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Compte-Rendu - Conseil 25 juin 2019
Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Carentoir.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil 25 juin 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMMUNE
DE CARENTOIR
CONSEIL
MUNICIPAL
de
CARENTOIR
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE VANNES
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
ORDINAIRE
du
25.06.2019
Membres
en
exercice
: 35
Membres
présents
à |’
Ë
,
:
:
nd
éé
à
di.
le
eil
ouverture
de
la séance)
: 22
L’an
deux
mille
dix-neuf,
le
vingt-cinq
juin
à
dix-neuf
heures, le
Cons
Votants
:
29
puis
31
à
Municipal
de
la
Commune
de
Carentoir
dûment
convoqué
pour
une
séance
Sn
d
PUS
.
%
ordinaire
s’est
réuni,
à
la
salle
polyvalente
du
Bois
Vert,
sous
la
présidence
compter
du point
Madame
Catherine
Lamour,
Maire.
Date
de
convocation
: 20.06.2019
Présents
en
début
de
séance
(22):
Catherine
LAMOUR;
Loïc
HERVY;
Jacqueline
BARRE;
Laurence
CHEVALIER
;
Yvon
COLLEAUX
;
Stéphane
DENOUAL;
Muriel
GAUCHET;
Guénaël
GICQUEL;
Valérie
GRANGERET;
Anne-
Marie
HAGUET;
Gérard
JOSSE
;
Françoise
JOUAN
;
Claude
JOUEN
; Marie-France
JOUET
;
Jacques
LEBLANC
;
Viviane
LORIOT;
Marie-Andrée
LUC
;
Loïc
MAUVOISIN
;
Jean-Pierre
MONNERAYE;
Jean-Christophe
PÉRAUD:;
Anthony
RIALAIN
; Joseph
ROBERT.
Élu(s)
excusé(s)
(7):
Florence
GÉNOUEL
ayant
donné
pouvoir
à
Marie-France
JOUET
jusqu’à
son
arrivée
à
20H10;
Chrystelle
GICQUEL
ayant
donné
pouvoir
à
Jean-Pierre
MONNERAYE
;
Rolland
HERVÉ
ayant
donné
pouvoir
à
Françoise
JOUAN;
Marie-Françoise
NAËL
ayant
donné
pouvoir
à
Jacqueline
BARRE;
Laëtitia
PAYEN
ayant
donné
pouvoir
à
Laurence
CHEVALIER;
Frédéric
ROCHER
ayant
donné
pouvoir
à
Anthony
RIALAIN;
Stéphane
VINCENT
ayant
donné
pouvoir
à Joseph
ROBERT.
Élus
arrivés
en
cours
de
séance(2):
Yannick
CHEVAL,
arrivée
à
19h26
votant
à
compter
du
point
ji;
Valérie
DANIEL,
arrivée
à
19h20,
votant
à compter
du
point
i.
Élu(s)
non
excusé(s)
(4):
John
BILLINGTON;
Claude
ROBERT
; Valérie
TANTOT
; Sarah
TRUET.
Madame
LAMOUR
ayant
vérifié
que
le quorum
est
atteint,
déclare
la séance
publique
ouverte.
Ont
été
désignées
secrétaires
de
séance
: Muriel
GAUCHET
&
Valérie
GRANGERET
Début
de
séance
19h15.
Sujets
soumis
à l’ordre
du
jour
1-
Approbation
du
Compte-rendu
du
conseil
municipal
du
09.04.2019
2-
Présentation
des
décisions
du
Maire
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
3-
Sujets
soumis
à délibération :
a.
Lotissement
BEL
ORIENT
i.
Cession
du
lot
n°4
b.—
Patrimoine
il.
Monument
aux
morts
—
Demande
d'inscription
ii.
Don
à la Commune
c.
Ressources
humaines
i.
Tableau
des
effectifs
— Création
d’un
emploi
permanent
ii.
Recrutement
d’un
technicien
territorial
— Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
ii.
Emploi
Temporaire
— Autorisation
de
création
d'emploi
d.
Finances
i.
Budget
assainissement
— Décision
modificative
ii.
Remboursement
de
frais
à élus
( Adjoint
Municipal
&
Député)
ii.
Ecole
de
sports
et
«
Bout’chous
» - Modalités
de
reconduction
pour
2019-2020
e.
Intercommunalité
i.
Recomposition
des
conseils
communautaires
-
Échéance
2020
ii.
RGPD
- Mutualisation
de
personnel
avec
la Communauté
de
Communes
ii.
Transport
scolaire
— Compétence
— Avis
communal
f.
Questions
et
informations
diverses
4
|
CM
du
25.06.2019
— CRCM 1-
Approbation
du
Compte-rendu
du
conseil
municipal
du
09
Avril
2019
ë
Les
membres
de
l’Assemblée
adoptent
le
procès-verbal
relatif
à
la
séance
du
Conseil
du
09.04.2019
par
29
voix
Pour.
(Conseillers
présents
en
ouverture
de
séance
&
pouvoirs
des
Conseillers
excusés).
2-
Présentation
des
décisions
du
Maire
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
:
Nature
de
l’acte
: Convention
de
mission
— Dossier
de
déclaration
de
projet
et mise
en
compatibilité
du
PLU.
Destination
: Création
d’un
nouveau
cimetière
Le
Maire
de
la
Commune
de
Carentoir,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
;
Vu
la
délibération
en
date
du
11 janvier
2017
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
la
faculté
de
« Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»;
Considérant,
que
suite
au
projet
de
création
d’un
nouveau
cimetière
dans
le bourg
de
CARENTOIR,
de
procéder
à une
modification
du zonage
de
la parcelle
destinée
à accueillir
le nouveau
cimetière.
Considérant
que
cette
modification
nécessite
la mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
déclaration
de
projet
et
de
mise
en
compatibilité
du plan
local
d'urbanisme,
et rend
nécessaire
le recours
à un
cabinet
spécialisé
et d’une
assistance
juridique
pour
constituer
les
différents
dossiers
y afférant
DECIDE
:
Article
1°: La
mission
de
déclaration
de
projet
comprenant
le
rapport
exposant
le
projet,
le
secteur
concerné
par
celui-ci,
la
situation
administrative,
l’élaboration
du
dossier
mise
en
compatibilité
du
PLU
comprenant
la
rédaction
du
rapport
de
présentation
avec
motivation
de
l’évolution
du
zonage
et
espace
boisé
classé,
le
zonage
modifié,
la
demande
au
cas
par
cas
ainsi
que
le
suivi
de
la procédure
administrative
est
confiée
conjointement
à
l'Agence
Citté
Claes
SARL,
sise
6
rue
Gustave
Eiffel,
case
4
005,
44
806
Saint
Herblain
cedex
et
à Antigone
Avocats,
sis
13
rue
Alain
Barbe
Torte,
44
200
Nantes
pour
un
montant
de
5 650.00
euros
hors
taxes
selon
la
convention
présentée.
