Déliberation - délibérations du 13 février 2024

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Déliberation - délibérations du 13 février 2024 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Champey. Lien du pdf (Déliberation - délibérations du 13 février 2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, 2024 -01

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

HAUTE-SAÔNE

ARRONDISSEMENT

LURE

. CANTON HÉRICOURT-OUEST

Date de la convocation :

10/02/2024

Date d’affichage :

28/02/2024

Envoyé en préfecture le 01/03/2024

Reçu en préfecture le 01/03/2024

publiée "3 EXTRAIT DU RE ID : 070-217001213-20240213-2024 _01_SOUAIS-DE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHAMPEY

Séance du 13 février 2024

L’an deux mil vingt quatre et le treize février à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.

Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID

- GENTER - DESGRANGES - MM. HASENFRATZ - PRADA

PRADA - Mme, RAIBER —.Mr THIEBAUD - Mr LEBOURG - Mme

NINI- Mme VUILLEMOT

Absents : M. HENRY Jean-Pierre

Procurations: M. HENRY Jean-Pierre a donné procuration à M. PRADA PRADA Jonathan

Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition des consorts VALLEY transmise par Maître Piquerez de Lure à la commune concernant la vente de terrains situés « sous les souais » en zone Aub du Plan Local d'Urbanisme.

Les terrains concernés sont : Nombre de conseillers :14

En exercice 14

- Section À N°430 Sous les Souais surface de 6a 42ca

- Section À N°431 Sous les Souais surface de 2a 69ca

Présents : 13 - Section A N°432 Sous les Souais surface de 2a 69ca - Section À N°433 Sous les Souais surface de la 83ca

. - Section À N°435 Sous les Souais surface de 2a 80ca Objet : - Section A N°436 Sous les Souais surface de 2a 20ca - Section À N°438 Sous les Souais surface de 4a 10ca

- Section À N°440 Sous les Souais surface de 3a 90ca

- Section À N°425 Sous les Souais surface de 8a 35ca

- Section À N°427 Sous les Souais surface de 16a 40ca

Achat de terrains « Sous les

Souais » par la commune

Pour une somme globale de 1 259,50 € (sur une base de 2 500€/ha) plus

les frais de notaire à la charge de la commune. VOTE :

à l'unanimité Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d'acquérir les terrains sus nommés ci-dessus situés « Sous les Souais » pour la somme de 1 259,50 € (sur une base de 2 500€/ha) plus les frais de notaire à la charge de la commune.

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces en rapport avec l’objet

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

| ARE CR. Pal éxrrsl ni é conffrme/

VÉEMXR : \ à,Envoyé en préfecture le 07/03/2024

Reçu en préfecture le 07/03/2024

Publié le CZ

ID : 070-217001213-20240213-2024 ANNEXE 1_AF-AU

TABLE DES ANNEXES

Annexe 1 : Calcul de la taxe d'affouage

Annexe 2 : Principales consignes du Règlement national d'exploitation forestière pour conserver et protéger le domaine forestier communal

Annexe 3 : Conseils de sécurité

Annexe 4 : Engagements de la commune au titre de la certification PEFC

Annexe 1 : Calcul de la taxe d'affouage 2024 | |

| Nombres des bénéficiaires affouagistes 77 (à 80)

Taxes foncières sur les propriétés non

| bâties liées aux parcelles en affouage 380

Frais de garderie sur la valeur des produits

délivrés 1170

Frais de partage |

| 1840

Coût d'exploitation des produits délivrés |

(dont tiges abattues sur coupe) - | 1430

Frais de gestion*

Assurance*

| 320

| |

| Assurance responsabilité civile

250

| | TOTAL |

5390

*nuls si partage en nature sur pied

| Montant par affouagiste 70 €Envoyé en préfecture le 01/03/2024

Reçu en préfecture le 01/03/2024 CET

Publié le

ID : 070-217001213-20240213-2024 02_AFFOU24-DE

Annexe 2 : Principales consignes du Règlement national d'exploitation

forestière pour conserver et protéger le domaine forestier communal

Protection du peuplement et des sols

L’affouagiste doit respecter les jeunes bois, les plants et semis en se conformant strictement aux prescriptions particulières de la portion et du présent règlement, notamment, il doit :

- ménager les tiges marquées en réserve : ne pas les couper, ne pas les abîmer au cours de l'exploitation, ne pas asseoir les piles de bois dessus ;

- ne pas déposer les produits ou déchets de l'exploitation sur des jeunes bois, semis ou plants;

- relever au fur et à mesure de l'exploitation les brins couchés du fait de celle-ci ;

- ne pas couper les brins de lierre entourant les arbres ;

- respecter les arbres creux ou morts laissés par les forestiers en faveur des oiseaux et des insectes ;

- Ne pas brûler les rémanents.

L'affouagiste est tenu de respecter toutes les tiges réservées et doit leur éviter tout dommage. Lorsque des tiges réservées sont renversées, blessées ou endommagées du fait de l'exploitation du bois de chauffage, l'affouagiste paie une indemnité en réparation du dommage subi.

Dans le peuplement, le débardage s'opère en utilisant les cloisonnements d'exploitation, les pistes et les itinéraires prévus à cet effet. Par mesure de protection des sols et des peuplements, il est interdit de faire circuler des véhicules en dehors de ces itinéraires. L'ouverture de pistes ou la modification des parcours est interdite également.

Protection des infrastructures forestières .

Pendant toute la durée de l'exploitation, l'affouagiste doit maintenir libres et en état de fonctionnement les pare-feux, les laies séparatives de parcelles, les fossés, les drains et tout ouvrage d'écoulement des eaux, en les débarrassant au fur et à mesure des bois, rémanents et de tout matériaux qui y seraient tombés du fait de l'exploitation.

Protection des cours d'eau _.-.

Les engins et véhicules quels qu'ils soient ne sont pas autorisés à franchir les cours d'eau (Code de l'Environnement) ils doivent impérativement emprunter les ponts et ouvrages mis en place à cette fin. Les bois ne doivent pàs être façonnés dans le lit des cours d'eau, même intermittents. De même aucun produit, ni même de la terre, ne doivent y être déversés.

Utilisation de biolubrifiants

Conformément aux engagements pris par l'ONF dans le cadre de sa poiitique environnementale, l'obligation d'utiliser des biolubrifiants pour les scies à chaînes est étendue à l'ensemble des forêts publiques à partir du 31 Décembre 2011.

