Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 2 FR

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 2 FR Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Saint-Maurice-d'Ibie. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 25 juin 2024 2 FR)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-MAURICE-D’IBIE

Séance du 25 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt cinq juin à dix-neuf heures trente, le Conseil

Municipal de SAINT-MAURICE-D'IBIE, régulièrement convoqué

en date du 20 Juin 2024, s'est réuni au nombre prescrit par

la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre-Henri

CHANAL, Maire.

Monsieur Pierre-Henri CHANAL ouvre la séance du conseil municipal à 19h32

procède à l'appel nominal des présents et constate que le

quorum est atteint.

Membres présents 5

Mathieu ANDRE, Sharon ARSAC, Pierre-Henri CHANAL, Elodie EMENT Philippe

LOMBARDO, Sébastien DUMEZ, Agnès GOLFIER, Françoise

HERPIN

Membres absents ou excusés :

Serge VALLOS, Florian THIBON

Procurations :

Serge VALLOS a donné procuration à Françoise HERPIN

Florian THIBON a donné Procuration à Mathieu ANDRE

Monsieur le Maire demande un secrétaire de séance et propose Mathieu ANDRÉ,

qui accepte. Le Conseil Municipal donne son accord

Puis Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :

1/ Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024

2/ Délibérations

1) dématérialisation de documents avec la Préfecture

2) paiement de primes à la secrétaire titulaire

3) signature de la convention d'assistance technique avec le SDEA (Syndicat de Développement.

d'Equipement et d‘Aménagement)

4) révision du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel)

5) attribution de subventions aux associations

6) contribution au FUL (Fonds Unique Logement)

7) signature de la convention avec le CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme

et de l'Environnement)

6) achat d’une parcelle pour régularisation de la voirie

9) vente d'un morceau de voirie

10) vente de parcelles au lieudit « Planas »

Page 1 sur 143/ Point d'informations

1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2024

Aucune remarque, le Procès-Verbal est approuvé à l'unanimité.

2) Délibérations

Délibération N° 01-25-06-2024

Monsieur le Maire expose :

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n°2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique

des actes

des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du

code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses

actes soumis au contrôle de légalité à la Sous-Préfecture,

Considérant que les dispositifs informatiques relatifs à ces opérations (« PACK DEMAT, S2low»)

sont installés et suivis par le syndicat mixte N UMERIAN dont la commune est membre,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de procéder à la transmission par voie électronique des actes au contrôle

de légalité

(budgets, comptes administratifs, décisions modificatives, dossiers des marchés, délibérations et

arrêtés),

_ autorise le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis,

_ donne son accord pour que le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Sous-Préfecture, représentant l'Etat à cet effet,

- autorise le Maire à signer tous documents à venir en relation avec la mise en

œuvre des

dématérialisations et télétransmissions.

Délibération N° 02-25-06-2024

Monsieur le Maire rappelle :

En mai 2023, faisant suite à des arrêts maladies ordinaires répétés, notre secrétaire de Mairie

titulaire a demandé à bénéficier d'un congé de longue maladie. La demande ayant été confirmée par

le conseil médical le 5 septembre 2023, Madame CHOLVY a été placée en congé de longue

maladie

pour une période d'une année à compter du 20 octobre 2022. Cette décision est actée par

la

délibération du 12 septembre 2023.

Sur les conseils du centre de gestion, et pour être en conformité avec la législation, l

‘indemnité de

fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ainsi que la nouvelle bonification indiciaire (NBI),

primes à priori perçues à tort dans la mesure où un employé de la fonction publique territoriale ne

Page 2 sur 14Peut prétendre qu'aux mêmes avantages qu'un employé de la fonction

Publique de l'Etat, ont donc été déduites, en trois fois, des salaires

de Madame CHOLVY.

Madame CHOLVY. par lettre recommandé en date du 17 avril 2024

nous a Jait part de son désaccord au sujet de la suppression

de son régime indemnitaire (primes). Elle ne Partage pas

l'interprétation du centre de gestion quant à l'effet rétroactif sur les Primes

perçues dans un premier temps pendant la période de congé

de maladie ordinaire. Après renseignements pris auprès du

centre de gestion, nos trois prélèvements apparaissent conformes à la législation.

