Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CFU Doc pour assemblees deliberantes Nov21
unknown - 99 BU Annexe 05 Note synthetique BP2025
Conseil Municipal - Note synthetique CFU CM du 24A2B06A2B
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 08042024
unknown - Note synthetique CA2021 Citoyens
unknown - Note synthetique BP2022 Citoyens
unknown - DGSCOMPTERENDUCM24062020
unknown - budget primitif 2022
unknown - 99 DE Annexe 02 NOTE SYNTHETIQUE BP 2024
unknown - Note synthétique BP2021 Citoyens
Compte-Rendu - CR CM08032022
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Valette-du-Var.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM08032022)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LA VALETTE-DU-VAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES (LL
COMPIUE RENDU
CONSIEL MUNICIPAL
DU
= 17h00 -
Salle Charles
PRESENTS: Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, Président de Séance.
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Virginie BRISSY, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER,
Laurence HOLLIGER (procuration donnée à Carmen SEMENOU jusqu'à 17h40), Luc BAGNOL, Aline
BERTRAND, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU,
Mathieu LAUPIES, Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Guillaume ROBAA,
Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE - Conseillers Municipaux,
Danielle JAINES A/ Anne ADAOUST
Roselyne MOULARD A/ Hélène HERMARY
Michel REYNAUD A/ Aline BERTRAND
Chantal RUIDAVETS A/ Marie SCHAEFFER
SECRETAIRE DE SEANCE : Carmen SEMENOU
QUORUM ATTEINT
La séance est ouverte à 17h03 sous la présidence de Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire.
Monsieur Alexandre RISACHER, Conseiller Municipal Délégué, procède à l'appel nominal des présents et annonce les procurations ci-dessus mentionnées. - QUORUM ATTEINT -
Monsieur Le Maire nomme en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Carmen SEMENOU.
En préambule, Monsieur Le Maire indique que nous sommes dans une période particulière, réunis aujourd'hui avec ce conflit Russo-Ukrainien qui concerne tout le continent Européen et cette situation de crise nous amène à la solidarité une fois de plus. Il tient à remercier et à encourager les actions qui sont menées pour aider le peuple Ukrainien et qui démontrent ce bel élan. Il remercie également les personnes présentes dans la salle qui participent activement à cet élan. Il partage avec nous cette indignation internationale face à cette guerre et ainsi il a fait le choix de mettre à l'honneur les couleurs Ukrainiennes sur la façade de la Mairie à côté du drapeau Français et du drapeau Européen. Il ajoute que rien n'est plus important que de sauver des vies et rien n'est plus important que le maintien de la paix. La Préfecture nous a fait parvenir ce jour des éléments qui vont nous permettre d'attribuer une subvention. Toutefois, il précise qu'il n'a pas été possible de mettre cette délibération à l'ordre du jour (même sur table) parce que nous n'avions pas tous les éléments mais il rappelle que nous avons le dispositif qui s'appelle « FACECO » qui va nous permettre d'aider le peuple Ukrainien par une subvention qui passera au prochain Conseil Municipal. Si l'avance devait se faire avant le passage en Conseil Municipal, elle serait alors régularisée à la prochaine séance.
Monsieur Le Maire demande aux élus s'ils ont des observations à formuler sur le compte rendu du Conseil Municipal en date 31 Janvier 2022. Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu est ADOPTE A L'UNANIMITE.
Avant de commencer la présentation du premier rapport, Monsieur Le Maire apporte une réponse complémentaire à la question orale qui avait été posée lors du dernier Conseil Municipal, par Madame Aline BERTRAND. L'arrêté municipal qui permet d'appréhender la consommation d'alcool sur les lieux publics a été modifié, à savoir l'ajout d'une clause qui précise « jusqu'à 50 mètres autour de ces lieux», ce qui va permettre de travailler sur l'ensemble de la copropriété et notamment sur la place Jules Muraire qui est un endroit concerné par cela et par ailleurs, l'amende a également été modifiée, elle est passée de 35€ à 150€.
Monsieur Le Maire donne à présent lecture de l'arrête préfectoral portant enregistrement d'installations de broyage de déchets végétaux, exploitées par la société ECORECEPT, situées à La Garde, en application de l'article L512-7 du code de l'environnement.
DELTBERATION N°2022/DEL/25 - MISE.A DISPOSITION DES. SALLES:CHARLES: COÛROS ET MICHEL.COSTAGUTTA: POUR'LES ELECTIONS PRÉSIDENTIE El ES" DES: 10 ET 24 AVRIL 2022 ET POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES: 12 ET 19 JU
Exposée par Monsieur TMIM.
Le Conseil Municipal À L'UNANIMITE
APPROUVE les règles de mise à disposition gratuite des salles Charles COUROS et Michel COSTAGUTTA à chaque candidat aux Elections Présidentielles des 10 et 24 Avril 2022 ainsi qu'aux Elections Législatives des 12 et 19 Juin 2022 selon les modalités suivantes :
Pour les élections présidentielles :
e Pour le 1° tour :
> Du Lundi 28 Mars 2022 au Vendredi O1 Avril 2022 et
> Du Lundi 04 Avril 2022 au Jeudi 07 Avril 2022
e Pour le 2" tour :
> Du Mardi 19 Avril 2022 au Jeudi 21 Avril 2022
Pour les élections législatives :
e Pour le 1° tour :
> Du Lundi 30 Mai 2022 au Vendredi 03 Juin 2022 et
> Du Mardi 07 Juin 2022 au Jeudi 09 Juin 2022 - (le lundi 06 Juin 2022 étant férié). e Pour le 2"d tour :
> Du Mardi 14 Juin 2022 au Jeudi 16 Juin 2022
DELIBERATION N° 2022/DEL/26- RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE
FEMMES HOMMES - ETAT DE LA COLLECTIVITE EN 2021.
Exposée par Monsieur JOLY.
« L'égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental pour tous et toutes et constitue une valeur capitale pour la démocratie. Afin d'être pleinement accompli, ce droit ne doit pas seulement être reconnu légalement mais il doit effectivement être exercé et concerner tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle. En dépit de nombreux exemples d'une reconnaissance formelle des progrès accomplis, l'égalité des femmes et des hommes dans la vie quotidienne n'est pas encore une réalité. Des inégalités persistent- par exemple les disparités salariales qui se fondent sur les nombreux stéréotypes présents dans la famille, l'éducation, la culture, les médias, le monde du travail, l'organisation de la société. » Extrait de la Charte Européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale (mai 2006).
Le Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 prévoit qu'à partir du 1% janvier 2016, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants doivent présenter, chaque année, préalablement aux débats sur le projet du budget, un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la Fonction Publique.
Le Décret 2020-528 du 04 mai 2020, pris en application de la loi 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique. Il prescrit notamment une édition annuelle d'un rapport de situation.
Vu l'avis du comité technique en date du 21 février 2022,
Le rapport annuel s'inspire des éléments de gestion des ressources humaines, il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, actions mises en œuvre en vue de favoriser l'articulation entre vie professionnelle et vie privée.
Dans la collectivité, le rapport entre les femmes et les hommes s'est trouvé en déséquilibre en 2019 suite aux transferts de compétences relatifs à la création de la Métropole. En effet, la majeure partie des services techniques de la Ville ont été transférés, et de fait, une grande partie du personnel masculin.
Le Conseil Municipal PREND ACTE
Du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes hommes pour l'année 2021.
DELTBÉRATION N°2022/DEL/27- COMITE. NATIONAL D'ACTION SOCIALE (C.N.A.S.) : RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION 2022
Exposée par Monsieur JOLY.
Depuis 1976, l'adhésion de la Commune au Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S.) est
reconduite chaque année, car les avantages consentis au personnel de la collectivité s'avèrent satisfaisants et permettent aux agents de la collectivité de bénéficier de prestations d'action sociale intéressantes.
Il est rappelé que depuis 2016, l'application des nouvelles modalités de calcul de la cotisation annuelle, prenant en compte seulement une base forfaitaire par agent bénéficiaire, sans considération du compte administratif de l'année précédente a été adoptée.
Au 1°" janvier 2021, 439 agents adhéraient au C.N.A.S. et le montant de la base était fixé à 212 €.
Pour l'année 2022, ce sont 456 agents qui adhèrent et le montant de la base forfaitaire par agent a été arrêté à 212 €.
Ainsi, le budget prévisionnel de la cotisation au C.N.A.S pour l'année 2022 est de 96672.00 €, sous réserve d'un éventuel réajustement du nombre d'adhérents en cours d'année.
La dépense est inscrite au budget primitif de l'année 2022 au chapitre 62, nature 6281-concours divers.
Le Conseil Municipal À L'UNANIMITE
ACCEPTE le renouvellement de l'adhésion de la commune au C.N.A.S pour l'année 2022.
DELIBERATION N°2022/DEL/28- EFFECTIFS BUDGETAIRES : ACTUALISATION.
Exposée par Monsieur JOLY.
La gestion des emplois résulte obligatoirement des besoins de la collectivité. Cette gestion se fait
en fonction de l'intérêt public et des organisations de service.
Ainsi, la création et la suppression de postes budgétaires peuvent être initiées selon ces critères
et, notamment par mesure d'économie pour ce qui concerne les emplois non occupés.
Il faut préciser que l'appréciation des besoins en personnel doit être édictée par le nombre
d'emplois occupés et exigés par service, et non pas seulement en fonction du nombre d'agents
occupant un grade, ou des avancements ou promotions à consentir.
Partant de ce principe réglementaire, une actualisation du tableau des effectifs s'impose à notre
collectivité: l'avis du Comité Technique du 21 février 2022 a été requis préalablement à la
présentation en conseil municipal.
Compte tenu du transfert de compétences relatives à la voirie, aux espaces verts, à la salubrité auprès de la Métropole Provence Toulon Méditerranée au 1% janvier 2018, il est apparu nécessaire de procéder à une actualisation du tableau des effectifs pour certains grades suite à la clause de revoyure finale de juillet 2021.
C'est pourquoi, il n'est pas obligatoire de conserver des postes budgétaires qui ne sauraient être
pourvus à court terme.
Au regard des quotas liés aux nominations notamment suite aux éventuels détachements dans une
autre filière, aux avancements de grade, aux promotions internes et aux nominations suite aux
réussites aux concours, la Collectivité soumet la création de postes supplémentaires auprès de
l'organe délibérant. Il est à noter que seuls sont recensés les postes liés à des emplois permanents à temps complet pouvant être occupés par des agents titulaires fonctionnaires, stagiaires, et des agents non- titulaires, recrutés au titre de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatif aux emplois de niveau catégorie À et B (journaliste et collaborateur de cabinet pour ce qui concerne notre collectivité).
Le Conseil Municipal PAR 32 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS
(Olivier LUTERSZTEJN, Nicolas EUDELINE et Lucien LESUR)
ARRETE l'état des effectifs budgétaires du personnel de la commune.
DELTBERATION N°2022/DEL/29 - VOTE SUR LE. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
2022 SUR LA BASE DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE PRESENTE. Exposée par Monsieur ROUX.
Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Bernard ROUX, Adjoint aux Finances pour présenter le Débat d'Orientation Budgétaire 2022 via la diffusion d'un PowerPoint.
Monsieur ROUX informe que cette année la présentation du DOB a évolué afin d'être plus didactique et visuel. Elle permet d'avoir une vision par volume, en pourcentage des différentes dépenses et recettes du budget et de mieux appréhender les proportions des différentes masses financières. Monsieur ROUX précise que le Débat d'Orientation Budgétaire rappelle le contexte financier global, il est obligatoire pour les Communes de plus de 3500 habitants et le rapport est transmis au Préfet et au Président de La Métropole.
Monsieur ROUX présente les grands titres du sommaire, à savoir les contextes financiers et globaux, les orientations budgétaires pour la Ville en 2022, un tableau des engagements pluriannuels obligatoires de l'ensemble des investissements sur plusieurs années, l'état de la dette, la gestion des Ressources Humaines et le budget annexe.
Tout d'abord, le contexte financier et global. Monsieur ROUX indique que le contexte international, national et local est décrit pour mieux comprendre le contexte financier. L'analyse n'est pas un débat politique, c'est une constatation de faits politiques ayant un impact sur l'économie générale. L'impact est lié au marché financier.
Le contexte international : les politiques extérieures et les choix faits par les puissances économiques ont un impact non négligeable et direct sur les Collectivités territoriales. Les marchés financiers influent et génèrent soit une baisse soit une hausse des taux sur les marchés de l'offre bancaire. Les prévisions nous permettent d'anticiper afin de contracter à des moments opportuns et de profiter de taux avantageux.
