Procès Verbal - pv cm 17032025 v2

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Procès Verbal - PV CM 17032025

Procès Verbal - pv cm 17032025 v2 Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Villarodin-Bourget. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 17032025 v2)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Le dix-sept mars deux mille vingt-cinq à dix-huit heures à la mairie du Bourget, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 11/03/2025, s'est réuni sous la présidence de M. Gilles Margueron, Maire.

9 PRESENTS : Margueron Gilles, Stéphane Bect, Albert Dupré, Bruno Buisson, Thierry Soulier, Marie- Claude Cote, Sandrine Moreau, Cédric Bermond, Arthur Godfroy

4 ABSENTS avec pouvoir : Alexandre Donadio, pouvoir à G. Margueron ; Dominique Ernaga, pouvoir à S. Moreau; Julie Bermond, pouvoir à S. Bect, Alexandra Buisson, pouvoir à C. Bermond 1 ABSENT : Daniel Rusque

Secrétaire de séance : Stéphane BECT

Décisions du maire

Aucune décision de prise durant la période

Finances

1. Approbation CFU: budget régie électrique

BUDGET REVB

Dépenses Recettes Résultats de l'exercice Résultats antérieurs Résultat de clôture

Exploitation 2 171 843.38€ 2 229 722.62€ 57 879.24€ 617 633.85 675 513.09€

Investissement 158 764.76€ 197 069.63€ 38 304.87€ 1 580 920.73€ 1 619 225.60€

Restes à réaliser

2024 0 0

+ 2 294 738.69€

Résultat après financement

des restes à réaliser

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, M le Maire n’ayant pas pris part au vote, - Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget de la régie d’électricité de la commune de Villarodin-Bourget ;

- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2. Affectation du résultat : budget régie électrique

Procès-verbal réunion du conseil municipal

Lundi 17 mars 2025 à 18h003. Approbation CFU : budget principal de la commune

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses Recettes Résultats de l'exercice Résultats antérieurs Résultat de clôture

Fonctionnement 1 522 154.66€ 2 575 928.80€ 1 053 774.14€ 1 059 825.08 2 113 599.22€

Investissement 1 542 347.07€ 1 370 709.15€ -171 664.92€ 43 004.54€ -128 660.38€

Restes à réaliser

2024 223 339.46€ 745 000.00

+ 2 506 599.38€

Résultat après financement

des restes à réaliser

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, M le Maire n’ayant pas pris part au vote, - Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune de Villarodin- Bourget ;

- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. Affectation du résultat : budget principal de la commune

Virement en 1068 à la section investissement d’un montant de 800 000€.

5. Approbation CFU : budget régie de l’eau

BUDGET EAU

Dépenses Recettes Résultats de l'exercice Résultats antérieurs Résultat de clôture

Exploitation 212 328.22€ 277 025.16€ 64 696.22€ 655 525.76€ 720 222.70€Investissement 152 319.58€ 172 957.44€ 20 637.86€ 252 866.64€ 273 504.50€

Restes à réaliser

2024 114 644.66€ - €

+879 082.54€

Résultat après financement

des restes à réaliser

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, M le Maire n’ayant pas pris part au vote, - Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget de l’eau de la commune de Villarodin- Bourget ;

- Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6. Affectation du résultat : budget régie de l’eau

7. Article 99 loi de finances 2025 : institution d’exonération

L'article 99 de la loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 permet aux 2 168 communes (28 en Savoie) perdant le bénéfice du régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) au 1er juillet 2024 de bénéficier, en contrepartie, à cette même date et jusqu'au 31 décembre 2027, des effets du dispositif des zones France ruralité revitalisation (FRR). Le conseil municipal a décidé d’instaurer deux exonérations :

A/ Exonération cotisation foncière des entreprises : en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires

Le Maire de Villarodin-Bourget expose les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur établissement. Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés.

Considérant le projet d’installation d’un médecin sur La Norma,

Considérant le besoin de praticiens médicaux sur le territoire.

Vu l'article 99 de la loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Vu l’article 1464 D du code général des impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les professions médicales suivantes

 les médecins

 les auxiliaires médicaux les vétérinaires

- Fixe la durée de l’exonération à 5 ans.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

B/ Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises bénéficiant de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR)

Le Maire de Villarodin-Bourget expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

Considérant le besoin d’attractivité de la commune,

Vu l'article 99 de la loi 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, Vu l’article 1466G du CGI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466G du code général des impôts. - Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

REVB

8. Délibération des tarifs de fourniture d’électricité : tarifs jaune et tarifs vert

Schéma des tarifs de la Régie électrique.

