Déliberation - Deliberations Examinees Conseil Municipal du 24 FEVRIER 2026

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Déliberation - Deliberations Examinees Conseil Municipal du 24 FEVRIER 2026 Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Saint-Pardoux-Isaac. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Examinees Conseil Municipal du 24 FEVRIER 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, re ” CONSEIL, MUNICIPAL SP ere CONSEIL MUNICIPAL

— Léy 2026

Objet de la délibération Avis

j

20200 PROPOSITION D'ACQUERTR LA LICENCE DÉ DEBIT | Adopté à __} DE BOISSONS PF 4 € Cunanimit

MOTION POUR REAFTTRM

| MAINTENTR T'ORGANISATION DÉS SERVICES Ecogox | PUBLICS DE RESEAUX A L'ECTELON TERRECORIAL À Adoplé à

; LE PLUS PERTINENT EN TERMES D'ÉFFICACTTE, DE | Punanimité PROXTMITE ET DE SOLIDARITÉ

47.

MOTION FOUR REAFFIRMER LA NECESSITE DE MAINFENIR L'ORGANTSATION DES SERVICES

202600 PUBLICS DE RESRAUX ET NOFAMMENT DE L'EAU | Adopté à ETDEL” LON luraninité

TERRÉTORIAL LE PEUS PERTINENTE EN TERMES

LL D'ÉFFICACITE, DE PROXIMLTE ET DE SOLIPARITE DEMANDE. DE PROLONGATION DE DELATS POUR

au6ne L'AIDE FINANCIERE DE L'AGENCE ADOUR Adopléà RONNE AU TITRE DU SCITEMA DIRECTEUR DE | l'unanimité

GESTION PES FAUX PLUVIALES.

OUVERIURES DE CRÉDITS NOUVEAUX POUR DES

2026/41 et DEFENSES D'INVESTISSEMENT SUSCEPTIBLES Adopté à 2026/12 | D'ETRE ENGAGLES, MANPATE. LIQUIDE l'ananioité

L À AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026.

DÉCISIONS DU MAH

- TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE ET RESTRUCTURATION D?

IMMOBILIER « LA PÉRIGOURDINE » À VOCATION DE LOGEMENTS LOCATIFS

DEMANDE DE SOUS-TRAITANCE POUR LE LOT 7 - CLOISONS PLATREMIE ISOLATION — ELLE — 47160 PUCHD’AGENAIS

1455 rue des Serres— 47800 SAINT PARDOUX ISAAC F : 03 53 92 22 5

uni : secretariatmairie-s-pulon-isnac.fr - Onvert Hdi el meredi 9h à 12h et de LA h à LA b— Jeudi el vendtedli El HA IE hDEPARLEMENT DE LOT ET GARONNT 2026/09

COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Ne 2026/07

D L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre février à dix-huit heures trente, Le Conseil

on de Eorseilers en | Municipal de la connnune de Saint Pardoux Isaae, dûment convoqué, s’ost réuni en

Présents : 9 session urdinaire à {a mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie

De de comcalion: | José,

13-02-2026 Erésents : BONADONA Marie-José, BELI.OT Laurent, BERTRAND Joseline,

BORTOI Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, SAUTET Nathalie, VALOGNES

Votants : 9 Françoise, DALTO Pascale, GOUDELIX Caroline.

Exeusés: NAFBO Franck, BERTRAND Vincent, LAFON Vincent, BOURG

Christophe, DT AGI lys.

Secrétaire de séance : BERTRAND Josclinc.

DE de

EXPOSÉ DES MOTIFS

Pac courrier en date du 16 novembre 2025, la SCP ODILE STUTZ, agissant en qualité de | judiciaire de in SAS LYS D'OR, à informé Madame le Maire de la commune de Saint-Pardoux-Isanc que

cette dernière, exploitant um fonds de commerce de services de traîteurs situé au 313 Allée des Commerces

{ZAC de Rébéquel), à 16 déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Agen en date du 5 novembre 2025.

Parmi les actifs de cette liquidation figure ne licence de débit de boissons dé 4ème catégorie, dont la SCP

ODILE STUTZ propose l'acquisition à la commen. Cette licence, soumise aux dispositions du Code de la

Santé Publique, permet la vente de boissons alcoolisées à consommer sur place, dans la limite des catégories

autorisées (articles L. 3421-1 et suivants du Code de la santé publique).

INTERET COMMUNAL

L'acquisition de cetre Hicenee présente un double intérêt pour La commune :

1. Optimisation du patrimoine communal : La licence constitue un actif mobilier cessible, susceptible

d'être rémtilisé pour des projets futurs (ex, : exploitation directe ou indirecte d’un débit de boissons dans le cadre d'un équipement publie dune manifesiation culturelle ou sportive, où d’un projet

d'aménagement).

2. Sécurisation des activités écunumiques locales : La détention d'une telle licence pourrait facililer L'organisation d'événements où l'accueil de commerees sur le temiluire, en évitant les contraintes liéos à

l'obtention d'une nouvelle licence (qualas péographiques, délais d'instruction, etc.).Madame le Maire propose d'acquérir cette licence pour un montant de 2 500 €, somme jugée proportionnée

au regurd de fa valeur marchande des licences de dème eatéporie ct des enjeux territoriaux. Cette acquisition s'inscrit dans une démarche de

gestion proactive du patrimoine communal, conformément aux principes d'efficacité et de bonne

administration énoncés à Particle L, 2124-29 du Code Général des Cullectivités Territoriales.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Muire à formuler une offre d'achat à la SCP'

ODILE STUTZ, sous réserve des conditions suspensives usuelles (validation de la valeur de l'actif par le

tiquidateur, absence d'opposition des créanciers, ele.)

