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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 05 RAA spécial Prefecture de Police du 05 novembre 2021
Document publié le Vendredi 5 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 11 05 RAA spécial Prefecture de Police du 05 novembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Industrie,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE POLICE
N° Spécial 05 novembre 2021 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 5 novembre 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page
N° 2021-01126 04.11.2021
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris
3 3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2021-01126
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le préfet de police,
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-1, L. 2122- 21, L. 2122-22, L. 2512-7, L. 2512-13, L. 2512-17 à L. 2512-26 et L. 2541-12 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-43 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU l’arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris comme organisme de formation et relatif à la formation au sein de cette unité ;
VU l’arrêté du ministre de la Défense du 14 février 2014 relatif à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 novembre 2019 portant affectation d’un officier général, par lequel M. le général de brigade Jean GONTIER est nommé commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris à compter du 30 novembre 2019 ;
VU le décret du 16 décembre 2020 portant nomination d’officiers généraux, par lequel M. le général de brigade Jean GONTIER est promu au grade de général de division pour prendre rang du 1er janvier 2021 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée au général de division Jean GONTIER, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et 4
sans préjudice des règles de calcul de la valeur estimé du besoin issues du code de la commande publique, les actes portant engagement :
- des recettes inscrites au budget spécial ;
- des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d’un montant inférieur :
- à 1 000 000 (un million) d’euros hors taxe sur le chapitre 901, à l’article 901-1311 « investissements sur casernements » (grosses réparations) ;
- à 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe sur le chapitre 901, aux articles 901- 1312 « incendie », 901-1313 « incendie - subventions nationales pour des projets spécifiques » et 901-1314 « incendie - subventions européennes pour des projets spécifiques » de la section d’investissement, ainsi que sur le chapitre 921, aux articles 921-1312 « incendie », 921-1313 « incendie - subventions nationales pour des projets spécifiques » et 921-1314 « incendie - subventions européennes pour des projets spécifiques » de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police ;
- aux seuils européens conformément à l’article L2124-1 du code de la commande publique, lorsque ces dépenses relèvent d’une urgence impérieuse prévue à l’article R2122-1 du code susvisé.
Article 2
Le général de division Jean GONTIER est également habilité à signer :
1°) les propositions d’engagement comptable des dépenses ;
2°) les bons de commande et les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes et conventions d’achats ;
3°) la certification du service fait ;
4°) les liquidations des dépenses ;
5°) les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ;
6°) les conventions avec une centrale d’achat ;
7°) a) les marchés subséquents passés au profit de la BSPP par une centrale d’achats ;
b) les marchés subséquents à un accord-cadre inférieurs aux montants mentionnés à l’article 1 ;
8°) les conventions avec un organisme relevant du ministère des Armées ;
9°) les contrats de concession dans la limite de 90 000 euros hors taxe ;
10°) pour les biens dont la valeur nette comptable ne dépasse pas 4600 (quatre mille six cent) euros HT :
- les arrêtés de réforme portant cession à titre gracieux de biens non-amortis, dans la limite de 50 000 (cinquante mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
- les arrêtés de réforme relatifs aux biens destinés à la destruction ou la vente, toutes catégories confondues, dans la limite de 400 000 (quatre cent mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
11°) les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 5
12°) les attestations d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel conforme à l’arrêté du 4 juillet 2008, dans les conditions fixées par le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 ;
13°) les actes spéciaux d’exécution des marchés relatifs à la déclaration de sous-traitance résultant des marchés stipulés à l’article 1er ou des bons de commande ou les ordres de services sur les marchés du 2°) de l’article 2 ;
14°) les actes modificatifs aux marchés conclus en vertu de l’article 1er, sans incidence financière ou dont le montant additionné au montant initial du marché, est inférieur aux seuils mentionnés à l’article 1er ; en cas d’actes modificatifs successifs à incidence financières leurs montants sont cumulés et additionnés au montant initial du marché ;
15°) pour les matériels mobiliers réformés, les actes de vente de gré à gré.
Il sera rendu compte régulièrement de l'utilisation des délégations consenties dans les matières relevant du code de la commande publique.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean GONTIER, le général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR, commandant en second, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR, le colonel Richard MOREL, chef d’état-major, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean GONTIER, du général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR et du colonel Richard MOREL, le commissaire en chef de 1ère classe Franck MATAGUEZ, sous-chef d’état-major, chef de la division administration finances, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1er et aux alinéas 1° à 9° et 13° à 15° de l’article 2.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire en chef de 1ère classe Franck MATAGUEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire principal Katy POULET, chef du bureau de la programmation financière et du budget.
En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire principal Katy POULET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire principal François RULAND, chef du bureau des affaires juridiques et de la commande publique.
En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire principal François RULAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le 6
commandant Nadège PECQUET, adjoint au chef du bureau de la programmation financière et du budget.
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Nadège PECQUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le major Vincent KESSEDJIAN, chef de la section budget.
En cas d’absence du major Vincent KESSEDJIAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue aux alinéas 1 à 5 de l’article 2 (validation dans le système d’information comptable et financier – SICF), par l’adjudant-chef Christophe ROBINET, chef de la section comptabilité.