(..….) Nature de
l’acte : Avenant
à marché
public
— lot
5 — Avenant
n°2
Destination
: Future
mairie
de
Carentoir
Le
Maire
de
la
Commune
de
Carentoir,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
;
Vu
la
délibération
en
date
du
11 janvier
2017
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
délègue
au: Maire
la
faculté
de
« Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»;
Considérant
que
dans
le
cadre
des
travaux
d’aménagement
et
d’extension
du
bâtiment
destiné
à
accueillir
la
future
mairie
de
Carentoir,
il
est
décidé,
compte
tenu
de
l’état
des
coffretières
existantes
de
les
remplacer
à neuf,
et
de
déduire
la porte
d’origine
suite
à la
commande
de
la porte
automatique
complémentaire
formalisée
à l’avenant
n°1,
DECIDE :
Article
1°: Les
travaux
cités
en
objet
concernent
le
lot
5
« Menuiseries
extérieures,
serrurerie
»
réalisés
par
l’entreprise
S.P.P.M.,
domiciliée
19
rue
du
rocher
glissant,
56
380
BEIGNON,
selon
l’avenant
N°2
ont
une
incidence
financière
engendrant
une
diminution
de
marché
pour
un
montant
de
580.00
euros
HT
selon
le devis
6531,
portant
le marché
à la nouvelle
somme
de
87
180.00
HT.
ee
Nature
de
l’acte
:
à marché
public
lot
7 — Avenant
n°
1 de décision
poursuivre
2
| CM
du 25.06.2019 -CRCM Destination
: Future
mairie
de
Carentoir
Le
Maire
de
la
Commune
de
Carentoir,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
;
Vu
la
délibération
en
date
du
11 janvier
2017
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
la
faculté
de
« Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
ainsi que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»;
Considérant
que
dans
le
cadre
des
travaux
d’aménagement
et
d’extension
du
bâtiment
destiné
à
accueillir
la
future
mairie
de
Carentoir,
il
a
été
décidé,
conformément
à
la
variante
n°1
du
marché
d’origine,
d'aménager
le
premier
étage
du
bâtiment
et
en
conséquence
de
donner
suite
à
la
variante
chiffrée
par
l’entreprise,
Considérant
toutefois,
que
par
souci
d'économie
de
projet,
cet
aménagement
a
fait
l’objet
d’une
réduction
de
prestations
et par
le fait d’un
devis
corrigé
en
conséquence
( devis
n°5985),
DECIDE :
Article
1°: Les
travaux
cités
en
objet
concernent
le
lot
7
« Menuiseries
intérieures
»
seront
réalisés
par
l’entreprise
S.P.P.M.,
domiciliée
19
rue
du
rocher
glissant
56
380
Beignon
selon
l’avenant
n°
1
portant
décision
de
poursuivre
ayant
une
incidence
financière
de
940.10
euros
HT
selon
le
devis
n°
5985
portant
le
marché
à
la
nouvelle
somme
de
26
140.10
euros
HT.
(...) Nature
de
l’acte
: Avenant
à marché
public
— lot
7 — Avenant
n°
2
Destination
: Future
mairie
de
Carentoir
Le
Maire
de
la
Commune
de
Carentoir,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
;
Vu
la
délibération
en
date
du
11 janvier
2017
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
la
faculté
de
« Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»;
Considérant
que
dans
le
cadre
des
travaux
d’aménagement
et
d’extension
du
bâtiment
destiné
à
accueillir
la
future
mairie
de
Carentoir,
il
a
été
décidé,
afin
d’améliorer
l’esthétique
de
la
salle
du
conseil
et
de
compléter
les
surfaces
de
correction
acoustique,
de
créer
des
habillages
bois,
pleins
et
perforés,
entre
et
au-
dessus
des
baies
extérieures
;
Considérant
toutefois,
que
par
souci
d’économie
de
projet,
il
a
été
décidé
de
supprimer
les
aménagements
intégrés
de
la partie
accueil
pour
les remplacer
par
du
mobilier,
DECIDE :
Article
1°: Les
travaux
cités
en
objet
concernent
le
lot
7
« menuiseries
intérieures
»
réalisés
par
l’entreprise
S.P.P.M.,
domiciliée
19
rue
du
rocher
glissant
56
380
Beignon
selon
l’avenant
n°
2
ont
une
incidence
financière
engendrant
une
augmentation
de
marché
pour
un
montant
de
3
060.00
euros
HT
selon
le
devis
6487,
portant
le
marché
à la nouvelle
somme
de 29
200.10
euros
hors taxe.
(...) ature
de
l’acte
:
Destination
: Future
mairie
de
Carentoir
Le
Maire
de
la
Commune
de
Carentoir,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
;
Vu
la
délibération
en
date
du
11 janvier
2017
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
la
faculté
de
« Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»;
Considérant
que
dans
le
cadre
des
travaux
d’aménagement
et
d’extension
du
bâtiment
destiné
à
accueillir
la
future
mairie
de
Carentoir,
il
a
été
décidé,
compte-tenu
de
l’état
des
sols
découverts
après
démolition,
de
refaire
une
chape
générale
et
non
partielle
sur
l’ensemble
du
rez-de-chaussée
pour
garantir
la
pérennité
des
revêtements
de
sols
;
Considérant
que
pour
une
question
de
confort
acoustique,
le revêtement
de
sol
prévu
en
thermoplastique
est remplacé
par
une
moquette
de
type
flotex
adaptée
aux
trafics
et activités,
3 |
CM
du 25.06.2019 - CRCM DECIDE :
Article
1°: Les
travaux
cités
en
objet
concernent
le
lot
8
« revêtements
de
sols
» seront
réalisés
par
l’entreprise
LE
DORTZ,
domiciliée
ZI
de
Ty
Er
Dour
—
BP
37
56
150
Baud
selon
l’avenant
n°
1 ont
une
incidence
financière
engendrant
une
augmentation
de
marché
pour
un
montant
de
4
656.44
euros
HT
selon
les
devis
n°1458
et
1713,
portant
le marché
à la nouvelle
somme
de
33
656.44
HT.
L
EN
IE
SE
ee
RENE
QE
re
LT
TS
y De me
J
Nature
de
l’acte
: Avenant
à marché
public
—
lot
11—
Avenant
n°
1
Destination
: Future
mairie
de
Carentoir
Le
Maire
de
la Commune
de
Carentoir,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
;
Vu
la
délibération
en
date
du
11 janvier
2017 par
laquelle
le Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
la
faculté
de
« Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»;
Considérant
que
conformément
à
la
variante
n°1
du
marché
d’origine,
il
a
été
décidé
d’aménager
le
premier
étage
du
bâtiment
et donc
de
donner
suite
à la variante
chiffrée
par
l’entreprise
;
Considérant
que
pour
une
question
d’économies
de
projet,
cet
aménagement
a
fait
l’objet
d’une
réduction
de
prestations
et par
le fait d’un
devis
corrigé
en
conséquence ;
Considérant
également
qu’en
complément
des
habillages
bois
de
la
salle
du
conseil,
une
modification
d’implantation
et de
dimensionnement
des
radiateurs
est nécessaire,
DECIDE :
Article
1°: Les
travaux
cités
en
objet
concernent
le
lot
11
« plomberie,
chauffage,
ventilation
»
seront
réalisés
par
l’entreprise
DANILO,
domiciliée
ZA
la
Dabonnière
56
380
GUER
selon
l’avenant
n°1
ont
une
incidence
financière
engendrant
une
augmentation
de
marché
globale
pour
un
montant
de
6 767.22
euros
HT
selon
devis,
portant
le marché
à la nouvelle
somme
de
47
664.56
HT.