Visas

Texies Iégislutifs ct réglementaires 1. Code Général des Cullectivilés Territoriales

c Article 1. 2121-29 : Pouvoirs du maire en matière de gestion du patrimoine communal

Arüicle L. 2122-22 : Compétence du Conseil Municipal pour autoriser les acquisitions immobilières el mobilières.

» Article L. 221- : Principe de libre a0ministution des callectivités territoriales. 2. Caile de la Santé Publique :

Articles 1. 3321-1 à L. 3322-11 : Régime des débits de boissons et des liconcos (outégories,

conditions d’exploitatian, cession). e Adicle L. 3322-4 :

‘Eransmission des liconces de débil de boissons (modalités de ces Formalités)

D Article R. 3322-1 : Définition des eatéguries de licences (Aème catégaric : boissons fermentées non distitlées e1 vins doux naturels)

ion,

CONSIDÉRANTS

Considérant que la commune de Sint-Pardoux-lsaac a compétence pour aérer sun patrimoine et séaliser des

gequisitions mobilières ou immobilières dans F'intérôt de [a collectivité ; Considérant que l'acquisition de ja licence de débit de boissons de dime catégorie s'inscrit dans une logique

de valorisation da patrimoine communal ct de soutien aux activités économiques locales, en cohérence

aves les objeetils de développement territorial définis pac le conseil municipal ; Considérant que cette licence, cessible dans les conditions prévues par K: Cude de la Santé Publique, constitue un uetif réutilisable pour des projets fturs (ex. : exploitation directe au indirecte, focation à un liens, organisation d'événements) ;

Considérant que le prix proposé (2 SOÙ €) apparait ruisonnable au regard des pratiques due marché pour Jes licences de dine catégorie, et que cette acquisition ne génère pas de charge financière dispropartionnée pour

la commune ; Considérant que (acquisition

doit être antorisée par délibération du Conseil Municipal, conformément à Particle L. 2122.22 du CGCT, el que Madame le Maire doit êlre habilitée à signer tout acte nécessaire à son

exécution ; Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de délerminer

les modalités de financement de cette acquisition, en veillant à Péquilibre budgétaire de la commune.

DÉCISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanienité

DÉCIDE:

Ariicle L: D'auroriser Madame le Maire à fommuler une offre d'achat à la SCP ODILI STUTZ. pour l'acquisition de la licence de débit de boissons de dème catégorie dépendant de la liquidation jui

La SAS LYS D'OR, pour un montant de 2 500 € (deux mille cinq cents euros).DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2026710

COMMURE DE SATNT PARDOUX ISAAC

Article 2 : Que li somme de 2 500 € sera prévue au budget 2426.

Artiele 3 : D'autoriser Madame le Maire, ou son représenant, à signer tout acte nécessaire à l'oxéeutian de (a.

présente délibération, y compris les documents relatifs à {a cession de la licence (contrat de vente, etc.), sous réserve des conditions suspensives suivantes

+ Validation de la valeur de actif par le liquidateur judiciafre ; + Absence d'opposition des créanciers de la SAS LYS D'OR;

+ Respect des formalités prévues par le Code de la sauté publique (déclaration de cession au service des dunes eampétent, article L. 3322-4).

La présente détihération peut faire L'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à copier de sa publication et de sa réception par le représentant de l'E.

Hait à Saint Pardoux Tssae, le 25 février 2026

Secrétaire de Séance, Le Maire,

Jasctine BERTRAND. Marie-losé BONADONA,

BabesDEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2026/11

COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIRERATION DE CONSER, MUNICIPAT,

N° 2126/08

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 9 Date de convocation:

12.02.2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre Rvrier à dix-huit heures iiente, le Conseil Municipal de Ja commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convaqué, s'est réuni en

session ordinaire à la mabric, sous la présidence de Madame BONADONA Mari José.

Présents : BONADONA Marie-José, BELLO! Eaurent, BERTRAND Joscline,

BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, SAUTÉT Nathalie, VALOGNES Françoise, D'ALTO Pascale, GOUDELIN Caroline.

Excusés: NAIPO Franck, BERTRAND Vincent, LAFON Vincent, BOURG Christonhe, DELAGE Maryse.

Votants :9

Secrétaire de séance : BERTRANT) Joseline

OBJET : MOTION POUR REATFIRMER LA, NECESSIEE DE MAINTENIR L'ORGANISATION

DES SERVICES PUBLICS DE RESEAUX A T’ECHELON TERRIFORIAE, LE PLUS PERTINENT

EN TERMES D'EFTTCACITE, DE PROXIMITÉ EL DE SOTIDARIT

— Considérant le nonvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le

9 septembre 2025, qui doi se concrétiser sous la forme d'un projet de lof soumis au Parlement avant les

élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait guor» dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment sur Je plan local ;

— Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son imervention en clôture des assises des

départements à Albi Le 13 novembre 202$, réitérée ensuite dans un courrier cessé Le 24 novembre à tous Les

Présidents de Consoils départementaux pour confinnet l'intention du Gouvernement de récomneître le

département somme le &ehei de file des réseaux de proximité » el de renforcer leurs capacités d'intervention

dans Les secteurs du numérique, de l'eau ot de l'électricité et de par, & dans le respeet des autres réalisations

des autres strates de collectivités, blae communal el régions » ;