Propreté des lieux

L'utilisation de pneumatiques et carburants pour allumer des feux est interdite. Tous les objets doivent être ramassés : verre, plastique, carton, conserve, ficelle. afin de laisser le peuplement propre.

L'inobservation des prescriptions du présent règlement et les dommages commis font l'objet d’un constat par les garants qui est adressé à l’affouagiste qui, dans un délai de 15 jours, peut demander à ce qu'une visite contradictoire soit effectuée en sa présence. En cas de dégât constaté, et d'identification du fautif, l'affouagiste est tenu soit de réparer le préjudice subit, soit de rembourser à la commune les frais engagés par celle-ci pour le réparer à sa place.

Si un des garants constate que des dégäts ont été occasionnés au peuplement, aux équipements et/ou au milieu naturel, il en informe la commune immédiatement.

Si Fagent ONF responsable des coupes constate des dégâts exceptionnels, il ordonne par écrit la suspension de tout ou partie de l'exploitation. Cette mesure prend effet immédiatement et prend fin soit par l'intervention d’une décision du Conseil municipal soit, à l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrables.

Les dommages constitutifs d’une infraction font l'objet d'un procès verbal dressé par l'agent assermenté ONF.Envoyé en préfecture le 01/03/2024

Reçu en préfecture le 01/03/2024

Publié le Et

ID : 070-217001213-20240213-2024_02_AFFOU24-DE

Annexe 3 : Conseils de sécuri

AFFOUAGISTES, VOUS INTERVENEZ EN FORET....

PENSEZ À VOTRE SECURITE ET A CELLES DES AUTRES.

Vous allez travailler en forêt. L'exploitation forestière est une activité dangereuse. Elle exige un réel savoir-faire et des équipements adaptés.

Les accidents liés à l'exploitation (et à l'enlèvement) des bois, sont une réalité. Ils sont fréquents et souvent graves.

CHOCS =30% [JAMBES ET PIEDS = 28%

CHUTES 220% |BRASETMAINS =29%

ÉFFORT MUSCULAIRE =18% EE 210%

(COUPURES =10% YEUX =B%

Sources : statistiques des salariés déclarés à la MSA -— Lorraine

Pour les professionnels, la réglementation impose le port des équipements de protection individuelle suivants :

- casque forestier,

- gants adaptés,

- pantalon anti-coupure,

- chaussures ou bottes de sécurité.

Le matériel utilisé doit répondre à la conformité européenne (CE).

Parce que l'enlèvement de laffouage présente les mêmes risques, il est recommandé aux affouagistes adopter les mêmes équipements.

MUNISSEZ-VOUS D’UNE TROUSSE DE SECOURS DE 1°"° URGENCE

- Ne partez jamais seul sur un chantier, préférez le travail en équipe.

- Dans tous les cas, informez votre entourage du lieu précis de voire travail.

- Placez, dès votre arrivée sur site, votre véhicule en bonne position de départ.

- Laisser la voie d'accès au chantier libre.

- Ne travaillez pas par grand vent, le risque de chute de branches étant important.

- Faites intervenir un professionnel de l'exploitation en cas de dangerosité.

EN CAS D’ACCIDENT |

| Téléphone des pompiers : 18 Téléphone du SAMU : 15 Depuis un téléphone mobile : 112 |

| Le message d'appel devra préciser

|- Le lieu exact de l'accident, | Le point de rencontre à fixer avec les secours,

La nature de l’accident,

- La nature des lésions constatées,

- Toute situation particulière qu'il paraît utile de signaler,

- Ne jamais raccrocher le premier.

Annexe 4 : Engagements de la commune au titre de la certification PEFCEnvoyé en préfecture le 01/03/2024

Reçu en préfecture le 01/03/2024

Publié le Cm

ID : 070-217001213-20240213-2024_02_AFFOU24-DE

© CAHIER des CHARGES NATIONAL EC POUR LE PROPRIETAIRE FORESTIER

Er

Ce document définit les exigences nationales PEFC s'appliquant au propriétaire forestier en France. Il est le résultat d'une réflexion nationale associant tous les acteurs impliqués dans la filière forét-bois. Il est assorti d'un programme d'accompagnement mis en oeuvre par l'entité d'accès à la certification PEFC (EAC) dont le propriétaire adhérent dépend territorialement, et visant à aider les propriétaires dans l'application des engagements énoncés ci-dessous.

Le présent cahier des charges s’applique à toutes mesures de gestion forestière. Tout propriétaire forestier adhérent à PEFC est responsable du respect du présent cahier des charges par lui-même et par ses prestataires.

Le présent cahier des charges intégrera les dispositions du règlement européen FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade), relatif à la légalité des bois mis sur le marché, dès lors que ces prescriptions seront connues et visées par le Conseil d'Administration de PEFC France, et dès son entrée en vigueur prévue pour janvier 2013. Cette nouvelle réglementation vise à lutter contre le commerce du bois illégal.

Le propriétaire forestier, qui dans le cadre de sa gestion, et compte tenu des exigences locales (climat, relief, sols, obligations et prescriptions liées aux zones spécifiques) respecte toutes les lois, s'engage à :

4. Se former et s'informer

Se former et s'informer sur les pratiques de gestion forestière durable en se référant à la documentation disponible mise à disposition par les entités d'accès à la certification PEFC, les organismes membres de PEFC, et tout autre organisme compétent, et participer autant que nécessaire aux journées et stages de formation qu'ils organisent, afin de comprendre et de mettre en ceuvre le présent cahier des charges et de pouvoir justifier ses choix.

2. Planifier et mettre en oeuvre une gestion durable de sa forêt

2. Pour les propriétaires forestiers de plus de 10 hectares d'un seul tenant, disposer ou s'engager à disposer dans un délai de trois ans à partir de la date d'adhésion, d’une garantie ou présomption de garantie de gestion durable définie par la loi forestière du 9 juillet 2001 (article L.4 du Code forestier) :

- document d'aménagement ;

- plan simple de gestion ;

- règlement-type de gestion ;

- code de bonnes pratiques sylvicoles.

b. Hors garantie ou présomption de garantis de gestion durable, raisonner toute intervention en fonction des caractéristiques et du renouvellement de ses peuplements.

c. Tenir à jour un document de suivi dans lequel sont consignées les actions, coupes et travaux réalisés ou conserver tout document retraçant les actions de la gestion forestière afin de faire la preuve des opérations conduites, ainsi que les justifications des choix effectués par rapport au présent cahier des charges.