Destination
: Future
mairie
de
Carentoir
Le
Maire
de
la
Commune
de
Carentoir,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
;
Vu
la
délibération
en
date
du
11 janvier
2017
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
la
Jaculté
de
« Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»;
Considérant
que
conformément
aux
variantes
1
et
7
marché
d’origine,
il
a
été
décidé
d'aménager
le
premier
étage
du
bâtiment
et donc
de
donner
suite
aux
variantes
chiffrées
par
l’entreprise
;
Considérant
toutefois
que
par
soucis
d'économie
de
projet,
cet
aménagement
a
fait
l’objet
d’une
réduction
de prestations
et par
le fait d’un
devis
corrigé
en conséquence;
Considérant
également
que
conformément
à
la
variante
3
du
marché
d’origine,
il
a
été
décidé
de
modifier
la toiture
de
la salle du
conseil
et donc
de donner
suite
à la variante
chiffrée par l’entreprise
;
DECIDE
:
Article
1° : Les
travaux
cités
en
objet
concernent
le
lot
6
« cloisons,
doublages,
plafonds
»
seront
réalisés
par
l’entreprise
RAULT,
domiciliée
rue
du
Moulin
56
580
ROHAN
selon
l’avenant
n°1
portant
autorisation
de
poursuivre
(aménagement
de
l’étage)
ont
une
incidence
financière
engendrant
une
augmentation
de
marché
globale
pour
un
montant
de
11
411.16
euros
HT
selon
devis,
portant
le
marché
à
la
nouvelle
somme
de
52
361.16
euros
HT.
Article
2: Le
Maire,
l’adjoint
aux
finances
et
le
Comptable
Public
assignataire
de
Malestroit
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
(.)
à
| CM
du 25.06.2019
- CRCM )
$
;
Dé
ere
AT
2
2 au
04.0.
Nature
de
l’acte
: Avenant
à marché
public
—
lot 6-
Avenant
n°
2
Destination
: Future
mairie
de
Carentoir
Le
Maire
de
la
Commune
de
Carentoir,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
;
Vu
la
délibération
en
date
du
11 janvier
2017
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
la
faculté
de
« Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»;
Considérant
que
suite
à
diverses
modifications
techniques
concernant
les
réseaux
organiques,
les
habillages
menuisés
et
les
parachèvements,
il
a
été
demandé
au
présent
lot
de
réaliser
de
menus
ouvrages
de
rattrapage
;
Considérant
qu’afin
de
parfaire
l’isolation
thermique
du
bâtiment,
il
a
été
décidé
de
remplacer
les
reprises
ponctuelles
de
doublages
de
murs
par
des
doublages
complets
neufs
;
DECIDE
:
Article
1°: Les
travaux
cités
en
objet
concernent
le
lot
6
« cloisons,
doublages,
plafonds
»
seront
réalisés
par
l’entreprise
RAULT,
domiciliée
rue
du
Moulin
56
580
ROHAN
selon
l’avenant
n°2
ont
une
incidence
financière
engendrant
une
augmentation
de
marché
globale
pour
un
montant
de
1 541.71
euros
HT
selon
devis,
portant
le
marché
à la nouvelle
somme
de
53
902.87
euros
HT.
Nat
:
ment
Objet
: Renouvellement
de
la ligne
de
trésorerie
Le
Maire
de
la
Commune
de
Carentoir,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
;
Vu
la
délibération
en
date
du
11 janvier
2017
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
la
faculté
de
« Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
dans
la limite
d’un
montant
maximum
de
300
000.00
Euros
»;
Considérant
la
nécessité
pour
la
Commune
de
disposer
d’une
ligne
de
trésorerie
afin
d’assurer
la
fluidité
de
ses
flux
comptables
;
DÉCIDE
Article
1°”:
La
Commune
de
Carentoir
souscrit
une
ouverture
de
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
300
000.00
£,
valable
pour
une
durée
de
un
an
auprès
de
la
Banque
Postale
après
prise
d’effet
du
contrat
au
plus
tard
le
05
août
2019
au
taux
de
la valeur
EONIA
+
marge
de
0.86
%
l’an
; commission
d'engagement
de
450.00
£ et
commission
de
non
utilisation
fixée
à 0.10
%
du
montant
non
utilisé
payable
à compter
de
la date
de
prise
d’effet
du
contrat
trimestriellement
à terme
échu
le 8°"° jour
ouvré
du
trimestre
suivant.
Destination
: Future
mairie
de
Carentoir
— Marché
public
de
travaux
Le
Maire
de
la
Commune
de
Carentoir,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
;
Vu
la
délibération
en
date
du
11 janvier
2017
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
la
faculté
de
« Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
aïnsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»;
Considérant
que
dans
le
marché
sus
nommé,
conformément
à
la
variante
n°1
du
marché
d’origine,
il a
été
décidé
d’aménager
le
premier
étage
du
bâtiment
et
donc
de
donner
suite
à
la
variante
chiffrée
par
l’entreprise
;
Considérant
que
compte-tenu
de
l’état
des
sols
découverts
après
démolition,
il
a été
décidé
de
faire
un
ragréage
général
fibré
à la place
d’une
chape
liquide
;
Considérant
que
la
réfection
de
l’escalier
entre
le
rez-de-chaussée
et
l’étage
a
été
intégrée
dans
les
travaux,
qu’afin
de
compenser
les
nouvelles
dépenses,
le
revêtement
mural
PVC
des
sanitaires
de
l’étage
est
diminué
; 5 | CM
du 25.06.2019 -CRCM Considérant
que
conformément
à
la
variante
n°2
du
marché
d’origine,
il
a
été
décidé
de
retenir
la
version
de
tapis
pour
le sas
d’entrée
DECIDE
:
Article
1°: Les
travaux
cités
en
objet
concernent
le
lot
8
« revêtements
de
sols
» seront
réalisés
par
l’entreprise
LE
DORTZ,
domiciliée
ZI
de
Ty
Er
Dour
—
BP
37
56
150
Baud
selon
l’avenant
n°
2
ont
une
incidence
financière
engendrant
une
augmentation
de
marché
pour
un
montant
de
9 761.83
euros
HT
selon
les
devis
n°1459
et
1508,
portant
le marché
à la nouvelle
somme
de
43
418.27
euros
HT.
(..) Nature
de
l’acte
: Avenant
à marché
public
— lot 9 — Peinture
- Avenant
n° 1
Destination
: Future
mairie
de
Carentoir
— marché
public
de
travaux
Le
Maire
de
la
Commune
de
Carentoir,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
;
Vu
la
délibération
en
date
du
11 janvier
2017
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
la
faculté
de
« Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»;
Considérant
que
dans
le
marché
sus
nommé
conformément
à la variante
n°22
du
marché
d’origine,
il a
été
décidé
la remise
complète
en
peinture
des
parements
existants
du
rez-de-chaussée
;
DECIDE :
Article
1°:
:
Les
travaux
cités
en
objet
concernent
le
lot
9
« peinture
»
seront
réalisés
par
l’entreprise
JOUNEAUX,
domiciliée
6
rue
des
frères
Mongolfier
-
ZI
Kermalin
56
890
SAINT
AVE
selon
l’avenant
n°
1
ont
une
incidence
financière
engendrant
une
augmentation
de
marché
pour
un
montant
de
3
962.89
euros
HT
selon
les
devis
n°DE
1901-795,
portant
le marché
à la nouvelle
somme
de 20
911.35
euros
HT.
Article
2: Le
Maire,
l’adjoint
aux
finances
et
le
Comptable
Public
assignataire
de
Malestroit
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
|
(...)
Arrivée
de
Madame
Valérie
DANIEL
à 19
h20
Arrivée
de
Monsieur
Yannick
CHEVAL
à 19
h26
3-Sujets
soumis
à
délibération :
a.