— Considérant que la distribution d'énergie (élcciricité, par, chaleur et froid) ainsi que celle de Peau

constiment des services publios esseticls de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, comple tenu de leur earactère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal

Communes ct intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besvins des citoyens- consommateurs

- Considérant l'existence d'un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques

publiques lacales comme celles en malière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du blec communal ;

— Considérant que, si le législéieur a récemment reconnu, d’une part, la futé pour le départemeut de jouer

uv rôle plus actif dans la gestion de Peau, mais uniquement en matière de production, de stackage et transport{loi nf 2028-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences cau et assainissement) et. d'autre part a maintenu fe droit pour Le département de continuer à exercer à titre dérnganire a compétence

organisatrice du réseau de disitibution d'électricité à condition de s'en être doté avant 200, ec qui ne

canecrue cn pratique que deux d’entre œux ;

— Considérant l'importance des besoins d’investéssements sur les réseaux de distribntion d'éfeeiricité et d'eau sur le territoire des coismuncs rurales, pour maintenir un niveau du qualité satisfaisant de manière à éviter

l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la séeurilé des infrastructures de plus ca plus loriement soumises aux conséquences des ciangements climatiques :

= Considérant Je rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dns a mise en œuvre de Ia transition

écologique pour le compte de leurs tucmbres, notamment grâce à une ingénierie lechnique spécialisée indispensable dns le scceur des réseaux d'énergie, d’ead ci numériques, au niveau déparlemental voire régional

Les membres du Couseil Municipal :

ESTIMENT :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d'ean, d'électricité ct de gaz, qui constituent des compétences attribuées par Le Législateur au bloc commuoal, est ent

euntradiction avec l'objectif du nouvel aete dé décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

— Qu'il convient au contraire, à havers les s

autorités organisamices ou les stracmures spé

volontariat, de privilégier la solidarité, (a proximité ct Peicacité prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales:

syndicats d'énergie, d'euv et numériques de grande taille, les iuisées dont les communes sont membres sur la base du

le plan opérationnel, plutôt que de

- Consternant que Von puisse covisager de bouleverser Porganisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place

des plans pluriannuels d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires ct aux vnjeux nationaux.

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

scaux de — De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le che! de file des r proximité :

— De maintenir les compétences comme des compétences du bloe commuual, en conformité avec l'esprit. du

nauvel acte de décentralisation qui ne doit pas remcfire ca cause une organisation ct une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;DEPARTEMENT DE LOT EL GARONNE 2026/12 COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

— De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés ol notamment les recettes porgues au titre de

leurs compéienecs. Une düution de leurs moyens au hénéfice d’autres actions étrangères aux missions

cxcredos par ces syndicnts serait consternante et contreproductive cur elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur Les aclions de lransition Gnerpétique et écologique, conirairement aux cugaoments et au

objectifs lixés par le Gouvernement.

La présente délibération peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de denx mois à compter dé sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

Fait à Saint Pardoux Isanc, le 25 février 2026

Secrétaire de Séance, Te Maire,

Jeseline BERTRAND. Marie-José BONADONA.

hetDEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2026/13 COMMUNE D£ SAINT PARDOUX ISAAC

PELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2026/09

Lan deux mille vingl-six, le vingt-quatre février à dix-huit heures tonie, le Conseil

Municipal de la cammune de Suint Pardoux Isaac, dfiment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie-

Nombre de conseilers en exerce : 14

Présents : 9 Date de comvocalion

12.02.2026 BONADONA Marie-José, BELIOT Laurent, BERTRAND Joseline, RORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, SAUTET Nathalie, VALOGNES

Françoise, DAT.TO Pascale, GOUDELIN Caroline.

Excusés: NAIBO Vranck, BERTRAND) Vinecnt, LATON Vincent, BOURG

Christophe, DELAGE Maryse.

Votants : 9

Secrétaire de séance : BERTRAND loseline.

OBJET : MOFION POUR REAFFIRMER LA NÉCESSITÉ DE MAINTENIR L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE RESEAUX ET NOTAMMENT DE EAU ET 1 L'ASSAINISSEMENT A T'ECHELON TERRITORIAL LE PLUS PERFINENT EX TERMES DÉFRICACETE, DE PROXIMITE ET DE SOLIDARITÉ.

Contexte législatif

= Considérant Je nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination te

9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de lof soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clærifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de

certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment sur le plan focal ;

- Considérant la déclaration du Premier minishe lors de som intervention en clôkure des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous Les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer feurs capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l’ea et de Pélectricité et de guc, « dans le respect des autres réalisations des autres states de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant la déclaration de l'association des Départements de France, qui a récemment indiqué ne pas se limiter à un rôle d’un chef de file mais vouloir une compétence de principe en matière de réseaux ;

Considérant que la loi NOTRe (2015) 4 coufirmé Ia compétence des communes ol intercammunalités en matière d'eau potable el d’assainissement, tout en encourageant Ia mutualisation via des syndicats où des

établissements publics de coopération intercommunale (RPCT) ; Rappelant que ce transfert de compétence

entraîne de plein droit fa mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meuhles et immeubles , à Ia date de ce transfert, pour l'exercice de celle compétence. (Art L. 1321-1 du CGCT),

Spécificités du serviee public de l'euuConsidérant que Les syndicats d'eau, créés sur la base du volontariat des communes etfou HPCL, ont

démontré leur capacité à

* Mutwiser Les moyens (ingénierie, investissements, expertise, financiers) pour répondre aux enjeux

Peau (résilience climatique (sécheresses, inondations} et de qualité de Peau, .