4. Assurer le renouvellement régulier de sa forêt en préférant la régénération naturelle quand elle est possible et adaptée, et en tenant compte des connaissances sur le changement climatique. Quand la régénération naturelle n'est pas possible, ou n’est pas adaptée, se référer aux catalogues ou aux guides existants, en privilégiant les plantations d'éssences locales ou acclimatées, adaptées au sol et à l'écosystème, et en tenant compte de la connaissance sur le changement climatique. Exiger et conserver le certificat d'origine des plants et graines.

e. Favoriser, là où c’est possible, la diversité des essences (des variétés pour le peuplier), des structures de peuplement {structures régulières, structures irrégulières, etc.) et des traitements (futaies irrégulières, futaies par parquets, futaies régulières, tailis sous futaie, taillis simple, non intervention volontaire, etc.). Conserver des zones irrégulières en place. Conserver les essences d'accompagnement et les sous étages, sans compromettre les essences-objectifs. Maintenir les lisières étagées, et si possible les mettre en place.

t Dans les zones de forte pente (pente supérieure ou égale à 40 %), privilégier les traitements par parquets ou irréguliers.

9. Sauf cas particuliers documentés (dont les documents de gestion en vigueur}, tendre vers une taille des coupes rases d'un seul tenant inférieure à :

- 2 hectaresen zone de forte pente (pente supérieure ou égale à 40 %) ;

- 10 hectares hors zone de forte pente.

En cas d'impossibilité, le plan de reconstitution devra, dans la mesure où l'état des connaissances le permettra, tant au niveau de l'aclaptation des essences feuillues forestières aux stations concernées que des modes de sylviculture :Envoyé en préfecture le 01/03/2024

Reçu en préfecture le 01/03/2024

- soit intégrer des éléments feulllus : Pub le UE - soit veiller à respecter des seuils définis ci-dessus pour l'avenir. ID : 070-217001213-20240213-2024 02_ AFFOU24-DE

Les coupes définitives de régénération naturelle et les coupes de traitement de taillis ne sont pas concernées par ces limitations.

h. Dans les zones de forte sensibilité paysagère (vue remarquablé, site remarquable, zone de relief, point de vue, etc.) prendre en compte les lignes de force du paysage dans la gestion forestière (disposition des lignes de plantation, composition et forme des lisières, forme des coupes, choix des essences, implantation des cloisonnements et des dessertes, conservation de milieux ouverts, etc.), pour autant que le parcellaire et la surface d'intervention le permettent. -

i. Aménager autant que possible, des accès et dépôts suffisants et adaptés pour assurer la gestion forestière durable de sa propriété (production, protection, chasse, etc.) en tenant compte de l'existence éventuelle d'un schéma de desserte ou d'un autre dispositif, et en limitant les incidences environnementales de la création de desserte forestière, en particulier sur les espèces et milieux remarquables.

!. Contractualiser en faisant référence aux exigences PEFC, toutes prestations de travaux, coupes, vente et gestion confiées à une entreprise ou à un tiers sur sa forêt.

3. Adopter des mesures de préservation de la biodiversité et de protection des sols et de l’eau

a. Lorsque la taille de la propriété le permet, introduire et/ou maintenir des flots de diversité, d'essences, de traitements et de structures, développer des flots de vieillissement et/ou de sénescence, dans les massifs

où sont présentes de vastes zones homogènes. En tenir informé ses prestataires.

b. Dans le cadre de sa gestion et des travaux, prendre en compte et favoriser tout élément de biodiversité remarquable, connu et identifié (faune, flore et milieux associés), en particulier en privilégiant les périodes d'intervention permettant d'éviter de nuire à ces espèces durant leur période de reproduction. informer par écrit ses prestataires des éléments de biodiversité à préserver sur sa forêt.

c. Conserver, à travers une gestion de maintien/recrutement, en l'appréciant au niveau ds la propriété, des arbres vieux ou morts, sur pied et/ou au sol, en veillant au respect des impératifs de sécurité :

- au moins un arbre mort ou sénescent par hectare ;

- au moins un arbre à cavités visibles, vieux, ou très gros par hectare

- du bois mort au sol de toutes dimensions et de toutes essences.

En tenir informé l'exploitant par écrit.

d. Pour assurer un bon fonctionnement biologique des sols, ne pas recourir aux engrais et aux fertilisants sauf en cas de nécessité constatée, et en aucun cas à proximité des ripisylves, deë zones protégées et des habitats remarquables. Autant que possible, avoir recours à des alternatives efficaces autres que l'utilisation d'engrais et de fertilisants de synthèse. Deux cas particuliers sont définis concernant le recours aux engrais et aux fertilisants :

- pourles peuplements de pins maritimes, limiter les apports de fertilisants au phosphore (P205) à la dose maximale de 150 U/ha en deux apports au moins dans la vie du peuplement ;

- pour les peuplements de peuplier et de noyer à bois, limiter les apports d'azote à 120 U/ha en deux apports au moins dans la vie du peuplement.

e. Proscrire Putilisation de tout produit phytosanitaire (herbicides, insecticides, etc.) à moins de six mètres des cours d'eau et plans d'eau permanents, ainsi que dans le périmètre immédiat ét rapproché d'un captage d’eau potable, ou lorsqu'il est susceptible de porter atteinte à un habitat remarquable identifié. En dehors de ces zones, ne pas utiliser ces produits, sauf en cas de nécessité avérée lorsque la vitalité et l'avenir des essences-objectifs sont compromis et qu'il n'existe pas d'alternative efficace à un coût raisonnable, et en faisant alors appel à une entreprise agréée DAPA (Distributeur et Applicateurs de Produits Antiparasitaires). Privilégier les dégagements mécaniques ou manuels par rapport aux dégagements chimiques, et les dégagements sélectifs et localisés plutôt que non sélectifs et en plein.