Le contexte actuel : l'économie mondiale a su retrouver une certaine santé en 2021 grâce aux politiques budgétaires et monétaires. La crise COVID-19 a considérablement accrût le niveau de dettes des pays avancés et le retour de l'inflation se fait déjà ressentir (la flambé des prix des matières premières et du coût des combustibles et de l'énergie). En conséquence, le taux risque d'augmentation des taux bancaires et depuis l'invasion Russe, en Ukraine, cette flambé continue et se prolonge. Donc c'est très pertinent puisque nous avons besoin d'investir et de passer des crédits. Le contexte national : les hypothèses de croissance étaient de 6.25% en 2021 et prévision 4% en 2022. L'inflation rebondit en 2021. Nous avons eu une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de +3.4% en 2022, une inflation équivalente de 15% en 2022. Nous avons une loi de Finances 2022 dans laquelle nous avons une réforme des indicateurs financiers suite aux réformes fiscales donc on intègre dans le calcul du potentiel fiscal de chaque commune, de nouvelles ressources que ce soit les droits de mutation, la taxe locale sur la publicité extérieure, la taxe sur les pylônes, la majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires et la simplification de l'effort fiscal. Nous verrons les conséquences sur la Ville de La Valette en fonction de ces nouvelles ressources. Nous avons aussi la DSIL, la Dotation Soutien à l'Tnvestissement Local, qui permet de donner des subventions de l'Etat sur certains projets. Le gouvernement a mis en place des contrats de relances de transition écologique de 350 ME, il y a une enveloppe exceptionnelle de 276 M€ supplémentaire pour faire face à la crise sanitaire et nous avons le plan d'investissement France 2030, de 34 milliards d'euros, étalés sur 5 ans.
Monsieur ROUX rappelle la réforme de la taxe d'habitation. Tout d'abord, il y a la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales pour 80% des Français. Elle est effective en 2020 et il restait 20% étalé sur 2021 à 2023. La date de référence de cette taxe c'est 2017, donc il y aura cette année, une réduction de 65%, il restera donc 35% et après ce sera 100% l'année prochaine. Nous avons récupéré la taxe foncière du Département, ce qui fait que l'on passe, cette année de 27.94+15.49-43.43%. Monsieur ROUX rappelle que l'exonération de 30 ans de la taxe foncière pour les bailleurs sociaux est maintenue mais il y a une nouvelle disposition depuis cette année pour l'année 2022, qui est la compensation intégrale par l'Etat aux Collectivités, pendant 10 ans, de la perte de recettes liée à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéfice la production des logements sociaux locatifs faisant l'objet d'un agrément entre le 1°" Janvier 2021 et le 30 Juin 2026.
Monsieur Le Maire ajoute que cette demande avait été faite par les Maires, demande qui a été entendue. Le 1*° Ministre en avait d'ailleurs parlé lors du Congrès National HLM de Bordeaux. C'est une bonne chose puisque les Villes sont obligées de faire des logements sociaux et les logements sociaux ne rapportent aucune taxe à la Ville mais malgré tout, ce sont les agréments de 2021 donc un agrément qui a été déposé en 2021, c'est une compensation qui sera touchée en 2023 ou 2024 car suite à l'agrément il faut pouvoir faire le permis de construire, ensuite choisir l'entreprise et faire la consultation et après commencer les travaux puis les terminer et enfin livrer les logements. Aujourd'hui c'est bien mais pour 2022, ça ne rapporte rien. Ça commencera à être intéressant pour la Ville à partir de 2023/2024, en espérant que cette loi continuera à exister.
Monsieur ROUX poursuit en indiquant que l'Etat a mis en place un coefficient correcteur de 1.067896 qui doit permettre d'éviter une perte de recette fiscale due à la recette de la part Départementale. Avant il y avait la taxe foncière + la taxe d'habitation et à présent, il y a, agrégée à la taxe foncière Ville, une taxe foncière du Département mais la somme n'est pas la même. Il y a un écart de plus d'1 M€ avec le montant total qu'il y avait avant entre la taxe d'habitation et la taxe foncière Ville d'où ce coefficient. Le problème c'est que ce coefficient est basé sur la taxe d'habitation 2017 et il n'y a pas de dynamique puisque c'est figé à partir de 2021.
Les actions COVID ont été poursuivies et ont déjà eu lieu en 2020. Un certain nombre d'actions ont été faites en 2020 et des actions qui ont été prolongées en 2021 notamment la solidarité envers les commerçants donc on a versé 32 OO0€ en 2021 ce qui porte à 150 000 la somme globale.
Monsieur Le Maire ajoute que c'est 150 000 en 2020 et 32 000 en 2021. Les aides de l'Etat en matière de COVID ont été abordées en amont mais en tout cas, nous avons eu, en ce qui nous
6 concerne 486 OOD€ de dépenses dues au COVID. II fallait aider les commerçants, doter les Valettoises et les Valettois de protections, il fallait aussi avoir des centres de vaccination, des centres de dépistage, équiper les écoles... la Ville a fait le nécessaire ce qui a occasionné des dépenses importantes.
Monsieur ROUX reprend la parole en faisant la présentation du projet du budget principal 2022.
Il rappelle le contexte avec la Métropole. Nous sommes dans la quatrième année sans les compétences transférées qui ont eu lieues en 2018. En 2021, nous avons eu une clause de revoyure après 3 ans de fonctionnement. Grâce à un dialogue constructif avec la Métropole, nous avons pu intégrer dans l'AC, les amendes de police et le maintien des dépenses complémentaires de la voirie. En fonctionnement nous avons pu avoir une augmentation de l'AC de 46 000€ et maintenu le travail des ESAT qui a été transféré de la Ville à la Métropole. C'est à présent la Métropole qui finance cette prestation. Pour l'AC d'investissement, qui est cette fois-ci, contrairement à l'AC de fonctionnement c'est la Ville qui verse cet argent à la Métropole, elle est de 919 666€ et nous avons la capacité de dépenser 1 717 810€ en opération d'investissement.
Le budget 2022 : les recettes réelles de fonctionnement qui vont passer de 28.37 à 30.67 M€. Les dépenses de fonctionnement vont passer de 25.14 M€ à 25.99 M€. Pour l'investissement, les recettes vont passer à 2.98 M€ et pour les dépenses réelles d'investissement, on va passer de 12.7 à 17.59 M€ donc c'est un budget en forte croissance.
Arrivée de Laurence HOLLIGER à 17h40
Monsieur Le Maire explique la raison pour laquelle le budget est en forte croissance car 2022/2023 et 2024 sont les années où on paye la construction des écoles. Ce ne sont pas des investissements multiples et variés, c'est simplement les écoles qu'il faut assumer et supporter pendant ces deux années et demi, c'est le plus lourd mais il y aura 6 écoles neuves, 2 salles polyvalentes au Nord et au Sud qui seront livrées à la population bien entendu entre autres puisqu'on parlera d'autres chantiers qui sont en cours et qu'il était nécessaire de mettre en cours pendant cette année 2022
Monsieur ROUX précise que les recettes de fonctionnement nécessitent pour ces différentes années, d'une augmentation de 4 points de la taxe foncière. Les différentes raisons qui militent à cette augmentation temporaire sont les suivantes :
Tout d'abord, depuis 10 ans, il y a une baisse constante de la dotation générale de fonctionnement
ce qui correspond à 18 M, c'est une année entière de recette fiscale.
Les pénalités SRU sont passées à 628 000€ dès 2022, cela correspond à 1.5 points de taxe foncière.
Monsieur Le Maire corrige le montant des pénalités SRU qui s'élève à présent à 650 000€.
Les charges de fonctionnement augmentent également. Les énergies augmentent fortement, pour l'électricité, on est à + 57% ce qui correspond à + 165 OOC€ de surcoût dû à l'électricité.
Monsieur Le Maire rappelle que nous avons de la chance car nous faisons partie du SYMIELECVAR. Certaines communes isolées, indépendantes ont eu jusqu'à 300% d'augmentation. Les tarifs ont été négociés pour les 100 communes du SYMIELEC et ça nous a permis de limiter la casse malgré cette augmentation énorme. Avec les problèmes d'alimentation, en gaz, gasoil..ça ne va pas s'arrêter pour l'année 2022. Monsieur ROUX ajoute que plusieurs réalisations concrètes d'investissement vont être entreprises durant le mandat sur les bâtiments publics de la Ville (les nouvelles écoles, la rénovation de l'hôtel de Ville, de l'église, du Lavoir...) qui étaient inévitables car certains bâtiments étaient des passoires énergétiques, ils étaient remplis d'amiante. Il était alors impossible de continuer à éduquer les enfants dans un tel environnement. Il était nécessaire de trouver une solution pour la vétusté de l'hôtel de Ville, les problèmes de fuites pour l'église, trouver des locaux adaptés à la Police et le gros problème actuel est celui de l'espace CAMUS. Des études ont été réalisées ce qui en découlera la mise en sécurité et un gros travail de rénovation nécessaire pour les années à venir. Les investissements de la Ville pendant plus de 10 ans sont passés dans des subventions d'équilibre ou dans des subventions à des opérations privées. La Chambre Régionale des Comptes et le Procureur le savent bien.
Monsieur ROUX présente différents camemberts en commençant par les prévisions de recettes réelles de fonctionnement. Cette année à 30 676 291 ME, sur les recettes nous avons les impôts et taxes qui sont à 26 M, dans ces recettes, il y a une partie qui est de la fiscalité directe et des reversements de fiscalité et d'autres recettes fiscales.
Les produits de service (70) : c'est les ressources pour 1 671 770, pour 39%, on a la tarification des services à caractère social et on a les services périscolaires et enseignements pour 474.
Les dotations et subventions et participations (74) : = 8%. Sur ce poste 2.5 M, subvention de la CAF,
La dotation globale de fonctionnement : 2 postes, la dotation nationale de péréquation, 232 000 et la dotation forfaitaire de 925 000.
Les compensations fiscales pour 112 000€.
Les prévisions de dépenses de fonctionnement : il y a plusieurs postes. Les charges de personnel (12) = 62%, les charges à caractère général (11) = 23%, 5.9 M qui se décomposent en plusieurs postes: Achats et variations de stock, achat des repas au SIRC, énergies... les autres charges de gestion courante (65) = 11%, services extérieurs (61) = 37%: Télésurveillance, locations, prestations de service, mise en conformité des équipements; Autres services extérieurs (62), en début d'année, un nouveau contrat Télécom est passé, ce qui a généré une réduction de 32% des frais de fonctionnement de tous les services télécom avec les nouveaux opérateurs : Frais de nettoyage des locaux = 141 OOOE ; frais de gardiennage des locaux = 207 OO0€ : subventions à l'équilibre du CCAS pour 1.8 M.
Le budget d'investissement : les recettes sont de 2.9 M y compris le FCTVA. Les subventions d'équipements, pour les écoles et la salle polyvalente (CRET 2) = 3 M, écoles du Sud et salle polyvalente = 1.3 M, Région sûre = 34 000€ pour les équipements de la Police Municipale, le FRAT pour la réhabilitation de la Police Municipale = 105 OOC€. Le département = 450 O00€/ an sur 3 ans pour les écoles et salle polyvalente et 105 000 en attente pour la PM. La Métropole, Fonds de concours de 69 k€ pour la réhabilitation de la PM et 31 000€ pour les véhicules électriques, fonds de concours en attente pour les écoles de 900 OO0€ (3 tranches de 300 000€) ; L'Etat, la DRAC = 37 969€ pour la restauration de la porte de l'église, la DSIL (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) = 1.35 M€ pour les écoles du centre-ville, 36 O7OË pour le socle numérique des écoles GIONO et RONSARD : France Relance DSIL = 20 584€ toiture GRAVRAND, dématérialisation des autorisations d'urbanisme = 4 400€; FNAT = 10 500€ études sur la médiathèque Albert CAMUS. Il y a des demandes en cours pour la DSIL 2022 : la salle polyvalente, la réhabilitation de l'hôtel de ville et pour le bâtiment de la Police Municipale. Monsieur Le Maire donne un exemple de subvention, l'église c'est 500 000€ de travaux divers et si
toutes les subventions demandées aboutissent, il reste 50 OO0€ à la charge de la Ville. Et si on n'a pas la subvention la plus complexe, celle de la Fondation du Patrimoine, on est à 170 OO0€. Cette recherche active de subventions est très importante pour la Ville. Pour savoir à quoi correspond cette DSIL de l'Etat, il y a France Relance, la DSIL, il y a un tas de possibilités de subventions encore faut-il que les projets entrent dans les cases, ce qui est assez complexe. D'ailleurs à l'association des Maires du Var, les petites Communes sont complètement larguées car elles n'arrivent pas à avoir une veille active suffisante pour pouvoir bénéficier de ces subventions et quelques fois quand elles découvrent qu'elles le peuvent, il est trop tard. Vu la taille de notre Commune, il est possible d'avoir une veille active, ce qui permet de bénéficier de nombreuses subventions mais ça ne suffit pas pour les investissements nécessaires et indispensables à la Ville.