Ceci dit, Monsieur le Maire Propose de restituer une grande partie des primes

à Madame CHOLVY Dour une raison simple :

Madame CHOLVY a occupé son poste de secrétaire pendant plus de 20

ans à la grande satisfaction des Maires successifs et

reste la secrétaire titulaire de la commune. Par ailleurs, le

montant, moins de 2 200 euros, ne justifie pas de créer un contentieux avec Madame

CHOLVT.

En revanche, pour rester dans la légalité, Monsieur le Maire ne peut accéder

à la demande de Madame CHOLVY pour la période entre

le 1° octobre 2023 et le 13 novembre 2023, date à laquelle

une délibération précisait le caractère illégal de la délibération du 27 septembre

2019 relative à l'attribution du régime indemnitaire de fonctions,

de sujétions et d ‘expertise (IFSE),.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention),

décide

- de restituer les primes (RIFSEEP et NBI) à Madame CHOLVY Pour la période

du 20 octobre 2022 au 30 septembre 2023,

- de charger Monsieur le Maire de vérifier auprès de la secrétaire comptable

que les primes représentent bien 2 194.19 euros.

Délibération N° 03-25-06-2024

Monsieur le Maire expose :

Le Maire rappelle l'arrêt depuis 2015 de la mission ATESAT assurée par

l'Etat au profit des communes qui en faisaient la demande.

Une offre de même type a été Proposée dès 2015 par le Département

de l'Ardèche.

Il informe l'assemblée d'une offre d'Assistance T. echnique aux Collectivités

en matière de voirie communale que le Département assure

depuis 2017 via le SDEA. I rappelle que la commune est

membre du SDEA et peut à ce titre bénéficier des prestations effectuées par

ce syndicat ; en outre, les statuts de ce dernier lui Permettent

juridiquement de les effectuer. Il donne les principales

Caractéristiques de l'offre proposée :

Cette mission porte sur le conseil d'ordre général en matière de voirie et la

maîtrise d'œuvre des travaux d'entretien et de réhabilitation

de la voirie communale.

Elle est forfaitisée à 2,75 € hors-taxes par habitant (population totale INSEE)

et par an. Cette base est pondérée à raison du

linéaire de voirie restant à la charge de la commune dans le cas

où une partie de ce linéaire a été transféré à un établissement public

de coopération intercommunale.

Elle est effectuée dans le cadre d'une convention d'Assistance Technique aux

Collectivités dans le domaine de la voirie passée par la commune

avec le SDEA, qui fera appel aux moyens humains et aux

compétences techniques du Département dans le cadre d'une convention qu'il

a passée avec la collectivité départementale.

Page 3 sur 14Les données servant de base à la rémunération de l'Assistance Technique aux Collectivités sont les

suivantes

. Linéaire de voirie ee : x . |. |Linéaire de voirie

restant

Population totale Linéaire de voirie transféré à . (INSEE) communale édterconifnalis en gestion communale

(DGF) (DGF)

| 217 habitants Sans objet : pas de transfert de voirie

|

Pondération à appliquer : à = 1

La population, éventuellement pondérée, est de 217 habitants

La rémunération annuelle (population pondérée x 2, 75) sera facturée par le SDEA.

Elle est soumise à la TVA (20%).

Son montant est de 596.75 € HT soit 716.10 € TTC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

> de recourir à cette proposition d'assistance technique en matière de voirie,

> d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante avec le SDEA,

> d'autoriser le Maire à prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne

le suivi

technique, administratif et financier de la présente délibération.

Délibération N° 04-25-06-2024

Monsieur le Maire expose :

La délibération décidant de l'octroi du Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des

Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) doit être

mise à jour fous les

3 ans.

De fait, cette nouvelle délibération annule et remplace les précédentes délibérations du conseil

municipal relatives à ce sujet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

et notamment

son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de

l’article 88 de

la loi n°84-53 du 26 janvier 1964,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes

et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrais de l'ordre judiciaire dans certaines situations de

congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Page 4 sur 14Vu la circulaire NOR : RDFF142 7139C du 5 décembre 2014

relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

Professionnel,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre

2013 portant instauration d’un régime indemnitaire pour le

Personnel communal,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2019

portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte

des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP),

Vu l'avis du Comité T. echnique du Centre de Gestion de la F, onction

Publique Territoriale de l’Ardèche en date du 28/11/20]

9,

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat (CE 22 nov. 2021 n°448769) relatif au RIFSEEP,

Vu le tableau des effectifs,

° l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée

aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience

Professionnelle,

° le complément indemnitaire (C1) tenant compte de 1 ‘engagement

professionnel et de la manière de servir.