{ Ne pas procéder à l'extraction de terre de bruyère, de tourbe, et d'humus sur sol forestier à des fins commerciales. Ne pas détruire les zones tourbeuses connues.

o Raisonner la récolte des souches et menus bois de manière à ne pas dégrader l'équilibre des sols. Le contrat d'exploitation doit faire état explicitement du traitement et du devenir des menus bois et des souches. Les modalités de récolte des menus bois et des souches pourront évoluer, en référence au cahier des charges national PEFC pour la gestion des menus bois et des souches devant être établi avant le 31 décembre 2012 sous la responsabilité du Conseil d'administration de PEFC France, et dont le propriétaire aura eu connaissance.

4. Adopter des mesures de maîtrise des risques

a. S'informer sur les zones à risque d'incendie et appliquer les mesures adéquates dans les zones classées réglementairement comme sensibles au risque incendie (exemples : débroussaillage, élagage, points d'eau, etc.).

b Ne pas incinérer les menus bois sauf en cas de force majeure documentée.Envoyé en préfecture le 01/03/2024

Reçu en préfecture le 01/03/2024

Dans la mesure où le propriétaire exerce son droit de chasse : pour limiter les dél 2 ET maintenir les fonctions de production et de préservation de la biodiversité, avoir une g

à l'alimentation de la faune sauvage compatible avec la garantie de l'équilibre forét-gil.… décisions préfectorales particulières, d’avoir recours au nourrissage du gibier. Effectuer, si possible, auprès de la CCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, des demandes d'attribution de bracelets en nombre suffisant pour atteindre l'équilibre forêt-gibier, ou participer à cette démarche en cosignant avec les chasseurs, quand c’est possible, les demandes d'attribution, et en demandant aux autorités responsables un bilan de la réalisation effective des plans de tir autorisés. Signaler les dégâts à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, notamment pour demander un plan de chasse adapté.

d, Dans l’attente d’une évolution de la réglementation, n'épandre de boues d'épuration ou industrielles, que dans le cadre de dispositifs particuliers expérimentaux légalement autorisés.

e. Ne pas recourir aux OGM en forêt.

f. Informer les services compétents (DSF ou correspondants observateurs) d'éventuelles aftaques parasitaires, du développement d'espèces dites envahissantes, ou autres problèmes phytosanitaires connus. Prendre les mesures nécessaires pour en éviter la propagation aux peuplements voisins (en particulier les traitements contre le Fomès lors des coupes de résineux sensibles), etfou participer aux luttes collectives décidées par les Autorités.

g. Les expérimentations réalisées en lien avec un organisme qualifié ou sous son contrôle doivent être conformes aux exigences et préconisations du présent cahier des charges ou viser à en améliorer l'application.

5. S'assurer de la qualité des travaux forestiers

a. Pour les travaux forestiers :

- faire appel, pour l'ensemble de ses travaux :

° à une entreprise certifiée PEFC,

° ou à une entreprise de travaux forestiers signataire d’un cahier des charges ou engagée dans une démarche nationale de qualité reconnue par PEFC France,

e ou faire signer le « cahier des charges pour l'exploitant forestier » à un exploitant non encore certifié PEFC :

-__sile propriétaire réalise lui-même ses travaux : respecter le cahier des charges PEFC pour l'exploitant forestier ;

- informer par écrit l'entité d'accès à la certification PEFC si le propriétaire présume qu'une entreprise certifiée PEFC a réalisé sur sa propriété des travaux non conformes au cahier des charges PEFC pour l'exploitant forestier.

b. coupes et travaux :

- préserver les sols et les milieux forestiers, les zones humides, en limitant la circulation des engins (notamment en installant et en veillant à l’utilisation des cloisonnements}, et en prenant garde aux périodes et aux modalités de débardage (lesquelles devront être précisées dans le contrat de vente ou de travaux) ;

- s'informer et informer ses prestataires sur la sensibilité de ses sols et ia fragilité de son milieu forestier,

c. Maintenir les mares, les fossés, et la végétation de bordure qui protège les berges, en privilégiant les essences qui fixent les berges. informer tout intervenant de la présence des mares et des fossés afin qu'ils soient préservés lors des travaux.

1 S'informer sur la présence de zones de captage d'eau potable sur sa propriété et appliquer les rescriptions réglementaires.

6. Promouvoir la certification forestière PEFC

Promouvoir et expliquer la certification forestière PEFC, dans la mesure de ses moyens, notamment par la signalétique affichée en for

ID : 070-217001 4 Se024N EN 3- 2024 02 ATOUT DEEnvoyé en préfecture le 01/03/2024

Reçu en préfecture le 01/03/2024

Publié le

ID : 070-217001213-20240213-2024 02 _AFFOU24-DE

Délibération n° : 2024 - 02

Date de la convocation :

RÉPUBLIQUE EXTRAIT

TRNENSE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL

DÉPARTEMENT DE MUNICIPAL HAUTE-SAÔNE de la COMMUNE de CHAMPEY.

ARRONDISSEMENT Séance du 13 février 2024 DE LURE

L'an deux mil vingt quatre et le treize février à 18 H 30, le Conseil

Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEVY Jean, Maire.

10/02/2024

Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES - MM. HASENFRATZ - PRADA PRADA- Mme. RAIBER —.Mr THIEBAUD - Mr LEBOURG - Mme NINI- Mme VUILLEMOT

Date d'affichage :

28/02/2024

Absents : M. HENRY Jean-Pierre

Nombre de conseillers : 14

En exercice :14

Présents : 13

Procurations: M. HENRY Jean-Pierre a donné procuration à M. PRADA PRADA Jonathan

Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire. OBJET :

Affouage sur pied

campagne 2023-2024

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.112-1, L.121-1 a L.121-5, L.212-1 a L.212-4, L.214-3,

L.214-5, L.243-1 a L.243-3.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de CHAMPEY, d'une surface de 459 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier;

cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal du 21/11/2007 et arrêté par le préfet en date du 15 mai 2008. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages;

L'affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l'Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout au partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 . du Code forestier).

L'affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.