Lotissement
BEL
ORIENT
i.
Cession
du
lot
n°4
Présentation
en
séance
: Catherine
LAMOUR
Wu
l'arrêté
portant
permis
d'aménager
pour
la réalisation
du
lotissement
« Bel
Orient
» enregistré
sous
le numéro
PA
056
033
14
R0O0!1
en
date
du
16
mars
2015
;
Vu
la
délibération
du
8 juillet
2015,
portant
commercialisation
et fixation
du
prix
de
vente
du
lotissement;
Vu
la délibération
du
6 juin
2016,
portant
modalités
de
ventes
et cahier
des
charges
du
lotissement
« Bel
Orient
» ;
Vu
le formulaire
de
réservation
du
lot
numéro
4,
déposé
en
date
du
28 février
2019
par
madame
Aurélie
PONGERARD
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
absolue
des
votants
par
31
voix
pour:
-
Décide
de
céder
le
lot
n°4
comme
suit
:
Lot
(n°)
|
Référence
|
Surface |
Prix total
en
€
Nom
des
acquéreurs
cadastrale |
(m2)
4
YL654
328
11
480.00
€
Aurélie
PONGERARD
-
Autorise
Madame
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
signer
tous
documents
et actes
notariés
afférents
à cette
cession.
6
| CM
du 25.06.2019 -CRCM b.
Patrimoine
ii.
Monument
aux
morts
— Demande
d'inscription
Présentation
en
séance
: Jean-Pierre
MONNERAYE
Vu
la
loi
2012-273
du
28
février
2012
fixant
au
11
novembre
la
commémoration
de
tous
les
morts
pour
la
France
et
notamment
son
article
2 ;
Vu
la
demande
initiale
d'inscription
sur
le monument
aux
morts
de
monsieur
Louis
Marie
ROCHER
en
date
du
17
novembre
2018;
Considérant
que
les
monuments
aux
morts
constituent
des
biens
dont
les
municipalités
sont
juridiquement
responsables
;
Considérant
que
l’État,
qui
a la charge
morale
de
tous
ceux
qui
sont
tombés
pour
la
France,
est fondé
pour
exprimer
des
recommandations
pour
assurer
aux
«
Morts
pour
la
France
»,
une
équité
de
traitement ; Considérant
que
la
loi
2012-273
du
28
février
2012,
en
son
article
2
mentionne
que
« lorsque
la
mention
«Mort
pour
la
France
»
a
été
portée
sur
son
acte
de
décès
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L 488
du
Code
des
pensions
militaires
d’invalidité
et
des
victimes
de
la guerre,
l'inscription
du
nom
du
défunt
sur
le monument
aux
morts
de
sa
commune
de
naissance
ou
de
dernière
domiciliation
ou
sur
une
stèle
placée
dans
l’environnement
immédiat
de
ce
monument
est
obligatoire
».
La
demande
d'inscription
est
adressée
au
maire
de
la
commune
choisie
par
la famille,
ou,
à
défaut
par
les
autorités
militaires,
les
élus
nationaux,
les
élus
locaux,
l'Office
national
des
anciens
combattants
et
victimes
de
guerre
par
l'intermédiaire
de
ses
services
départementaux
ou
les
associations
d'anciens
combattants
et patriotiques
ayant
intérêt
à agir;
Considérant
que
la
mention
«
Mort
pour
la
France
» est
portée
sur
l’acte
de
décès
de
monsieur
Louis
Marie
ROCHER,
né
à
Carentoir
le
24
décembre
1887
et
décédé
le
22
décembre
1926
aux
Invalides
;
Considérant
que
l'inscription
requiert
une
délibération
du
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
la majorité
absolue
par
31
voix
pour
:
-
Autorise
après
instruction
de
la
demande,
l'inscription
sur
le
monument
aux
morts
de
la
Commune
de
monsieur
Louis
Marie
ROCHER
né
le 24
décembre
1887
à Carentoir
et décédé
le 22
décembre
1926
aux
Invalides
;
-
Inscrit
les sommes
nécessaires
au
budget
de
la Commune ;
-
Charge
Madame
le
Maire
de
toutes
les formalités
nécessaires
à cette
inscription.
ii.
Don
à
la
Commune
Présentation
en
séance
: Loïc
HERVY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L
2242-1
relatif
à
l'acceptation
des
dons
et
legs
par
le Conseil
Municipal,
Vu
les
courriers
en
dates
des
20
mars
et
19
juin
2019
par
lesquels
monsieur
Stéphane
RAFFEGEAU
exprime
sa
volonté
de
faire
don
à
la
commune
sans
conditions
ni
charges
de
la
parcelle
ZI
11
sise
à Quelneuc
lui appartenant
;
Vu
la
délégation
donnée
à
madame
le
Maire
pour
accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions,
ni
de
charges
;
Considérant
que
la
parcelle
cédée
pourra
être
utile
à
la
commune
pour
améliorer
la
sécurisation
routière
sis à
l'adresse
de
la
parcelle
considérée ;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
la majorité
absolue
par
31
voix
pour :
-
Autorise
Madame
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
utiles
pour
formaliser
l’acceptation
de
ce
don;
7
| CM
du 25.06.2019 - CRCM -
Inscrit
les sommes
nécessaires
au
budget
communal
c.
Ressources
humaines
iv.
Tableau
des
effectifs
— Création
d’un
emploi
permanent
Présentation
en
séance
: Catherine
VANDAMME
Vu
la
loi n°84-53
du
26 janvier
1984,
notamment
son
article
34
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
territoriale
sont
créés
par
l’organe
délibérant
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
qu’il
appartient
ainsi
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois,
à
temps
complet
ou
non
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
;
Considérant
que
dans
ce
cadre,
la
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser:
-
Le
grade,
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à
l'emploi
créé ;
-
La
catégorie
hiérarchique
dont
l'emploi
relève ;
-
Pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
( ../35èmes)
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
remplacement
du
responsable
des
services
techniques
( grade
d’agent
de
maîtrise),
la
Commune
a
fait
le
choix
de
retenir
la
candidature
d’un
agent
au
grade
de
technicien
;
Considérant
qu’afin
de
pouvoir
finaliser
le
recrutement,
il convient
de
créer
au
tableau
des
effectifs
de
la Commune
l’emploi
permanent
correspondant
soit
comme
suit
:
Filière
technique
1 poste
Technicien
Temps
complet
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
la majorité
absolue
par
31
voix
pour
:
-
Crée
un
emploi
relevant
du
grade
de
technicien
appartenant
à
la
filière
technique,
à
temps
complet,
à compter
du
1° juin
2019
;
-
Modifie
en
conséquence
le
tableau
des
effectifs
dont
la
nouvelle
composition
figure
en
annexe
;
-
Inscrit
les crédits
prévus
à cet
effet
au
budget
principal
de
la Commune.
v.
