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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 41 Convention subvention logements sociaux StLon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 41 Convention subvention logements sociaux StLon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
02/2026
MA CJRTHE : : EXTRAIT DU REGISTRE
SLRRIGENS | : DES DELIBERLTIJNS
le 27/02/2028
ID : 040-200069417-20260224-2026 41-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
Nombre de conseillers présents : 36 Délibérati °2026- .
élibération n°2026-41 Nombre de conseillers votants : 34
Date de la convocation : 18 février 2026 = dont« pour» : 34 - dont«contre »: o
- abstention: o
Objet : Approbation de la convention Habitat avec la commune de Saïnt Lon les
Mines
Le mardi 24 février 2026 à 18h00
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre du mois de février à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Mouscardès, quillier, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Stéphane BELLANGER, Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Guy BAUBION BROYE, Roger LARRODE, Annie BOULAIN, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE,
Procurations : Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Roland DUCAMP à Francis LAHILLADE, Liliane MARBOEUF à Jean-Luc SEMACOWY, Valérie BRETHOUS à Stéphane BELLANGER, Absents : Dominique DUPUY, Estelle LEVI, Thierry LE PICHON, Bruno TRAVERT, Henri LALANNE Secrétaire de séance : Sylviane LESCOUTTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2019 — 128 d'extension du règlement d'intervention des logements sociaux du territoire du pays d’Orthe et Arrigans du 17 septembre 2019
VU la délibération n°2024 — 10 d'extension du règlement d'intervention aux logements communaux du territoire du pays d’Orthe et Arrigans du 17 septembre 2019
VU la délibération n°2025 - 125 de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans CONSIDÉRANT le projet de la commune de Saint-Lon-les-Mines,
Monsieur le Président indique que les élus de la commune de Saint-Lon-les-Mines souhaitent créer quatre logements sociaux.
Le coût estimatif des travaux s'élève à 522 140 € TIC.
La commune sollicite donc, conformément au règlement d'intervention, une aide de 3 000 € par
logement soit un total de 12 000 €,
Il est proposé de passer une convention avec la commune concernée comme le prévoit le règlement, afin de permettre le versement de cette subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité (Annie BOULAIN et Roger LARRODE ne prennent pas part au vote) :
Délibération CC n°2026-41 en date du 24 février 2026 p.1/2 Envoyé en préfecture le 27/02/2026
Reçu en préfecture le 27/02/2026
Publié le 27/02/2026
ID : 040-200069417-20260224-2026 _41-DE
- APPROUVE la conclusion de la convention ci annexée permettant le versement de la subvention de 12 000 euros à la commune de Saint-Lon-les-Mines.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents utiles à la mise en œuvre de cette
délibération.
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération. - La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2026-41 en date du 24 février 2026 p. 2/2