Dépenses réelles d'investissement: Poste en nette augmentation = 17 597 M comparé à l'année dernière = 12.7: frais d'études et concessions et droits similaires = financement du soft des logiciels au niveau de la Mairie = 160 OO0€ pour l'acquisition de logiciels qui permettent d'avoir une politique
dynamique de numérisation pour les services; emprunt = 17%, 29 M;
Monsieur Le Maire précise que le financement des nouvelles écoles et de la salle polyvalente, c'est ce qu'on doit supporter en 2022, en 2023 et qu'on supportera encore mais à moindres importances en 2024, ce qui nous permettra que cet effort que nous faisons aujourd'hui au niveau des recettes
fiscales, ira en diminution progressive de façon à ce qu'on retrouve un équilibre à partir de 2025, En face de cet effort, il y a une réalisation, une réalisation indispensable à la Ville. Si on supprimait cet investissement nécessaire des écoles, bien entendu, nous n'aurions pas eu besoin de cet effort pendant ces 2 ans et demi.
Monsieur ROUX ajoute que cet investissement représente 45%. Il dresse également la liste exhaustive des travaux importants (bâtiments communaux = 5.4 M, les écoles l'hôtel de Ville, la Police Nationale = 15%, sport = 49% en préparation à « Terre de Jeux 2024 » inscription budgétaire pour pouvoir participer et bénéficier de retombées et de subventions pour la modernisation des équipements sportifs si Label « Ville Active et Sportive » en 2022.
En 2022, il est prévu en opérations de voiries, de refaire le tapis de Jean-Marie TORTEL, les
avenues GUERIN et BRTAND (réparation sur voirie), la réalisation d'un plateau traversant sur
l'avenue TRÉMOLIÈRES en bas de la rue FARNOUS car les voitures circulent à vive allure suite à
la création du rond-point, les trottoirs sur l'avenue Colonel PICOT, le giratoire au chemin de
Terres Rouges avec le Département, faire le chuinte au niveau de l'avenue D'ORMESSON, du rond-
point du Thouars, intégrer des réseaux, nouveaux arrêts de bus avec le réseau MISTRAL et un WC sur Jaurès. On continue la politique de mettre en place des bandes cyclables et des box à vélos sécurisées, études avec le Département pour faire des pistes cyclables de la BIGUE à La Farlède.
Les espaces verts : études de réhabilitation du Jardin Sainte-Anne, rénovations des ronds-points 8 Mai, 11 Novembre, opération « un arbre, un enfant », rénovation du Jardin Remarquable, mise en place de containers enterrés, parc à chiens.
Il faut savoir que la Ville a été choisie pour faire une expérimentation de la collecte biodéchets sur La Métropole. Dans deux ans, la collecte sera obligatoire.
Tableau des engagements pluriannuels : jusqu'à 2019, 4M par an de participations communales pour les 2 concessions, « Cœur de Ville IT » et « Grand Sud Passion », nous remarquons que depuis 2020,
9 2021,2022,2023,2024, on est à zéro ce qui signifie que les opérations qui sont conduites, sont des
opérations équilibrées. Et s'il y avait une participation, ce serait pour un équipement public uniquement, ce qui n'a pas toujours été le cas et ce qui nous cause aujourd'hui un handicap certain parce que lorsqu'on va parler de la dette, quand on a 30M de dettes et qu'on a 15M qui sont en fait des emprunts qui ont été effectués pour des participations communales sans équipement en retour et destinées à des opérations privées, si on avait une dette de moitié, aujourd'hui on serait quand même très tranquilles mais ce n'est pas le cas.
Equilibres budgétaires : recettes de fonctionnement = 30.676 M€, réduire ce montant des dépenses, épargne brute = 4.682 M€, épargne brute va servir à rembourser en premier, c'est la première dépense d'investissement qui est le capital de la dette = 2.915 M€, épargne nette = 1.767 M€, agréger les recettes d'investissement, hors crédit = 2.989 M€ ce qui fait une capacité d'investissement de la Ville = 4,756 M£, il faut en déduire les dépenses d'équipement pour l'année 2022 qui se montent à 14.682 ME, récupération de l'excédent de fonctionnement de l'année dernière qui se monte à 2.707 ME dû au CA de 2021, il nous manque 7.219 M€, ce montant correspond aux besoins théoriques de financement de notre crédit. C'est bien un montant théorique, cela dépendra des réalisations que nous allons faire dans l'année mais on va mettre un besoin d'emprunter 7.2 M
Monsieur Le Maire précise que c'est bien pour cela que l'ajustement des recettes a été nécessaire parce que sans ajustement des recettes, on passait à un besoin d'emprunt théorique de plus de 15M et à ce moment-là, on se retrouvait avec une dette qui n'était pas loin des 12 ans au niveau de la durée pour éteindre la dette alors que là on est en capacité d'endettement de 7.5 ans. Sachant que 12 ans, c'était critique pour la Ville de La Valette donc c'est pour cela qu'il a fallu tout équilibrer et qu'il faut équilibrer encore l'année prochaine avec bien sûr pas d'augmentations supplémentaires et équilibrer en partie l'année suivante pour pouvoir ensuite retrouver notre équilibre budgétaire de recettes, qui nous permettra certainement de modifier et de baisser les taux à ce moment-là.
Etat de la dette : le taux moyen a un peu baissé compte tenu des emprunts pris par la Ville, qui ont des taux avantageux = 1.65, évolution de l'endettement = 99%, 29M encours de la dette, capacité de rembourser = 4.5 ans.
Monsieur Le Maire conclut cette présentation en mentionnant qu'un programme ambitieux nécessaire et vital de modernisation, de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction de nos bâtiments, est entamé avec la reconstruction et la réhabilitation de 6 écoles sur 11, la création de 2 salles polyvalentes au Sud et au centre-ville, la réhabilitation d'une ancienne maison en centre-ville afin d'y accueillir le poste de Police Municipale, la réhabilitation de l'ex-hôtel de Ville afin d'y accueillir la maison des Associations et du Patrimoine, la rénovation de l'église Saint-Jean, la rénovation du Lavoir, les travaux de mise en sécurité de l'Espace Albert CAMUS, la modernisation complète du système informatique, l'inscription de crédits budgétaires pour la rénovation de nos équipements sportifs en cas d'appel à projets concourant à aider les villes avant les Jeux Olympiques 2024. La Ville et Label « Terres de Jeux » et candiate au Label Ville Active et Sportive 2022, l'investissement est donc essentiel et inéluctable.
Monsieur Le Maire remercie Monsieur ROUX pour la présentation de ce rapport d'Orientation Budgétaire et afin de commencer le débat, cède la parole à Monsieur Mathieu LAUPIES.
Monsieur Mathieu LAUPIES fait part des observations suivantes : « Bonjour à tous, bonjour Monsieur Le Maire, concernant la hausse de 4 points du foncier bâti dont vous nous avez fait part. Dans le Rapport d'Orientation Budgétaire débattu ce jour, il fait état d'une hausse de 4 points
10 sur la taxe, sur le foncier bâti, motifs pris de plusieurs facteurs de considération comme la baisse de la dotation globale de fonctionnement, les pénalités SRU sur lesquels nous aurons une question supplémentaire ou encore les augmentations dépenses électricité et dépenses SPLM/SEMEXVAL. Quand on lit votre rapport page 41, il fait état d'une augmentation de 12% de la fiscalité THFB et non bâtie, quelle est l'augmentation réelle de la Taxe Foncière en 2022 ? »
En réponse Monsieur Le Maire lui précise : « Alors vous savez qu'une augmentation de taxes, il y a un taux communal et ensuite il y a les bases qui augmentent. L'augmentation correspond à 9.2%, l'augmentation de 4 points correspond à 9.2% exactement. »
Monsieur LAUPITES : « Oui plus les bases, donc on est sur un total de 12 points ».
Monsieur Le Maire : « Non ce n'est pas 12 points, c'est 12%, il ne faut pas confondre les points et les pourcentages. 12% c'est l'augmentation globale avec l'augmentation des bases effectivement. »
Monsieur LAUPIES : « D'accord donc pour le contribuable, ce sera réellement 12% d'augmentation, en taxe foncière. »
Monsieur Le Maire : « Ah oui oui c'est bien cela c'est une augmentation annuelle qui est entre 100 et 150€ par rapport aux différentes tranches des propriétaires. »
Monsieur LAUPIES : « Ensuite on avaït une petite question par rapport à ce que vous nous avez communiqué comme chiffres, vous nous avez dit que l'augmentation des dépenses, pénalités SRU de 628 OOCE, ça représente 1.5 points de recettes fiscales, or on a fait un petit calcul assez rapide, on tombe sur une recette fiscale de 41M€ en prenant 1.5 points, est-ce que ce chiffre est le bon ou est-ce qu'on a mal compris les choses ? Simplement pour comprendre au niveau budgétairement ce que ça veut dire. »
Monsieur Le Maire : « Voilà 1 point c'est 400 OO0€ grosso modo, 1 point c'est 400 000€ donc 638 OOCE, ça correspond à 1.5 points. »
Monsieur LAUPIES : « D'accord très bien, merci. »
Monsieur Le Maire : « Sachant que puisqu'on en parle des pénalités, cette année, on va investir dans des Fonds SRU avec l'EPF, ça veut dire qu'on va dépenser de l'argent pour éviter d'avoir des pénalités dans les années futures. La problématique des pénalités c'est que ce n'est pas instantané, c'est-à-dire que cette année on paye 650 puisqu'on a eu la note exacte, 650 et ce qu'on investit cette année en Fonds SRU pour une diminution des pénalités, ça sera dans l'année N+2, ça veut dire qu'on a double peine, c'est-à-dire qu'on essaye de baisser les pénalités futures et en même temps on se prend la pénalité plein pot. Voilà ce qui est magnifique dans cette loi SRU, que j'adore, je pense qu'on arrive maintenant à tous être des résistants à la loi SRU même si on est obligés de l'appliquer. Vous savez que mon collègue, le Maire de La Crau, il a dit clairement à ses habitants, voilà moi je ne respecterai, je ne construirai pas de logements, j'augmente les impôts de 25% et je ne construirai pas de logements sociaux et l'augmentation servira à payer les pénalités majorées parce que lui, il est à pratiquement 2M donc il est à 5% de ses dépenses réelles de fonctionnement. Voyez, on est tous là-dedans, on est tous dans une spirale incroyable, c'est-à-dire que, d'un côté, il faut qu'on construise des logements sociaux, 30% voire 40%, si vous construisez 40% de logements sociaux, je ne vais pas refaire les calculs, vous avez 60% de logements non sociaux qui vont se rajouter aux logements non sociaux qui vont donc minimiser le pourcentage d'augmentation des logements alors c'est vrai, le gouvernement a dit subitement, 2025 c'est plus la date à laquelle
11 on doit obtenir 25%, il n'y a plus de date réelle, de toute façon on ne les obtiendra jamais. Ce n'est pas la peine de mettre une date réelle et en plus on vous rajoute la zéro artificialisation des sols, c'est-à-dire qu'on doit diviser par deux, dans un premier temps, l'artificialisation des sols et en même temps, on doit construire des logements sociaux. Franchement , là il va falloir qu'on m'explique, qui a eu cette idée ou alors ils ont des compartiments, il y en a un qui demande de construire, l'autre qui demande de ne pas construire mais le problème c'est que l'on est au milieu, on est au milieu et on a des pénalités de tous les côtés et en plus on a des gentilles Préfets qui nous disent, ah oui je vous comprends, je suis à votre écoute et après les Préfets, ils en référent parce que la décentralisation c'est une vaste rigolade parce que quand le Préfet vous interdit de faire du BRS, c'est lui qui le décide parce que la loi ne nous oblige pas à en faire mais quand il s'agit d'appliquer les pénalités, c'est pas lui qui les décide, c'est un calcul qui est fait dans le pouvoir central et nous on ne peut que payer malheureusement. Ça je pense que tous les Maires sont d'accord avec moi, tous les Maires du Var, je pense que tous les Maires de France commencent à être d'accord là-dessus aussi. Il va falloir qu'on fasse bouger les choses. »