Recrutement
d’un
technicien
territorial
- Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
Présentation
en
séance
: Catherine
VANDAMME
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20
;
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
88
;
8
| CM
du 25.06.2019 —CRCM Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris pour
l'application
du
1°"
alinéa
de
l’article
88
de
la loi n° 84-53
du
26 janvier
198
;,
Vu
le
décret
n°
2003-799
et
l'arrêté
du
25
août
2003
relatifs
à
l'indemnité
spécifique
de
service
allouée
aux
fonctionnaires
des
corps
techniques
de
l'Équipement fixant
les montants
de
référence
;
Vu
le
décret
n°2009-1558
du
15
décembre
2009
relatif
à
la
prime
de
service
et
de
rendement
allouées
à
certains
fonctionnaires
relevant
du
Ministère
de
l’Écologie,
de
l'Énergie,
du
Développement
Durable
et
de
la
Mer,
en
charge
des
technologies
vertes
et des
négociations
sur le climat;
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2009
fixant
les montants
des
primes
de
service
et de
rendement
allouées
à certains
fonctionnaires
relevant
du
Ministère
de
l’Écologie,
de
l’Énergie,
du
Développement
Durable
et
de
la
Mer,
en
charge
des
technologies
vertes
et des
négociations
sur le climat
;
Vu
le
décret
n°2010-854
du
23 juillet
2010
et
l'arrêté
du
31
mars
2011
modifiant
le
décret
n°2003-799
du
25
août
2003
relatif à l'indemnité
spécifique
de
service
;
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
Vu
l'arrêté
du
31
mars
2011
modifiant
l'arrêté
du
25
août
2003
;
Vu
le décret
n° 2012-1494
du
27
décembre
2012
relatif à la revalorisation
de
l'indemnité
spécifique
de service
;
Vu
la jurisprudence
et
notamment
l'arrêt
du
Conseil
d’État
n°131247
et
131248
du
12
juillet
1995
autorisant
un
agent
seul
dans
son
grade
à
bénéficier
du
taux
maximum
individuel
au
titre
du
principe
d'égalité
de
traitement
;
|
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions,
des sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de l’État ;
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des fonctionnaires
territoriaux
;
|
Vu
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la Fonction
Publique
d’État ;
Vu
la
saisine
du
Comité
Technique
pour
avis
en
date
du
20.06.2019;
Vu
le tableau
des
effectifs
mis
à jour par
délibération
du
25 juin
2019
;
Considérant
que
le
régime
indemnitaire
RIFSEEP
tel
que
rendu
obligatoire
en
application
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
n'ayant
pas
à ce jour
fait
l’objet
d’une
transposition
pour
les grades
de
techniciens,
il convient
de
procéder
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
spécifique
pour
ce
grade,
correspondant
au
nouvel
emploi
créé
au
niveau
du
tableau
des
effectifs
;
Considérant
que
le
régime
indemnitaire
des
emplois
de
techniciens
se
compose
d’une :
-
Prime
de
Service
et de
Rendement
dite
PSR
-
Indemnité
Spécifique
de
Service
dite
ISS
Considérant
qu’en
vertu
des
dispositions
de
l’article
2
du
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
-nature,
les conditions
d'attribution
et
le taux
moyen
des
indemnités
applicables
à ces
personnels
;
Sur
les
propositions
faites
en
conseil,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
absolue
par
31
voix
pour
:
Décide
à
compter
du
1°
juin
2019
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d’État
la
mise
en
place
de
la
Prime
de
service
et
de
Rendement
{ PSR)
aux
agents
titulaires,
stagiaires,
et
non
titulaires
relevant
des
cadres
d'emploi
des
techniciens
territoriaux :
+
Grade
: Technicien
territorial
.
Fonctions
:Responsable
des
services
techniques
°.
Taux
annuel
de
base
: Montant
fixé
à
1 010
euros
pour
les
agents
relevant
des
cadres
d'emploi
des
techniciens
territoriaux.
Si
l’agent
est
seul
dans
son
grade,
l'attribution
individuelle
sera
déterminée
en
prenant
en
compte
le
double
du
taux
annuel
de
base.
+
Cumul:Iil
est
possible
de
cumuler
la
prime
de
service
et
de
rendement
avec
l'indemnité
spécifique
de
service.
+.
Périodicité
: Mensuelle
9
|
CM
du
25.06.2019
— CRCM Clause
de
revalorisation
: La
PSR
sera
versée
selon
une
périodicité
mensuelle.
Critères
d'attribution
:
Conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le
montant
individuel
de
la
PSR
tiendra
compte
non
seulement
des
responsabilités,
du
niveau
d'expertise
et
des
sujétions
spéciales
liées
à
l'emploi
occupé
et
de
la
qualité
des
services
rendus
mais
également
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
ses
capacités
d'encadrement,
la
charge
de
travail,
et
l’absentéisme.
Décide
la
mise
en
place
de
l’Indemnité
Spécifique
de
Service
(ISS)
à compter
du 1° juin
2019
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la
limite
des
textes
applicables
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
non
titulaires
relevant
des
cadres
d'emploi
des
techniciens
territoriaux
:
o o °
Grade
: Technicien
territorial
Fonctions
: Responsable
des
services
techniques
Taux
annuel
de
base
: Montant
fixé
à
361.90*12
soit
4 342.80
euros
annuel
pour
les
agents
relevant
des
cadres
d'emploi
des
techniciens
territoriaux.
Si
l'agent
est
seul
dans
son
grade,
l’attribution
individuelle
peut
être
déterminée
en
prenant
en
compte
le
coefficient
de
modulation
individuelle
maximum,
soit
1.1
pour
un
montant
de
4
777.08
euros.
Cumul
: Il
est
possible
de
cumuler
la
prime
de
service
et
de
rendement
avec
la
prime
de
service
et de
rendement.
Périodicité
: Mensuelle
Clause
de
revalorisation
:l’ISS
sera
versée
selon
une
périodicité
mensuelle.
Critères
d'attribution
:
Conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le
montant
individuel
de
la
PSR
tiendra
compte
non
seulement
des
responsabilités,
du
niveau
d'expertise
et
des
sujétions
spéciales
liées
à
l'emploi
occupé
et
de
la
qualité
des
services
rendus
mais
également
de
la
manière
de
servir
de
l’agent,
ses
capacités
d'encadrement,
la
charge
de
travail,
et
l’absentéisme.
-
Décide
que
par
mesure
d'équité
avec
les
autres
agents
de
la
Collectivité,
en
cas
d'absence
les
PSR
et
ISS
seront
modulées,
comme
suit
:
Nature
de
l’Absence
Effets
sur
le
versement
du
régime
indemnitaire*
Décision
de
la Collectivité
Congé
de
maladie
ordinaire
3 mois
à plein
traitement
9 mois
à demi-traitement
Suspension
du
RI
au-delà
de
10
jours
d’absence
successifs
ou
cumulés
au
cours
de
l’année
civile
de
référence
ou
au
prorata
temporis
en
cas
d'année
incomplète.
Congé
de
longue
maladie
1 an
à plein
traitement
Pas
de
RI
2
ans
en
demi-traitement
Congé
de
longue
durée
3 ans
à
plein
traitement
Pas
de
RI
2
ans
à
demi-traitement
Congé
accident
de
service
pour
100%
du
traitement
jusqu’à
la
reprise
du
service
ou
mise
en
retraite
Suspension
du
RI
au-delà
de
3
mois
d’arrêt
pour
accident
de
service.
Maladie
imputable
au
service
100%
du
traitement
jusqu’à
la
reprise
du
service
ou
mise
en
retraite
Pas
de
RI
Congé
de
maternité,
|
Maternité—
Paternité-
adoption:
|
MAINTIEN
RI
paternité,
accueil
de
l’enfant |
100%
du
traitement
pendant
toute
la
ou
adoption
durée
du
congé
Cure
Thermale
En
cas
d'accord
de
la Collectivité
PAS
DE
RI
Suspension
de
fonctions
PAS
DE
RI
10
| CM
du 25.06.2019 - CRCM Maintien
en
surnombre
PAS
DE
RI
Absence
suite
à
sanction
PAS
DE
RI
disciplinaire
-
Décide
que
par
mesure
d'équité
avec
les
autres
agents
de
la
Collectivité,
les
PSR
et
ISS
seront
proratisées
en
cas
de
travail
à temps
partiel
ou
non
complet
;
-
Date
d’effet
au
1 juin
2019
et
ce jusqu’à
la date
de
transposition
du
RIFSEEP
aux
grades
considérés.
vi.