* Optimiser Les euûts grâce à des économies d'échelle, natamment pour les petiles communes rurales ;

* Garantir une proximité avec les usagers (commissions consuliatives des services publics locaux), et avec

Les élus des territoires via des instances Incales de concertation (commissions teriloriules, commission thématiques) ;

Considérant que l'eau n’a pas de frontières administratives : les bassins versants, les nappes phréatiques et les réseaux de distribution transendent {es limites départementales, rendant pertinente une gestion à l'échelle des territoires hydrologiques et hydrogévlogiques plulôl qu’administratifs et que de nombreux syndicais sont interdépariementaux ;

- Considérant que le principe « Peas paie L'eau », inscrit dans fa loi sur l’eau (notamment la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006), impose une autonomie financière des services d’eau, distincte des buduets généraux

des cullectivités, afin d'assurer lour pérennité ét leur ransparence :

- Considérant l'existence d’un lien étroit entre les servises publics de réseaux el certaînes politiques publiques

locales comme celles en matière d'urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal :

- Considérant le « mur d'investissement » estimé à plusieurs milliards d'euros pour les prochaines

décennies {renouvellement des réseaux, adaptation au changement climatique, dépollution), nécessitan( une ingénicrie technique et financière renforcée qne sculs lex survices spécialisés peuvent assurer ;

- Considérant que la fragmentation des compétences entre départements et blocs communaux (cormmunes el EPCI) risquerait de

+ Diluer les responsabilités, retardant Les décisions urgentes (ex : plans de sobriété eau) ;

+ impliquer une réorganisation complexe dont la mise en œuvre s’inscrirait dans um délai incompatible avec les enjeux déterminants de la gestion de Peau dans une période d’urgence climatique : mire à

disposilion/lransfert des biens, contrats, personnels et dettes, transfert de personnels

- Considérant que les syndicats d’eau ont déjà engagé des plans pluriunancels d'investissement sur 15 à 20

ans et des emprunts sur plusieurs décennies (ex : schémas 8 d'alimentation en eu potable) en

cohérence aver les SDAGE ut les politiques nationales, qu'il serait contreproduetif de remetire on cause ;

L'ussemhlée estime :

À Que la proposition de [ire du département le « chef de file » de Peau contredit l'esprit de la décentralisation, qui vise à clarifier les compélences plutôt qu'à superposer des échelans

2. Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergie, d'eau et numériques de graodc taille, les autorités organisatrices où les structures spécistisées dont ls communes sont membres sur la base du volontriat, de privilégier Ia solidurité, la proximité et Pefficacité sur le plan opérationnel ;DEPARTEMENT DE LOT EX GARONNE 2026/14 COMMUNE DIE SAINT PARDOUX ISAAC

3. Que Péchelle départementale ne soit pas la plus pertinente pour pérer un bien commun comime l'eau,

dont les enjeux (ressource, pollution, climat} dépassent ces limites administratives (ex: FAUAT à 4 communes membres sur le département du Tara et Garonne, est maître d'ouvrage sur une soutee en

Dordogne et a des vemtes/achat d’eau avec tous Îes départements limitrophes.) ;

4. Que les syndieats d’eau, par leur expertise cl leur ancrage temitorial, sont les s

efliences pour # Garantir la continuité du service public (241424, 7/7);

* Porter les investissements nécessaires (renouvellement des réseuux, économies d’eau) ;

* Assurer transparence tarifaire (via des budgets dédiés) ; 5. Qu'une réforme unilatérale remcllt en cause ce modèle frcinerait la transition écolngique et

aggraverait les inégatités d'accës à l’eau, notamment en millew rural

etures les plus

Far conséquent Passem}lée demande au gouvernement

1. De maintenir li compétence «eau » au scin du bloc communal, en confarmité avec la loi NOTRe ci le principe de subsidiarité, sens création d’un échelon supplémentaire, La priorité doit être donnée à Ia

consulidalion des outils existants, plutôt qu’à une réorganisation coûteuse el incertaine.

2. De renforcer les moyens des syndicats d’eau pour

* Accélérer les investissements {modernisation des réseuux, réutilisation des enux usées) ; * Mutualiser l'ingénierie (ex : cellules techniques intenlépariementales);

* Sécuriser Les financements {pérennisation des redevances affbtées) ; * De garantir la cohérence entre les politiques de l'euu (SAGE, SDAGE, ...) et d'aménagement du

territoire, en associant systématiquement les syndicats d’eau aux schémas régionaux d'aménagement et aux

plans elimat-air-énergie territoriaux (PCAE1).

3. De s'engager à ne pas transférer les recettes des syndicats d'au vers d’autres budgets afin de préserver le principe « l'eau péie L'eau » ct la capacité d'antofnancement des services.

4. De renforcer les syndicats plutôt que transférer : les syndieais comme RAU47 peuvent élargir leur périmètre au fnsionner pour gagner cn efficacité, sans perce en proximité.

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Ie tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Tiat.

Fait à Sain{ Pardoux Isaac, le 25 Lévrier 2026

Séerétaire de Séance, Le Maire,

oseline BERTRAND: Maric-José BONADONA.

BehartDEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2026/15

COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBERAFION DU CONSEIT. MUNICIPAL

N° 226/10

- L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre février à dix-huit heures lente, le Conseil

Nombre de conseilers #7 || Municipal do la commune de Saint Pardoux Isue, dément convoqué, s'est réuni en Présents: 9 jan ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie- De de eonwelen: | Jox

13.02.2028 Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline, BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, SAUTET Nathalie, VALOGNES

Votants : 9 Françoise, DALTO Pascale, GOUDELEN Caroline. Escusés: NAIBO Franck, BERTRAND Vincent, LAFON Vincent, BOURG Christophe, DELAGE Maryse.

se

Seerétaire de séance : BERTRAND Joseline.

OBIET : DEMANDE DE PROLONGATION DE DELAIS POUR L'AIDE FINANCIÈRE DE L'AGENCE ADOUR GARONNE AT TITRE DU SCTIEMA DIRÉCIEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

EXPOSÉ DES MOTIFS

Madame le Maire expose an Conseil Municipal que, dans le cadre de l'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme (PLU), la commune de Saint-Pardoux-lsanc a engagé la réalisation d'u Sehéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales. Ce dnenment stratégique vise à

+ Améliorer ki compréhension du fonctionnement du système de gestion des eaux pluviales sur le territoire communal ;

+ Identifier Les enjeux Hiés à la pestion de ces eaux, notamment dans un contexte de développement urbain

futur: + Proposer des solutions d'aménagement durables pour répondre aux besoins aotuels et futurs.

Le Conscit Municipal a sollicité et obtenu une subvention de P'Agence de l'Eau Adour Garomue d’un

montant de 6 473 € pour linaneer ecite émde. Cette aide, notifiée le L8 juillet 2022, était initialement assortie d'un délai de validité expirant Le 18 juillet 2026.

Cependant, la réalisation de ce schéma à connu des retards significatif, imputables à la révision

cuncomitante du Schéma de Cohérence Territoriale (SCuT), dont l'approbation définitive n’est intervenue: que le 23 février 2026. Ce document stuelurant conditionnait en partie l'avancement des (ravaux relatifs au

PLU el, par rienchet, au Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales.

Par courriel on date du 20 janvier 2026, l'Agence de PEau Adour Garonne à informé la commune de

l'échéance prochaine du délai de validité de la subvention, Conformément aux exigences de Agence, la commune a d'ores et déjà transmis un justifieulif de démarrage des travaux.

Cempte tenu de ces éléments, et afin d'évüer la perte de la subvention accordée, il apparaît indispensable de solliciter auprès de l'Agenec de Vian Adour Garonne une prolongation dn délai de validité de l’aidefinancière jusqu'au 31 juillet 2027. Cette prolongation pennetta de finaliser Fétudc dans des conditions optimales, en cohérence aves le calendrier de l'éléhoration da PLU et Les impératifs techniques du projet

CONSIDÉRANTS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Considérant que la commune de Saint Pardoux Isaac a engagé la réulisalion d'un Schéma Directeur de

Gestion des Eaux Pinviales, document essentiel pour répondre aux enjeux d'aménagement durable du

temitoire et de prévention des risques liés aux eaux pluviales, conformément aux dispasitions du Code de Purbauisme et du Code de Penvirounement:

Considérant que ae projet s’inserit dans le cadre plus lacge de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme {PLU), dont Pavancement a été conditionné par la finalisation du Schéma de Cohérence Territoriale

(Co T5, approuvé le 23 février 2026 ;

Considérant que l'Agence de l'Eau Adour-Garonne a accordé à la commune une subvention de

6 #73 € pour financer celle étude, notifiée sous réserve d'un délui de validité expirant Le 18 juillet 2024

Considérant que li réalisation de ce schéma a connu des retards significatifs, impuiables à des cireanstances extérieures et indépendantes de la volonté de ki commune, notamment, la révision

concamitante du SC l' daeument structurant pour Pélaboration du PTU :

Considérant que la prolongation du délai de validité de la subvention jusqu'au 31 juillet 2027 permettra

à le commune de finaliser l'étude dans des conditions optimales, en cohérence avec le calendrier de révision du PLU et des impératifs dechniques du projet :

Considérant que celle prolongation ne modifie ni le montant de lu subvention accordée, ni les conditions de son versement, et quelle s'inscrit dans le respect des prineipes de bonne gestion des deniers publics et

de continuité du service publie :

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de solliciter auprès de FAgenwe de l'Eau Adour Garonne

une prolongation du délni de validité de l'aide financière jusqu'au 31 juillet 2027, afin d'éviter a porte de Ia subvention et de permettre l'achèvement du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Fluviales dans les

meilleures condition

DÉCISTON

Article Jen : Te Conseil Municipal prend aete des rotards-pré dus lu réalisation du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluÿtales, inputables à-des éréonstances extérieures et indépendantes de la volonté de [a

commune, notamment la révision du Schéma de Cohérence Territoriale.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à solliciter auprès de l’Agence de l'Eau Adour Garonne ne prolongation du délai de validité de 1x subvention accordée pour la réafisation de ce schéma, initialement notifiée pour un montant de 6 573 €, jusqu'au 31 juillet 21127.

Article 3 ; Madame le Maire est chargée de transmettre à l'Agence de l'Fuu Adour-Garonne

+ La présente délibération ;

+ Tout autre document nécessaire à l'instruction de extle demande.DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2026/16 COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

Article 4: La présente délibération seratransmise en préfeelure pour publication et aMichage, conformément aux dispositions de l'article T, 2121-24 du CGCT.

La présente délibération peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Elaz.

Fait à Saint Parduux Isane, le 25 février 2026

Secrétaire de Séance, Le Maire,

Joseline BERTRAND. Marie-José BONADONA.