La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l'affouage durant la campagne 2023-2024,Envoyé en préfecture le 01/03/2024

Reçu en préfecture le 01/03/2024

publié le (528 ID : 070-217001213-20240213-2024 02_AFFOU24-DE

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d'affouage 2023-2024 en complément de la délibération concernant l'assiette, la dévolution et la destination des coupes. Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ; Considérant le tableau d'assiette des coupes proposé par l'ONF ;

Considérant l'avis de la commission forêt, formulé lors de sa réunion du 05/10/2023 ;

a - 6

Le Conseil municipal après en avoir délibéré ( 4 votes pour 60€/stère et 10 votes pour 70€/stère) donc à la majorité:

>

>

=

destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles: 1-r; 9; 10 et reliquats perchis p. 2 à 6 d'une superficie cumulée de 45,00 ha à l'affouage sur pied; arrête le rôle d'affouage joint à la présente délibération ;

désigne comme garants :

- HASENFRATZ Laurent

- DUVERNOY Pierre

- PRADA PRADA Jonathan

arrête le règlement d'affouage joint à la présente délibération ;

fixe le volume minimum estimé des portions à 10 stères (maximum 30 stères) ; ces portions étant attribuées par tirage au sort;

fixe le montant total de la taxe d'affouage et divise ce montant par le nombre d'affouagistes arrêté dans le rôle, le montant de la taxe d'affouage s'élève à 70€/par affouagiste; fixe les conditions d'exploitation suivantes :

> L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation forestière. > Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite fütaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe. : > Le délai d'exploitation (abattage, façonnage, empilage, traitement rémanents) est fixé au 30 juin 2024.

> Remarque: en parcelle 1-r, les affouagistes devront emprunter impérativement les cloisonnements d'exploitation (passages rectilignes réalisés en juillet 2023 par un E.T.F. L'entreprise en travaux forestiers à l'aide d'un rotobroyeur) afin de préserver les semis. Au terme de ce délai, si l'affouagiste n'a pas terminé l'exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s'y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).

> Le délai d'enlèvement est fixé au 30 septembre 2024 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

> Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements. > Les prescriptions particulières propres à chaque portion seront spécifiées dans le règlement d'affouage.

Autorise le Maire à signer tout document affèrent.

Pour extrait certifie conforme,

Le 13 février 2024 à Champey

Le Maire, AEnvoyé en préfecture le 01/03/2024

Reçu en préfecture le 01/03/2024

DÉPARTEMENT HAUTE- SAÔNE Puis le UZR COMMUNE DE CHAMPEY ID : 070-217001213-20240213-2024 02 _AFFOU24-DE

RÉGLEMENT D’AFFOUAGE SUR PIED

CAMPAGNE 2024

Conditions générales

Le 21/02/2023, le Conseil municipal a voté la délivrance de bois sur pied aux habitants de la commune inscrits au rôle d'affouage.

L'exploitation se fait par les affouagistes, sous la responsabilité des trois garants désignés par délibération du Conseil municipal. Pour l'affouage 2023-2024, sont désignés comme garants

> HASENFRATZ Laurent

> DUVERNOY Pierre

> PRADAPRADA Jonathan .

Bénéficiaires et rôle d'affouage

L'affouage est partagé par foyer". Sont admis au partage de l'affouage les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel? dans la commune au moment où le conseil municipal arrête la liste annuelle des affouagistes (rôle d'affouage).

Les habitants souhaitant bénéficier de l'affouage font une inscription volontaire en mairie tous les ans.

Le conseil municipal arrête annuellement le rôle d'affouage, l'affiche publiquement et le transmet au receveur municipal.

Portion d'affouage

La portion d'affouage est délivrée sur pied. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel peuvent faire partie de la portion et sont présentées sur coupe, non débardées. La quantité de la portion est proportionnée aux besoins domestiques (Code forestier).

Une portion se compose de la somme des lots (composés de houppiers et perches d'arbres) portant le

même numéro dans les parcelles destinées à l'affouage. L'attribution des portions est faite par tirage au sort.

Conformément a l'article L.243-1 du Code forestier, les affouagistes ne peuvent revendre toute ou partie de la portion de bois de chauffage qui leur a été délivrée en nature.

Taxe d'affouage

Au vu du rôle d'affouage, le Conseil municipal fixe le montant de la taxe d'affouage. Dans le partage par foyer (feu), la taxe qui est la même pour tous les affouagistes (Cf. annexe 1) comprend au minimum les frais suivants:

- La taxe foncière sur les propriétés non bâties due pour la ou les parcelles en affouage, -

- Les frais de garderie sur la valeur des produits délivrés,

- Les frais de partage,

- Les éventuels frais d'exploitation engagés par la commune pour abattre certaines tiges,

- L'assurance responsabilité civile souscrite par la commune au titre des accidents susceptibles d'intervenir durant les affouages (au prorata lorsque la quittance de responsabilité civile est globale).

‘Seul l'affouage partagé par foyer permet d'attribuer des portions adaptées aux besoins domestiques. ?Le domicile fixe et réel est constitué par une résidence effective et continue dans la commune et l'acquittement de la taxe d'habitation ; ses conditions doivent être remplies au moment de l'inscription sur le rôle d'affouage.Envoyé en préfecture le 01/03/2024

Reçu en préfecture le 01/03/2024

Publié te VE

ID : 070-217001213-20240213-2024 02 AFFOU24-DE Délais d'exploitation et d'enlèvement

La délibération du Conseil municipal fixe les délais dans lesquels la coupe doit être exécutée :

- le délai d'exploitation est fixé au 30 juin 2024. Après cette date, l'exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Si un affouagiste n'a pas terminé sa coupe dans ce délai fixé par délibération, il sera déchu de ses droits sur la portion attribuée (article L.243-1 du Code forestier).

- le délai d'enlèvement est fixé au 30 novembre 2024 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

e communal 2. Conditions d'exploitation de l'affouac

Pour entrer en possession de sa portion d'affouage, le bénéficiaire doit :

- être inscrit sur le rôle,

- avoir payé sa taxe,

- avoir pris connaissance du présent règlement,

- présenter une copie de l'attestation d'assurance « responsabilité civile »,

- avoir signé le présent règlement.

Lorsque ces cinq conditions sont remplies, le maire délivre une autorisation permettant à chaque affouagiste d'entrer en possession de sa portion et d'engager son exploitation.

Pour l'exploitation de bois en forêt, les affouagistes doivent respecter le Règlement national d'exploitation forestière dont les principales consignes de conservation et de protection du domaine forestier communal sont rappelées en annexe 2. Par ailleurs, il est recommandé aux affouagistes d'adopter les mêmes règles de sécurité que les professionnels (CF. annexe 4).

La commune adhérant à PEFC Franche-Comté, elle s'engage à mettre en œuvre une gestion forestière

durable, respectueuse de l'environnement. Avec les garants, elle informe les affouagistes que le cahier des. charges national s'applique à lexploitation du bois de chauffage. Une copie des engagements du propriétaire au titre de la certification est remise à chaque affouagiste qui s'engage à les respecter (Cf. annexe 5). Le non respect de ces engagements par les affouagistes peut mettre en cause la certification de la forêt communale.