1- Mise en place de 1 ‘indemnité de fonctions, sujétions et

d ‘expertise (IFSE)

L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d

‘expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.

Chaque emploi ou cadre d ‘emplois est réparti entre différents

groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants

: e des fonctions d ‘encadrement,

de coordination, de pilotage ou de conception,

e de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire

à l'exercice des fonctions,

° des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard

de son environnement professionnel.

A - Les bénéficiaires de l’'IFSE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'instaurer

dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique

d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d ‘expertise

(PSE) :

® aux agenis litulaires et Stagiaires à temps complet, à temps

non complet et à temps partiel, °

AUX agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet

et à temps partiel sur un emploi permanent.

B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi

de l’IFSE Pour l'Etat, chaque part de

l'IFSEE et du CIA est composée d’un montant annuel modulable

individuellement dans la limite de plafonds annuels précisés par arrêté

ministériel. Les montants applicables aux

agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le

niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles

les agents peuvent être exposés : Chaque

part de l'IFSE correspond à un montant maximum Jixé dans la limite des

plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux

fonctionnaires de L'Etat

Page 5 sur 14FILIERE ADMINISTRATIVE

e Catégorie À

Arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des

attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie

de catégorie À.

ATTACHES TERRITORIAUX

ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS

ANNUELS

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT

MONTANT PLAFONDS

FONCTIONS MINI

MAXI REGLEMENTAIRES

CR ; Hivité

Gonpes [PP d'une GOEREIES 200 € 36210 € 36210 € secrétariat de mairie

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte

des critères suivanis :

°e Elaboration et suivi de dossiers stratégiques,

Encadrement de 2 agents minimum,

Elaboration de budgets,

Connaissances multi-domaines,

Polyvalence,

Grande disponibilité.

e Catégorie B

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

RÉDACTEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT

MONTANT PLAFONDS

FONCTIONS MINI

MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Assistante administrative 200 € 16 015

€ 16015 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte

des critères suivants :

Technicité dans le domaine,

Connaissances particulières,

Maitrise de logiciels métiers,

Responsabilité,

Charge de travail,

Conduite de projets,

Disponibilité.

e Catégorie C

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime

indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT

MONTANT PLAFONDS

FONCTIONS MINI

MAXI REGLEMENTAIRES

Assistante administrative

Aide comptable

Aide gestion des ressources

humaines

Groupe I 200 €

13 340 € 11340 €

Page 6 sur 14L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant

compte des critères suivants : °_ Zechnicité dans le

domaine.

° Connaissances particulières,

° Maitrise de logiciels métiers,

e Responsabilité,

° Charge de travail,

FILIERE TECHNIQUE

e Catégorie C

Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 Juin 2017 pris pour l'application

du décret n°2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations

d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence Dour

les adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

SROUPES EMPLOIS MONTANT! MONTANT PLAFONDS FONCTIONS

MINI MAXI IREGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent d'exécution

200 € 11340 € 11 340 € Groupe 2 gent d'exécution

200 € 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant comple

des critères suivants : e Responsabilités,

Missions opérationnelles,

Utilisation de matériel,

Règles d'hygiène et de sécurité,

Effort physique,

Responsabilité pour la sécurité d ‘autrui,

Vigilance, dangerosité,

Contraintes horaires.

C - Le réexamen du montant de l'IFSE

Le montant annuel attribué à 1 ‘agent fera l’objet d'un réexamen :

e encas de changement significatif de fonctions,

° tous les quatre ans, en l'absence de Changement de fonctions

et au vu de | ‘expérience acquise par l'agent,

°__ pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la Première période de

détachement.

D - Les modalités de maintien ou de Suppression de l’IFESE

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime

de maintien des primes et indemnités des agents publics de 1

‘Etat, les primes et indemnités sont maintenues dans les mêmes

conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés annuels,

- congés de maladie ordinaire,

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle,

Congés de maternité, de paternité et d ‘adoption.

Observation : l'article 29 de la loi n°201 9-828 du 6 août 2019 de transformation

de la fonction Publique territoriale indique que les régimes

indemnitaires sont maintenus dans les mêmes Proportions

que le traitement durant les congés pour maternité, paternité et

adoption, sans

Page 7 sur 14préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent

et des résultats

collectifs du service.