Ph ami.DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 202617 COMMUNE PE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBÉRATION DU CONSETE MUNICIPAL

N° 2026/11

Nombse de eonsailers en exercice : 14

Présents: 9 bate de canvocation

12.07.2026

L'an deux. mille vingt-six, le vingt-quatre février à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipal de la commune de Saint P'ardoux Isa, dément convoqué, s'est réuni en

session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Maric-

José.

Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline,

BORIOT Patrick, BALDISSER. Marie-Tiéléne, SAUTISE Nathalie, VALOGNES

Françoise, DALTO Pascale, GOUDELIN Caroline.

Exeusés: NAIBO Franck, BERTRAND Vincent, LAFON Vincent, BOURG

Christophe, DELAGE Minyse,

Votants :9

rétaire de séance : BERTRAND Joseline.

OBJET: OUVERTURES DE CKEDIIS NOUVEAUX POUR DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE ENGAGÉES, MANDATEES ET TIQUIDEES AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026.

Collectivités

za 37 VD)

Madame Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'articleL. 16121 du Code Général

&rritoriales (CGC1) : Article L. 1612-1 modifié par la loi n°.2012-1510 du 29 décembre 2012

Dans le eus où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas &té adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes ct d'engager, de fiquider et de mandaler Les dépenses de la section de fonetiomeent dans a limite de celfes inscrites au budyet de l'année précédente,

TLest en droit de mandaler les dépenses afférentes a remboursement en eupital des annuilés de fa delte venant à échéance avant Le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité tenitoriafe peu, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des erédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits adlérents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-de s précise le montant et l'affectation des crédits

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sovt inserits an budget lors de son adoption. Le eoptahle est en droil de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans [es conditions ci dessus,

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 eapital

d'emprunts) : 77 760 €) 1 802 BUBAB €

Conformément aux textes applicables, il 251 propasé an conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de L 892 808,18 €, soir 25% de 473 202.12 €.Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Opération 124 - Réhabilitation de la l'érigourdine. -anticle 2132 : 15 000€

- Opération 142-- Achat licence IV article : 2041 : 2 500€

Total = 17 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseif Municipal décide, à Punanimiré d'accepter les propositions de Madame Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

La présonte délibération peut faire Vabjet d’un recaurs pour excès de pouvoir devant le (ribunel administratif

dans un déiui de deux moîs À compter de sa publication et de sa réception par le représentant de PTitat

Fait à Saint Pardoux Isaac, Le 25 février 2026

Secrétaire de Séance, Le Maire,

Joseline BERTRAND. Marie-José BONADONA.

fohiosDEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 262618 COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DECISION DU MAITRE N° DCM-03/2026

OBJET: RAVAUX DE RENOVAIION ENERGETIQUE ET RESTRUCTURATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER «LA PERIGOURDINE » À VOCATION DE LOGEMENTS LOCATIFS 2 AVENANT N° 1 DU LOT 4: MENUISÉRIES EXTERIEURES ET INTERIEURES AVEC LA SARLMAB TIVOLL

Madame le Maire de Saint Pardoux saute,

VU le Code de la Commande Publique,

VE l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VE la délibération du Conseil Municipal n° 59/2024 en date du 26 novembre 2024, donnant autorisation à

Madame le Maire à prendre toute décision concemant la sigaatare du permis de construire, le marché de iravaux ef les devis avec les entreprises et lou les documents afférents à ces travaux, nokumment les déclarations de sous-traitance, lorsque les erédits sont inscrits au budyel,

VU Re décision du maire 0° 6/2025 en date du 21 mai 2025 portant attribution des lots aux entreprises pour le marché de travanx concernant le projet de rénovation énergétique et de restucluralion d'un ensemble immobilier « la Périgouxdine » à vocation de logements focatifs,

VU Pairibution du lot 4 partant sur les menuiseries extérieures c1 intérieures à la SARL MAB TIVOLI, E34 Route des Câteaux, 47130 BAZENS pour un montant de 44 031.90 € TTC, VU l'avenant n°1 du lot 4, menuiserie extérieures et intérieures accompagné du devis la SART, MAR FIVOLI

d'un montaut de 2 805 € TTC,

CONSIDERANT que Fopération a pour objet des travaux de rénovation énergétique et de restructuration d'un ensemble jromobitier à vocation de logements communaux à Saint Pardoux (sac,

CONSIDERANT que Pavenant n°1 du lot 4 a pour objet des travaux en plus-value consécutifs à la modification de hanteur de réservation en sol dans a Périgourdine pour uni montant de 2 80$ € TC: selon le

devis joint, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conclure un avenant n° 1 en plus-valuc au marché du dot 4 —

menuiseries extérieures ct intérieures,

DECIDE

ARTICLE 1: De valider Favenant n°4 du lot 4 portant sur des traven en plus-value consécutifs à la modificion de hauteur de réservation en sol dans la Périgourdine du marché de travaux rénovation énergétique et de restructuration d'un ensemble immobilier «la Périgourdine » à vacation do logements

locatifs.

Le montant initial du marché est:

= Taux de TVA: 10 % ei 5.5 Va

- Montant IT: 41 284.79€

Montant L'1C:: 44 031.90 €Montant de l'avenant

= Taux de TVA : 10%

- Montant IUT: 2 550.00 €

Montant TTC : 2 805.00 €

Soit un écart de 6.18%

Nouveau moniant de marché

= Taux de TVA : 10 % ct 5.5 %

- Montant HT: 43 834.70€

- Montant TTC : 46 836.90 €

2: de signer l'avenant n°1 en plns-value devant intervenir entre la commune de Saint Pardoux SARL MAB TIVOUI

m A communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lurs de sa réunion la

plus proche.