Monsieur LAUPTES : « Mais je pense que l'intégralité de ce Conseil Municipal est d'accord avec ce que vous venez de dire, donc l'intervention ce n'était pas du tout sur les pénalités SRU, c'était simplement sur ce calcul d'1.5 points, on n'a pas du tout remis en question les pénalités. »
Monsieur Le Maire : « Non non mais moi je ne les remets pas en question, c'est juste que j'en ai un peu gros de payer 650 000€ de pénalités alors qu'on essaye de construire des logements sociaux, on n'a pas de terrains, on a très peu de terrains. Quand on construit, on est obligés de déconstruire, c'est-à-dire qu'on ne construit pas sur des terrains nus, on n'en a pas de terrains nus donc ça veut qu'on a une friche par exemple commerciale, on la déconstruit pour construire des logements et des logements sociaux. On n'y arrivera jamais, la loi, elle est parfaitement adaptée à une Ville de la grande ceinture de la région Parisienne par exemple, où il y a plein de terrains disponibles et à ce moment-là, c'est parfait. Je crois que les lois sont adaptées à la région Parisienne aujourd'hui et malheureusement nous on n'est pas dans la région Parisienne et on ne veut pas y être d'ailleurs. On est très bien où on est mais il faudra que les lois d'adaptent aux territoires, ça serait une très bonne chose. »
Monsieur LAUPIES : « Par rapport à ce que vous venez de dire, vous prêchez un convaincu. Dans mon travail, réduction générale de cotisation si cela parle à quelqu'un, c'est quelque chose qui est fait par les Parisiens, complétement incompréhensible aussi donc j'abonde dans votre sens, il n'y a pas de problèmes. Dernière question concernant SPLM et SEMEXVAL, il fait état en page 40 de ce rapport d'opérations privées effectuées par les structures SPLM et SEMEXVAL pour un coût total de 15 ME, financé en intégralité par la Commune de La Valette et qualifié de je cite : « fuite en avant et cavalerie par la Chambre Régionale des Comptes » La saisine des instances judiciaires par le biais de l'article 40 du Code de procédure pénale ayant été initialement effectuée en ce sens par votre groupe au mois de Mars 2020, est d'ailleurs mentionnée dans ce rapport. Est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi confier ces opérations à SPLM et SEMEXVAL et ne pas les réaliser directement par la Commune de La Valette du Var, ce qui économiserait je pense non seulement des dépenses de fonctionnement, dépenses d'investissement en gestion et ce serait sans doute mieux réalisé par la Commune. »
Monsieur Le Maire : « Alors déjà, ce dont vous venez de parler c'est ce qu'il s'est passé jusqu'en 2018, depuis les choses ont changé et heureusement pour nous puisque je vous ai dit que depuis que nous avons pu le faire, il y a zéro participation pour les opérations donc ce qu'il veut dire, zéro participation, zéro investissement de la Ville dans des opérations privées, c'est terminé. J'ai tenu à ce que ça s'arrête immédiatement et vous avez bien compris que ça s'est arrêté et vous le voyez
12 dans la pluri annualité des opérations futures. Ce que j'ai voulu surtout c'est rappeler ce qu'il s'est passé par le passé et qui, aujourd'hui, nous entrave dans nos investissements d'aujourd'hui et nos investissements futurs. Il est bien entendu que malgré le fait que, concomitamment, nous avons saisi le Procureur aussi avec l'article 40 mais quoiqu'il arrive, je pense que les 17 M, y a personne qui va nous les redonner, qui va nous les rendre. À mon avis, les 17 M on, fait une croix dessus. Nous avons aussi, n'oublions pas 6.6 M d'avance de trésorerie et ceux-là on compte bien les récupérer. Mais il est vrai qu'aujourd'hui, pourquoi hier et aujourd'hui ou pourquoi une Ville, confierait une action d'aménagement à une société publique locale et pourquoi la Ville ne le fait pas elle-même, c'est ça, la question c'est celle-là. Premièrement, une Ville de la taille de la Ville de La Valette, 25 000 habitants n'a pas les moyens techniques pour pouvoir le faire elle-même, il faudrait qu'elle passe par un assistant maîtrise d'ouvrage de façon à pouvoir réaliser. L'avantage de la société publique locale et c'est pour ça qu'elles ont été créées par l'Etat, parce qu'elles ont été créées pour une bonne raison, c'est un bras armé qu'à une Ville ou une Collectivité ou plusieurs Villes d'ailleurs pour aménager au mieux des zones qui sont concédées à ces sociétés publiques et qui permettent d'avoir une plus grande souplesse dans l'aménagement, vous savez que nous on est normé, ultra normé, et encore plus et pour faire sortir une opération par une Ville, il faudrait le double du temps que met une société publique locale pour le faire. Donc c'est aussi un moyen de nous permettre de nous développer et d'aménager la Ville bien entendu il faut que la société publique fonctionne bien, fonctionne de façon transparente et nous permette d'avoir les contrôles in-house et les contrôles externes nécessaires pour que la Ville puisse savoir ce qu'il se passe sur ses propres concessions, ce qui est le cas aujourd'hui et ce qui n'a pas toujours été le cas mais ça c'est de l'histoire ancienne. Malheureusement aujourd'hui il y a un petit héritage ou un gros d'ailleurs puisque 15M c'est un bon héritage d'ailleurs mais malgré tout, cet héritage nous l'assumons. Voilà pourquoi il y a cet arriéré mais voilà pourquoi aujourd'hui, on se sert de cet outil et qui est un très bon outil, nous ne sommes pas les seuls à s'en servir, il y a une société publique locale départementale, il y a une société publique locale gardéenne, il y a une société publique locale dans la région de Draguignan, en Dracénie et bien d'autres, il y en a une qui est en train de se mettre en place à la Métropole donc nous n'allons pas nous priver nous, de nous servir de cet outil et qui est positif pour la Ville lorsqu'il est bien géré. »
Madame BERTRAND : « Je voulais conclure, c'était la complémentarité hommes/femmes, on peut laisser la parole aux autres, y a pas de problèmes. Bon je vais être plus synthétique, on a aussi une augmentation d'effectifs alors que vous aviez dit qu'il y avait la Police Municipale, il y avait les +8 agents, c'était principalement au sein de la Police Municipale donc en réalité on aimerait connaître le nombre d'agents aujourd'hui au sein de la Police Municipale. La SPLM, la SEMEXVAL, en réalité, la somme des deux c'est 21 ou 22 M€ qu'on ne verra plus puisqu'il y a les avances en trésorerie qu'on ne verra plus non plus, je pense. »
Monsieur Le Maire : « Bien sûr qu'on les récupérera les avances de trésoreries, ça on peut les récupérer peut-être pas en totalité mais on va essayer de les récupérer. On fait notre possible. »
Madame BERTRAND : « Concernant la SPLM et la SEMEXVAL, je n'ai plus trop d'espoir. Et puis la taxe foncière, voilà, la taxe foncière donc 12% en réalité qui vont taper dans le portefeuille en plus de l'électricité qui augmente pour tout le monde, donc pour la Municipalité mais aussi pour les administrés en plus du carburant qui augmente aujourd'hui, c'est passé à 2€ et alors moi, voyez- vous, j'aime bien, je garde des petites choses comme çà et j'ai gardé votre programme et permettez-moi de finir là-dessus, quand on ouvre la page de votre programme, tout en bas de la 1è"e page, je parle aussi aux Valettois qui nous regardent, si vous l'avez conservé, n'hésitez pas à le relire. « Gestion et budget maîtrisés c'est le titre, un projet d'administration pour une meilleure efficience des services municipaux puisque dans le programme, vous parliez déjà des écoles. Une
13 gestion financière rigoureuse pour réaliser l'amélioration du quotidien des Valettois et les grands projets pour La Valette, malgré malgré les incertitudes du fait de l'Etat et de la loi de Finances votée par la République en marche (petit cadeau), suppression de la taxe d'habitation, baisse des dotations de fonctionnement, pénalités pour les logements sociaux, nous maintiendrons, et c'est écrit en gras, nous maintiendrons la capacité d'investissement de la Ville sans augmentation des taux communaux d'imposition pour se donner les moyens de réaliser notre programme ». Donc je sais que vous n'êtes pas du genre à mentir mais je sais que vous êtes plutôt du genre sérieux alors je finirai simplement par dire que finalement les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent, il ne faut pas s'étonner du coup que les Valettois et la population en général, et bien ne croit plus ou de moins en moins, aux politiques puisqu'il y a des promesses qui ne sont pas tenues. »
Monsieur Le Maire : « Promesse c'est une chose, premièrement quand on écrit quelque chose, on n'y croit parce que moi je n'écris pas ce que je ne crois pas, loin de là, on n'y croît. Il y a eu une problématique qui est arrivée, on la connaît, il y a eu depuis d'autres problématiques au niveau d'autres bâtiments et qui arrivent encore. Je pense que ce qu'il faut que les Valettois sachent et moi je ne leur cache rien, vous savez quand on peut faire les choses, on les fait quand on ne peut pas les faire, on ne les fait pas, il y avait 2 solutions, soit finalement, une fois de plus on abandonnaïit des projets, soit pendant 2 ans et demi, on se donnaït les moyens de les faire et ensuite on revenait à la normale et vous verrez que sur les 6 ans de mandat, vous calculerez l'augmentation qui sera l'augmentation réelle sur 6 ans, et vous verrez que cette augmentation ne sera pas démentielles et se rapprochera de ce que j'avais dit lors des élections mais les aléas sont là, je suis conscient, les écoles c'est un coût, on a essayé de faire au mieux mais malgré tout, c'est un coût très lourd pour la Ville, on va bénéficier de structures complémentaires. Quand il y a des dépenses et qu'il n'y a rien en face des dépenses, on parlait tout à l'heure de participation de la Ville à des équipements, enfin à des projets privés sans équipement public, là je veux bien mais là c'est un investissement de la Ville et des Valettois pour des équipements qui profiteront à la Ville et aux Valettois. Je pense que c'est important de le dire aussi. »
Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur LUTERSZTEJN : « Bonsoir. Tout d'abord je tiens à remercier Monsieur ROUX de nous avoir présenté tous les graphiques qu'il a pu préparer avec les services. Une remarque puisqu'on n'avait pas eu l'ensemble de ces graphiques en commission des Finances, on les a eus là et on ne les a pas eus non plus dans les documents de préparation du Conseil Municipal, serait-il possible d'avoir notamment tous les camemberts, la présentation exhaustives qui a été faite ce soir ? »
Monsieur Le Maire : « On les a eus cet après-midi nous alors. »
Monsieur ROUX : « En fait je les ai faits entre la semaine dernière et aujourd'hui quoi parce que je me suis aperçu qu'effectivement pour que ça soit plus didactique, il fallait faire ces camemberts mais pour faire des camemberts, il faut jongler sur Excel et ça m'a demandé beaucoup beaucoup de temps donc vous avez eu quelques camemberts et là y en a eu beaucoup plus maïs il a fallu une semaine. »
Monsieur LUTERSZTEJN: « Alors serait-il possible d'avoir effectivement toute cette présentation exhaustive ? »
Monsieur Le Maire : « De toute façon en commission des Finances, vous avez eu une présentation,
cette présentation a ajouté quelques éléments que vous pourrez avoir sans problèmes. »