Emploi
Temporaire
— Autorisation
de
création
d'emploi
Présentation
en
séance
: Jean-Pierre
MONNERAYE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
en
vertu
duquel
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
et
que
celui-ci
doit
mentionner
sur
quel(s)
grade(s)
il habilite
l'autorité
à recruter;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
a
décidé
de
ne
pas
organiser
les
visites
au
Temple
pour
la
saison
2019 ;
Considérant
qu'afin
de
permettre
d'assurer
là
pérennité
de
ces
visites
dans
l’attente
d’une
nouvelle
proposition
par
la
Communauté
de
Communes,
il est
proposé
que
la
Commune
de
Carentoir
recrute
directement
une
personne
pour
assurer
ces
visites
sur
la
période
juillet
/
août
2019,
les
interventions
comprenant
également
l’accueil
d’un
groupe
le
25
juillet
et
le
week-end
de
la journée
du
patrimoine.
|
Sur
cette
présentation,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
par
31
voix
pour
:
|
-
Crée
un
emploi
de
saisonnier
au
grade
d’adjoint
d'animation
échelon
1 pour
:
o
Assurer
les
visites
de
l’église
du
Temple
les
samedis
et
dimanches
du
7
juillet
jusqu’au
25
août
2019;
o
Assurer
la visite
de
groupe
du
25 juillet
2019
;
o
Assurer
les visites
pendant
le week-end
des
journées
du
patrimoine
- _
Prévoit
que
l'agent
ainsi
recruté
bénéficiera
des
primes
et
indemnités
en
vigueur
au
sein
de
la collectivité
;
-
Inscrit
les sommes
nécessaires
au
budget
principal
de
la Commune
;
-
Charge
Madame
le
Maire
de
toutes
démarches
afférentes.
|
d.
Finances
vii.
Budget
assainissement
— Décision
modificative
Présentation
en
séance
: Marie-France
JOUET
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nomenclature
comptable
M49
applicable
aux
budgets
d'assainissement
;
Considérant
qu’une
décision
modificative
offre
la
possibilité
de
réajuster
des
écritures
comptables
du
budget
primitif.
Sur
la
présentation
faite
en
séance,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
absolue
par
31
voix
pour
adopte
la décision
modificative
suivante
:
12
| CM
du 25.06.2019 -CRCM BUDGET
ASSAINISSEMENT
Section
Imputation
Article
Intitulé
montant
Fonctionnement |
Dépenses
|
6811
( chapitre
42)
Dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
corporelles
793.00
€
et
incorporelles
6226
Honoraires
551.00
€ (équilibre)
Recettes
777
( chapitre
42)
Quote-part
des
subventions
1 344.00
€
d'investissement
transférées
au
compte
de
résultat
Dépenses
|
139
( chapitre
040)
Subventions
d'investissement
1 344.00
€
inscrites
au
compte
de
résultat
28154
(Chapitre |
Matériel
industriel
(débitmètre
793.00
€
Recettes
040)
station
de
Quelneuc)
Investissement
2762
Créance
sur
transfert
de
droit
à |
551.00
€
(équilibre)
déduction
de
TVA
vi.
Remboursement
de
frais
à élus
( Adjoint
Municipal
&
Député)
Présentation
en
séance
: Jean-Pierre
MONNERAYE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
dans
le cadre
de
la sortie
à Paris
du
mercredi
19 juin
2019 :
-
Monsieur
MONNERAYE,
premier
adjoint,
a
réglé
personnellement
le
coût
des
entrées
pour
la
visite
au
musée
de
l’Orangerie
et
une
réservation
auprès
de
la
compagnie
des
bateaux-mouches
;
-
Monsieur
Paul
MOLAC,
Député,
a
réglé
la
note
du
déjeuner
pris
à l’Assemblée
Nationale.
Considérant
que
ces
différentes
prises
en
charge
de
ces
dépenses
par
ce
conseiller
municipal
et
ce
député,
sur
leurs
deniers
propres,
constituent
une
avance
de
frais
pour
le compte
de
la Commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
absolue
par
30
voix
pour,
Jean-Pierre
Monneraye,
intéressé,
n’ayant
pas
pris
part
au
vote:
>
Autorise
le
remboursement
sur
présentation
de
factures
pour
les
frais
avancés
dans
le
cadre
du
séjour
à
Paris
:
e
à
monsieur
Jean-Pierre
MONNERAYE,
premier
adjoint
d’un
montant
de
190.00
TIC
( entrées
à l’Orangerie)
et 345.00
€ (bateaux-mouches)
;
e
à
monsieur
Paul
MOLAC,
d’un
montant
de
820.00
euros
TTC
au
titre
du
déjeuner.
e.
Ecole
de
sports
et
«
Bout’chous
» - Modalités
de
reconduction
pour
2019-2020
Présentation
en
séance
: Jean-Pierre
MONNERAYE
D'intérêt
communautaire
au
sein
de
l’ex-Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Gacilly,
les
animations
sportives
« école
de
sports
» et
les
« Bout’chous
» ont
été
reprises
par
Oust
à Brocéliande
Communauté
lors
de
la fusion.
Considérant
que
dans
le
cadre
de
l'harmonisation
entre
les
trois
Communautés
de
Communes
composant
Oust
à
Brocéliande
Communauté,
il a
été
décidé
que
la spécificité
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Gacilly
ne
serait
pas
conservée,
les
animations
destinées
aux
enfants
étant,
dans
les
autres
intercommunalités,
de
compétence
communale ;
Considérant
que
par
délibération
du
14
novembre
le
Conseil
Municipal
a
décidé
la
reprise
de
la
compétence
par
la Commune
de
CARENTOIR
afin
de
pérenniser
ces
activités
sur
le territoire
;
12
| CM
du 25.06.2019 - CRCM Considérant
l’organisation
suivante
pour
la saison
2018-2019 :
-
Ecole
de
sport
pour
les
6-8
ans
: un
animateur
proposant
des
activités
«
multisports
»
sur
un
créneau
de
1H30,
actuellement
le
mardi
soir
de
17h30
à
19
heures
pour
un
effectif
maximal
de
17
enfants.
Un
animateur
( selon
le
temps
d'encadrement
requis)
pour
un
temps
de
travail
hebdomadaire
de
1h30,
30
minutes
de
temps
de
préparation
et
45
minutes
de
conception
pédagogique; Tarif
: 30
€/an
; 1 séance
d’essai
gratuite,
toute
année
commencée
étant
due
;
-
Atelier
de
motricité
«
Bout’chous
»
pour
les
3-5
ans
: deux
animateurs
proposent
( selon
le
taux
d'encadrement
requis)
des
activités
«
multisports
»
sur
un
créneau
de
1
heure,
actuellement
le
jeudi
soir
de
17h45
à
18h45
pour
un
effectif
maximal
de
18
enfants; Deux
animateurs
pour
un
temps
de
travail
hebdomadaire
de
1
heure
auquel
s'ajoutent
30
minutes
de
préparation
par
animateur. Tarif
: 15
€/trimestre
; 1 séance
d’essai
gratuite
; tout
trimestre
commencé
étant
du.