Ce décret prévoit également que le régime indemnitaire n'est pas versé pendant

les congés

suivants :

- congés de longue maladie

- congés de longue durée

-_ congés de grave maladie

E - Périodicité de versement de lIFSE

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent et sera versé

mensuellement.

F - Clause de revalorisation l’'IESE

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montanis applicables aux

fonctionnaires de l'Etat.

II- Mise en place du complément indemnitaire (CL)

Le CI est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.

Le versement de ce

complément est facultatif.

A - Les bénéficiaires du CI

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'instaurer dans la limite

des textes

applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet

et à temps partiel

sur un emploi permanent.

B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du

CI

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels

correspondent les montants

plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique

d'Etat.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation

de l'entretien professionnel annuel et de son appréciation globale. Ces montants

ne sont pas

reconductibles automatiquement d’une année Sur l’autre, ils peuvent être compris

entre 0 et 100%

du montant maximal.

e Catégorie À

Arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des

attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 don le

régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie

de catégorie À.

ATTACHES TERRITORIAUX

ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT

MONTANT PLAFONDS

FONCTIONS MINI

MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Birertion d'une collectivité 100 €

6390€

secrétariat de mairie

e Catégorie B

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513

aux corps des

secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les rédacteurs territoriaux.

Page 8 sur 14REDACTEURS TERRITORIAUX

SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS

ANNUELS GROUPES DE EMPLOIS

MONTANT MONTANT PLAFONDS FONCTIONS

MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 secrétariat de mairie 100 € 2380

€ 2380 € Groupe 2 secrétariat

administratif 100 € 2185€ 2 185€

e Catégorie C

Vus les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 201 4 pris pour l'application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations dont le régime indemnitaire est pris

en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS

ANNUELS GROUPES DE

EMPLOIS MONTANT MONTANT PLAFONDS

FONCTIONS MINI MAXI

REGLEMENTAIRES

Assistante administrative

Aide comptable Groupe 1 . .

100 € 1200 € 1 200 € Aide gestion des ressources

humaines

FILIERE TECHNIQUE

e Catégorie C

Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 Juin 2017 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux COrpS d'adjoints techniques des administrations

d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

SROUPES EMPLOIS MONTANT] MONTANT PLAFONDS FONCTIONS

MINT MAXI REGLEMENTAIRES

Groupe 1 gent technique 100 € 1260

€ 1260 € Groupe 2 gent d'exécution

100 € 1200 € 1200 €

C'- Les modalités de maintien ou de Suppression du CT

11 sera fait application des mêmes modalités que pour l’IESE.

D - Périodicité de versement du CI

Le complément indemnitaire fera l ‘objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E - Clause de revalorisation du CI

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

ITI- Les règles de cumul

L’IFSE et le CI sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

° la prime de fonction et de résultats (PFR),

+ _ l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

Page 9 sur 14l'indemnité d'administration et de technicité (LAT),

l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),

la prime de service et de rendement (PSR),

l'indemnité spécifique de service (1SS). e

©

©

+

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

° l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreinies …),

e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,

e l'indemnité de responsabilité des régisseurs.

L'attribution individuelle de l’IFSE et du CI décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP jusqu'à un éventuel changement de poste de l'agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu'à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.

IV- Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prennent effet, rétroactivement, à la date de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021 relatif au RIFSEEP.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

-_ d'approuver la mise à jour du RIFSEEP tel que détaillé ci-dessus.

Délibération N° 05-25-06-2024

Monsieur le Maire rappelle :

Lors du vote du budget le 10 avril 2024, le conseil municipal a validé un montant de 800 euros à verser au titre des subventions à distribuer, à diverses structures et associations, sans en donner le détail.

Aujourd'hui, il convient de voter une partie des montants exacts alloués à chaque structure qui en a fait la demande.

A noter que les associations doivent en principe faire une demande écrite en fournissant diverses pièces comme le rapport d'activité. À ce jour, pour de nombreuses associations, NOUS R'AVOnS aucune demande. Concernant les écoles et les centres d activités, nous attendons les demandes avec le nombre d'inscrits pour notre COMMune.