Depuis le 1er février 2025, les Entreprises Locales de Distributions (ELD) ont de nouveau le droit de fournir en électricité les clients professionnels dont la puissance de souscription est supérieure à 36kV, sous certaines conditions.

Stéphane Bect, 1er adjoint et président de la Régie électrique présente au Conseil municipal les tarifs réglementés de vente d'électricité entrés en vigueur au 1er février 2025, ainsi que les tarifs de cession.

Sur avis du conseil d’exploitation de la Régie Electrique, il propose le schéma des tarifs de la Régie électrique suivant :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Abonnés

Barème annexé aux Arrêtés Ministériel du 28 janvier 2025

relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

applicables aux consommateurs résidentiels en France

métropolitaine continentale

Plus de 36 KVA Basse tension

(Tarif Jaune)

Abonnement

kWh consommé

Tarif réglementé

Tarif réglementé

Haute Tension (Tarif Vert)

Abonnement

kWh consommé

Tarif réglementé

Tarif réglementé- Adopte le schéma des tarifs de la Régie électrique, applicable au 1" février 2025. - Confirme que les tarifs de la Régie électrique suivront automatiquement l’évolution des tarifs réglementés de vente d'électricité.

Affaires courantes

9. Subventions aux associations

Vu la délibération n°04-2022 portant règlement de demande de subvention des associations.

Considérant que la commission mise en place dans la délibération susmentionnée s’est réunie le lundi 03 mars 2025 afin d’étudier les dossiers de demandes de subventions.

Considérant que la subvention attribuée au Club des Sports de La Norma justifie une convention financière annuelle, qu’il faut réviser.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

M. Bruno Buisson et Mme Marie-Claude Cote décident de s’abstenir: - Décide d’attribuer les subventions listées en annexe ;

- Inscrit au compte 65748 la somme de 36 466 € au budget primitif 2025 - Valide la convention financière du Club des Sports de La Norma pour l’année 2025 - Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2025

COMMUNE 2025

Club des sports de La Norma 23 500 €

Club le Tétras 400 €

L'Elan du Bourget 1 500 €

Jeunes Bourgeates 1 000 €

Ce que l'on entend sur la montagne 2 000 €

Sou des Ecoles AVB 500 €

SOLIDARITE

Téléthon 100 €

LOCOMOTIVE 100 €

JAMALV 100 €

Secours Catholique 100 €

Ligue contre le cancer 200 €

Office national des anciens combattants de

Savoie 100 €

Association Sport et Handicap de Maurienne 100 €

Les restaurants du cœur 400 €

Handisport 100 €

Les pupilles de l'enseignement public AD PEP73 110 €

SPORT

Modane Volley-Ball 100 €Maurienne Escalade 150 €

Association Artistique Modanaise 350 €

Maurienne Judo 400 €

Union Cycliste Vanoise 300 €

Boule Modanaise 200 €

Union Athlétique de Maurienne 150 €

Club de tir Modane 250 €

Les Bleuets de Maurienne 60 €

Union Sportive Modane 500 €

LOCAL

Loisirs créatifs Modanais 150 €

Comice Agricole 300 €

Chorale La Haute Maurienne Chante 100 €

AAPPMA Aussois Norma Pêche 250 €

GRAC 300 €

Atelier des Mains Créatives 100 €

Club des 4 temps 150 €

Ensemble choral Le Petit Bonheur 150 €

Université populaire de Haute Maurienne 200 €

Club Alpin Français Modane-Thabor 100 €

Mémorial du 15ème BCA 100 €

Jeunes Sapeurs Pompiers 100 €

Association Amicale et de secours du personnel des

collectivités - délibération 08/06/15

696 €

TOTAL 35 466 €

Thierry Soulier profite de ce point pour informer le conseil municipal de l’arrêt de l’association l’Eveillée de Villarodin.

10. Recherche d’un gestionnaire pour l’exploitation du cinéma de la commune

M. le Maire expose :

- Que l’exploitation d’un cinéma n’est pas la vocation première d’une commune, - Que cette activité est assez chronophage pour les agents municipaux en termes d’organisation, de communication, et de suivi.