14 Monsieur LUTERSZTEJN: « Ok je vous en remercie. Alors effectivement, on peut utiliser la métaphore puisque Monsieur ROUX nous a présenté son serpent et quand on a vu l'évolution de la taxe foncière, +12%, on a l'impression que c'était plutôt un boa qui allait étouffer les Valettois donc si je peux utiliser la métaphore du serpent également. Effectivement il est prévu un ajustement de 4 points du taux de foncier bâti donc une hausse réelle de 12.1% avec les bases de la taxe foncière de tous les propriétaires Valettois, vous l'avez dit environ 150€ par foyer. Mais ça concerne aussi les commerces, ça concerne aussi les entreprises et là c'est beaucoup plus important. Cette hausse vous l'expliquez en fait par un certain nombre de facteurs, notamment la baisse, je ne vais revenir peut-être sur tout mais bon. La baisse des dotations globales de fonctionnement, aujourd'hui la baisse des dotations globales de fonctionnement, elle est logique pour une Commune du fait qu'elles sont aujourd'hui principalement données au niveau des Métropoles. Il faut rappeler par exemple que la Métropole Toulon Provence Méditerranée perçoit 43M de dotations globales de fonctionnement. Deuxième facteur que vous expliquez donc c'est les pénalités SRU dont on a parlé tout à l'heure donc 650 000€ de pénalités SRU, alors y a des communes qui les payent également ces pénalités SRU, notamment la Ville de Toulon, la Ville de La Crau, vous l'avez signalé, la Ville de Carqueiranne qui est très élevées également mais c'est pas pour autant que toutes les Communes augmentent pour autant leurs taux de taxe foncière. Et c'est pas pour autant non plus qu'elles ne font pas également des projets. Donc effectivement c'est pas forcément cette pénalité SRU qui va expliquer cette augmentation de taxe foncière importante. J'ajoute qu'on peut peut-être, imaginer de faire grâce à la loi climat Résilience rapidement des nouveaux logements sociaux. Aujourd'hui, il y a un certain nombre de logements notamment les logements anciens dits plus ou moins insalubres qui vont être vendus parce qu'ils ne vont pas être loués à des conditions optimales comme ils le sont aujourd'hui donc ça va nous permettre peut-être, pourquoi pas dans une réflexion SPLM, d'acheter ces logements « qui vont être vendus à des coups de fusil » et qui pourraient être réhabilités et rénovés en tant que logements sociaux pour le futur. Vous expliquez également la hausse de la taxe foncière par la hausse des coûts de l'énergie, notamment l'électricité. Alors l'électricité effectivement elle augmente pour tout le monde mais il y a un bouclier fiscal pour les ménages et également une sorte de bouclier fiscal pour les Collectivités c'est notamment la baisse drastique de la TICFE, la Taxe pour la Consommation Finale d'Electricité et notamment ça va s'appliquer du O1 Février 2022 au 31 Janvier 2023 donc l'application est vraiment toute récente donc je ne sais pas si dans les budgets, cela a été pris en compte ou pas. If faut savoir par exemple que le coût auparavant du méga water était de 22.50€, il passe aujourd'hui à 0.50 pour les Collectivités donc ça effectivement, je ne sais pas si ça a été pris en compte ou pas mais en tout cas, le fait est là. Les Collectivités auront également une sorte de bouclier qui empêchera ces flambées de coûts d'électrique. Travaux de la Commune, oui effectivement, vous l'avez souligné, il y a un certain nombre de travaux notamment les écoles mais également les travaux sur les bâtiments puisque la Commune a une cinquantaine de bâtiments en tout et pour tout sur la Commune. Il y a toujours eu des travaux auparavant dans La Valette également, il y en aura toujours à l'avenir malheureusement parce qu'il y aura toujours besoin de travaux quoiqu'il en soit c'est lié à l'usure des bâtiments, c'est pas pour autant... »
Monsieur Le Maire : « S'il y avait eu des travaux, on n'aurait pas à les faire. »
Monsieur LUTERSZTEJN : « Il y a toujours des travaux au bout d'un certain temps à faire quand même, ne serait-ce qu'un bâtiment qui peut être défraichi comme Le Lavoir, etc. Toutes les Communes font des travaux, ce n'est pas pour autant non plus ailleurs que les taxes foncières augmentent également et enfin SPLM, y a un certain nombre de choses moi qui nous ont étonné, 15 M€ partis dans des opérations privées depuis 2010 donc entre 2010 et 2018, 6.6M d'avance de trésorerie et là plusieurs questions se posent : 15 M€ partis dans quelles opérations puisqu'en fait
15 on ne sait toujours pas quelles opérations privées. Vous nous avez cité plusieurs fois des chiffres, qui n'étaient pas forcément ces chiffres-là d'ailleurs. S'agit-il uniquement des participations communales ? Il y a eu des articles 40 et des saisines au Procureur, y a-t-il eu des enrichissements personnels ? Ÿ a-t-il eu détournements de fonds ? On ne remet pas en cause du tout ce que vous annoncez mais on souhaîïte la plus grande des transparences possibles et le plus d'explications possibles. Il est certain qu'entre 2010 et 2018, il y avait bien un Adjoint aux Finances qui validait et présentait à la place de Monsieur ROUX, les débats d'orientation budgétaire et qui finalisait également les opérations budgétaires liées aux participations, puisqu'à l'époque c'était validé dans ces débats d'orientation budgétaire et dans les budgets. Pourquoi à l'époque, personne ne s'hérissait contre ce genre d'utilisation des fonds Valettois. Donc on souhaite simplement comprendre et si 15 M€ ont été versés entre 2010 et 2017 et que la situation de la Commune, puisque la Commune était en 2017, jusqu'à 2018, effectivement concernée par ces participations, si la situation de la Commune, existait déjà, pourquoi ne pas avoir augmenté dans ce cas-la, les impôts en 2018, 2019,2020 et 2021 et pourquoi le faire en 2022 sur ce prétexte de SPLM,. On pense clairement que ce facteur ne saurait donc être pris en compte. Et on peut s'interroger sur les vrais facteurs à prendre en compte pour cette hausse de taxe foncière, et là on a réalisé effectivement certaines dépenses qui soulignent une dérive financière. Certaines charges ont augmenté de manière significative ces dernières années alors on pense effectivement, Monsieur ROUX nous a détaillé tout à l'heure, le poste Fêtes et Cérémonies, il n'était pas aussi important par le passé, 369 OO0E pour cette année de prévu, c'est extrêmement important. Les dépenses de personnel sont également à la hausse, pourtant en 2019, Aline BERTRAND a ses documents, j'ai les miens aussi, alors je suis désolé c'est en noir et blanc, c'est un article de Var Matin du mois de Février 2019. En 2019, vous annonciez travailler à la réduction des frais de personnel, c'est louable, ça permet de réduire les dépenses et de ne pas augmenter les impôts. Cela n'a fait qu'augmenter et 2022 sera une année record. Ainsi au 1 Janvier de cette année, c'est une photo au 1°" Janvier, la Commune comptait, je parle uniquement des animateurs scolaires dans un 1°" temps, dix animateurs scolaires de moins que l'an passé mais hors animateur dont on sait et ce n'est pas Sylvie LAPORTE qui va dire le contraire, que le recrutement et la fidélisation est extrêmement difficile, la Ville est passée, hors animateur de 337 à 351 agents qu'ils soient titulaires ou non titulaires. Et il est indiqué que 8 agents titulaires de plus, arriveront pour 2022, en plus des 351, soit une hausse de 22 agents supplémentaires en un an. Vous allez peut-être nous dire qu'il s'agit en partie de Policiers supplémentaires mais on ne sait pas exactement où on en est dans les effectifs de la Police Municipale, ce qui est sûr c'est que dans cet article de Février 2019, on annonçait déjà avoir 18 policiers. Je ne suis pas sûr qu'on en ait beaucoup plus à aujourd'hui. Alors 22 agents supplémentaires en 2022 par rapport à 2021 et certaines de ces embauches nous paraissent non justifiées. Dois-je rappeler que vous nous avez demandé de délibérer en Juillet dernier sur la création d'un poste de journaliste, poste par ailleurs déjà pourvu de 4 mois auparavant, 4 mois avant la délibération par l'ancien pigiste Valettois du quotidien local, qui a réalisé de nombreux articles à l'époque sur La Valette et qui aussi collaboré directement à votre campagne électorale comme prestataire. Ce genre d'embauche somptuaire pour nous, ne se justifie pas et explique et est significative de ces dérives financières. Effectivement et ça Aline BERTRAND l'a déjà souligné, ce qui est sûr c'est que vous annonciez dans votre programme, une gestion financière rigoureuse, que vous annonciez une capacité d'investissement de la Ville sans augmentation des taux communaux d'imposition et c'est malheureusement raté. Sur les investissements, au niveau de la Ville, il n'a pas été spécifié exactement d'investissements sur les stades de rugby, stades de foot, Monsieur CHAMP l'avait pourtant intégré lors des derniers Conseils Municipaux, on ne sait pas vraiment ce qu'il en est ou pas. Au niveau des investissements du siège de la Métropole, on n'a rien eu de présenté, on a eu des investissements au niveau de l'antenne Métropole mais pas au niveau du siège de la Métropole alors on sait que le siège Métropole est important en termes de dotation d'investissements, c'est notamment le siège de la
16 Métropole qui fait les parcs de la Loubières à Toulon, qui va être en charge de la rénovation de la Corniche à la Seyne-sur-Mer, on ne saït pas exactement ce qui va être fait sur La Valette. Vous aviez indiqué notamment en 2019 que le plan pluriannuel de La Métropole avait prévu d'investir sur 3 ans, don c'était 2019,2020 et 2021, on est en 2022, 1.5 M pour le projet « Pentes du Coudon », 3 ans après, vous nous avez dit que c'était toujours en phase d'études, où en sommes-nous ? Monsieur ROUX nous a parlé en commission des Finances, là encore d'un serpent de mer, c'est son animal préféré, qui n'aboutirait pas non plus forcément en 2022. Et enfin on aimerait suggérer 2 types d'investissements puisqu'on est sur les débats d'orientation budgétaire, on aimerait suggérer 2 types d'investissements pour la Ville, le 1°° investissement concerne en fait un investissement sportif dans un cadre naturel. On souhaiterait que la Ville équipe notamment peut- être la forêt du Thouars ou certains parcs de la Ville en équipement de Fitness Outdoor afin de développer le sport santé sur la Commune et le 2°" investissement, ça concerne le quartier des Fourches, qui pèse terriblement sur les Finances de la SPLM et vous aviez prévu au départ 650 logements sur l'ensemble du quartier complet et vous avez d'ores et déja planifié, 200 logements dans le périmètre actuel du foncier déjà acquis, c'est-à-dire là où nous sommes, à côté de Charlemagne et derrière les bâtiments qui ont été détruits. On propose à la place du projet des 200 logements SPLM, donc ça grève le budget SPLM aujourd'hui, d'en faire un projet métropolitain, donc un projet d'investissement du siège Métropole, un grand projet de développement économique autour du thème de la transition écologique. Nous pourrions sur le même site avoir une école de formations au métier de la transition écologique, une telle école n'existe pas aujourd'hui dans le Var, ça existe ailleurs mais pas dans le Var, ni en région PACA, il faut le savoir, une zone de coworking, un incubateur ou une business nursery comme on dit pour des projets de transition écologique portés par des étudiants de l'école de la transition écologique ou par de jeunes entrepreneurs ou par des associations. Un hôtel écolodge donc écologique et économique, quelques logements modèles en termes de transition écologique, je pense notamment à des bâtiments zéro déchet, bâtiments à énergie positive, etc. Un tel projet créerait de la richesse pour la Ville et des emplois ce qui permettrait également peut-être de baisser sur le futur, ces taux de taxe foncière. Nous serions heureux en tout cas, de pouvoir aider à coconstruire un tel projet en partenariat avec la Métropole.