Considérant
la
signature
d’une
convention
de
mise
à
disposition
de
deux
animateurs
par
la
Communauté
de
Communes,
aucun
poste
d’animateur
n’étant
pourvu
au
tableau
des
effectifs
de
la
Commune; Considérant
qu’au
terme
d’une
première
année
d'activités,
il
est
proposé
de
rajouter
un
créneau
supplémentaire
et d’unifier
les tarifs
;
pour:
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
la
majorité
absolue
des
votants
par
31
voix
LA
Décide
de
poursuivre
les
animations
«
Ecole
de
sports
»
et
«
Bout’chous
»
sur
le
territoire
communal
suite
à la
reprise
de
compétence
communautaire;
Décide
la
prolongation
d’une
convention
de
mise
à
disposition
d’animateurs
pour
exercer
cette
compétence
par
la
Communauté
de
Communes
pour
les
créneaux
suivants
tant
que
la compétence
s’exercera
au
niveau
communal:
-
Ecole
de
sport:
1
animateur
(selon
le
temps
d’encadrement
requis)
pour
un
temps
de
travail
hebdomadaire
de
1h15
pour
les
6-8
ans
et
1h15
pour
les
8
ans
et
plus
auxquels
s'ajoutent
30
minutes
de
temps
de
préparation
et
45
minutes
de
conception
pédagogique
par semaine
;
- __
Bout’chous:
2
animateurs
(selon
le
taux
d'encadrement
requis)
pour
un
temps
de
travail
hebdomadaire
de
1h00
auquel
s'ajoutent
30
minutes
de
temps
de
préparation
par
animateur;
Fixe
comme
suit
les
tarifs
qui
sont
versés
par
les
familles
à
la
Commune
pour
la
participation
des
enfants
à ces
activités:
-
Ecole
de
sports :
45
€
/ an;
1
séance
d'essai
gratuite: Toute
année
commencée
étant
due ;
- __
Bout’Chous:
15
€
/
trimestre;
1
séance
d'essai
gratuite;
Tout
trimestre
commencé
étant
dû
;
Inscrit
les sommes
nécessaires
au
budget
principal
de
la Commune ;
Charge
Madame
le
Maire
de
toute
formalité
nécessaire,
et
notamment
de
la
signature
de
conventions
de
mise
à disposition
d'agents
avec
la Communauté
de
Communes.
Arrivée
de
Florence
GENOUEL
à 20
H10.
Intercommunalité
ix.
Recomposition
des
conseils
communautaires
-
Echéance
2020
Présentation
en
séance
: Catherine
LAMOUR
Vu
la Loi n° 2010-1563
du
16
décembre
2010
des
réformes
des
collectivités
territoriales
;
23 |
CM
du
25.06.2019
— CRCM Vu
la
Loi
n°
2012-1561
du
31
décembre
2012
relative
à
la
représentation
communale
dans
les
communautés
de
communes
et d'agglomération
;
Vu
la
Loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et des
conseillers
communautaires
et modifiant
le calendrier
électoral ;
Vu
la
Loi
n°
2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l’accord
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
;
Vu
le
V de
l’article
35
de
la
loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
dite
loi NOTRe
indiquant
que
les
conseils
municipaux
doivent
délibérer
sur
le nombre
et la répartition
des sièges
au
sein
de
l’assemblée
communautaire
du futur
EPCI ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 5211-6-1
;
Vu
la
note
préfectorale
du
12
mars
2019
ayant
pour
objet
la
recomposition
de
l’organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
qui entrera
en
vigueur
à
l’issue
des
élections
municipales
de
mars
2020
adressée
aux
Communes
et Intercommunalités
;
Considérant
que
dans
ce
cadre,
les
conseils
municipaux
ont
jusqu’au
31
août
pour
délibérer
afin
de
fixer
le nombre
et
la
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
au
sein
d’OBC,
l’arrêté
préfectoral
portant
composition
du
futur
conseil
communautaire
devant
être
nécessairement
pris
avant
le
31
octobre
2019 ;
Considérant
que
la composition
des
conseils
communautaires
doit
respecter
un
ensemble
de
critères
lesquels
sont,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L5211-6-1
du
CGCT
les suivants:
-
l'attribution
des
sièges
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
aux
communes
membres
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunal
garantit
une
représentation
essentiellement
démographique ;
-
L'attribution
d’un
siège
à
chaque
commune
membre
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
assure
la
représentation
de
l’ensemble
des
communes ;
-
Chaque
organe
délibérant
est
composé
de
conseillers
communautaires
dont
le
nombre
est
fixé
par
tranche
de
population
dans
l’article
L 5211-6-1
du
CGCT;
Considérant
que
la répartition
des
sièges
est
établie
selon
les
modalités
suivantes :
-
Les
sièges
à pourvoir
sont
répartis
entre
les communes
à la représentation
à
la plus
forte
moyenne
sur
la
base
de
leur
population
municipale
;
-
Les
communes
n'ayant
pu
bénéficier
de
la
répartition
des
sièges
prévue
au
1°du
présent
IV se
voient
attribuer
un
siège,
au
— delà
de
l'effectif fixé ;
il s’agit
d’un
siège
de
droit.
-
Aucune
commune
ne
peut
obtenir
plus
de
la
moitié
des
sièges
de
l’organe
délibérant
(si
tel
est
le cas,
les sièges
au-delà
de
la moitié
font
l’objet
d’une
répartition
entre
les autres
communes
suivant
la règle
de
la
plus
forte
moyenne).
Considérant
qu'il
est possible,
par
la voie
d’un
accord
local,
de
majorer
le
nombre
de
conseillers
fixés
par
le CGCT
jusqu’à
+25%
;
Considérant
que
dans
ce
cas,
la
répartition
des
sièges
supplémentaires
doit
respecter
les
règles
suivantes :
-
Chaque
commune
dispose
d’au
moins
un
siège
;
-
Aucune
commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
la moitié
des
sièges
;
-
La
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
peut
s’écarter
de
plus
de
20%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
soit
un
respect
strict
du
poids
démographique
de
chaque
commune.
Considérant
que
le
23
mai
dernier,
les
conseillers
communautaires
se
sont
accordés
de
manière
unanime
à
maintenir
l’actuelle
répartition,
laquelle
correspond
à
l'application
de
la
règle
de
droit
commun; Sur
cette
présentation,
le Conseil
Municipal,
à
la majorité
absolue
par
29
voix
pour
et 2 abstentions :
14
| CM
du 25.06.2019 - CRCM -
Approuve
la
composition
du
futur
conseil
de
«
L’Oust
à
Brocéliande
Communauté
»
selon
les
dispositions
de
droit
commun
soit
49
sièges
répartis
comme
suit:
Nombre
de
conseillers
COMMUNES
communautaires
titulaires
GUER
LA
GACILLY
CARENTOIR
SERENT
MALESTROIT BEIGNON PLEUCADEUC
AUGAN RUFFIAC
SAINT-GUYOMARD
SAINT-MARTIN-SUR-OUST
CARO
MISSIRIAC
SAINT-MARCEL
BOHAL
COURNON MONTENEUF
SAINT-CONGARD
LIZIO
PORCARO TREAL
SAINT-ABRAHAM
SAINT-MALO-DE-BEIGNON SAINT-NICOLAS-SUR-OUST
REMINIAC
=
SAINT-LAURENT-SUR-OUST
R|b|rlrlbih|inininiblniblblninliblinlnln ln !nwlwlz la lun loo
-
Charge
Madame
le
Maire
des
formalités
nécessaires
à
la
transmission
de
la
présente
délibération
et à sa
mise
en
œuvre.
x.
