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Compte-Rendu - compte rendu du 13 Février 2024 1 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Champey. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 13 Février 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

DE LA HAUTE-SAÔNE

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL de la commune de CHAMPEY

Séance du 13 Février 2024

Date de la

convocation :

10/02/2024

Date

d’affichage :

28/02/2024

Nombre de

conseillers : 14

En exercice :14

Présents : 13

L’an deux mil vingt quatre et le treize février à 18 H 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de M. VALLEY Jean, Maire.

Présents : Mrs. VALLEY - DUVERNOY - PERRIN -Mmes DAVID- GENTER- DESGRANGES – Mrs. HASENFRATZ - PRADA PRADA – Mme. RAIBER – Mr THIEBAUD- Mr LEBOURG – Mme NINI- Mme VUILLEMOT.

Absents : M. HENRY Jean-Pierre.

Procurations: M. HENRY Jean-Pierre a donné procuration à M. PRADA PRADA Jonathan.

Mme GENTER Colette a été nommée secrétaire.

1 – Approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2023

Le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 12 décembre 2023, qui est adopté à l'unanimité des membres présents

2 –Achat de terrains « Sous les Souais » 2024

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition des consorts VALLEY transmise par Maître Piquerez de Lure à la commune concernant la vente de terrains situés « sous les souais » en zone Aub du Plan Local d’Urbanisme. Les terrains concernés sont en section A N° 430, N°431, N°432, N°433, N°435, N°436, N°438, N°440, N°425 et N°427 d'une contenance totale de 50a 38ca, pour une somme globale de 1 259,50 € (sur une base de 2 500€/ha) plus les frais de notaire à la charge de la commune.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

➢ D’acquérir les terrains section A n°430, 431, 432, 433, 435, 436, 438, 440, 425 et 427 situés « Sous les Souais » pour la somme de 1 259,50 € (sur une base de 2 500 € / ha), plus les frais de notaire à la charge de la commune. ➢ Autorise le Maire à signer toutes les pièces en rapport avec l’objet.

3 - Fixation du prix de l’affouage année 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré (4 pour 60€/stère et 10 pour 70€/stère) donc à la majorité: ➢ destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles: 1-r; 9; 10 et reliquats perchis p. 2 à 6 d'une superficie cumulée de 45,00 ha à l'affouage sur pied;

➢ désigne comme garants : Mr HASENFRATZ Laurent, Mr DUVERNOY Pierre, Mr PRADA PRADA Jonathan ➢ arrête un règlement d'affouage;

➢ fixe le volume minimum des portions à 10 stères (maxi 30 stères); attribuées par tirage au sort; ➢ fixe les conditions d'exploitation suivantes :

➢ L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation forestière. ➢ Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l'ONF.

➢ Le délai d'exploitation est fixé au 30 juin 2024.Le délai d'enlèvement est fixé au 30 septembre 2024 ➢ Remarque: en parcelle 1-r, les affouagistes devront emprunter impérativement les cloisonnements d'exploitation afin de préserver les semis. Au terme de ce délai, si l'affouagiste n'a pas terminé l'exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s'y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier). ➢ Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

➢ Les prescriptions particulières propres à chaque portion seront spécifiées dans le règlement d'affouage. ➢ Autorise le Maire à signer tout document affèrent.4 – Autorisation d’engagement d’un quart des crédits d’investissement ouverts en 2023 avant l’adoption du Budget Primitif 2024 (Commune, Eau, Chaufferie). L’article 15 de la loi n°88-15 du 5 janvier 1988 permet d'engager un quart des crédits d’investissements ouverts sur l’exercice précédent pour liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de l'année courante.

➢

4-1 Budget Commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à engager le quart des crédits d’investissement ouverts à l’exercice 2023 sur l’exercice 2024 au budget Commune, soit la somme de 76 630,67 €.

4-2 Budget Eau.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide, d’autoriser le Maire à engager le quart des crédits d’investissement ouverts à l’exercice 2023 sur l’exercice 2024 au budget Eau, soit la somme de 88 941,98 €.

4-3 Budget Chaufferie.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à engager le quart des crédits d’investissements ouverts à l’exercice 2023 sur l’exercice 2024 au budget Chaufferie, soit la somme de 154 970, 65 €.

5 – Fixation du prix du m³ d’eau

Le Maire, propose au Conseil Municipal, d’ajuster les prix votés en décembre 2023, afin d’ obtenir des subventions publiques pour le renouvellement des canalisations d’eau potable, le m³ d’eau doit obligatoirement être au minimum à 1,40 € sur un calcul d’une consommation de 120 m³ , qui est la référence administrative pour les financeurs possibles. Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de voter les tarifs suivants applicables à partir du 1er janvier 2024.

Eau HT :

Taxe fixe : 47,00 €

Consommation de 0 à 60 m³ 1,08 €

Consommation de 61 à 120 m³ 0,94 €

Consommation de 120 m³ 0,70 €

6 – Plan de financement prévisionnel pour l’installation d’un surpresseur et son local technique.

Le maire rappelle au Conseil Municipal la délibération N° 2023_41_2 du 6 juin 2023, par laquelle il sollicitait des demandes de subventions pour l’installation d’un surpresseur et son local technique pour améliorer la desserte en eau potable de la partie haute du village et du lotissement « Les Ecourts Cheveux ». Pour obtenir des subventions, il est nécessaire d’établir un plan de financement prévisionnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de modifier le plan de financement initial comme suit : - État 20 % 10 166,80 €

- Conseil Départemental 15 % 7 625,10 €

- Commune de Champey 65 % 33 042,10 €

Total travaux hors taxe estimés à 50 834,00 €

7 - Réalisation d’un schéma directeur pour le service eau et un autre pour le service assainissement

Suite à la réunion qu’il y a eu le 13 février 2024 avec les agents de l’Agence de l’Eau et ceux du Département en charge de l’eau potable et de l’assainissement, le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est pertinent de faire réaliser un schéma directeur d’assainissement (SDA) et un en eau potable (SDAEP). Ces études sont actuellement subventionnées à 80 % et elles donneront un état des lieux exhaustif des installations et réseaux de ces services plus approfondi que ne le fera un schéma intercommunal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de faire réaliser ces schémas directeurs, charge le Maire de consulter des cabinets en vue de réaliser ces schémas directeurs et autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’objet.