Monsieur Le Maire : « Vous avez fini de nous faire rêver, ça y est ! Là un petit calcul rapide, le rêve risqueraît de devenir un cauchemar, un petit calcul rapide, c'est pas 4 points qui nous faut là, il nous faut beaucoup plus. Quand vous parlez de logements, je vais essayer de reprendre un petit peu votre propos, quand vous parlez de logements en centre-ville et de réhabilitation de logements, vous savez ça c'est qu'on a fait, ce qu'on est en train de commercialiser au niveau de l'entrée du Char VERDUN. C'est pas une simple affaire parce qu'aujourd'hui, il est difficile de trouver des acquéreurs dans les centres-villes, c'est assez compliqué apparemment, au niveau des acquéreurs, bien sûr on trouve des locataires, ça c'est sûr. Quant à la réhabilitation de bâtiments en centre-ville, premièrement on n'en a pas tant que ça à réhabiliter, parce qu'on a la chance d'avoir un centre-ville qui fonctionne bien et réhabiliter des logements pour en faire des logements sociaux, aujourd'hui c'est extrêmement compliqué parce qu'il y a des normes, vous savez, on est très norme nous, on aime bien les normes en France et les normes nous empêchent de faire beaucoup de choses malheureusement et pour transformer des logements de centre-ville en logements sociaux, il faut raser, il faut reconstruire et c'est assez complexe et très très coûteux. Nous n'avons-nous pas la chance d'avoir un centre-ville avec des financements ANRU ou autres, apparemment notre centre-ville se porte bien puisqu'on n'a pas droit à des financements pour pouvoir l'améliorer. Quand vous parlez du bouclier fiscal au niveau de l'énergie et de l'électricité pour les Collectivités, pas en 2022 en tout cas, puisque c'est bien de 2022 dont on parle. Quand vous me demandez pourquoi on n'a pas augmenté les taux en 2018,2019,2020 et 2021 et bien tout simplement parce que comme je vous l'ai dit, c'est en 2022,2023 et en partie 2024 qu'on paye la
17 plus grosse partie de la construction des écoles, ça c'est inévitable, c'est comme ça que cela est fait et on ne peut pas faire autrement sinon on ne les aurait pas construites ou alors il aurait fallu les construire sur un certain nombre d'année. Quand vous parlez des travaux qui ont été faits chaque année sur les bâtiments, s'il y avait eu des travaux faits chaque année sur les bâtiments, on ne serait pas obligés de faire tous les travaux sur tous les bâtiments en même temps. Donc ça j'aurais bien aimé moi qu'il y ait des travaux qui soient faits mais ce n'est pas le cas. Et après vous parlez bien sûr avec vos mots habituels, « la dérive financière etc. » c'est sûr que vous aimez bien employer des mots qui quelque fois, dépassent un petit peu votre pensée ou alors que votre pensée a ces mots-là, est en accord avec ces mots-là en tout cas, moi il est hors de question que j'entende le mot « dérive financière » pour le travail que font nos services et les services financiers de la Ville. Les finances de la Ville sont raisonnables et croyez-moi, et je le disais à Madame BERTRAND lorsqu'elle a lue, et croyez que je l'ai lue aussi, et je l'aï relue aussi, parce que ma feuille de route, c'est ce que j'ai mis sur, justement, sur ce programme et croyez-moi, que cette partie-là et cette première page-là, je l'ai lue et relue plusieurs fois avant de prendre une décision mais malheureusement l'état de la dette actuelle de la Ville était trop lourde pour qu'on puisse assumer sans augmentation ponctuelle, enfin augmentation transitoire, on va dire des taux communaux pour pouvoir assumer la reconstruction des écoles en grande partie. Et surtout pour pouvoir aussi
fonctionner et avoir un investissement dans d'autres domaines, dans le domaine sportif bien entendu puisqu'on en a parlé tout à l'heure mais aussi dans beaucoup d'autres domaines. Les Pentes du Coudon, c'est vrai que j'aurais bien aimé que cela se fasse rapidement mais il y a des problèmes de mise en sécurité du site, c'est beaucoup plus long que ce que l'on pensait au niveau d'une ouverture rapide. Il y avait 2 solutions, soit on sécurisait et ça coûtait un certain prix mais pas bien sûr pas la somme que vous avez avancée et on ouvraïit au public en partie, je pense qu'il vaut mieux arriver à ce que ça soit un produit fini qui soit livré au public. Il y a des archers sur ce terrain, il faut aussi arriver à leur trouver un lieu pour qu'ils puissent pratiquer leur sport, nous avons fortement amélioré ces derniers jours, la possibilité de parquer les voitures dans la partie la plus élevée du site, ce site y verra le jour, rien ne se fait rapidement mais tout se fera. Tout se fera y compris la renaturation de la S" DIC dont vous n'avez pas parlé maïie je sais que vous y pensez aussi et ça se fera aussi voilà. Il y a malheureusement des temps d'études qui sont trop longs à mon avis maïs je dis cela tous les jours à mon DGS mais il me rappelle que nous ne pouvons aller plus vite que la musique. Je pense avoir répondu en partie à ce que vous avez dit, vous savez très bien que quand je parle de 200 logements sur cette partie-là, moi je n'aménage que ce qui m'appartient, ce qui ne m'appartient pas, je ne peux pas l'aménager et lorsque je ne l'ai pas acheté, et on est loin de l'avoir fait, parce que les personnes qui sont là, sont loin d'être vendeurs, du moins à des prix raisonnables donc il n'en est pas question. Vos idées sont des belles idées, c'est toujours bon les idées, c'est toujours agréable à entendre, un écolodge, quelque chose d'innovant, une pépinière d'entreprise spécialisée dans la transition écologique, c'est très bien mais si vous arrivez à équilibrer une opération avec le coût des terrains actuel avec ce type d'installation, et bein écoutez, je vous les vends si vous voulez les terrains et vous essayez d'équilibrer l'opération mais à mon avis, vous n'y arriverez pas mais ce n'est que mon avis, vous savez, je n'ai que très peu d'expériences dans l'aménagement. En tout cas, les 200 logements qui seront livrés là seront des logements exemplaires, vous verrez vous serez étonnés, étonnés déjà par la part d'espaces verts et de parcs urbains qui seront livrés en même temps que ces logements, et aussi par la modernité et justement la modernité environnementale et écologique de ces bâtiments, qui verront le jour je l'espère dans quelques années parce qu'il faut un peu de temps aussi pour aménager cet espace- là. Ët puis nous sommes bien dans cette salle, on ne va pas l'enlever de notre paysage tout de suite sinon nous aurions du mal à faire de nombreuses manifestations alors c'est vrai, vous dites que les manifestations ont coûté beaucoup plus qu'avant mais ce n'est pas du tout le cas parce les dépenses, elles sont globales bien sûr, elles sont peut-être plus importantes mais les subventions qui vont avec aussi et en fait tout en faisant plus pour les Valettoises et les Valettois, vous savez
18 ils aiment bien les Valettoises et le Valettois la convivialité aussi et c'est important aujourd'hui, vous avez peut-être vu mais je ne vous ai pas vu, peut-être vous étiez déguisés, et je ne vous ai pas reconnu, il y avait plus de 3000 Valettoises et Valettois dans les rues de La Valette pour ce carnaval et j'en suis très heureux, il y avait beaucoup de familles, il y avait beaucoup d'enfants et c'est ça la vraie vie d'une Ville aussi et nous faisons donc plus mais pour moins parce que nous avons réussi à avoir plus de subventions justement pour ces périodes de convivialité dont on a tous besoin. Alors je sais que vous êtes là alors oui Cuisines du Sud etc. ça coûte cher, écoutez, ça coûte pas aussi cher que ce que vous le dites parce que les bilans, vous les avez, vous les connaissez donc il ne s'agit pas de dire n'importe quoi. Mais bon quelque fois, ça vous arrive de dire n'importe quoi aussi, donc moi je reviendrai à la réalité, je suis conscient que 4 points c'est important, c'est nécessaire, c'est indispensable aux réalisations, je pourrais vous faire des calculs, vous savez certains ont fait des calculs, ça ne modifie pas votre potentiel, vos possibilités parce que vous payiez plus que 35% de taxe d'habitation donc si vous payez 1000€ de taxe d'habitation et 1000€ de taxe foncière, aujourd'hui vous allez payer 1150€ de taxe foncière mais vous allez payer plus que 350€ de taxe d'habitation donc grosso modo, vous payez moins qu'avant. Ça, je ne vous ferai pas l'affront de vous proposer ce calcul-là parce que bon la taxe d'habitation elle n'y est plus. C'est un gouvernement que vous connaissez bien qui l'a enlevée, qui a mis ce coefficient multiplicateur, qui ne nous arrange absolument pas au niveau des Communes, qui fait payer finalement, les investissements par les propriétaires, et qui nous oblige à construire du locatif alors que les locataires ne paieront plus et ce sont les locataires qui employent aussi les équipements de la Ville. Vous savez il y a beaucoup à dire sur la suppression de la taxe d'habitation, de toute façon ce qui est supprimé d'un côté, est payé par d'autres d'un autre côté obligatoirement et on essaye toujours de remettre la faute à d'autres et notamment aux Collectivités locales. Malheureusement pour la Métropole, je ne suis pas la seule Ville de la Métropole, loin de là, qui a une augmentation de son foncier et vous le savez très bien, ce qui ne veut pas dire que nous avons tous raison de le faire ou que nous avons tous tort mais nous le faisons parce qu'aujourd'hui, nous ne pouvons faire autrement pour pouvoir continuer d'investir pour nos Villes. Voilà ce que je voulais dire, Monsieur LESUR, vous avez la parole. >»
Monsieur LESUR : « Bonjour Monsieur Le Maire et mes chers collègues, ce sera juste un petit point. Moi je me suis toujours battu dans le Conseil Municipal en disant que le budget ou l'orientation budgétaire devait prendre en compte et depuis très longtemps, 1- savoir réduire les coûts, ça c'est un premier point, deuxièmement lorsque l'on fait de l'acquisition, de la construction ou quoi que ce soit, j'ai toujours dit qu'il fallait travailler sur l'entretien à long terme, c'est en principe lorsqu'on est une entreprise qui est sérieuse, qui a un matériel, elle le construit et déjà même quand vous construisez l'école, vous devez déjà pensé à sa démolition, c'est comme ça que ça doit être étudié, et ça doit être étudié sur du long terme. Vous étiez quand même aux manettes avant 2018, peut-être pas de la même forme, alors vous critiquez ce qui était avant moi je l'ai critiqué et vous vous étiez de ce côté et vous souteniez et vous avez été aux Finances donc vous saviez très bien ce qu'il se passait donc ou on considère qu' à un moment donné, il n'y a qu'une seule personne qui peut parler ou alors il y a quand même un débat interne, ne serait-ce que dans la majorité que l'opposition n'y soit pas, je veux bien. Et ensuite dans votre Conseil, il y avait quelqu'un qui signalait à une époque qu'il fallait même pas augmenter le pourcentage du taux de base. Donc aujourd'hui 12% quand vous augmentez la taxe foncière de 12% en disant vous ne payez pas la taxe d'habitation, ça me fait mal au cœur. Ça me fait mal au cœur parce qu'en ce moment, c'est vrai qu'il y a peut-être une crise, la plupart de gens est je crois l'avoir entendu souvent en Conseil Municipal, les Valettois en sont pas aussi riches qu'on ne le pense et là , vous allez les affaiblir encore plus parce que vous parlez de 150€ ou de 120€ sur une tranche de 1000, ceux qui paient un tout petit peu plus parce que je pense que ceux qui ont une villa, payent beaucoup plus que 1000€ et je ne parle pas des entreprises. Donc moi ce que j'entends comme discours, il ne faut pas effacer ce qui
19 a été avant et dire aujourd'hui, on est comme ça. Moi je pense qu'effectivement, le but c'est
lorsqu'on gère une Ville, il faut essayer, c'est qu'on doit réduire les coûts systématiquement. Les
acquisitions que vous avez faites, vous paraît, effectivement il y a des choses qui tombent pas sur la tête parce que quand on parle d'Albert CAMUS, il y a belle lurette que l'on sait que c'était une catastrophe, la Mairie, les locaux de la Mairie, ou même la salle COUROS on le sait depuis très longtemps que c'était à refaire. Ce n'est pas tombé de 2022 ou 2021 c'est tombé quand même, je me rappelle d'ailleurs pour les écoles puisque vous parliez des écoles, c'était un débat qui était en 95, 1995 où Frédéric MISTRAL devait être rasé, parce que c'était insalubre, je crois que je n'ai pas perdu, et j'étais même pas encore au Conseil Municipal donc effectivement j'entends des choses aujourd'hui, je pense qu'on a toujours dit ah ouais c'est l'Etat, c'est l'Etat, vous parlez de la loi SRU qu'elle soit bien ou pas bien mais la loi SRU, elle a passé de nombreux Présidents, de différentes actions politiques et peu ou pas du tout l'ont supprimée. Te pense qu'à un moment donné, il faut se regarder, on vit avec cela et il faut travailler avec ça. Je crois qu'avec le regard de la loi, on doit essayer de s'affranchir de tout ça et surtout penser pas à la difficulté que vont avoir quelques-uns à payer la taxe foncière, j'ai dit. »
Monsieur Le Maire : « Alors bien entendu la loi SRU moi je ne critique pas l'état actuel, je ne critique pas la loi SRU dans le fait qu'elle va permettre à de nombreuses personnes de se loger.
