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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 65 Convention logement Ortiz
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 65 Convention logement Ortiz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
et AR } | {3 À N S ID : 040-200069417-20250620-D 2025 65-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Reçu en préfecture le 24/06/2025
pus TQRTHE M à autn Publié le 24/06/2025
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 65/2025
Objet : Signature d’une convention pour la location précaire et exceptionnelle du logement Ortiz
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU la délibération n° 2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Considérant que le Président peut décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise à disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
Considérant que la signature d’une convention est nécessaire avant la location du logement dit « Ortiz » à titre précaire et exceptionnel.
DECIDE
Article 1 : De conclure une convention pour la mise à disposition du logement Ortiz, à titre précaire et exceptionnel, pour une durée maximale de 2 mois à compter du 20 juin 2025, à Madame et Monsieur LAMARQUE, pour un montant de loyer fixé à 400€ par mois charges comprises.
Article 2 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Peyrehorade, le 20 juin 2025
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-65 p. 1/1