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Déliberation - 2022 03 24 Budget Commune Fixation DES Tauxcommunaux DES Taxes Foncieres Pour L ANNEE 2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 03 24 Budget Commune Fixation DES Tauxcommunaux DES Taxes Foncieres Pour L ANNEE 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE — COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MARS 2022
Délibération : 2022-03- 24
OBJET : BUDGET COMMUNE - FIXATION DES TAUX COMMUNAUX DES
TAXES FONCIERES POUR L’ANNEE 2022
Nomenclature :
En exercice : 26 Le vingt huit mars deux mille vingt deux à 19 heures, le conseil municipal | légalement convoqué le vingt deux mars deux mille vingt deux s’est réuni à Présents : 20 la mairie en séance publique sous la présidence de ,.
Pouvoirs : 6 Les membres présents en séance :
Absents : 6 Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Frédéric CHAPEAU, Béatrice MIERMONT, Yvon LERAT, Isabelle Votants: 26 GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Jean-Claude SALAU, Emile FORTINEAU, Alizée GUIBERT, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn Délibération comportant : : BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian CORDEIRO
Annexe : | Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir : Alain ROYER donne pouvoir à Claude RINCE, Mickaël MENDES donne
pouvoir à Béatrice MIERMONT, Catherine RENAUDEAU donne pouvoir à Valérie ROBERT, Gwénola LEBRETON donne pouvoir à Elisa DRION, Jean-Marc COLOMBAT donne pouvoir à Marie-Thérèse BERAGNE, Gil RANNOU donne pouvoir à Jsabelle GROLLEAU
Le ou les membres absent(s) :
Alain ROYER, Mickaël MENDES, Gwénola LEBRETON, Jean-Marc
COLOMBAT, Catherine RENAUDEAU, Gil RANNOU
Rapporteur : Isabelle GROLLEAU
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour la commune, les taux de taxes foncières sont les suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.71 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.23 %.
VU
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et in TDR ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28
- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20220328-2022-03-24-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2022 - L'article 1639 A du Code Général des Impôts.
Il est proposé de maintenir les taux des impôts directs locaux au même niveau que 2021, conformément aux orientations budgétaires pour 2022
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'appliquer pour l’année 2022 les taux d'impôts directs locaux suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.71 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.23 %.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 28 mars 2022
Alain ROYER, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20220328-2022-03-24-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2022