Moi ce que je trouve c'est que cette loi est injuste parce qu'elle n'est pas adaptée aux territoires. Peu importe qui a pondu cette loi ou qui l'a modifiée, je pense qu'elle n'est pas adaptée aux territoires. Te pense que les avancées d'aujourd'hui, sur la loi SRU, sont intéressantes pour nous parce que le fait qu'il n'ait plus ce couperet de 2025 c'est intéressant pour nous, le faït qu'on puisse avoir une compensation de l'Etat par rapport à l'exonération de taxe foncière des offices de HLM à partir donc des agréments 2021, c'est une bonne chose déjà. Voyez, moi je ne critique pas tout, quand c'est bon il faut le reconnaitre et quand c'est mauvais, il faut le reconnaitre aussi. Je ne critique pas la gestion de la Ville à laquelle j'ai participé, c'est pas une critique c'est un constat de la façon dont la SEMEXVAL et la SPLM ont été gérés et si vous lisez attentivement et je vous l'ai mis en bas, consulter la Chambre Régionale des Comptes, et vous verrez quels étaient les rôles de chacun et notamment le rôle des Adjoints tel qu'était le mien. On a parlé d'un, disons, d'une façon resserrée de diriger les deux sociétés etc. mais ça vous le lisait, il n'y a pas de problèmes, on ne va pas revenir là-dessus X fois. Moi j'ai fait mon travail quand je suis arrivé, j'ai écrit au Procureur de la République. On attend maintenant qu'il y ait une instruction et j'espère qu'il y en aura une, peu importe comment on appelle cela, ça peut être considéré comme un détournement de fonds publics mais c'est pas de l'enrichissement personnel etc. Je n'ai jamais parlé d'enrichissements personnels, jamais. On a parlé de participations de la Ville à des opérations privées. Voilà c'est tout, et c'est le juge qui décidera si c'est légal ou si ça ne l'est pas. C'est pas nous qui allons instruire ce dossier et je serais bien en mal de le faire. Il m'a semblé important de pouvoir le signaler suite à l'enquête de la Chambre Régionale des Comptes qui est venue fouiller tout cela et qui a révélé certaines choses que nous ne savions pas tout simplement parce que les comptes rendus annuels étaient équilibrés et que nous ne le savions pas. Donc c'est tout, je dis rien de plus, je ne suis en train de critiquer ce à quoi j'ai pu participer, je fais un constat ce sur quoi je n'ai pas eu la possibilité justement de participer, c'est tout. »
Monsieur LUTERSZTEJN : « Mais peut-on avoir une idée de ces 15 M€ qui sont partis dans des opérations privées ? On n'a aujourd'hui pas de détails d'opération par opération. »
Monsieur Le Maire: « Ah bien, je pense qu'il faut que vous lisiez le rapport de la Chambre Régionale des Comptes et si vous lisez attentivement vous aurez le détail. Demandez à votre collègue de l'opposition juste en face de vous, je pense que le détail, elle l'a aussi parce qu'elle a pas écrit les choses de façon lacunaire comme ça, tiens il y a 15M, j'ai fait un calcul rapide. Les
20 opérations sont ciblées et je n'ai pas inventé la somme loin de là mais je vous invite à relire le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, qui est d'ailleurs libre d'accès pour tous. Oui une dernière. »
Madame BERTRAND : « Oui une toute petite dernière qui concerne la loi SRU, c'est quand vous en avez parlé je m'interroge. Et en fait, je me rappelle que tous les Maires de la Métropole TPM ont fait une conférence de presse commune pour s'insurger contre la loi SRU et donc je ne reviendrai pas sur les arguments moi vous savez ce que j'en pense aussi, on en a longuement parlé mais je m'interroge du coup parce qu'étant donné qu'Hubert FALCO a rejoint Emmanuel MACRON, il serait donc plutôt favorable à la loi SRU et donc est-ce qu'Hubert FALCO, Président de TPM, est réellement le porte-parole qu'il faut à la Métropole puisque sur tous les Maires, il est le seul avec Ange MUSSO mais il n'a pas besoin de logements sociaux lui, il a rejoint la majorité gouvernementale et donc est-ce qu'il est le plus légitime pour porter la parole des Maires de la Métropole qui sont notamment contre la loi SRU ? »
Monsieur Le Maire : « Et bien je vous répondrai OUT, parce que je pense qu'à la Métropole, on a l'intelligence de travailler avec onze autres collègues, à douze et de parler d'une seule voix quand il s'agit de la Métropole quel que soient les opinions des uns et des autres. Donc il est le meilleur porte-parole pour la loi SRU parce qu'il a conscience que cette loi est injuste, lui-aussi, il paie 2M donc de pénalités et il est parfaitement apte à nous défendre peut-être encore mieux mais en tout cas, nous sommes solidaires quand il s'agit de la Métropole, toujours. Monsieur ROBAA, »
Monsieur ROBAA : « Je vous remercie Monsieur Le Maire. Donc effectivement après les multiples interventions et la présentation de Monsieur ROUX, je retiens surtout un paradoxe puisqu'on entend si et là, vous dépensez trop d'argent, vous augmentez les impôts, vous ne le devriez pas, mais en même temps, puisque certains sont adeptes du principe du « en même temps », vous devriez investir pour les Fourches, pour le centre sportif, la transition écologique, l'espace de coworking etc. d'ailleurs je me pose la question de combien aurait coûté un téléphérique urbain mais la question ne se pose pas à l'heure actuelle. Quoiqu'il en soit, je suis bien placé pour le savoir aussi puisque j'étais dans votre opposition dans la précédente mandature, et qu'on le veuille ou non, en matière de gestion de la SEMEXVAL et de la SPLM, il y a effectivement un avant et un après 2018 en témoigne le fait que ces 15M€ pourraient être plus ou moins dans la nature sous forme d'arriérés. On se rappelle d'ailleurs qu'on votait en permanence des avances sur trésorerie pour des projets dont on n'en savait pas trop. Là au moins les projets sont clairs, les écoles, l'hôtel de ville, l'église, le Lavoir, la Terre de Jeux, force est de constater que la présentation de Monsieur ROUX, à travers les différents camemberts, que sollicitent d'ailleurs les oppositions, à travers toutes les questions, les réponses précises auxquelles vous répondez, que vous accordez pardon, mais aussi le fait d'être présent en commission des Finances, témoigne d'une gestion non seulement rigoureuse mais aussi transparente. Vous avez mis à la disposition de toutes et tous, le rapport de la Chambre Régionale de la cour des Comptes. Quoiqu'il en soit le budget, on peut dire qu'il est quand même maîtrisé de par le travail de toutes et tous, de tous les agents et le travail de l'équipe municipale et enfin, on va faire un peu de politique puisqu'on en est là encore, à comparer les programmes même si l'équipe municipale va travailler jusqu'aux prochaines élections, si on examine le programme de Madame BERTRAND), il s'agissait d'auditer les comptes de la SEMEXVAL et de la SPLM, de revoir les effectifs de la Police Municipale et de dynamiser le centre-ville. Effectivement ça n'aurait pas coûté bien cher, j'ai dit à mon tour !»
Monsieur Le Maire : « Je n'ai rien à dire. Aline BERTRAND, bientôt nous allons faire le prochain
programme ensemble. Bien d'autres interventions ? Oui Monsieur EUDELINE. »
21 Monsieur EUDELINE : « Bonsoir, merci, juste un point pour les écoles par exemple. Dans le contexte justement de prendre en compte la dette etc. pourquoi vous êtes-vous tourné sur un projet d'ampleur pour ces écoles, alors qu'on auraït pu investir sur des bâtiments plus petits, à taille plus humaine, qui auraient coûté moins chers et qui auraient grevé moins la dette et le budget ? »
Monsieur Le Maire : « Ah c'est sûr qu'on aurait pu supprimer des élèves, combien on a d'élèves
exactement là à La Valette ? 2000 élèves c'est ça donc quand vous avez 6 écoles qui tombent en ruine c'est sûr qu'on aurait pu en faire que 2 ou 3, plus petites et on aurait mis les élèves dans des petites classes avec des petites tables et des petites chaises. En fait les écoles sont à l'échelle du nombre d'élèves qu'il y a dans le Ville tout simplement. »
Monsieur LUTERSZTEJN reprend la parole : « Je crois que c'est pas du tout le propos que voulait dire mon collègue. »
Monsieur Le Maire : « ah oui bein alors je ne comprends pas le propos alors. »
Monsieur LUTERSZTEJN : « Vous pouvez aussi demander à Monsieur FALCO puisqu'il sait faire des écoles modulaires qui sont moins chères. On est peut-être à La Valette, Madame LAPORTE mais on peut également regarder ce qu'il se fait ailleurs et notamment des écoles moins chères qui grèveraient moins le budget des Valettois. »
Monsieur Le Maire : « Écoutez on va se détendre, les écoles, elles nécessitaient d'être refaites,
on les a refaites là où elles se trouvaient, c'est-à-dire en centre-ville pour faciliter justement l'accès à ces écoles des parents, on aurait pu les faire où vous vouliez mais vous vouliez les faire par exemple, vous vouliez faire des écoles en bois au niveau, derrière le boulodrome, dans un lotissement où les accès sont totalement impossibles. Les habitants des Patios de la Baume, auraient apprécié. Non je pense qu'il faut être raisonnable, on n'a pas fait les écoles là parce qu'on avait envie de les faire là. On les a faits là parce que c'était le meilleur endroit pour les faire tout simplement. Alors c'est vrai que nos idées divergent, ne vous inquiétez pas quand des idées divergent, il y a des élections. Présentez-vous aux élections et puis quand vous serez Maire de La Valette, vous ferez des écoles en bois si ça vous chante et des écolodges aussi. Pour l'instant vous n'y êtes pas, c'est nous qui sommes là et c'est nous à qui la population a fait confiance dès le premier tour, ne l'oubliez pas ! Et puis, votre référence à Toulon, elle est récente, il y a deux ans, Toulon c'était l'ennemi, aujourd'hui c'est l'ami. Vous savez vous, vous avez tendance à vous tourner vers la victoire, on va dire, c'est ceux qui courent derrière la victoire et qui essayent de la rattraper, moi je n'en fais pas partie voilà. Moi j'ai des convictions, j'ai une colonne vertébrale, voyez et ma colonne vertébrale, en plus je suis kiné donc je connais bien la colonne vertébrale et ma colonne vertébrale, elle me permet de dire ce que je pense librement et de rester droit dans mes bottes. Je ne cherche pas à droîte et à gauche, d'ailleurs ni à droite ni à gauche et je reste fidèle à mes opinions. Mes opinions d'ailleurs qui ne concernent que moi. Aucun de mes collègues du Conseil Municipal n'a été, j'ai demandé à personne de me suivre ou de ne pas me suivre, chacun est libre de ses opinions sauf lorsqu'il s'agit des intérêts de la Ville tout simplement. Et à ce moment-là, nous parlons d'une seule voix et c'est ça qui est important. Bien je pense qu'il y a eu débats alors déjà nous constatons qu'il y a eu débats mais alors je reprends la phrase parce qu'alors celle-là de phrase, vous savez le législateur, il ne trouve toujours des choses extraordinaires. Donc nous votons sur le débat d'orientation budgétaire sur la base du rapport présenté. Qui est CONTRE ?»
22 Madame BERTRAND : « Juste pour être sûre parce que je sais qu'il y a un journaliste, on vote comme quoi on prend acte mais c'est pas. »
Monsieur Le Maire : « Ah non non pas du tout, on prend acte qu'il y a eu débats, ça c'est la 1° chose et ensuite on vote, il y a un vote. Le vote se fait sur la présentation du rapport. »
Madame BERTRAND : « Sur l'orientation qui est prise, si on est POUR ou CONTRE, c'est ça sur l'orientation qui est prise ? »
Monsieur Le Maire : « Voilà POUR ou CONTRE, en fait si vous êtes POUR ou CONTRE le rapport d'orientation budgétaire. Voilà c'est ça. Donc vous ne votez pas pour dire qu'il y a eu débats ou pas, vous votez sur les orientations. »
Madame BERTRAND : « Je vous remercie. »
Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver le Rapport d'Orientation Budgétaire et par la même qu'il y a eu débat.
Le Conseil Municipal PREND ACTE
De l'existence du rapport ainsi que de la tenue du
Débat d'Orientation Budgétaire et à main levée, PAR 29 VOIX POUR ET 6 CONTRE (Olivier LUTERSZTEJN, Nicolas EUDELINE, Lucien LESUR, Aline BERTRAND, Michel REYNAUD et Mathieu LAUPIES)
VOTE le Débat d'Orientation Budgétaire sur la base du rapport présenté.
DELIBERATION N°2022/DEL/30. - .REMBOURSEMENT. À LA COMMUNE DE. FRAIS
COMPLEMENTAIRES SUPPORTES:EN 2019; 2020: ET 2021 AU TITRE DE LA:COMPETENCE ENTRETIEN DE VOIRIE TRANSFEREE A LA METROPOLE.
Exposée par Monsieur ROUX.
Considérant que la Métropole a mis en place au 1°” janvier 2019 une organisation lui permettant de prendre en charge par ses moyens propres les compétences transférées par les communes,
Considérant que depuis le 1” janvier 2019 les dépenses et recettes relatives aux compétences transférées sont directement gérées par la Métropole et notamment la compétence entretien de voirie,
Considérant que sur l'exercice 2019, 2020 et 2021 la commune a été amenée à régler les factures relatives au personnel des établissements ou services d'aide par le travail,
Considérant qu'il convient de régulariser ces dépenses afin qu'elles soient prises en charge par la Métropole, dotée des compétences concernées,
Considérant que le montant total des dépenses à rembourser par la Métropole à la commune pour l'exercice 2019,2020 et 2021 est arrêté à la somme de 414 531€ répartie comme suit : > 2019 : 140 616€
> 2020: 125 145€
3 2021:148 770€
23 Le Conseil Municipal À L'UNANIMITE
ADOPTE l'exposé qui précède :
AUTORISE la Métropole à rembourser à la commune de La Valette-du-Var la somme de 414 531€ ; DIT que les crédits correspondants seront inscrits en recettes au compte 813 70876 du budget principal.
