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Déliberation - de 22 36 modification forfait journalier contrat engagement educatif
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - de 22 36 modification forfait journalier contrat engagement educatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
FRANCAISE DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENDOE CAIN DE LA COMMUNE DE CULOZ
NOMBRE RE MEMBRES SÉANCE DU 16 JUIN 2022
En exercice : 23 L'an deux mille vingt-deux et le seize juin à 19 heures, le Conseil Municipal,
Présents : 14 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil Votants : 17 municipal de Culoz, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Claude FELCI, N° ordre Danielle RAVIER, Marc GUILLAND, Anne-Laure PETITE, Adjoints, Frédéric DI 22-36 PAOLO, David TREBOZ, Sylviane GUILLERMET, Joëlle TRABALZA, Nadine BRAVI,
Mickaël MOUTOT, Christelle MARCHAND, Hélène ROSSI, Christelle BOUVIER, N° ordre dans la séance : conseillers
DE-16062022-05
| Absents excusés : Déborah GLEYZE (Procuration à Monsieur Frédéric DI PAOLO), Date de la convocation : Thierry CURTELIN (procuration à Madame Christelle BOUVIER), Robert VILLARD 08/06/2022 (procuration à Monsieur Claude FELCI), Loïc MONTEIRO, Dominique GERRA, Emilie
VALTON, Thierry DRAPIER, Katerina CHAPMAN, Dominique SCALMANA. Date de l'affichage :
Secrétaire de séance : David TREBOZ
OBJET : MODIFICATION DU FORFAIT JOURNALIER D'UN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE)
Le Maire informe l'assemblée que le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, En date du 31 mai 2017 la création du CEE a été délibéré par le conseil municipal de Culoz en fixant le forfait journalier à 43 € brut pour les stagiaires BAFA et à 55 € brut pour les titulaires d’un BAFA.
Le CÉE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l'action sociale et des familles).
Le SMIC a augmenté sur plusieurs années. Afin de pouvoir être plus attractif dans le cadre de ces recrutements le maire propose à l'assemblée de modifier les forfaits journaliers, indiqués dans la délibération du 31 mai 2017. Il propose de fixer le forfait journalier à 60 € brut pour les stagiaires BAFA.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
vu des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants :
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20220616-DE-16062022-05-DE
Date de télétransmission : 20/06/2022
Date de réception préfecture : 20/06/2022 Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;
Vu la délibération du 31 mai 2017, créant le contrat d'engagement éducatif,
DECIDE :
- D'ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire,
- FIXE le forfait journalier du contrat d'engagement éducatif à 60 € brut, - D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE-MASSE
Accusé de réception en préfecture 001-210101382-20220616-DE-16062022-05-DE Date de télétransmission : 20/06/2022 Date de réception préfecture : 20/06/2022