- Que pour toutes ces raisons, il est proposé de trouver un gestionnaire avec lequel la commune contractera une convention de mise à disposition de l’équipement. - Qu’il convient de fixer les modalités de publicité de la recherche.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

- De valider la recherche d’un gestionnaire pour remplir la mission d’exploitation du cinéma de La Norma,

- D’adopter les modalités de publicité de l’offre par la publication de cette dernière sur le site internet de la commune et par voie d’affichage sur les panneaux communaux pour une période de 1 mois;

- Charge M. le Maire de l’exécution de la présente décision

11. Convention mise à disposition des équipements de loisirs pour l’association de la Maison du Tourisme

La commune de Villarodin-Bourget met à disposition de l’Association les équipements suivants situés sur la station de La Norma:

- 3 terrains de tennis clôturés et 1 terrain non clôt ;

- 1 Base de loisirs aquatiques clôturée comprenant : 1 plan d’eau de baignade avec 1 toboggan d’eau / 1 platelage bois et plage en herbe / 1 local d’accueil / 1 local technique ; - 1 structure clôturée faisant office de plateau sportif et 1 chalet d’accueil/stockage de matériel associé ;

- 1 luge sur rails : Norma loops.

La commune de Villarodin-Bourget a confié, dans le cadre d’une convention d’occupation privative du domaine public signée le 24 juin 2021, à l’association Maison du tourisme l’exploitation, à ses risques et périls, de quatre terrains de tennis, d’une base de loisirs aquatiques, d’un plateau sportif, d’un chalet d’accueil et de stockage de matériel associé et d’un chalet d’accueil pour l’activité « cheval ». L’ensemble de ces activités sont localisées sur la station de ski de la Norma.

Par délibération en Conseil Municipal n° 102 du 20 octobre 2022, la commune de Villarodin- Bourget a décidé de porter à 3 ans le renouvellement de cette convention, soit jusqu’au 02 novembre 2025 en ajoutant l’exploitation de la luge 4 saisons « Norma Loops ».

Un avenant 1 a été signé le 26 juin 2023 pour mettre à jour les équipements confiés retirant le plateau sportif avec le chalet de stockage et l’activité équestre et modifier la date de versement de la part variable.

La présente convention modifie la durée de mise à disposition des équipements de loisirs de La Norma, pour permettre à l’association de réaliser des investissements. Elle est portée à 6 ans allant du 17 mars 2025 au 16 mars 2031.

Toute convention antérieure est considérée comme caduque et est remplacée par ce nouvel engagement des 2 parties.

Après ces échanges, M le Maire vice-président de l’association et Cédric Bermond, président de l’Association Maison du Tourisme ayant quitté la pièce,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité :

- Approuve la convention présentée,

- Autorise M. le Maire à signer ladite convention annexée à la présente.

RH

12. Embauche des saisonniers printemps été 2025

M. le Maire rappelle au conseil le programme de travaux prévus en régie municipale ainsi que les tâches spécifiques à la saison estivale : tonte, élagage, fleurissement, maintenance des bâtiments, entretien des espaces publics, ruisseaux,... Il ajoute les besoins spécifiques pour la gestion du cinéma.Pour faire face à ce surcroît ponctuel d'activité et pour remplacer les agents titulaires pendant leurs congés ou disponibilité, il y a lieu de créer des emplois saisonniers d'agents polyvalents à temps complet et non complet.

Le Conseil municipal,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter ;

Considérant le surcroît de travail conséquent aux travaux estivaux dans la commune et le besoin en remplacement des agents titulaires en congés ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Décide de créer des emplois saisonniers d'agents techniques polyvalents à compter du 5 mai 2025 à hauteur de 18 mois en équivalent temps plein ;

 Précise que la durée hebdomadaire de travail sera de 35 heures par semaine ;

 Décide que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire des adjoints techniques 2ème classe ;

 Habilite l'autorité à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois à hauteur de 18 mois avec des contrats d'une durée maximale de 6 mois par agent ;

 Demande l’inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2025.

13. Délibération pour la passation d’une convention de participation sur le risque santé

par le CDG73

Au préalable, M le Maire précise que la commune de Villarodin-Bourget fait partie des collectivités avec moins de 50 agents.

Il expose ensuite les points suivant:

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant notamment, à compter du 1er janvier 2026, en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des employeurs territoriaux au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignéssous la dénomination de risque « Santé ».

La complémentaire santé recouvre les frais de soins de santé, non couverts ou partiellement couverts, par la Sécurité Sociale, tels que l’achat de médicaments, les frais d’optique, l’aide auditive, le forfait journalier et les frais dentaires.

La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ce financement ne peut être inférieure à 15 euros par agent.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

En application de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure « des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. ». La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la Savoie (Cdg73) a lancé, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et de conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».

Monsieur le Maire propose à l’organe délibérant de mandater le Cdg73 à cet effet.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de « Santé », une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du Cdg73 du 18 novembre 2024,

Vu la délibération du Cdg73 en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation au titre du risque « Santé » au Cdg73, afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».