ARTICLILA : La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif duns un délai de deux mois à compler de sa publication et de sa réception par Le représentant de Vtat,

Fait à Saint Pardoux 1sane, le 26 février 2026

Le Maire,

Marie-José RONADONA.RÉRURRIQUE FRAME

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES Direction des Affaires Juridiques

— MARCHES PUBLICS

- AVENANTN®1

HAdentifiéatien du houvoir adjidicate:

Maître d'ouvrage :

Mairie de Saint Pardoux Isaac 1488 Rue des Serres

47800 Saint Pardoux Isaac

Assistant maître d’ouvrag SEM 47

6 bis boulevard Scaliger 47000 AGEN

B = idenfiticaton:dnbiutaredu'marché publ

MAB TIVOLI 174 Route des Céleaux

47130 BAZENS contact@mab-tivol

Tél : 05 83 67 48 21 Siret : 243 308 177 00017

HÉSoHéraumarshepubiis

4 Objo du marché pub

OP 2568 — marché de travaux de rénovation énergétique et de restructuration d’un ensemble immobilier à vocation de logement.

Lot n° 4 : Menuiseries extérieures intérieures Marché 2025/7238

te de la notification du marché publie : 02/06/2025

#3 Durée d'exécution du marché public :21 mois.

i1 Montant inifal du marché public

#_ Taux de la TVA : 40% et 5,5%

“Montant HT: 41 284,78

“Montant TTC: 44 031.90

CCC RageïIH Objet derasenant

1 Modifications introduites parle présent avenant:

Le présent avon en sol dans la Pi a pour objet des travaux en plus-value consécutifs à la modification de hauteur de réservation igourdine pour un montant de 2 550.0€ HT selon le devis N°DEU4787 ci-joint

1 Incidence financière de l'avenant

L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public (Cocher la case cormaspondante.)

CI Non EJ Oui

Montant de l'avenant

= Taux dela TVA: 20%

“Montant HT: 2 560.00

+ Montant TTC: 2 805,00

» % d'écart introduit par l'avenant : 8.18%

Nouveau montant du marché public

"Taux de la TVA: 10% ET 6,5%

= Montant HT: 43 824,79

= Montant TTC: 46 836.90

Venant SRoPass0 Loi Ménulseres extérieures intérieures. Pages nsÉSSignature duttil re du ntarehe Pub

Nom, prénom et qualité Lieu et date de signature du signataire {'} * MAE TIVOLI BAZENS LE 15/ 01/2026

RUE rgnoto À APN ERZENS

2 sr a 21 -06082047 72 ; ET am vanne ha

î She 348 206 177 DID

. nataire doit uvoi ie pouvoir d'engager ls personne qu'il représente.

adaat Raschene ae, L46 fau Zi,

Signature (roprésentant dis pouvoir adfudicatenur)

Le Moue, Mute SE RENABN A

FEXENG E Avenant GRASSE LE Menuiseries exsreures MÉTOUrES: RageSARL MAB TIVOLI

174 Route des Coteaux 47130 BAZENS

Tél: 0852874821 Tél portable : 0608264772

Site web : http:Thranmab-tivalfr Email: contact@mab-ivoli fr

Adresse Livraison/Chantier

1455 rue des serres

47800 ST PARDOUX ISAAC

7 Es ARGAS

MAB TIVOLI

Commune de Saint Pardoux ISAAC

1455 rue des serres

41800 ST PARDOUX ISAAC

r Niüméro

Devis DEc47S7

Date : 07/12/2025

Gode cent | Datsdovalité | Mode de réglement

CLO1546 0644/2026

Dassin ds AUX QP 2859 - RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET RESTRUCTURATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER À VOCATION DE LOGEMENTS

N° Desariptian Unté| ate FU.HT |% Rem] Montant HT | TVA

LOT 04 MENUISERIES EXTÉRIEURES et INTÉRIEURES

PÉRIGOURDINE

Î

{ | 5 Le APPON RATER. ao amer | : Sagem taur ! É “ELOR SAS 8 4/4 DUTY Î Î

Coordannées bancaires saciété [Fatal HT Net TT 7 88000 Banque : CKS AGEN Total TVA 255,00}

BIC : CMCIFRPP ÊT T TT J Net 4 payer 2 805,00 €|

Pour le client {signats bon a accord)

te 1 ve ! Echo

SRE se la mention: Lu etapprouvé,

tp

taurtDEPARTEMENT PE LOT ET GARONNE 2026/19 COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC:

DECISEON DU MAITRE N° DCM-04/2026

OBIFT: TRAVAUX DE HENOVATION ENERGETIQUE ET RESTRUCTURATION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER «LA PERIGOURDINE » À VOCATION DI: LOGEMENTS LOCATIFS AVENANT N° 1 DU LOT 0 : REVETEMENTS DE SOLS EF MURAUX AVEC LA SART. DILTA DECO.

