'habitation, des établissements recevant du public du 2ème groupe sans locaux à sommeil, à la délivrance des certificats de conformité pour ces mêmes dossiers, depuis le 1% septembre 2002.

ARRÊTE

Article 1% : La présente demande d'autorisation de travaux déposée par l'établissement dénommé FADY'S FOOD, représenté par monsieur Nacir BOUSSAADIA, pour la mise en

Ville de Givors|

SGIVORS TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

accessibilité et l'aménagement de ce même établissement situé 3 rue Victor Hugo à Givors, est refusée.

Article 2 : Tout nouveau projet d'aménagement de l'établissement devra être soumis à une nouvelle autorisation du maire, prise après avis de la Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP le cas échéant et de la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité.

Conformément à l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 26 juillet 2022, une nouvelle demande d'autorisation de travaux devra comporter des plans intérieurs, pièces administratives obligatoires à joindre au dossier, afin de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité,

Article 3 : Nonobstant le refus d'autorisation de travaux du présent arrêté,

l'établissement concerné devra être maintenu en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du Règlement de Sécurité contre d'incendie et de panique dans les établissement recevant du public, s’il demeure exploité.

Tous les travaux, même ceux soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieur ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le Maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Cedex 03, ou déposé sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le 3 août 2022,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

Envoyé en Préfecture le LOUICRITEL-

Affiché ou notifié le :C9J@L2012-

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