RGPD
- Mutualisation
de
personnel
avec
la Communauté
de
Communes
Présentation
en
séance
: Catherine
LAMOUR
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l’égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(règlement
général
sur
la
protection
des
données)
;
Vu
la loi n°2018-493
du
20 juin
2018,
promulguée
le 21 juin
2018
ayant
modifié
la loi Informatique
et
Libertés
afin
de
mettre
en
conformité
le droit
national
avec
le cadre juridique
européen
;
Considérant
le
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
(RGPD),
entré
en
application
au
25
mai
2018,
texte
règlementaire
européen
qui
encadre
le traitement
des
données
de
manière
égalitaire
sur
tout
le
territoire
européen ;
Considérant
que
ce
texte
s'inscrit
dans
la continuité
de
la
loi française
«
Informatique
et
libertés
» de
1978,
laquelle
établit
des
règles
sur
la collecte
et
l’utilisation
des
données
sur
le territoire
français
;
15
| CM
du 25.06.2019 -CRCM Considérant
que
le
RGPD,
qui
s'adresse
à toute
structure
privée
ou
publique
effectuant
de
la collecte
et/ou
du
traitement
de
données,
et
ce
quel
que
soit
son
secteur
d'activité
et
sa
taille,
a
été
conçu
pour
renforcer
les
droits
des
personnes
et
responsabiliser
les acteurs
traitant
des
données
;
Considérant
les six étapes
suivantes
pour
s’adapter
au
RGPD
selon
la CNIL
(Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés):
-
Étape
1:
Nommer
un
délégué
à
la
protection
des
données
avec
un
rôle
d’information,
de
conseil
et de
contrôle
interne
;
-
Étape
2 : Recenser
les traitements
des
données
avec
un
support
de
registre
des
traitements
des
données
personnelles,
documentation
visant
à faire
le
bilan
sur
les
effets
du
règlement;
-
Étape
3 : Définir
les
actions
correctives
afin
de
respecter
les
règles
en
matière
de
droits
et
libertés
personnels,
la
détermination
des
actions
prioritaires
à
mettre
en
œuvre
étant
nécessaire;
la
priorisation
étant
déterminée
en
fonction
du
niveau
de
risque
et
grâce
au
registre
des
traitements.
-
Étape
4:
Analyser
les
risques
visant
à
une
meilleure
gestion
des
conséquences
de
ces
derniers
sur
la sécurité
des
données
;
-
Étape
5:
Établir
des
procédures
internes,
pour
permettre
d'assurer
continuellement
la
protection
des
données
personnelles,
s'agissant
ici
d’anticiper
les
événements
éventuels
pouvant
impacter
les traitements
en
cours
;
-
Étape
6:
Tenir
une
documentation
devant
permettre
de
justifier
la
conformité
de
la
collectivité
au
règlement
et
de
reconsidérer
régulièrement
tant
les
actions
que
les
documents
afin
de
garantir
une
protection
des
données
durables.
Considérant
que
de
l’Oust
à
Brocéliande
Communauté
a
engagé,
à
la
demande
des
communes,
une
réflexion
afin
de
mettre
en
place
ce
service
à
l'échelle
du
territoire
et qu’au
terme
de
l’étude
les
élus
communautaires
se
sont
accordés
sur
le
principe
d’une
mutualisation
du
service
au
niveau
de
la
Communauté
de
Communes
avec
une
participation
des
communes;
|
Sur
la
présentation
faite
en
séance,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
absolue
par
31
voix
pour :
.
-
.
-
Valide,
pour
les
deux
prochaines
années,
la
mutualisation
du
service
RGPD
avec
la
Communauté
de
Communes
;
-
Approuve
le
principe
de
répartition
suivant,
calculé
moyennant
la
participation
de
toutes
les
communes,
le
coût
serait
réparti
entre
les
autres
communes
si
une
ou
plusieurs
communes
venaient
à se
désister
:
|
COLLECTIVITE
COÛT
PAR
ENTITE
COLLECTIVITE
COÛT
PAR
ENTITE
AUGAN
1577.00
€
REMINIAC
1577.00
€
BEIGNON
1577.00
€
RUFFIAC
1577.00
€
BOHAL
1577.00
€
SAINT-ABRAHAM
1577.00
€
CARENTOIR
1577.00
€
SAINT-CONGARD
1577.00
€
CARO
3
1577.00
€
SAINT-GUYOMARD
1577.00
€
COURNON
1577.00
€
SAINT-LAURENT-SUR-OUST
1577.00
€
GUER
1577.00
€
SAINT-MALO-DE-BEIGNON
1577.00
€
LA GACILLY
1577.00
€
SAINT-MARCEL
1577.00
€
LIZIO
1577.00
€
SAINT-MARTIN-SUR-OUST
1577.00
€
MALESTROIT
1577.00
€
SAINT-NICOLAS-DU-TERTRE
1577.00
€
MISSIRIAC
1577.00
€
SERENT
1577.00
€
MONTENEUF
1577.00
€
TREAL
1577.00
€
PLEUCADEUC
1577.00
€
OBC
3154.00
€
PORCARO
-
Charge
madame
le
Maire
de
toute
formalité
nécessitée
par
la
mise
en
œuvre
et
au
suivi
de
la
présente
délibération.
16
| CM
du 25.06.2019 - CRCM xi.
Transport
scolaire
- Compétence
— Avis
communal
Présentation
en
séance
: Catherine
LAMOUR
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe),
notamment
l’article
15 ;
Vu
le
Code
des
Transports,
et
notamment
l'article
L 3111-1
;
Considérant
que
les
transports
scolaires
constituent
un
service
public
local,
régi
par
le
principe
de
libre
administration ;
Considérant
que
l’article
15
de
la
loi
NOTRe
précitée
a
transféré
aux
régions
les
compétences
historiquement
exercées
par
les départements
en
matière
de
transports
non
urbains
;
Considérant
de
ce
fait,
que
les
régions
sont
devenues
des
autorités
organisatrices
de
transport
;
Considérant
que
le transfert
de
compétence
que
la
Région
entend
pleinement
exercer
s'entend
pour
le
transport
scolaire
des
élèves
du
secondaire
;
Considérant
les
modalités
de
transport
pour
les
élèves
du
primaire,
la
compétence
pouvant
être
exercée
par
la
Communauté
de
Communes
ou
bien
par
les
communes,
individuellement
;
Étant
appelé
à
se
prononcer,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
absolue
par
31
voix
pour :
- _
Rend
un
avis
favorable
au
maintien
de
l'exercice
de
la
compétence
transport
des
élèves
du
primaire
du
territoire
par
la
Communauté
de
Communes;
-
Charge
Madame
le
Maire
de
toute
démarche
nécessaire
en
ce
sens.
Fin
de
la séance
à 21h47,
l’ordre
du
jour
étant
épuisé.
Établi
à Carentoir,
le 03.07.2019,
Le
Maire,
PAC
|
> /
FT |
f
ww
LL
s
Ô
\
>
1
x
GK
f
le
?
[S | \xt
Fr
Lñ, av
Catherine
LAMOUR
i7
|
CM
du
25.06.2019
— CRCM