Page 10 sur 14À ce jour, la liste est la suivante :

Adapei 07 montant réclamé non précisé

50€ Fréquence 7 montant

réclamé non précisé 50€ OBCH Rugby

montant réclamé 56€ CIDFF

montant réclamé non précisé 50€

123 Soleil montant réclamé non précisé

50€ Ligue contre le cancer montant

réclamé non précisé 0€ APF France

Handicap montant réclamé non précisé

sûE APATH montant

réclamé non précisé 50€ ACCA

de Saint Maurice d’Ibie montant réclamé non précisé

100 € Championnat chiens Saint Hubert

montant réclamé non précisé 50€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 1 ’unanimité, décide

- d'approuver les montants à allouer aux diverses structures qui ont fait une

demande de subventions, comme détaillé ci-dessus,

pour un montant total de 556 euros, au titre des

subventions versées par la commune, à inscrire dans le chapitre 6574 pour l'exercice

2024.

Délibération N° 06-25-06-2024

Monsieur le Maire expose :

Le Conseil Départemental de l'Ardèche apporte, par l'intermédiaire du dispositif

« Fonds Unique Logement » (FUL), des aides aux Personnes

rencontrant des difficultés. Le

FUL a donc pour objet Principal de permettre l'accès et le maintien dans le logement

de personnes en difficultés, notamment sur le plan

financier. Pour

2024, la contribution s'élève à 0.45 € Par habitant, ce qui représente POur

notre commune un montant total de 97.65 euros (217x0.45

)

Monsieur le Maire propose de Participer à travers ce fonds à l’aide des plus

nécessiteux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 1 ’unanimité, décide

- de contribuer pour 2024 au Fonds Unique Logement à hauteur de de 97.65

euros.

Délibération N° 07-25-06-2024

Monsieur le Maire expose :

Dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) de notre

Plan Local d'Urbanisme, il est mentionné un projet

de bâtiment multigénérationnel.

La première esquisse n ‘ayant pu aboutir pour diverses raisons (coût du

projet et rejet de l'architecte des bâtiments de France

Par rapport aux proportions), nous avons décidé de revoir notre copie et de

Jaire appel au Conseil d Architecture, d'Urbanisation et de 1 ‘Environnement

de l'Ardèche (CAUEËE). L'idée est de revenir à un Projet plus

modeste tout en déplaçant l’ancienne Mairie difficilement

accessible.

l convient donc aujourd’hui d'autoriser le Maire à signer d'une part l'adhésion à cette association, et d'autre part la convention de mission

d ‘accompagnement pour le projet de construction d'une

nouvelle mairie avec un aménagement de logements intergénérationnels et un

aménagement Paysager au niveau du parking de covoiturage.

Page 11 sur 14Pour rappel, le projet se situe à côté de l’ancienne école. À noter que la Mairie se trouvait

auparavant sur cette place. Monsieur VILVERT, architecte des bâtiments de France,

consulté en

amont, a validé l’idée de rééquilibrage de notre village. En effet, la Mairie actuelle et l’église se

concentrent dans le même quartier.

L'adhésion s'élève à 130 euros pour 2024 et la convention d'accompagnement à 2 800 euros pour

l'étude architecturale et l'approche financière du projet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

-_ d'adhérer au CAUE de l'Ardèche pour 2024

- et de charger Monsieur le Maire de signer la convention d'accompagnement pour

ce projet.

Délibération N° 08-25-06-2024

Monsieur le Maire expose :

Madame Bernadette LAURIOL nous a fait part d'un problème de cadastre par rapport à sa parcelle

A23, d’une superficie de 135m°, et la voie communale Montée de l’Oratoire. Après le

passage du

géomètre-expert, il s'avère que la voie communale traverse la parcelle 423 appartenant à Madame

LAURIOL. Le plan d'arpentage et de division réalisé par le cabinet GEO-SIAPP fait apparaître une

emprise illégale de 41m°.

La parcelle A23 se divise donc à présent en deux parcelles :

- La A575 d'une superficie de 94m°

- la A574 d'une superficie de 41m°.

De fait, pour régulariser ce dossier, il convient aujourd’hui d'acheter la nouvelle parcelle A574,

d'une superficie de 41m”.

Le prix proposé par Madame LA URIOL est de 410 euros, soit 10 euros le m°.

Monsieur le Maire propose l'achat de la nouvelle parcelle A574 au prix de 410 euros

pour

régulariser la situation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

-_ d'acheter la parcelle A574 au prix de 410 euros,

-_ et de charger Monsieur le Maire de signer tout acte relatif à cette opération.