DELIBERATION N°2022/DEL/81 - = -DEMANDE. DE FONDS. DE CONCOURS. EXCEPTIONNEL
(CCFF).
Exposée par Monsieur ROUX.
Soucieuse d'assurer au mieux la sécurité de son territoire, la Ville de la Valette-du-Var souhaite
équiper le Comité Communal des Feux et Forêts, d'un véhicule mieux adapté au terrain et à ses missions.
Les crédits pour l'acquisition d'un véhicule porteur d'eau type pick-up, seront inscrits au Budget Primitif 2022.
Le plan de financement prévisionnel de cette acquisition se définit comme suit :
Coût global de l'acquisition en € Hors Taxes 65 089.15 €
Fonds de concours exceptionnel sollicité auprès de MTPM 13 017.84 € Subvention sollicitée auprès du Conseil Régional 19 526.74 € Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental 19 526.74 € Autofinancement 13 017.83 €
Le Conseil Municipal À L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter l'octroi d'un fonds de concours exceptionnel d'un montant de 13 017.84 € auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM), pour l'acquisition d'un véhicule tout terrain attribué au CCFF :
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
DELIBERATION N°2022/DEL/32 - DEMANDE DE FONDS. DE: CONCOURS. -AUPRES- DE LA METROPOLE: TOULON: PROVENCE: MEDITERRANEE. (MTPMŸÿ POUR LA REALISATION: DES TRAVAUX "SALLE DU LAVOIR".
Exposée par Monsieur ROUX.
Afin de remettre en valeur son patrimoine, et de le maintenir en bon état, la Ville de la Valette- du-Var s'engage à rénover la salle du Lavoir, située en centre-ville.
Cette salle est très vieillissante mais offre de nombreuses possibilités pour accueillir du public. Aussi des travaux sont donc nécessaires pour l'utiliser d'une manière optimale.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2022 pour permettre la réalisation de ces travaux.
Le plan de financement prévisionnel s'énonce comme suit :
24 Coût estimatif des travaux HT 116 000.00 €
Fonds de concours sollicité auprès de MTPM 55 000.00 € Autofinancement 61 000.00 €
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter l'octroi d'un fonds de concours d'un montant de 55 000.00 € auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM), pour les travaux de rénovation de la salle du Lavoir :
AUTORISE à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
DELIBERATION N°2022/DEL7/33 - DEMANDE:-DE FONDS DE CONCOURS AUPRES::DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (MTPM). POUR ‘TRAVAUX DE RENOVATION DES SOLS DU COMPLEXE SPORTIF.
Exposée par Monsieur ROUX.
La ville est équipée d'un complexe sportif où de nombreuses activités peuvent se dérouler.
La salle principale qui est très souvent sollicitée est munie d'un parquet vieillissant qui doit-être remplacé.
Afin d'optimiser l'utilisation de cette grande salle, la ville a donc décidé de changer le sol existant par un sol vynil plus adapté à pouvoir recevoir des activités sportives et des manifestations extra- sportives.
Concernant la salle n°2, le parquet actuel présente des signes importants d'usure qui ne permettent plus son utilisation. Aussi un resurfaçage va être réalisé afin de permettre aux différentes activités de pratiquer en toute sécurité.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2022 pour permettre la réalisation de ces travaux.
Le plan de financement prévisionnel s'énonce comme suit :
Coût estimatif des travaux HT 119 351.66 € Fonds de concours sollicité auprès de MTPM 55 000.00 € Autofinancement 64 351.60 €
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter l'octroi d'un fonds de concours d'un montant de 55 000.00 € auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (MTPM) pour les travaux de rénovations des sols du complexe sportif :
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
DELIBERATION N°2022/DEL/34 - ADDITIF. A LA DELTIBERATION. .N°2018/DEL/71 PORTANT SUR LA FIXATION DES: DUREES D'AMORTISSEMENT = SUBVENTIONS TRANSFERABLES.
Exposée par Monsieur ROUX.
Le Conseil Municipal À L'UNANIMITE
25 ACCEPTE que les subventions d'équipement transférables reçues, imputées au compte 131, soient amorties sur la durée de l'amortissement correspondante au bien subventionné, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14.
DELIBERATION N°2022/DEL/35 - BILAN 2021 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS
OPEREES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE.
Exposée par Monsieur ANTOINE.
Par délibération en date du 31 janvier 2022, vous avez approuvé le bilan des acquisitions opérées par la Commune de la Valette-du-Vor, au titre de l'année 2021.
Or, par courrier en date du 21 janvier 2022, réceptionné en Mairie le 1°" février dernier, l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur nous a informés des acquisitions qu'il a réalisées sur le territoire communal au profit de la Société Publique Locale Méditerranée.
Il convient donc de se prononcer, à nouveau, sur le bilan des acquisitions et cessions de l'année
2021, ceci conformément à l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
S'agissant des ACQUISITIONS :
e La Commune a acquis :
- Le 30 septembre 2021 auprès de Monsieur Joël MUDDU, deux parcelles sises chemin de l'Ozone, cadastrées section AC n° 162 et AD n° 21, d'une superficie respective de 25 161 m° et 2 192 m°, au prix total de 65 O00 €.
e L'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (E.P.F.) a acquis pour le compte de la Société Publique Locale Méditerranée (S.P.L.M.) :
- Le 15 décembre 2021 auprès des Consorts NUNINGER, les parcelles cadastrées
section AR n° 13 et 11 (un tiers indivis), sises Route Départementale 98, Les Espaluns
pour une superficie de 1 302 m°, au prix de 750 000 €.
S'agissant des CESSIONS :
e L'Etablissement Public Foncier Provence -Alpes-Côte d'Azur (E.P.F.) a cédé à la Société
Publique Locale Méditerranée (S.P.L.M.) :
- Le 30 novembre 2021, les parcelles cadastrées section BH n° 165-166-167-168-170 et
171, (Site SIMIAN) sises Avenue Char Verdun pour une superficie totale de 1 027 m°, au prix de 480 077,77 €.
Le Conseil Municipal PAR 29 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS
(Olivier LUTERSZTEJN, Nicolas EUDELINE, Lucien LESUR, Aline BERTRAND, Michel
REYNAUD et Mathieu LAUPIES)
APPROUVE le bilan de l'année 2021 des acquisitions et cessions opérées sur le territoire communal;
DIT que ce bilan sera annexé au compte administratif.
26 DELTBERATION N°2022/DEL/36 - REGULARISATION D'UNE SERVITUDE:DE:PASSAGE:ET DE RESEAUX GREVANT LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE. SECTION: B N°3708: AU PROFIT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION B: N°4361 APPARTENANT À M. ANDRE KHOURY-HELOU.
Exposée par Monsieur ANTOINE.
Lors de la séance du 29 juin 2006, le Conseil Municipal présidé par Madame le Sénateur-Maire, Christiane HUMMEL a consenti à M. Michel SEGRETTI une servitude de passage et de réseaux, grevant la parcelle communale cadastrée section B n° 3708 (fond servant) afin qu'il puisse accéder à sa propriété cadastrée section B n° 4361 (fond dominant), à partir de l'avenue Amiral Jean Paul OROSCO - Quartier Costeplane.
En contrepartie, il était convenu que M. Michel SEGRETTI prendrait à sa charge tous les frais inhérents à la constitution de cette servitude (frais d'acte et d'élaboration d'un plan de servitude).
Cette servitude n'ayant pas donné lieu à la rédaction d'un acte notarié (convention de servitude)
publié au fichier immobilier, elle n'a pu produire ses effets à l'égard des tiers, notamment à l'égard des propriétaires ultérieurs.
C'est pourquoi, M. André KHOURY- HELOU, propriétaire actuel de la parcelle cadastrée section B n° 4361 a saisi la Commune afin que soit établie cette servitude conventionnelle dans les mêmes conditions que celles établies avec M. Michel SEGRETTI.
Le Conseil Municipal À L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'acte de servitude de passage et de réseaux, grevant la parcelle communale cadastrée section B n° 3708 au profit de la parcelle cadastrée section B n° 4361 appartenant à M. André KHOURY- HELOU, ceci conformément au plan établi par le cabinet de géomètre expert AGEEF.
Il est précisé que l'entretien de cette servitude incombera exclusivement à ce dernier.
Avant de clôturer la séance, Monsieur le MAIRE donne lecture du compte rendu de décisions prises dans le cadre de ses délégations et ce, conformément à l'ARTICLE L.2121-10 DU Code Général des Collectivités Territoriales).
Afin d'assurer une simplification et une accélération des affaires de la Commune vous m'avez, par délibération du Conseil Municipal, en date du 25 Mai 2020 - N° 2020/DEL/38 - donné délégation générale et permanente pour un certain nombre de missions, telles que définies à l'article L-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Parmi ces délégations figurent celles permettant :
27 1)_De décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans :
C'est ainsi que j'ai décidé :
Par décision N° 2022/01 du 19/01/2022 de signer une convention d'occupation précaire avec Monsieur SURRAULT Aurélien (TAS LA RACLETTERIE), pour le local sis 135 place Général de Gaulle à La Valette-du-Var (parcelle cadastrée section BH n° 189). Ladite convention prend effet à compter du 22 décembre 2021 et prendra fin le 21 mars 2022. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 110.00 € par mois.
Par décision N° 2022/02 du 19/01/2022 de signer avec Madame Betty OFFMANN et Monsieur Daniel BOGLIONT une convention d'occupation temporaire
à titre gratuit pour l'installation d'un manège sur la place Jean Jaurès à La Valette- du-Var. Cette convention prend effet à compter de sa signature et prendra fin le 30 juin 2022.
Par décision N° 2022/03 du 19/01/2022 de signer avec Madame Betty OFFMANN et Monsieur Daniel BOGLIONI une convention d'occupation temporaire à titre gratuit pour l'installation d'un manège sur la place Roger Stéfanini à La Valette-du-Var. Cette convention prend effet à compter de sa signature jusqu'au 30 juin 2022.
Par décision N° 2022/18 du 01/02/2022 de signer avec Monsieur LAPORTE Johan, une convention d'occupation temporaire du logement situé au 3ème étage de la mairie, sise avenue Léon Guérin à La Valette-du-Var. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 356.81€ par mois. Ladite convention prendra effet à compter du 04/02/2022 pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction sans que celle-ci n'excède une durée d'un an.
Par décision N° 2022/19 du 02/02/2022 de signer avec Madame Betty
OFFMANN et Monsieur Daniel BOGLIONT une convention d'occupation temporaire
à titre gratuit pour l'installation d'un manège « parcours enfants » sur la place Roger Stéfanini à La Valette-du-Var. Cette convention prend effet à compter de sa signature jusqu'au 30 juin 2022.
Par décision N° 2022/23 du 21/02/2022 de signer avec Monsieur LODICO Guy une convention de mise à disposition d'une partie de la parcelle communale
cadastrée section BN n° 202 d'une superficie de 9728 m° sise 1789 route de Tourris pour l'exploitation d'un rucher.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée d'un an à
compter de la signature de la convention. Elle pourra se renouveler deux fois par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excédée trois ans.
28 2) D'intenter au nom de la commune les actions en justice :
C'est ainsi que j'ai décidé :
e Par décision N°2022/20 du 17/02/2022 de confier à Maître Julien PLASECKTI,
avocat, le soin de représenter la Commune de La Valette-du-Var devant le Tribunal Administratif de Toulon dans le cadre du projet de réhabilitation d'une ancienne maison curiale, sise 30 avenue Char Verdun, devenue poste de Police nationale en
2017 et destinée à accueillir prochainement la Police municipale, des travaux importants vont être entrepris par la Commune. Il convient de limiter le risque contentieux et/ou de disposer d'éléments opposables pour notre défense dans l'hypothèse d'un litige au stade de l'exécution, et par conséquent, il convient
d'engager une action en référé devant le juge administratif tendant à faire constater par un expert indépendant qu'il aura désigné, en présence de toutes les
parties prenantes, l'état initial des lieux avant travaux, et les travaux envisagés par la commune avec leurs incidences sur l'environnant.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H40
Le Maire,
« LE TEXTE INTEGRAL DES DELIBERATIONS ET DECISIONS SERA DISPONIBLE ET CONSULTABLE SUR LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DETENU PAR LE SERVICE COMMUNICATION - MAIRIE DE LA VALETTE - PLACE GENERAL DE GAULLE - aux heures d'ouverture ».
29