Madame le Maire de Saint V’ardoux Isaue,

VE le Code de Ia Commande Publique, VU Particle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le délibération du Conseil Municipal n° 59/2024 en date du 26 novembre 2024, donnant autorisation à Madame le Maire à prendre toute décision concemant la sigature du permis de construire, le marché de travaux et les devis avec les entreprises et tous les documents afférents à ces travaux, notamment {es

déclarations de sous-traftance, lorsque les crédits sont inscrits au budget, VT le décision du maire n" 6/2025 en dule du 21 mai 2025 purlant sftribution des lots aux entreprises pour le

marché de travaux concemunt Le projet de rénavetion énergétique et de restructuration d’un ensemble immobilier « Ia Périgourdine » à vocation de logements locatifs,

VE l'attribution du let 10 portant sur les revêtements de sols ef muraux à la SARI, DELTA DECO, ZAC de

Promadan, 47190 AIGUILLON pour un montant de 19 208.35 € TTC,

VE Faverant n°1 du lot 10, les revêtements de sofs et muraux, aecompagné du devis la SART, DELTA

DECO d'un montant de 2 772€ TTC,

CONSIDERANT que Ponération a pour objet des travaux de rénovation énergétique et de restructuration d'un ensemble immobilier à vocalion de logements commumaux à Saint Pardoux Isaac,

CONSIDERANT que l'avenant n°1 du lot 10 a pour objet des travaux en plus-value dans la salle dé bain de la Férigourdine pour un montant de 2 772 € L'IC selun le devis juint, CONSIDERANT qu’il est nécessaire de conclure an avenant n° 1 en plus-value au marché du Lot 10

revêtements de sols el mur,

DÉCIDE

ARTICÉE 1: De valider l'avenant p°1 du lot 10 portant sur des travaux en plus-value dans la salle de bain de ln Périgourdine du marché de travaux rénovation énergélique el de restruetnration d’un ensemble immobilier « la Périgourdine » à vocation de logements locatifs,

Le montant initial du marehé est

Taux de TVA : 10 %

- Montant HT: 17461.86€

= Montant TTC: 1920805Montant de l'avenant

= Taux de TVA: 10%

- Montant HT: 2520.00€

- Montant FIC: 2772.00€

Soit un écant de 14,43 %

Nouveau montant du marché

= Taux de TVA : 10%

- Montant HT: 19 98186

- Montant TIC: 21 980.0$ €

ARTICLE 2: de siymei

Isaac 1 la SARL, DF

l'avenant n°1 cn plus-value devant intervenir entre la commune de Saint Pardoux

4 DECO

ARTICLE

plus proche.

La communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa réunion la

ARTICLE 4: Ja présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le iribunaf administratif dans un délai de deux mois à compler de sa publication et de sa réception par le représentant de

L'Etat

Fait à Suint Pardoux Isaae, 1: 26 février 2026

Le Maire,

Marie-José BONADONA.Lente Ba Pot RivusnQque Brançaut

MINISTERE DE L'ÉCONOMIE FT DES FINANCES Piréction des Affaires Juridiques

Maitre d'ouvrage : Mairie de Saint Pardoux Isaac

1458 Ruo dos Sorros 47800 Saint Pardoux Isaac

Assistant maître d'ouvrage : SEM 47

6 bis boulevard caliger 47000 AGEN

F

DELTA DECO ZAC de Fromadan

47180 AIGUIL.ON contact@deltadecc

Siret : 812 179 987 00016

3 Objelaurmarcé pull

OP 2559 — marché do travaux de rénovation énergétique et de restructuration d'un ensemble immobilier à vocation de logement.

Lot n° 40 : Revêtements de sols et muraux

Marché 2025/729

F1 Date de la notification du marché pubtic : 02/06/2028

4 Duréo d'exéculon du marché publi: 21 mots

FA Montant inllal du merché pub:

“Taux dela TVA: 10%

"Montant HT: 17 402.88

= Montant TTC: 19 208.08F4 Modifications infrluites pare préseni avenant

Le présent avenant a pour ohjet des travaux en plus-valée dans la saïle de bain de

montant de 2 420.006 HT solo le devis cijoint

FA Incidence financière de l'avenant:

L'avenant a une inckdonce financière sur fe montant du marché pubtie {Gachera case correspondante.)

CT Non

Montant de l'avenant

* Taux de la TVA: 40%

+ Montant HT: 2 620.00

* Montant TTC: 2 772.00

* 9% d'écart introduit par l'avenant : 14,43

Nouveau mentant du marché public

+ Taux dela TVA: 10%

r MontantiNr: 46 981.86

# Montant TTC: 71 880.08

D Oui

|

Périgourdno pour unNom, prénom et qualité

du signataire (}_ Lieu et date do signature Signature DELTA DECO Fate lon,

h Rlajb2e

SARL PELTA DECO ZAC DE Fropfadan-4f 190 AIGUIL LON

(06 63 70 07.58 —

-Fhtaëtédeltateco.tr

SIRET 513 170 987 00018

C9 Le signataire def avoir le pouvoir d'enguger la personne qu'i représente.

a Jet Cademeñonc le. dblo2/20t6

Signature | {représentant cu pouvoir adjudicateur)RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET RESTRUCTURATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER À

VOCATION DE LOGEMENTS Mas PRESS

ns dt RUN PARDON Mens

Dossier AB. NGEMENTS nt rducae

DECOMPOSITON COÛT PREVISIONNEL DEFIAITIF DES TRAVAUX RSR

“anna 2 Rates Bad

PHASE DCE oem:

oil onda aan entra ue vider etre n SVRTEMENTS DE SOLS et MRAUX « SALÉE DE BAIN pres

ÉMÉNTS DÉSOLS al AADAUE SALLE DE BAIN

sa REVETEMENTS SOL -PÉMEOUPOIIE Laon € ot rérton anti page ot cour F5 [ue [uw] aœmd ss a uen de sl Les CRE EIRE ssau el Hs rés ul ra mi [ze mt sue usa €]

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