Délibération N° 09-25-06-2024

Monsieur le Maire expose :

Monsieur Thomas CHELIMSKY nous a fait part de son désir d'acheter un morceau de la

voirie

communale qui passe entre sa parcelle E34 et ses parcelles E31 E32 et E33.

Cette voie communale, montée des Clapas, se sépare sur le bas en deux petits tronçons.

À gauche, la

voie dessert la pompe de relevage de l'assainissement collectif du quartier, et à droite, la voie finit

dans le ravin de Charevarei. Monsieur CHELIMSKY possède également les parcelles de chaque côté

du ravin.

Page 12 sur 14Je me suis rendu sur place pour constater effectivement que ce tronçon

de voie communale ne dessert rien qui puisse être utile à la

commune et je vous propose donc de vendre la partie droite

d'environ 50m? au prix de 1000 euros.

Par ailleurs, il conviendra de tracer la nouvelle parcelle en tenant compte

qu'un petit camion doit Pouvoir accéder à la pompe de relevage.

Enfin, tous les frais liés à cette vente, y compris les frais de géomètre et de

notaire, seront supportés par l'acheteur

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d'accepter le principe de la vente du morceau voirie de la montée des

clapas à Monsieur Thomas CHELIMSKY mais

demande à Monsieur le Maire de représenter ultérieurement

cette délibération dès lors que tous les renseignements sur les frais, que va

engendrer cette transaction, seront connus. Cela permettra

alors de fixer le prix de vente.

Délibération N° 10-25-06-2024

Monsieur le Maire rappelle :

Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion

des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne

lieu à délibération motivée du conseil municipal

Portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques

essentielles,

Dans le Plan Local d ‘Urbanisme, il est inscrit un projet d'Orientation

d ‘Aménagement et de Programmation (Pièce N° 6) où l’on trouve

une opération d ‘aménagement au quartier Planas. Cela

concerne deux parcelles appartenant au domaine privé de la commune, situées

route de Vallon, entre les N° 3295 et 3465 :

- la parcelle H520 d'une superficie de 1029 m° non constructible mais

indispensable à l'accès,

- et la parcelle H519 d’une superficie de 2886 m° constructible, avec

2 logements au minimum.

Conformément à l'orientation du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables PADD et à l'opération d'aménagement du quartier

Planas, il convient aujourd’hui d'ouvrir celte zone à

l'urbanisation.

Ces parcelles sont à la vente depuis maintenant plus d’un an et malgré les

nombreuses visites sur place, nous n'avons aujourd'hui

que deux propositions. Ces deux Propositions nous sont faites à

condition de céder les deux Parcelles attenantes non constructibles, H521 et

H389, d’une superficie respective de 25 557m° et 800m2

Monsieur le Maire propose donc de vendre à présent la totalité de ces parcelles

afin de proposer un lénement immobilier plutôt rare de nos

Jours, à savoir un terrain constructible avec une Superficie très

importante attenante, et ce afin de finaliser la vente dans l’année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- de vendre les parcelles H 521, H520, H519 et H389 pour constituer un tènement

immobilier de qualité.

Page 13 sur 143) Point d ‘informations

Monsieur le Maire précise :

- qu'à la suite de l'incendie de la menuiserie, plusieurs réunions avec les experts d'assurances et l'expert d'assurés qui représentait la commune ont eu lieu pour trouver un accord sur les

indemnités à percevoir. Après ce temps (long) de diagnostics, il a accepté la proposition de la MAIF notre assurance et a donc signé la lettre d'acceptation dont l'indemnité immédiate s'élève à 270 547.56 euros. À cela viendront s'ajouter les remboursements sur factures

liés à

la reconstruction. (environ 200 000 euros).

- qu'il a signé également la convention avec le centre de gestion pour qu'un archiviste vienne en Mairie une semaine au mois de septembre afin de maintenir nos archives dans un bon

état

de classement. La prestation s'élève à 1176 euros.

- que des demandes de devis sont en cours pour refaire le toit de l'ancienne école qui

fuit

abondamment.

N'ayant pas d'observation ni de remarque, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil

Municipal à

20h34.

Fait à Saint Maurice d’Ibie le 27 juin 2024

Pierre-Henri CHANAL Mathieu ANDRÉ

Maire Secrétaire de séance

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