Dans les parcelles destinées à l'affouage, l'affouagiste est tenu, d'une part, de façonner les tiges mises

à terre et les houppiers désignés, et d'autre part, d'abattre la totalité des tiges, des brins et du taillis désignés. |} ne peut s'en dispenser que si la possibilité en est expressément prévue aux prescriptions particulières suivantes :

Croissance des arbres d'avenir | Renouvellement du peuplement | Oblecti de la coupe |

Taillis et petites futaies marquées par l'ONF d'une croix à la griffe et avec le n° du lot inscrit à la peinture

Tiges abattues sur la coupe avec le n° du lot inscrit à la peinture

Houppiers avec le n° du lot inscrit à la peinture

Produits à exploiter

Abattage des arbres sur pied le plus ras possible

Obligation de mettre au sol dans la journée les arbres encroués

Encochage des souches à la tronçonneuse pour les arbres de diamètre 30 cm et plus Dispersion sur coupes des rémanents en dehors des semis

|

Consignes àrespecter |

|

Î

Quand l'état du sol le permet (sol sec ou gelé)

Par les chemins indiqués par l'agent responsable et/ou matérialisés à la peinture Enlèvement

16406040

09

+

6+

8 Pour en savoir plus il est possible de consulter :

le Code Forestier et le Code de l'Environnement sur le site Internet de Légifrance www.legifrance. gouv.fr

le règlement national d'exploitation forestière et les clauses générales des ventes sont consultables sur le site Internet de l'ONF : www.on£frEnvoyé en préfecture le 01/03/2024

Reçu en préfecture le 01/03/2024

© Mise en stère à proximité des chemins de débardl.pibiis le ER a

ID: 070-247001213-20240213-2024 02 AFFOU24-DE Informations diverses © Éléments remarquables à protéger : les arbres m

Responsabilité

À partir de la remise de la portion à l'affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable de tout

dommage qu'un arbre de sa portion pourrait causer à autrui. Il est civilement responsable de ses fautes

éventuelles lors de l'exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d'imprudence commis lors de l'exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d'inattention ou négligence, maladresse lors de l'exploitation notamment incendie).

Sanctions

En cas de dommages, le maire décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations. Si les dommages sont inhérents à une infraction pénale objet de poursuites, le maire décide des modalités de sa constitution de partie civile à défaut d'indemnisation amiable.

Le non respect du présent règlement d'affouage ou du RNEF est sanctionné d'une pénalité forfaitaire de 90€ TTC. En outre, un affouagiste n'ayant pas terminé sa coupe dans le délai fixé par le présent règlement, s'expose à la déchéance de ses droits sur la portion attribuée (article L.243-1 du Code forestier).

RÈGLEMENT D' AFFOUAGE SUR PIED

CAMPAGNE 2024

Engagement du bénéficiaire

Je soussigné .................. . ........................................ , «résident» fixe de la commune de CHAMPEY.

reconnais avoir pris connaissance de son règlement d'affouage ainsi que des conseils de sécurité précisés

dans son annexe 3. En tant que bénéficiaire de l'affouage pour la campagne 2023-2024, je m'engage à :

> respecter ce règlement et ses annexes ;

> respecter les engagements pris par la commune au titre de la certification PEFC > ne pas revendre tout ou une partie du bois de chauffage qui m'a été délivré en nature par la commune, conformément à l'article L.243-1 du Code forestier ;

> souscrire une assurance « responsabilité civile Chef de famille », informer mon assureur de mes

activités d'affouagiste-exploitant et présenter une copie de l'attestation de cette assurance ; > avertir tout parent où ami m'aidant à exploiter ma portion d'affouage, qu'il doit s’assurer qu'il a souscrit une assurance « responsabilité civiles Chef de famille » et qu'il a informé son assureur des ses activités d'affouagiste-exploitant.

Fait en deux exemplaires originaux paraphés et signés, à Champey, le

Signature de l'ayant droit

À faire signer par chaque affouagiste. Un exemplaire affouagiste. Un exemplaire mairie2024 — 03

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

HAUTE-SAÔNE

ARRONDISSEMENT

LURE

.… CANTON

HERICOURT-OUEST

Date de la convocation :

10/02/2024

Date d’affichage :

28/02/2024

Nombre de conseillers : 14

En exercice :14

Présents : 13

Objet :

Autorisation d’ouverture

d’un quart des crédits

d’investissements ouverts

en 2023 pour 2024.

Budget Commune

VOTE :

à l'unanimité

Envoyé en préfecture le 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024

Publié le ES

ID : 070-217001213-20240213-2024_03QUABUDCO-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

| DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHAMPEY

Séance du 13 février 2024

L'an deux mil vingt quatre et le treize février à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.

Présents: MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES - MM. HASENFRATZ - PRADA PRADA -— Mme. RAIBER —Mr THIEBAUD - Mr LEBOURG - Mme NINI- Mme VUILLEMOT

Absents : M. HENRY Jean-Pierre

Procurations: M. HENRY Jean-Pierre a donné procuration à M. PRADA PRADA Jonathan

Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.

La Commune de Champey a prévu de voter les budgets primitifs au mois d’avril 2024 y compris les budgets annexes.

Or, durant le premier trimestre, la commune va être amenée à réaliser des dépenses d’investissement non concernées par les crédits de reports.

L'article 15 de la loi n°88-15 du 5 janvier 1988 portant sur l’amélioration de la décentralisation permet aux collectivités territoriales, sur autorisation de leur conseil, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent {non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette). Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Quart à engager

BUDGET COMMUNE 2023 pour 2024

|

Compte 20 : .…snssensonnes 300,00 € 75,00 € « Immobilisations incorporelles »

Compte 21 ? mmsssssssssssrssnsnsns

« Immobilisations corporelles » 106 222,66 € 26 555,67 € Compte 23 : ss sessee vec

« Immobilisations en cours »

Total: ss se sos sssscosssnons 200 000,00 € 50 090,00 €

306 522,66 € 76 630,67 €

Proposition :

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager sur 2024 le quart des crédits d'investissement ouverts sur l'exercice précédent, au budget Commune.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité d'autoriser le Maire à engager le quart des crédits d'investissement ouverts à l'exercice 2023 sur l’exercice 2024 au budget Commune.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait certifié conforme, Le Maire,2024 — 04

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LURE

CANTON HÉRICOURT-OUEST

Date de la convocation :

10/02/2024

Date d’affichage :

28/02/2024

Nombre de conseillers :14

En exercice :14

Présents : 13

Objet :

Autorisation d’ouverture

d’un quart des crédits

d’investissements ouverts

en 2023 pour 2024.