En cas d’absence de l’adjudant-chef Christophe ROBINET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue aux alinéas 1 à 5 de l’article 2 (validation dans le système d’information comptable et financier – SICF), par le sergent-chef Floriane DEGAUCHY, adjoint au chef de la section comptabilité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean GONTIER, reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives, délégation pour signer les marchés publics inférieurs à 40 000 (quarante mille) euros HT, les bons de commande et les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes et conventions d’achats après autorisation d’engagement comptable et les actes spéciaux en découlant, la certification du service fait, ainsi que les actes de vente de gré à gré :
- le médecin en chef Bertrand PRUNET sous-chef d’état-major, chef de la division santé ; En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le médecin en chef Olivier STIBBE, chef du bureau de médecine d’urgence ;
- le colonel Guillaume TROHEL, sous-chef d’état-major, chef de la division organisation ressources humaines ;
- le lieutenant-colonel Sébastien GAILLARD, chef du bureau maintien en condition opérationnelle. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel François-Régis LE BIGOT, premier adjoint et le lieutenant-colonel Cyril FREMAUX, second adjoint au chef du bureau maintien en condition opérationnelle ;
- le lieutenant-colonel Denis BRETEAU, chef du bureau organisation des systèmes d’information. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le commandant Fabien BOSSUS, adjoint au chef du bureau organisation des systèmes d’information ;
- l’ingénieur principal Thierry SUROWANIEC, chef du bureau soutien de l’infrastructure. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par l’ingénieur principal Sébastien LICATESI, adjoint au chef du bureau soutien de l’infrastructure, le capitaine Jean-Christophe LESOT, chef de la section ingénierie de la maintenance et le capitaine Jean-Charles DUVAL, chef de la section conduite d’opérations ; 7
- le commandant Franck CAPMARTY, chef du bureau soutien de l’homme. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant Laurent CLERJEAU adjoint au chef du bureau soutien de l’homme ;
- le commandant Franck POIDEVIN, chef du bureau restauration hôtellerie loisirs. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le commissaire de première classe Chloe LAURENT adjoint au chef du bureau restauration hôtellerie loisirs ;
- le médecin chef Guillaume BURLATON, chef du bureau de santé et de prévention ;
- le pharmacien en chef François KRAMP, chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le pharmacien principal Flora JOURQUIN et par le pharmacien en chef Géraldine GAUTHIER, adjoints au chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale ;
- le lieutenant-colonel Claire BOËT, chef du bureau communication. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le commandant Philippe SCHUPP, adjoint au chef du bureau communication ;
- le lieutenant-colonel Jérôme RIBEROT, chef du bureau organisation ressources humaines. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Karl FILLON, adjoint au chef du bureau organisation ressources humaines.
Article 8
Le général de division Jean GONTIER est en outre habilité à signer :
1°) les conventions-types relatives à l’emploi :
- de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- d’agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le soutien à la lutte contre les incendies et le secours ;
- d’élèves des écoles d’enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d’activités de secours et d’assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- des élèves des écoles d’enseignement supérieur ou secondaire sous contrat en alternance dans la limite des crédits alloués ;
2°) les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des établissements d’enseignement supérieur dans la limite des crédits alloués ;
3°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
5°) les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu’elles ont pour objet des échanges professionnels ou des partages d’expériences concourant à une amélioration du service public ; 8
6°) les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation ;
7°) les conventions de partenariat ou d’échanges à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des services d’incendie et de secours français ou étrangers ;
8°) les conventions portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris tels qu’ils sont énumérés par l’arrêté fixant le montant des rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
9°) en tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :
- par les élèves des établissements d’enseignement supérieur non admis au bénéfice d’un stage rémunéré par la BSPP ;
- par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d’occuper un emploi au sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l’exécution de ses missions ;
- par les adultes, à bord des véhicules d’intervention de la BSPP, dans le cadre d’une préparation professionnelle spécifique ou d’une opération de sensibilisation aux missions de secours à victime ;
10°) les conventions de prêt gratuit d’installations d’entraînement à caractère sportif, militaire ou relatives aux missions relevant du service d’incendie et de secours :
- intégrées au sein des centres de secours de la BSPP, au profit d’unités de police des directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d’unités militaires ;
- appartenant à l’Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises publiques ou privées ;
11°) les ordres de mission et de mise en route pour tous les déplacements en métropole, outre- mer et à l’étranger du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
12°) les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique ;
13°) les conventions, participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde associatif ;
14°) les conventions encadrant les autorisations d’occupation temporaire à titre non onéreux liées aux activités apicoles ;
15°) les conventions conclues avec les associations liées à la BSPP, notamment dans le domaine social, sportif et culturel.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean GONTIER, le général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et conventions visés à l’article 8.
En cas d’absence ou d’empêchement du général de brigade Joseph DUPRE LA TOUR, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Didier CHALIFOUR. 9
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Didier CHALIFOUR, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Richard MOREL, chef d’état-major.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Richard MOREL, le colonel Guillaume TROHEL reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. En son absence ou en cas d’empêchement, le lieutenant-colonel Jérôme RIBEROT et le lieutenant-colonel Karl FILLON reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs attributions ces mêmes documents.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Richard MOREL, le colonel Guillaume TROHEL reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le compte du ministère des Armées et du personnel qui y est affecté ainsi que les conventions-type de stages effectués par les élèves des établissements d’enseignement secondaire. En cas d’absence ou en d’empêchement de ce dernier, le lieutenant-colonel Michaël HEUZÉ, chef du bureau ingénierie formation, et le chef de bataillon David PENEAUD, adjoint au chef du bureau ingénierie formation, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les mêmes documents.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Richard MOREL, le médecin en chef Bertrand PRUNET, sous-chef d’état-major, chef de la division santé, reçoit délégation pour signer les conventions-types relatives aux stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas absence ou d’empêchement de ce dernier, le médecin chef Olivier STIBBE, chef du bureau de médecine d’urgence, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents.
Article 13
Le préfet, directeur du cabinet du Préfet de police, et le général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 Novembre 2021
Didier LALLEMENT 10
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 11
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/