Budget Eau

Vote :

à l'unanimité

Envoyé en préfecture le 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024

Publié le CE

ID : 070-217001213-20240213-2023_04 QUBUDEA-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHAMPEY

Séance du 13 février 2024

L'an deux mil vingt quatre et le treize février à 18 H 30, le Conseïl Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.

Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID -

GENTER - DESGRANGES - MM. HASENFRATZ - PRADA PRADA - Mme. RAIBER —Mr THIEBAUD - Mr LEBOURG - Mme NINI- Mme VUILLEMOT

Absents : M. HENRY Jean-Pierre

Procurations: M. HENRY Jean-Pierre a donné procuration à M. PRADA PRADA Jonathan

Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.

La Commune de Champey a prévu de voter les budgets primitifs au mois d’avril 2024 y compris les budgets annexes.

Or, durant le premier trimestre, la commune va être amenée à réaliser des dépenses d’investissement non concernées par les crédits de reports.

L'article 15 de la loi n°88-15 du 5 janvier 1988 portant sur l’amélioration de la décentralisation permet aux collectivités territoriales, sur autorisation de leur conseil, d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette). Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

| Pour extrait certifié conforme, Le Maire,

Quart à engager

2023 pour 2024

BUDGET EAU

Compte 20 : ones sus 10 000,00 € 2 500,00€ « Immobilisations incorporelles »

Compte 23 : «ssosvovasoenses ose

« Immobilisation en cours » 345 767,92 € 86 441,98 € Total …...ssssssoscssocsosense

355 767,92 € 88 941, 98 €

Proposition :

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager sur 2024 le quart des crédits d'investissement ouverts sur l’exercice précédent, au budget Eau.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité d'autoriser le Maire à engager le quart des crédits d'investissement ouverts à l'exercice 2023 sur l'exercice 2024 au budget Eau.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.2024 — 05

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CANTON

HÉRICOURT-OUEST

Date de la convocation :

10/02/2024

Date d’affichage :

28/02/2024

Nombre de conseillers :14

En exercice 14

Présents :13

Objet :

Autorisation d'ouverture

d’un quart des crédits

d’investissements ouverts

en 2023 pour 2024.

Budget Chaufferie

VOTE :

à l'unanimité

Envoyé en préfecture le 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024

Publié le

ID : 070-217001213-20240213-2024 OSQUBUDCHA-DE

| | EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHAMPEY

Séance du 13 février 2024

L'an deux mil vingt quatre et le treize février à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.

Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID -

GENTER - DESGRANGES —- MM. HASENFRATZ - PRADA PRADA —

Mme. RAIBER —-Mr THIEBAUD - Mr LEBOURG - Mme NINI- Mme

| Pour extrait certifié conforme, Le Maire,

VUILLEMOT

Absents : M. HENRY Jean-Pierre

Procurations: M. HENRY Jean-Pierre a donné procuration à M. PRADA PRADA Jonathan

Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.

La Commune de Champey a prévu de voter les budgets primitifs au mois d’avril 2024 y compris les budgets annexes.

Or, durant le premier trimestre, la commune va être amenée à réaliser des dépenses

d'investissement non concernées par les crédits de reports.

L'article 15 de la loi n°88-15 du 5 janvier 1988 portant sur l’amélioration de la décentralisation permet aux collectivités territoriales, sur autorisation de leur conseil, d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non comprises les dépenses afférentes au remboursement de Ia dette). Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Quart à engager BUDGET CHAUFFERIE 2023 pour 2024

Compte 23 : « Immobilisations en

cours » 619 882,60 € 154 970,65 €

Proposition :

| Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager sur 2024 le quart des crédits d'investissement ouverts sur l’exercice précédent, au budget Chaufferie.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité d'autoriser le Maire à engager le quart des crédits d'investissement ouverts à l'exercice 2023 sur l’exercice | 2024 au budget Chaufferie.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.N° 2024 - 06

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… CANTON HÉRICOURT-OUEST

Date de 1a convocation :

10/02/2024

Date d’affichage :

28/02/2024

Nombre de conseillers : 14

| En exercice 14

| Présents : 13

Objet :

Tarifs communaux EAU

applicables à partir du 1°

janvier 2024

VOTE :

à l’unanimité

Envoyé en préfecture le 15/02/2024

Reçu en préfecture le 15/02/2024

Publié le ER

ID :070-217001213-20240213-2024 06 TAR_ FAU-DE

, EXTRAIT D ESESUNIELT L ER

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHAMPEY

Séance du 13 février 2024

L'an deux mil vingt quatre et le treize février à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.

Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES — MM. HASENFRATZ - PRADA PRADA- Mme. RAIBER -Mr THIEBAUD - Mr LEBOURG - Mme NINI - Mme VUILLEMOT

Absents : M. HENRY Jean-Pierre

M. HENRY Jean-Pierre a donné procuration à M, PRADA PRADA

Jonathan

Procurations:

Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.

Pour obtenir des subventions publiques pour le renouvellement des canalisations d’eau potable, il est obligatoire que le m° d’eau soit au minimum à 1,40 € sur un calcul d’une consommation de 120m3, qui est la référence administrative pour les financeurs possibles. C’est pourquoi, le Maire propose au Conseil Municipal d’ajuster les prix votés en décembre 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité de voter les tarifs suivants applicables à partir du 1” janvier 2024 :

* Eau HT

- taxe fixe : 47,00 €

- consommation de 0 à 60 m° : 1,08 €

- consommation de 61 à 120 m° : 0,94 €

- consommation de 121 m° : 0,70 €

Cas particuliers

En cas de départ de la commune ou d’arrivée en cours d’année, les taxes fixes seront facturées au mois (1/12 du prix annuel par mois), qu’il incombe au contribuable de signaler son départ à la mairie afin que le relevé de sa consommation et le solde de son compte soit fait. Dans l'absence de cette démarche, les propriétaires seront facturés.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Le Marre,2024 -07

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

HAUTE-SAÔNE

ARRONDISSEMENT

LURE

CANTON HÉRICOURT-OUEST

Date de la convocation :

10/02/2024

Date d’affichage :

28/02/2024

Nombre de conseillers :14

En exercice 14

Présents : 13

Objet :

Plan de financement pour

Pinstallation du surpresseur

et son local technique

VOTE :

à l'unanimité

Envoyé en préfecture le 19/02/2024

Reçu en préfecture le 19/02/2024

Publié le

ID : 070-217001213-20240213-2024_07_SUB SUR-DE

| EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHAMPEY

Séance du 13 février 2024

L'an deux mil vingt quatre et le treize février à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M, VALLEY Jean, Maire.

Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES - MM. HASENFRATZ - PRADA PRADA— Mme. RAIBER -Mr THIEBAUD - Mr LEBOURG - Mme NINTI- Mme VUILLEMOT

Absents : M. HENRY Jean-Pierre

Procurations: M. HENRY Jean-Pierre a donné procuration à M. PRADA PRADA Jonathan

Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.

Le maire rappelle au Conseil Municipal la délibération N° 2023 41_2 du 6 juin 2023, par laquelle il sollicitait des demandes de subventions pour l’installation d’un surpresseur et son local technique pour améliorer la desserte en eau potable de la partie haute du village et du lotissement « Les Ecourts Cheveux ».

Pour obtenir des subventions, il est nécessaire d'établir un plan de financement prévisionnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de modifier le plan de financement comme suit :

«

Total travaux hors taxe estimés à 50 834,00 €

— État 20 % 10 166,80 €

— Conseil Départemental 15 % 7 625,10 €

— Commune de Champey 65 % 33 042,10 €

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,N° 2024-08

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

HAUTE-SAÔNE

ARRONDISSEMENT

LURE

_ CANTON HÉRICOURT-OUEST

| Date de la convocation :

10/02/2024

Date d'affichage :

28/02/2024

Nombre de conseillers :14

En exercice l4

Présents : 13

Objet :

Tarifs salle applicables à

partir du 1‘ janvier 2024

corrigés

VOTE :

à l’unanimité

|

|

Envoyé en préfecture le 15/02/2024

Reçu en préfecture le 15/02/2024

Publié le ER

ID :070-217001213-20240213-2024 08 TAR_SAL-DE

EXTRAIT Deco nr

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHAMPEY

Séance du 13 février 2024

L'an deux mil vingt quatre et le treize février à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.

Présents : MM. VALLEY - DÜVERNOYŸ - PERRIN - Mmes DAVID - GENTER - DESGRANGES - MM. HASENFRATZ - PRADA PRADA- Mme. RAIBER -Mr THIEBAUD - Mr LEBOURG - Mme NINI - Mme VUILLEMOT

Absents: M. HENRY Jean-Pierre

Procurations: M. HENRY Jean-Pierre a donné procuration à M. PRADA PRADA Jonathan

Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.

Anaule et remplace la délibération N°2023-78 du 12 décembre 2023 suite à une erreur dans l’intitulé pour les tarifs appliqués aux associations ou locataires qui louent la salle pour une activité rémunérée.

Le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les tarifs de location de la salle communale de la Grande Fontaine à compter du 1° janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter les tarifs suivants applicables à partir du 1° janvier 2024 :

Location les week-ends Loueurs Loueurs résident |

du vendredi dans la matinée extérieurs L CHAMPEY S au lundi après-midi à CHAMPEY

G.S., PS. ei cuisine repas 500 € 400 €

GS. et cuisine repas 400 € 300 €

Tarif réduit pour une manifestation par année, clubs, associations de CHAMPEY

Petite salle sans cuisine de 70 €

pour expositions |

Grande salle sans cuisine 100 € | Dour expositions

| Petite et grande salle sans cuisine 150 € pour spectacles, jeux, expo.

Petite et grande salle avec cuisine 250 € pour spectacles, jeux, expo.

Locataire ou association pour activité rémunérée à la 1/2 journée

500€/an ou 125€/ trimestre

250€/an ou 62,50€/trimestre

| Location le jour de l’événement en fonction des disponibilités

fées grande salle avec cuisine

| Une séance par semaine

Une séance tous les 15 jours

! Enterrement, petite salle sans cuisine

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait certifié conforme, Le Maire,2024 -09

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

HAUTE-SAÔNE

ARRONDISSEMENT

LURE

__ CANTON HÉRICOURT-OUEST

Date de la convocation :

10/02/2024

Date d'affichage :

28/02/2024

Nombre de conseillers :14

En exercice 14

Présents : 13

Objet :

Réalisation d’un schéma

directeur pour le service eau

et un autre pour le service

assainissement

VOTE :

| à l'unanimité

Envoyé en préfecture le 01/03/2024

Reçu en préfecture le 01/03/2024

Publié le

iD : 070-217001213-20240213-2024_09_SCHEMA-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHAMPEY

Séance du 13 février 2024

L'an deux mil vingt quatre et le treize février à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.

Présents : MM. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN - Mmes

DAVID - GENTER - DESGRANGES - MM. HASENFRATZ -

PRADA PRADA —- Mme. RAIBER -Mr THIEBAUD - Mr

LEBOURG - Mme NINI- Mme VUILLEMOT

Absents : M. HENRY Jean-Pierre

Procurations: M. HENRY Jean-Pierre a donné procuration à M. PRADA PRADA Jonathan

Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.

Suite à la réunion qu’il y a eu le 13 février 2024 avec les agents de l’ Agence de l’Eau et ceux du Département en charge de l’eau potable et de l’assainissement, le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est pertinent de faire réaliser :

- Un schéma directeur d'assainissement (SDA)

- Un schéma directeur en eau potable (SDAEP)

car d’une part, ces études sont actuellement subventionnées à 80 % et d’autres part, elles donneront un état des lieux exhaustif des installations et réseaux de ces services plus approfondi que ne le fera un schéma intercommunal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- de faire réaliser un schéma directeur d’assainissement (SDA) et un schéma directeur en eau potable (SDAEP).

- Charge le Maire de consulter des cabinets en vue de réaliser ces schémas directeurs.

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet.

Faït et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

€ foyrextrait certifié conforme, PAC > = 2 è d

LA CM [ MERE